Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 516 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 516 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 516 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-516

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition

du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret (4 pages) Page 3

31-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition

du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (4

pages) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2024-10-22-00005

Arrêté préfectoral renouvelant la composition

du conseil d'évaluation du centre de détention

de Muret

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret 3E X Sous-préfecture de Muret PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénitentiaire, et notamment ses articles R136-1 et D.136-2 fixant la composition du conseil du conseil d'évaluation,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l’article D. 234 fixant la composition du conseil d'évaluation,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant renouvellement de la composition du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret,

Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2022 renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret,

Sur proposition du sous-préfet de Muret,

Arrête :

Article 1 — Sont membres de droit du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret :

En qualité de président :

- le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.

En qualité de vice-président :

- le président du tribunal judiciaire de Toulouse ;

- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Sous-préfecture de Muret

Pôle animation territoriale

10 allées de Niel - BP20212

31605 MURET CEDEX

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret 4En qualité de membre :

- la présidente du conseil régional Occitanie, ou son représentant ; - le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, ou son représentant ; - le maire de Muret ou son représentant ;

- le président des juridictions autres que celles dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ;

- le procureur de la République des juridictions autres que celles dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ;

- les juges de l'application des peines intervenant dans les établissements ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal judiciaire concerné ;

- le doyen des Juges d'instruction du tribunal judiciaire de Toulouse, - le directeur académique des services de l'Education Nationale de Toulouse ou son représentant, - le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, - le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ; - le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie ou son représentant ; - le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ; - le bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal judiciaire de Toulouse ou son représentant ;

Article 2 — Sont nommés en qualité de représentant des associations intervenant dans l'établissement :

- Monsieur Pascal BRUN, référent régional de l'association « AUXILIA », - Madame Fabienne ONGARO, directrice générale de l'association « Cépière Accueil Robert Monnier » (UCRM),

- Madame Anne BOUDOU, présidente de l’association « MAY »,

- Madame Sylvie GEZE, présidente de l'association « ROQUECLAIRE», - Madame Mélanie DAMERMENT, présidente de l’association « Secours catholique », - Madame Françoise STEFANI, présidente de l'association « Vie libre », - Madame Karine CERVONI, directrice de « INSTEP Midi-Pyrénées », - Monsieur Didier KRYCHOWSKI, président de « l'ACSPP ».

Article 3 — Est nommé en qualité de représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement :

- Monsieur Olivier GRELLARD, délégué régional de l'association nationale des visiteurs de prison (ANVP) ;

Article 4 — Les membres désignés aux articles 2 et 3 sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par arrêté préfectoral ;

Article 5 — Participent également au conseil d'évaluation en qualité d’aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement :

- Monsieur Pierre PROTOT, aumônier culte catholique,

- Monsieur Mohamed KHANJAR, aumônier culte musulman,

- Monsieur Joseph MATUSOF, aumônier culte israélite,

213

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret 5- Monsieur Luc GOILLOT, aumônier culte protestant ;

- Monsieur Ali DIDOUNE, aumôênier culte témoins de Jéhovah :

- Monsieur Georgy ASHKOV, aumênier culte orthodoxe ;

- Madame Chritiane BRANDALISE, culte bouddhiste.

Article 6. : Le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Toulouse ou leurs représentants peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation. Le directeur du centre de détention de Muret, le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse assistent aux travaux du conseil d'évaluation.

Article 7.: Le sous-préfet de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au directeur interrégional des services pénitentiaires ainsi qu'à chacun des membres du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret.

Fait à Toulouse, le © 2 OCT. 2024

Pierre-André DURAND

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret 6Au à 4, <2 pe

4

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret 7PREFECTURE 31

31-2024-10-22-00004

Arrêté préfectoral renouvelant la composition

du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire

de Toulouse-Seysses

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 8PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Muret

Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénitentiaire, et notamment ses articles R. 136-1 et D.136-2 fixant la composition du

conseil d'évaluation,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l’article D. 234 fixant la composition du conseil d'évaluation,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant renouvellement de la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses,

Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2022 renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses,

Sur proposition du sous-préfet de Muret,

Arrête :

Art. 1: Sont membres de droit du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse- Seysses :

En qualité de président :

- le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.

Sous-préfecture de Muret

Pôle animation territoriale

10 allées de Niel —- BP20212

31605 MURET CEDEX

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 9En qualité de vice-président :

- le président du tribunal judiciaire de Toulouse ;

- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.

En qualité de membre :

_ la présidente du conseil régional d'Occitanie, ou son représentant; - le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, ou son représentant ; - le maire de Seysses ou son représentant ;

- le président des juridictions autres que celles dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissemer pénitentiaire ;

- le procureur de la République des juridictions autres que celles dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ;

- les juges de l’application des peines intervenant dans les établissements ou leurs représentants désignés par les présidents de chaque tribunal judiciaire concerné ; - le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Toulouse ; - le directeur académique des services de l'Éducation nationale de Toulouse ou son représentant ; - le directéur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ou son représentant ; - le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ; - le bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal judiciaire de Toulouse ou son représentant.

