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Arrêté - 25 096
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 25 096)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ns
Vie de REPUBLIQUE FRAÏ Département de la S Ca
ARRETE DE RETRAIT APRES DECISION D’UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Service Urbanisme
Réf. : DB/SG/CO
ARRETE MUNICIPAL N°25/096
Portant retrait après décision d’une déclaration préalable délivrée au nom de la commune de Vaujours
Demande déposée le 12/02/2020 (dr DP 093 074 20 Co009
Par : | Monsieur KADAOUI Mehdi Surface de plancher créée : 17,20 m°
Demeurant à : | 30 RUE JUAN VALERA — 93 410 VAUJOURS Nb de logements : 1
SURELEVATION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE ET aus . Pour : AJOUT DE 2 VELUX Nb de bâtiments : 1
Sur un terrain sis : | 30 RUE JUAN VALERA- 93 410 VAUJOURS
Cadastré :| A 2193
Destination : HABITATION
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.423-1 et suivants,
VU le Plan local d'urbanisme intercommunal adopté le 17 décembre 2024 en application de l’article L.153-1 et
suivants du code de l'urbanisme,
VU la délibération N°2021/04-03 en date du 6 avril 2021 portant sur l'attribution des délégations du Conseil
Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU la demande de retrait après décision présentée par Monsieur KADAOUI Mehdi le 25 mars 2025,
VU l'arrêté de non-opposition n°21/335 au permis de construire n°093 074 21 C0003 accordé en date du 23 août
2021 pour la surélévation d’une maison individuelle,
CONSIDERANT que les travaux autorisés dans le cadre de la déclaration préalable n°093 074 20 C0009 n'ont pas
été réalisés,
CONSIDERANT que les travaux réalisés résultent du permis de construire n°093 074 21C0003,
1/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20250408-2025-096-AR
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025 DP 093 074 20C0009
- ARRETE -
ARTICLE UNIQUE : L'autorisation de déclaration préalable EST RETIREE.
Vaujours, le 8 avril 2025
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand-Est
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles :
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une
période continue de DEUX MOIS d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les
DEUX MOIS à compter de la notification de la décision ou de l'arrêté contestés. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20250408-2025-096-AR
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025