Compte-Rendu - Compte Rendu cm 4 10 22

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 4 10 22 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Gilhoc-sur-Ormèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 4 10 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, Département de l’ Ardéche

Arrondissement de Tournon-sur-Rhône

Commune de GILHOC SUR ORMEZE

COMMUNE de

lMEÈZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GILHOC-SUR-ORMEZE

Procès verbal de la séance du 04/10/2022

En exercice: 11

Présents: 10

Absents: 01

Votant: 10

DATE DE CONVOCATION: 26/09/2022

DATE D’AFFICHAGE: 26/09/2022

Présents: Mesdames CANEL Monique, ERSANT Jennifer MAZARD Vanessa, RICOUX Catherine, VIAU Monique et Messieurs BLANC Amédée, COMBET Rosan, JOLY Jean-Pierre, NERON Julien, MAILLE Emmanuel, VALLA Max

Excusés: MAZARD Vanessa

Secrétaire de séance: JOLY Jean-Pierre

Après l’arrivée de tous les membres du conseil municipal, le maire ouvre la séance à 20H30

Approbation du compte rendu du 04/08/2022 est approuvé à l’unanimité.

Délibération: N°2022/27

Objet: Participation École année 2021-2022

Monsieur le Maire fait part du courrier de la Présidente de L'OGEC demandant une subvention de

10503,2€ de la Commune afin de pouvoir participer aux frais de fonctionnement pour l’année 2021-2022.

Après débat la commune souhaite donner une subvention d’un montant de 8 586,45€ voir tableau ci-joint .

Fournitures administrative informatique 13,28 €

Fournitures scolaires 1 487,98 €

Réparation entretien des biens 65,30 €

Contrat de maintenance 511,74 €

Déplacement 420,00 €

Affranchissement 47,69 €

Téléphone internet 449,88 €

Sport 56,00 €

Activité loisir 170,00 €

Gaz 4 845,44 €

Fournitures équipement en entretien 689,14 €TOTAL 8 586,45 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE la participation au fonctionnement de 8586,45€ à l' OGEC de Gilhoc-Sur-

Ormèze sur l'année scolaire 2021-2022 payable en une fois.

- DIT que les crédits sont prévus au budget 2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mandat sur le budget 2022.

VOTE 10 POUR 10 CONTRE 0

**

Délibération: N°2022/28

Objet: Participation cantine et repas de l’ATSEM

Monsieur le Maire propose de participer aux frais de la cantine à hauteur de 1€ par repas et par jour

pour tous les élèves de l’École Privée de Gilhoc-Sur-Ormèze.

Monsieur le Maire propose de prendre en charge le repas de l’ATSEM.

Le Conseil Municipal, après en voir délibéré:

- DÉCIDE de participer au coût du prix du repas.

-DIT que la participation sera de 1€ par enfant par repas

- ACCEPTE de prendre en charge le repas de l’ATSEM.

VOTE 10 POUR 10 CONTRE 0

LE

Délibération: N°2022/29

Objet: Désignation d’un représentant de la commune au sein du CISAL et mise en œuvre de la

procédure de dissolution de l’association

Considérant que le CISAL ( Centre Intercommunal de Services et d’Animation Locale) est

une association loi 1901 créée en 1996 qui a pour objet statutaire de « favoriser, au niveau

intercommunal, les relations entre les diverses associations et de gérer, par convention avec le

S.I.V.M du canton de Saint-Péray, les équipements et services à l’usage du milieu associatif et de la

population des communes concernées, mis en place par le S.I.V.M (...)

Considérant que ses statuts désignent comme membres actifs les communes d’Alboussière,

Boffres, Champis, Gilhoc-Sur-Ormèze, Saint-Brthélémy-Grozon, Saint-Romain-de-Lerps et Saint-

Sylvestre,

Considérant que l’association n’est plus active depuis environ 6 ans, que la personne qui t

était salariée travaille désormais au sein de la communauté de communes Rhône Crussol, et que

l'EPCT a repris tous les équipements et services précédemment gérés par le CISAL,Vu le courrier en date du 08 Septembre 2022 du dernier président en exercice du CISAL qui

sollicite les communes membres afin qu’elle désignent un représentant qui siégera à l’occasion

d’une assemblée générale extraordinaire tenue en vue de dissoudre l’association

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- DESIGNE Madame Catherine RICOUX pour représenter la commune au sein du CISAL,

- DEMANDE au CISAL de tenir une assemblée générale extraordinaire en vue de dissoudre

l'association.

VOTE 10 POUR 10 CONTRE 0

*k*+

Délibération: N°2022/30

Objet: Acquisition d’un véhicule pour le service technique

Monsieur le Maire fait part de la nécessité d’acquérir un nouveau véhicule pour le service

technique. Le camion actuel étant hors d’usage et non réparable .

Monsieur le Maire propose de faire l’acquisition d’un Pick-up «King-cab» d’occasion avec un bac de benne de marque NISSAN 87 565 km de 2003 pour le montant de 8 000€.

| Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

- DECIDE de faire l’acquisition du nouveau véhicule Pick-up «King-cab» marque NISSAN de bonne occasion.

