Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 11 06+APMED+INTERNET

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Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 11 06+APMED+INTERNET Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 11 06+APMED+INTERNET)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DU CR ER Direction des collectivités locales

Égalité et de la coordination interministérielle Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2025-1616 du 6 novembre 2025

portant mise en demeure à l'encontre de la société DERICHEBOURG Environnement - REVIVAL, exploitant une station de transit de déchets industriels banals et assimilés et de déchets métalliques au « 15 Rue Albert et Paul Thouvenin » sur le territoire de la commune de Vierzon

installation classée pour la protection de l'environnement

Le préfet Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 1221;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;

Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-1-884 du 24 août 2007 autorisant l'exploitation d'une station de transit de déchets industriels banals (DIB) et assimilés et de déchets métalliques ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-1-368 du 25 avril 2008 autorisant le stockage de véhicule hors d'usage sur le site de Vierzon ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-1-1509 du 24 août 2010 relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique (surveillance initiale) ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-DDCSPP-092 du 6 juin 2012 modifiant les conditions d'exploitation de la station de transit de déchets industriels banals et assimilés et des déchets métalliques exploitée par RIC Environnement à Vierzon ;

Vu les dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-1-884 du 24 août 2007 modifié ;

Vu les dispositions des articles R.512-39 à R.512-39-6 et R.512-7541 à R.512-75-2 du code de l'environnement relatifs à la cessation d'activité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges ;

Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3 18020 BOURGES CEDEX

Tél : 02 48 67 18 18

www.cher.gouv.frVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 22 septembre 2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

Vu le courrier du 26 septembre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédure contradictoire ;

Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 28 octobre 2024, que la société DERICHEBOURG

Environnement - REVIVAL n'a pas exploitée le site de Vierzon pendant plus de deux années consécutives ;

Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 10 septembre 2025, que la cessation d'activité du site n'a pas été réalisée malgré la caducité de l'arrêté d'autorisation ;

Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles R. 512-39 à R. 512-39-6 et R. 512-75-1 à R. 512-75-2 du code de l'environnement;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Revival de respecter les prescriptions des articles susvisés afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : La société DERICHEBOURG Environnement - REVIVAL exploitant une station de transit de déchets industriels banals et assimilés et de déchets métalliques sur la commune de Vierzon au «15 Rue Albert et Paul Thouvenin » est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-1-884 du 24 août 2007 modifié, en procédant à la cessation d'activité du site conformément aux dispositions des articles R. 512-39 à R. 512-39-6 et KR. 512-75-1 à R. 512-75-2 du code de l'environnement :

en notifiant la cessation d'activité à Monsieur le préfet du Cher dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

en mandatant un organisme agréé pour attester de la mise en sécurité du site dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

en transmettant l'ensemble des attestations relatives à la cessation d'activité établies par des organismes agréés dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-ci

pourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée de 5 ans.

Article 4 : Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à

un contentieux de pleine juridiction.

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•Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans

Cedex 1, par :

l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,

les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Article 5 : Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société REVIVAL et dont une copie sera adressée à la maire de Vierzon ainsi qu'au sous-préfet de Vierzon.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Mohamed ABALHASSANE

P 3/3 de l'arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de la société DERICHEBOURG Environnement — REVIVAL, exploitant une station de transit de déchets industriels banals et assimilés et de déchets métalliques au « 15 Rue Albert et Paul Thouvenin » sur le territoire de la commune de Vierzon.

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