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Déliberation - d2024 015 adhesion service sante du cdg 04042024085044 tampon
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 015 adhesion service sante du cdg 04042024085044 tampon)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
ee “ Reçu en préfecture le Q4/04/2024
Publié le
10 : 033-2193304923-20246328-09024 015-DE
=,
| NE COMAMILRE GE
NT LOURERT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
ef
En exercice : 11 L'an deux mille vingt quatre
Présents : 10 Le 28 mars à 19 heures 00
Pouvoir : 01 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Absents : 01 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher
LATAPY, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2024
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE,
Mme Sophie BAEZ, M. Laurent BELLES, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE,
Mme Fanny LUSSAC, Mme Frédérique MONIER, Mme Marie-Françoise VIDEAU
Était absent excusé : M. Guillaume JOLLES qui donne pouvoir à Mme Marie-Françoise VIDEAU
Secrétaire de séance : Mme Laurence CLEMENT-SALON
OBJET : 2024-015 CONVENTION D'ADHÉSION À L'OFFRE DE SERVICE DE PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L.812-3 et L. 812-4; | Vu la Loi n° 2021- 1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :
Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
Considérant :
- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,
- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs
agents,
- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé
des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les
conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,
- que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine
agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,
- l'offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la
Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,
Vu la convention d'adhésion à l'offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213304322-20240328-D2024 015-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-_ de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l'offre de service de prévention
et de santé au travail ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu'annexée à la
présente délibération ;
- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Vote :
Pour : 11/11
Contre : 00/11
Abstention : 00/11
La délibération est approuvée à l'unanimité des présents.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 28 mars 2024.
Le Maire,
- _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège
de la collectivité ;
- _ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, La Secrétaire de Séance
M. Christopher LATAPY Mme Laurence. CLEMENT-SALON