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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 454 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 454 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-454
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant agrément d'un centre pour la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points (2 pages) Page 3
31-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/06 du 19
septembre 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 6
31-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/07 du 19
septembre 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 9
31-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3 pages) Page 12
31-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3
pages) Page 16
31-2024-09-26-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3 pages) Page 20
31-2024-09-26-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce (3 pages) Page 24
31-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS POLYGONE pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3 pages) Page 28
31-2024-09-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS RMD pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3 pages) Page 32
31-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3 pages) Page 36
31-2024-09-26-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3 pages) Page 40
2 PREFECTURE 31
31-2024-09-26-00012
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 3 PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE- | des territoires GARONNE
Liberté
Égalité :
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 26 septembre 2024
portant agrément d’un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212- 1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-
1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
+
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu là demande d'agrément déposée par Madame VIGNE Aurélie, représentante de l'établissement
«LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION», en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de
stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-
Garonne ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 4 ARRETE
Article 1er - L'établissement « LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION », dont le siège social est situé : | | 33 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS est agréé sous le n° R 24 031 0001 0 pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le cadre du permis à points sur le site : |
- HOTEL CASTELLANE : 17 rue Castellane 31000 TOULOUSE
Article 2 - La formation spécifique sera assurée dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, notamment des articles R.212-1 à R.212-6 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 26 juin 20172 susvisé ;
Article 3 - Le présent agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé après avis de la commission départementale de sécurité routière ;
Article 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du : 26 septembre 2024 ;
Article 5 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ; 4
Article 6 - La Directrice Départementale des. Territoires de la Haute-Garonne est chargée de lexécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressée.
Le DéléguéA l'Educafon Ro
Guillaume
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 5 PREFECTURE 31
31-2024-09-19-00005
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/06 du 19
septembre 2024 portant agrément pour
l'activité de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/06 du 19 septembre 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation 6 PRÉFET Préfecture DE SO AUTE Direction des services du cabinet
SAR De et des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/06 du 19 septembre 2024
portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à ia prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 :
Vu la demande présentée par Monsieur Ludovic VENDETTI, gérant de la société à responsabilité limitée BONBRUTRU, dont le siège social est situé au 11 avenue de Montauban à Castelnau d'Estrétefonds (31620), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
Pôle ordre public, délinquance et radicalisation
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/06 du 19 septembre 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation 7 Considérant que la dite agence dispose de locaux au 22 rue Lafayette à Toulouse (31000):
Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art1®: La SARL BONBRUTRU est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé au 22 rue Lafayette à Toulouse (31000).
Art. 2.: Tout changement substantiel sdans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de
cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/06 du 19 septembre 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation 8 PREFECTURE 31
31-2024-09-19-00006
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/07 du 19
septembre 2024 portant agrément pour
l'activité de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/07 du 19 septembre 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation 9 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SRRONNE et des sécurités sberté
Fit
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/07 du 19 septembre 2024
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-1661 à
R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick PIEDRAFITA, président de la chambre de commerce et d'industrie Toulouse Haute-Garonne, dont le siège social est situé au 2 rue d'Alsace-Lorraine à Toulouse (31000), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L.123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/07 du 19 septembre 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation 10 Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art1®: la chambre de commerce et d'industrie Toulouse Haute-Garonne est agréée pour exercer l’activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé au 2 rue d'Alsace-Lorraine à Toulouse (31000).
Art. 2.: Tout changement substantiel sdans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ov retiré.
Art. 4.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de
cabinet
a VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/07 du 19 septembre 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation 11 PREFECTURE 31
31-2024-09-26-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 12 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
de la SARL CEDACOM
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au Ill de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce, de la SARL CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin Bât E — 62200 BOULOGNE-SUR-MER ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin Bât E — 62200 BOULOGNE-SUR-MER, représentée par son gérant M. Patrick DELPORTE, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : AI-03-2024-31
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 13 Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l’article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déciaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l’analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SARL CEDACOM.
