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Déliberation - 29.09.2023.05 PLU MODIF N°1 Avis MRAE Maire
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 29.09.2023.05 PLU MODIF N°1 Avis MRAE Maire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
-
1 | 2
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 30 juin 2023, le Conseil municipal entérinait à l’unanimité le lancement de la modification n°1 du Plan Local
d’Urbanisme approuvé le 6 juillet 2017 et autorisait Monsieur le Maire à
saisir l’Autorité environnementale territorialement compétente pour se prononcer sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification projetée.
Dans le cadre de sa démarche et conformément aux dispositions des
articles R. 104-33 et suivants du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire
a donc saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale Provence-
Alpes-Côte-d’Azur (MRAe PACA), qui a procédé à un examen au cas par
cas de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme collois.
Département
des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de
GRASSE
____
Nombre de membres
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
_______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
_________
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
__________
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Jeu de Paume, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ- -Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - Mme
PROPETTO - M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD – Mme TEISSEIRE - M. LEGRAND - M. VERGES - M. DURANTE
PROCURATIONS :
M. FORESTIER pouvoir à M. MION
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme MOURTY pouvoir à M. CIRIO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTS :
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
N°29.09.2023.05
Objet de la délibération :
Décision relative à la non
réalisation d’une évaluation
environnementale de la
modification n°1 du Plan Local
d’Urbanisme (PLU)
Original.
Expédition certifiée
conforme à l’original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
21/09/2023
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Sous-
Préfecture :
De la date de publication :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Afférents
au conseil
municipal
29
En
Exercice
29
Qui ont pris
part à la
délibération
27
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_05-DE
Reçu le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
02/10/2023
02/10/2023 N° 29.09.2023.05 – Décision relative à la non réalisation d’une évaluation environnementale
de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
2 | 2
Par courriel en date du 8 septembre 2023, la MRAe PACA a émis son avis conforme considérant qu’une telle évaluation n’était pas nécessaire au regard du faible impact de la modification sur la globalité du document et de la nature d’ores et déjà urbanisée de la seule parcelle concernée par cette modification. Cet avis a été publié sur le site Internet de la MRAe PACA et devra être joint au dossier d’enquête publique. Une copie de cet avis demeure annexée à la présente délibération.
En vertu des dispositions des articles R. 104-33 et R. 104-36 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal est tenu de rendre une décision entérinant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’avis de la MRAe PACA.
La délibération du Conseil municipal en ce sens fera l’objet d’une publication par affichage en mairie pendant une durée d’un mois et sera également publiée sur le portail national de l’urbanisme.
En conséquence, il est donc demandé au Conseil municipal :
- D’ENTERINER l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Provence-Alpes-Côte-d’Azur (MRAe PACA).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- ENTERINE l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Provence-Alpes-Côte-d’Azur (MRAe PACA).
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoir)
- Ont voté pour : 27
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 – 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_05-DE
Reçu le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023