- DIT que le prix du véhicule est de 8 000€

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat.

VOTE 10 POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 01

+k*x

Délibération: N°2022/31

Objet: Cession d’un délaissé de voirie chemin de Guilhemont

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Monsieur CHARLON Marcel et CHARLON Gérard souhaitent déclasser d'une partie du chemin rural communal quit traverse le hameau au lieu-dit Guilhaumont au profit de Monsieur CHARLON Marcel et à l'EARL CHARLON Frères le chemin de Guilhemont sur la Commune de Gilhoc-Sur-Ormèze.

Monsieur le Maire précise que l’emprise à céder, constituée par un chemin n’est plus

utilisée pour la circulation publique et a donc perdu son caractère de dépendance du domaine public routier.

Qu'’ainsi, il s’agit un délaissé de voirie, déclassé de fait, constituant une exception au

principe selon lequel un bien ne peut être extrait du domaine public qu’à compter de l'intervention d’un acte administratif constatant son déclassement.

En conséquence, il n’y pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au

déclassement tel que prévue par l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière pour cette emprise dépendant désormais du Domaine Privé de la commune.

Il peut donc être envisagé sa vente.Par contre, il convient de respecter les dispositions de l’article L 112-8 du Code de la

voirie routière qui prévoit un droit de priorité à tous les riverains des parcelles déclassées en

cas de vente.

Celle-ci, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de 1€

Les frais afférents à cette opération foncière (géomètre, frais de rédaction d’acte de vente

et de publicité foncière) seront à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en voir délibéré:

Vu le déclassement de fait de l'emprise du chemin, et son intégration de fait dans le

domaine privé de la commune,

- AUTORISE sa vente sous réserve du respect du droit de préemption de chacun des

propriétaires de part et d’autre de la voie déclassée, dans les conditions prévues ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables

afférentes à la régularisation de ce dossier.

VOTE 10 POUR 10 CONTRE 0

**

Délibération: N°2022/32

Objet: Délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des

collectivités territoriales,qui permettent au conseil Municipal de déléguer au Maire un certain

nombre de ses compétences.

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, à donner à M. le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations

prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité pour pour la durée du présent mandat confier à Monsieur le Maire

les délégations suivantes :°

Article 1 :

-1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

-2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal

les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une. manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

-3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- , Sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans :

-6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

-7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

-8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières s

-9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

-10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

-11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

-12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

-13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

-14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

-15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

-16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, et l’ordre des juridictions : et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

-17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux

-18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

- 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

-20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par

le conseil municipal de 4000€

-21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

-22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme

-23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et [. 523-5 du code

du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune ;

-24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion auxassociations dont elle est membre ;

-25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

-26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions : -27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

-28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

-29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I

de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

1) autorise que la présente délégation soit exercée par un adjoint ou un conseiller

municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-

18 du code général des collectivités territoriales

Article 3:

À chaque réunion de conseil municipal, le maire rendra compte, de l'exercice de cette

délégation ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales

VOTE 09 POUR 09 CONTRE 0

k*X

*Ecole

Monsieur le Maire explique que la vieille de la rentrée nous avons pris connaissance des effectifs des

élèves pour la rentrée 2022-2023 l'effectif total est de 24 élèves dont 16 en primaire et 8 en mater-

nelle. Monsieur le Maire a décider de faire un contrat à l'ATSEM Axelle ANDREO de 2 mois au

lieu de 12 mois. Suite à plusieurs échanges avec la Directrice et Axelle l’ATSEM n’ayant pas de visi-

bilité au long terme sachant que la Commune ne peut lui proposer un CDI préfère mettre un terme à

la fin de son contrat.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame la Directrice pour expliquer les besoins de l’école en

Pabsence de l’ATSEM

7h30-8h30 Garderie

11h-15h30 aide aux apprentissages, rangement, surveillance cantine et surveillance sieste. Dit que

pour ces temps il faudrait une personne pour accompagner la maîtresse.

Le Maire propose que ce temps pourrait être proposée à Jeanne GREGOIRE qui fait actuellement la

garderie du soir .

*Chauffage des logements:

Actuellement il reste 1 logement sans chauffage , 1 radiateur à changé et quelques travaux . Nous allons prévenir l'Entreprise MESBAH-SAVEL pour terminer les travaux. Une réunion avec les locataires sera prévu pour explique le nouveau fonctionnement.

Pour le tarif après le débat la délibération est remit au prochain Conseil Municipal .° La Poste

Suite à une rencontre avec Franck PIOLI responsable de la POSTE. La poste souhaite réorganiser les services. Pour cela il cherche un local pendant la pause méridienne entre 12h et 13h30 pour une durée environ de 45 minutes. Pour un montant de 50€/mois.

La commune est à la recherche d’un local pour le moment nous ne pouvons pas donner suite.

Matériel Communal

La Maire va demander un devis pour faire l’acquisition d’une pompe à gravier pour faciliter le

nettoyage des réservoirs de la Commune.

FIN 23H05

Le Maire,

Amédée BLANC