| Pour le préfet et par délégation :
LUE 4 le sous-préfet de Muret,
urbanisme et de l'aménagement commercial
Fait à Toulouse, ; | o
&
PE
F
Jean-Luc BLONDEL
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 14 ho
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 15 PREFECTURE 31
31-2024-09-26-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 16 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL
pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée
au Ill de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce, de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 5 rue Davioud — 75016 PARIS ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 4°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 5 rue Davioud — 75016 PARIS, représentée par sa gérante Mme Elise TELEGA, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : AI-07-2024-31
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l’analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 17 Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles Sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
, Pour le préfet et par délégation :
+ le sous-préfet de Muret,
‘urbanisme et de l'aménagement commercial
Fait à Toulouse, le 2 6 SEP
Jean-Luc BLONDEL
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 18 ahBE:A
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31-2024-09-26-00011
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS BEMH pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 20 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARONNE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
de la SAS BEMH
pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée
au Ill de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;
Vu larrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au IIl de l’article L752-6 du code de commerce, de la SAS BEMH , sise 12 rue des piliers de tutelle — 33000 BORDEAUX ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SAS BEMH , sise 12 rue des piliers de tutelle — 33000 BORDEAUX, représentée par sa présidente Mme Laëtitia HAVART-BERGES, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : AI-09-2024-31
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 21 Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet Sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au 1! de l’article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles Sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser Sa Situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SAS BEMH.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation :
2 6 SEP. 2024 le sous-préfet de Muret. °
urbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLONDEL
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 22 aji|26a]
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31-2024-09-26-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET
ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 24 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARYNNE et de la légalité Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au Ill de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne — 59790 RONCHIN ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne — 59790 RONCHIN, représentée par son président directeur général M. Laurent DOIGNIES, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : A1-11-2024-31
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 25 Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l’article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles Sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser Sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES.
26 Pour le préfet et par délégation :
SEP, 2024 le sous-préfet de Muret,
É ‘urbanisme et de l'aménagement commercial
Fait à Toulouse, le
Jean-Luc BLONDE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fn ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 26 aule69I
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 27 PREFECTURE 31
31-2024-09-26-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS POLYGONE pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS POLYGONE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 28 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARONNIE et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
de la SAS POLYGONE
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au Ill de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au II! de l’article L752-6 du code de commerce, de la SAS POLYGONE, sise 16 allée de la mer d’iroise — 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SAS POLYGONE, sise 16 allée de la mer d’'iroise — 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX, représentée par président directeur général M. Aymeric BOURDEAUT, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : AI-08-2024-31
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS POLYGONE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 29 Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :
1° ne pas faire l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au Il de l’article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SAS POLYGONE.
Fait à Toulouse, le - Pour le préfet et par délégation : 2 6 SEP. 2024 le sous-préfet de Muret,
‘urbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLONDEL
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS POLYGONE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 30 aue6a]
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS POLYGONE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 31 PREFECTURE 31
31-2024-09-26-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS RMD pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS RMD pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 32 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SABRE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
de la SAS RMD
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au II! de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au II! de l'article L752-6 du code de commerce, de la SAS RMD), sise zone Albipole — 4 avenue Albipole — 81150 TERSSAC ;
Vu la demande de renouvellement d’'habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SAS RMD), sise zone Albipole — 4 avenue Albipole — 81150 TERSSAC, représentée par sa présidente Mme Carole ROQUE, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : AI-05-2024-31
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS RMD pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 33 Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles Sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déciaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l’anailyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser Sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SAS RMD.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation : 0 DEP. 2024 le sous-préfet de Muret,
l'urbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLONDE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fn ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS RMD pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 34 auIe691
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS RMD pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 35 PREFECTURE 31
31-2024-09-26-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS SAD MARKETING pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 36 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
de la SAS SAD MARKETING
pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée
au Ill de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et
A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce, de la SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert — étage n°1 — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert — étage n°1 — 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par son directeur M. Benjamin AYNES, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : AI-20-2024-31
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 37 Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet Sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l’article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles Sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser Sa Situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SAS SAD MARKETING.
Fait à Toulouse, le 26 SEP. 2024 Pour le préfet et par délégation :
le sous-préfet de Muret,
urbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLONDE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 38 aulebol
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 39 PREFECTURE 31
31-2024-09-26-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 40 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
2 DAS et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
de la SASU AQUEDUC
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au Ill de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce, de la SASU AQUEDUC, sise 10 rue du
1°" mai — 11100 NARBONNE ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la 10 rue du 1° mai — 11100 NARBONNE, représentée par son président M. Bruno ZAGROUN, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : AI-26-2024-31
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 41 Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l’article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles Sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser Sa Situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SASU AQUEDUC.
Fait à Toulouse, le ? £ CFP nus Pour le préfet et par délégation :
LL le sous-préfet de Muret,
chargé dé l'urbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLONDEL
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site wwvw.telerecours.fn ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 42 21609
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 43