Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 098

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 098 Document publié le Mercredi 8 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 098)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2018-098

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2018Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC

R02-2018-08-07-001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un

épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC

R02-2018-08-07-001

Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la

suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux

particules fines PM10

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-08-07-001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 3BX4 Liberté » Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la

qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R. 221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R. 221-4 à R. 221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R. 222-19 (relatif au contenu du Plan de Prévention de l’Atmosphère), et R. 223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence),

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et suivants

relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département ;

Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la

qualité de l’air de la Martinique Madininair ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de Martinique en date du 21 août 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°201708-0019 du 21 août 2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu les propositions formulées par les membres du comité d'experts lors de ses réunions en date

du 14 juin 2017 et du 31 août 2017 ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par

1/4

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-08-07-001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 4les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions et les mesures visant à limiter l'exposition

des populations durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du

7 avril 2016 susvisé ;

Considérant que la pollution aux particules fines peut entraîner l'apparition ou l’'aggravation de

divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d'asthme, irritation des

yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement...), notamment chez les

personnes les plus vulnérables comme les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes

enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies

cardiovasculaires ou respiratoires ;

Considérant le déclenchement de la procédure d'alerte par Madininair, suite à un dépassement

pour le 7 août et une prévision de dépassement du seuil d'alerte pour le 8 août 2018,

Considérant le communiqué commun du préfet de la Martinique, de l'Agence Régionale de Santé

et de Madininair en date du 7 août 2018 relatif à l'épisode de pollution atmosphérique en cours,

Considérant la nécessité d'imposer la mise en œuvre d'actions d'information et de

recommandation pour la protection des populations et de mesures de réduction des émissions

pour les sources d'émissions qui peuvent être maîtrisées ;

Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules fines

(PM10) ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°" — Zone et date d’application

Les mesures suivantes s'appliquent sur tout le territoire de la Martinique à compter du lendemain

de la publication du présent arrêté à 6h, sauf pour les dispositions concernant les structures

d'accueil d'enfants (voir article 2).

Article 2 —- Mesures d’urgence pour la qualité de l’air

Circulation routière

Sur l'ensemble des axes routiers disposant de panneaux à messages variables (PMV), il

est systématiquement demandé l'activation du message suivant : « Pollution de l'air,

maîtrisez votre vitesse »'

La vitesse maximale recommandée est de 70 km/h pour les portions limitées à 80 km/h ou

90 km/h de tout le réseau routier.

Il est recommandé de pratiquer si possible le covoiturage.

Activités physiques

+ Les activités physiques sont interdites au sein des structures d'accueil de mineurs ou

d'enfants dès que possible et au plus tard le surlendemain de la publication du présent

arrêté, sauf si l'alerte a été levée entre temps.

+ Il est recommandé pour l'ensemble de la population, de limiter les activités physiques et

sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu’à l'intérieur.

1 Les messages PMV sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des situations locales,

à la condition qu'il ne remettent pas en cause le sens global des instructions données.

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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-08-07-001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 5Secteur résidentiel et tertiaire :

+ Le brûülage des déchets verts à l'air libre est totalement interdit, les éventuelles dérogations

pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues.

* Toute infraction pourra entraîner l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe

pouvant s'élever jusqu'à 450 € comme prévu par l’article 7 du décret n°2003-462 du 24 mai

2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique.

Autres

+ est recommandé de reporter les travaux générateurs de poussières comme les chantiers

de démolition ou autres du même type. Ces travaux ne peuvent être réalisés que si un

arrosage ou autre procédé permettant l’'abatage des poussières est mis simultanément en

œuvre.

Article 3 —- Mesures d'accompagnement

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des

procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, les collectivités

territoriales compétentes, leurs groupements et leurs établissements publics sont invités à prendre

toute mesure destinée à limiter les émissions du transport, notamment :

+ des mesures favorisant le covoiturage,

+ des mesures tarifaires incitatives propres à favoriser l'usage des transports collectifs ;

+ toute autre mesure incitative de nature à favoriser l'usage des transports en commun et

l'utilisation des parcs-relais ouverts à proximité des stations de transports en commun.

Article 4- Modalités d'information des organismes et services concernés et du public

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion

d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

Ce communiqué, assurant l'information prévue à l’article R.411-19 du code de la route, est

également mis en ligne sur le site internet de Madininair.

Article 5- Levée des mesures

Les présentes mesures prennent fin dès publication par Madininair du communiqué indiquant la fin

de l'épisode et levant l’alerte. Les organismes de niveau 1 sont informés directement par

Madininair de la fin de épisode de pollution.

Article 6 — Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :

+ Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

+ Madame la Directrice de cabinet,

+ Madame la Sous-Préfète du Marin,

+ Monsieur le Sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre,

+ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

+ Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

+ Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de et de la Forêt,

. Monsieur le Recteur de l'Académie de Martinique,

+ Monsieur le Colonel, Commandant de la gendarmerie de Martinique,

Monsieur le Président du conseil exécutif de Martinique,

+ Monsieur le Président de Martinique Transport,

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PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-08-07-001 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 6«+ Messieurs les Présidents des agglomérations,

Mesdames et messieurs les Maires,

Madame la Présidente de Madininair.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le { 7 AÿÿI 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture

def Martinique

swr

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / ’

AI4

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