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Arrêté - Avis MRAe PACA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Blausasc.
Lien du pdf (Arrêté - Avis MRAe PACA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
DE
BLAUSAS
DURRIER
ARRIVÉ
LE
31
JAN.
2024
EX RÉPUBLIQUE
IGEDD
FRANÇAISE
Borne sonne
Lu Es ,
MRAE
Mason
rigona
dasaié
emsonramenae
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Avis conforme n° CU-2023-3589
de la MRAe
Provence
- Alpes- Côte d'Azur
concluant à l'absence de nécessité d'évaluation environnementale de la
modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme
de Blausasc (06) Le Président de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACA , Vu
la
directive
n°200142/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
juin
2001
relative
à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe Il
;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-33 à R.104-37 ; Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de l'environnement
et du développement durable (IGEDD) ;
Vu
l'arrêté
du
30
août
2022
portant
organisation
et
règlement
intérieur
de
l'Inspection
générale
de
l'environnement et du développement durable ; Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 partant réforme de l'autorité environnementale ; Vu
le décret 2021-1345 du
13 octobre 2021
portant modification
des dispositions relatives à l'évaluation
environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ; Vu les arrêtés du ministère de la Transition écologique des 6 avril 2021
et
19 juillet 2023 portant
nomination de membres de Missions régionales d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe) ; Vu la décision de la MRAe du 21 septembre 2023 portant délégation à Philippe Guillard, président
de la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
PACA,
Jean-Michel
Palette,
Jean-François
Desbouis,
Jacques
Legaignoux
et
Sandrine Arbizzi,
membres
de
l'GEDD,
pour
statuer
sur
les
demandes d'examen au cas par cas relevant du Code de l'urbanisme
ou du Code de l'environnement ;
Vu la réception initiale enregistrée sous le numéro CU-2023-3589 en date du 11/12/23, relative à la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme de la commune de Blausasc (06), déposée par la Commune de Blausasc
en application des articies R.104-33 à 37 du Code
de l'urbanisme ;
Vu la consultation de l'agence régionale de santé en date du 12/12/23 ; Considérant
que
la
commune
de
Blausasc,
d'une
superficie
de
10km*,
compte
1663
habitants
recensement
2020)
;
Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU),
approuvé
le
27 mars
2013,
a fait
l'objet d'une
évaluation
environnementale
;
Considérant que la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme a pour objet
+
de permetire une hauteur majorée de 3 m maximum des constructions dans le secteur UEa afin de permettre
la
réalisation
de
dispositifs
de
production
d'énergie
renouvelable
(ombrières
photovaltaïques)
en
toiture
des
bâtiments,
notamment
sur
le
parking
prévu
;
+
d'apporter des précisions
mineures (implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises
publiques,
remplacement
de
la
mention
« établissements
médico-sociaux »
par
«
établissements
médicaux
et
sociaux
»)
;
Considérant qu'au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par la MRAe,
la modification simplifiée
n°2 du
plan
local d'urbanisme de la commune de
Blausasc (08) n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à
l'évaluetion des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. REND L'AVIS CONFORME QUI SUIT :
Le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme de la commune de Blausasc (06)
ne
nécessite pas d'évaluation environnementale. Conformément
à
l'
décision en ce sens.
icle
R.104-33
du
Code
de
l'urbanisme,
la
Commune
de
Blausasc
rendra
une
Le
présent
avis
ne
dispense
pas des
obligations auxquelles le
projet
présenté
peut être
soumis
par
ailleurs.
II ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou
procédures
auxquelles
ils
sont soumis.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme de la commune de Blausasc (06)
est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis,
fai l'objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l'environnement. Le présent avis sera joint au dos
position du public.
te
internet
de
la
MRAe
PACA
;
d'enquête publique ou de mise à
L'avis est mis en ligne sur l Fait à Marseille, le 31 janvier 2024
Pour
la
MRAe,
Philippe GUILLARD, président de la MRAe PACA
A