Article 2.: Sont nommés en qualité de représentant des associations intervenant dans l'établissement :

- Monsieur Jean-Louis IMBERT, représentant de l’association « Club de sauvetage Toulousain» ; - Monsieur Patrice PERIES, représentant de l'association « Vidéo 3/4 » ; - Monsieur David LADEVEZE, représentant de l'association « Clémence ISAURE» ; - Monsieur Emmanuel BOUYSSOU, représentant de l'association « Etre mobile C est Permis » ; - Madame Myriam VALTON, représentante de l’association « La ligue de l'Enseignement 31 » ; - Monsieur Mansour TERAB, représentant de l’association « Léo Lagrange Sud-Ouest » : - Madame Manon BERARD, représentante de l'association « CSAPA31 » ; - Madame Françoise PASUELO, représentante de l’association « SAVIM »; - Madame Céline BROS, représentante de l'association « Bouger pour s’en sortir » ; - Madame Vanessa GARY, représentante de l'association « ACTHAR » ; - Madame Amélie STRAUB, représentante de l'association « Amélie STRAUB Techniques d'entretien » ;

- Madame Françoise BARRERE, représentante de l’association « LE PASSAGE » et correspondante « AUXILIA » ;

- Madame Bénédicte CHENEAU, représentante de l’association « Image de soi » ; - Monsieur Jean-Paul GIRBAL, représentant de l’association « INSTEP Occitanie » ; __- Madame BOSC, représentante de l'association « LA CIMADE » ; - Madame Nicole ABAR, représentante de l'association « Liberté aux joueuses » ; - Madame Anne BOUDOU, représentante de l'association du « MAY » ; - Monsieur Jean-Marie PLANTIER, représentant l'association « Secours Catholique » ; - Madame Mélissa PAPAMILTIADOU, représentant l'association l’« Union Cépière Robert Monnier » ; - Monsieur Frédéric GABANOU, représentant de l'association « ARPADE » : - Monsieur Bernard PAULY, représentant de l'association « Option formation » ;

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 10- Madame Brigitte KEIDEL, représentante de |’ « Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de Discipline » ;

- Madame Elise FRANZETTI, présidente de « La Croix Rouge Française » ; - Madame Claire-Elie PICOT, représentante de l'association « Le Metronum » ; - Madame Margaux DI MAURO), représentante de l'association « Centre d’information sur le droit des femmes et des familles » ;

- Madame Marine FALETTI, représentante de l'association « Média-Canin » ; - Madame Laure PINCHON, représentante de l'association « Reynerie services » ; - Madame Joëlle REIX, représentante de l’association « Lien parents enfants en Haute-Garonne » ; - Monsieur Fabien BUALLION, représentant de l'association « Voir et comprendre » ; - Monsieur César BURITICA, représentant de l'association « Uais-Cité'» ; - Madame Enora GALLAIS, représentante de l'association « Théâtre de la Cité » ; - Monsieur Léonard LABOUZ, représentant de l'association « VEO MURET » ; - Madame Florence FLIES, représentante de l'association « Pro portion » ; - Monsieur Jérémy BUSNOULT, représentant de l'association « Infodroits » ; - Monsieur Alexis LOUAPRE, représentant de l'association « CIVAM31 » ; - Madame Audrey POUJADE, représentante de l'association « Bibliothèque nomade » ; - Madame Audrey POUJADE, représentante de l'association « Médiathèque départementale de prêt » ;

- Monsieur Ludovic GOZAL, représentant de l'association « Ludothèque Empalot » ;

Article 3.: Est nommé en qualité de représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement :

- Monsieur Philippe LECONTE, représentant l'association nationale des visiteurs de prison (ANVP).

Article 4.: Les membres désignés aux articles 2 et 3 sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par arrêté préfectoral.

Article 5. : Participent également au conseil d'évaluation en qualité d’aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l’établissement.

- Monsieur Emmanuel GIMBERT, aumônier culte catholique ;

- Madame Brigitte TUAL, aumônier culte catholique ;

- Monsieur Jean-Paul DANIEL, aumôênier culte témoins de Jéhovah ; - Madame Sonia DIDOUNE, aumônier culte témoins de Jéhovah ; - Madame BRANDALISE DE NEYMAN, aumônier culte bouddhiste ; - Monsieur Samuel SOULES, aumônier culte évangélique ;

- Monsieur Joseph MATUSOF, aumônier culte israélite ;

- Monsieur Jaouad LAOUI, aumônier culte musulman ;

- Madame Fadoua CHAHBOUN, aumônier culte musulman ;

- Monsieur Georgy ASHKOV, aumônier culte orthodoxe ;;

- Monsieur loan FILIMON TODORAN, aumônier culte orthodoxe ; - Madame Stéphanie HOAREAU, aumônier culte protestant.

Article 6. : Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Toulouse ou leurs représentants peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation. Le directeur du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse assistent aux travaux du conseil d'évaluation.

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 11Article 7. : Le sous-préfet de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, au directeur interrégional des services pénitentiaires ainsi qu'à chacun des membres du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses.

Fait à Toulouse, le 22 OCT. 2024

Pierre-André DURAND

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 12