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Procès Verbal - 5 8 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gilhoc-sur-Ormèze.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 8 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
Département de l’ Ardéche
Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
Commune de GILHOC SUR ORMEZE
COMMUNE de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GILHOC-SUR-ORMEZE
Procès verbal de la séance du 02/08/2022
En exercice: 11
Présents: 10
Absents: 01
Votant: 10
DATE DE CONVOCATION: 26/07/2022
DATE D’AFFICHAGE: 26/07/2022
Présents: Mesdames CANEL Monique, ERSANT Jennifer, MAZARD Vanessa, RICOUX Catherine, VTAU Monique et Messieurs BLANC Amédée, COMBET Rosan, JOLY Jean-Pierre, NERON Julien, MAILLE Emmanuel, VALLA Max
Excusés: Madame RICOUX Catherine
Secrétaire de séance: Mr MAILLE Emmanuel
Après l’arrivée de tous les membres du conseil municipal, le maire ouvre la séance à 20H30
Approbation du compte rendu du 09/06/2022 est approuvé à l’unanimité.
Délibération: N°2022/24
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT POUR LE DÉNEIGEMENT
HIVERNALE 2021/2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune peut solliciter une
subvention auprès du Département de l'Ardèche pour les dépenses engagées suite au déneigement
de la voirie communale pour l'hiver 2021/2022. Le coût du déneigement s'élève à 3183,98 TTC, soit
122,46 € TTC/Km.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE: Une subvention auprès du Conseil Général de l'Ardèche pour le déneigement
hiver 2021-2022.
AUTORISE Mr le Maire à signer les différents documents.
VOTE 10 POUR10 CONTRE 0
k*%x Nous avons alertés la trésorerie voici leurs réponse « Il faut que ces usagers qui assurent avoir
payé nous donnent la preuve du réglement (Relevé de compte bancaire où apparaissent les paie-
ments, l'envoi d'un chèque qui n'a pas été encaissé ne vaut pas règlement par exemple). »
Une adresse mail est à disposition des administrés :
S8C.annonay-recouvrement@dgfip.finances.gouv.fr
+ CAMION:
Le camion de la commune à eu son contrôle Technique à partir de fin septembre nous
ne pourrons plus l’utiliser.
* FRESQUE MURAL:
Le Maire explique qu’il a eu un contact pour faire une fresque sur le mur de la cour de l’ancienne
école et l’abri bus . Pour le moment c’est Juste en discussion .
* ADRESSE MAIL DE LA COMMUNE :
La nouvelle adresse mail de la Mairie est mairie@gilhocsurormeze.fr sera activée début septembre
pour laisser le temps de prévenir les administrés et les administrations.
FIN 21H45
le 05/08/2022
Amédée BLANC, le Maire Délibération: N°2022/25
Objet: TARIF LOCATION SALLE POLYVALENTE ET SALLE DE
REUNION
Monsieur le Maire expose à l’ensemble du Conseil de revoir les tarifs de la
Salle polyvalente suite à sa rénovation, et souhaite établir un tarif pour la location de
la salle de réunion.
Associations de la commune
Caution grande salle | petite salle les deux
WE Repas dansant, foire, festival. 700 € 250 € 200 € 300 €
1 |Belote, loto... 700 € 200 € 150 € 250 € jour
Manifestation, réunion... gratuit gratuit
Sans but lucratif,
Particuliers de {a commune
Caution grande salle | petite salle les deux
WE Réunion privée : Mariage, repas... 700 € 250 € 200 € 300 €
1 |[Réynion privée : Mariage, repas... 700 € 200 € 150 € 250 € jour
Associations ou particuliers hors commune
Caution grande salle | petite salle les deux
WE Belote, loto ou réunion privée... 350 € 250 € 450 €
1 |Belote, loto qu réunion privée. 300 € 250 € 400 € jour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE: de fixer les tarifs voir tableau ci dessus
DIT: que la caution sera de 700€ pour la location de la salle polyvalente .
FIXE: le coût de la location la salle des réunions à 60€
VOTE 10 POUR : 08
Délibération: N°2022/26
Objet:Échange avec Mr et Mme ZANDERIGO - Quartier Charlon
CONTRE : 01
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ABSTENTION : 01
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la transaction envisagée avec Mr et Mme ZANDERIGO au quartier Charlon. En effet, la commune souhaite céder une emprise de la voirie communale en contre partie de la moitié de la parcelle cadastrée Section E n°580 et la moitié de E581 appartenant à l’indivision BLACHE Jean-Pierre.
Monsieur le Maire précise que cette emprise à céder, n’est plus utilisée pour la circulation publique et a donc perdu son caractère de dépendance du domaine public routier.
Qu'’ainsi, il s’agit d’un délaissé de voirie, déclassé de fait, constituant une exception au principe selon lequel un bien ne peut être extrait du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte
administratif constatant son déclassement.
En conséquence, il n’y pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière pour cette emprise dépendant
désormais du Domaine Privé de la commune.
Cet échange aura lieu sans soulte.
Il précise enfin que les frais afférents à cet échange seront à la charge de Mr et Mme
ZANDERIGO.
Il requiert l’autorisation de procéder à cet échange par acte authentique en la forme
administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le déclassement de fait de l'emprise de la voirie cédée à Mr et Mme ZANDERIGO, et
son intégration de fait dans le domaine privé de la commune,
- AUTORISE l'échange envisagé entre la commune et Mr et Mme ZANDERIGO et
l’indivision BLACHE dans les conditions ci-dessus,
- ACCEPTE le recours à l’acte authentique en la forme administrative,
- DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de Mr et Mme ZANDERIGO
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.
VOTE : 10 POUR: 10 CONTRE: 0
**X
DIVERS
+ FACTURATION EAU:
Le Maire à solliciter le Conseil Municipal pour établir une facture d’eau qui comprendrait la
consommation et l’abonnement au lieu de deux actuellement vote 7 contre 1 Pour et 2 Abstentions.
Depuis le changement de Trésorerie , les administrés rencontrent quelques difficultés lettre de re-
lance alors que leurs factures étaient réglées.