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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 040
Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 040)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-040
PUBLIÉ LE 22 MARS 2018 Sommaire
DEAL
R02-2018-03-16-014 - Arrêté portant autorisation de sortir des sentiers et de la mise en
place de ruches au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle (2 pages) Page 4
R02-2018-03-16-013 - Arrêté portant autorisation de sortir des sentiers et survol de drone à
la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle (2 pages) Page 7
R02-2018-03-14-009 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise Antilles Assainissement
réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 10
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-03-21-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre de ASTAMBIDE FRANCK (1 page) Page 13
R02-2018-03-21-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics de voyageurs de AJAX ALEX (1 page) Page 15
R02-2018-03-21-001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de ASTAMBIDE
FRANCK (2 pages) Page 17
DIECCTE
R02-2017-12-29-032 - doc00277620180321085326 - Arrêté modifiant l'agrément d'un
organisme de services à la personne - n° SAP 513570069 - Acte 328 - Entreprise la
Nounou Idéale (2 pages) Page 20
R02-2018-01-15-005 - doc00278020180321091732 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP513570069 - Acte 328 -
Entreprise la Nounou Idéale (2 pages) Page 23
R02-2017-12-05-005 - doc00278520180321093431 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services enregistré sous le n° SAP833043052 - Acte 317 - Entreprise
SIMON JARDIN (2 pages) Page 26
R02-2017-12-26-008 - doc00279320180321095634 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
514278985 - Acte 323 - Entreprise RELAIS'AGE (2 pages) Page 29
R02-2017-12-27-007 - doc00279820180321100613 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP812188555
- Acte 315 - Mme MARIGO Nadia (2 pages) Page 32
R02-2018-01-15-006 - doc00281020180321102714 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP825172265 - Acte 329 -
Entreprise NOUNOU ANTILLES (2 pages) Page 35
R02-2018-01-15-007 - doc00281120180321102749 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP 825172265 - Acte 329 - Entreprise NOUNOU
ANTILLES (2 pages) Page 38
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2018-03-16-012 - Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par M.
STEWARD (1 page) Page 41
2 R02-2018-03-14-010 - Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par
M.ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE (1 page) Page 43
3 DEAL
R02-2018-03-16-014
Arrêté portant autorisation de sortir des sentiers et de la
mise en place de ruches au sein de la Réserve Naturelle
Nationale de la Caravelle
DEAL - R02-2018-03-16-014 - Arrêté portant autorisation de sortir des sentiers et de la mise en place de ruches au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle 4 D CA à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature et Paysage
ARRETE N°
portant autorisation de sortir des sentiers et de la mise en place de ruches
au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle
Le Préfet de la Martinique
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 1976 portant création de la réserve naturelle dite "Presqu'île de la
Caravelle" (Martinique) ;
VU ja demande du Parc Naturel Régional de Martinique (PNRM) du 21 février 2018 ;
VU L'avis favorable du Comité Consultatif du 22/02/2018;
VU l'arrêté n° RO02-2017-07-19-021 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Patrick
BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique, en
matière d’administration générale ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
ARRETE
Article 1 : Objet
Dans le cadre du développement de la filière apicole sur son territoire, le PNRM en partenariat avec
les apiculteurs sont autorisés à la mise place de ruches au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle (RNNC). Cette opération a pour but de maintenir et d'améliorer le patrimoine génétique par la fécondation dirigée d’abeilles à partir de colonies de sélection. Pour ce faire les apiculteurs associés à cette opération sont autorisés à sortir des sentiers au sein de la RNNC afin d’y réaliser les installations nécessaires.
Article 2 :
L'autorisation est valable pour 2018 et 2019.
1/2
DEAL - R02-2018-03-16-014 - Arrêté portant autorisation de sortir des sentiers et de la mise en place de ruches au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle 5 Article 3 :
Le site retenu pour cette opération se localise le long de la RD2 entre le parking et le phare, plus
précisément sur le site de l’ancien conservatoire de l’abeille noire.
Au préalable à l’installation des ruches, ainsi qu’au moment de l’enlèvement des ruches, un état des
lieux sera fait en présence d’un ou des gardiens de la réserve.
Les apiculteurs avertiront le Parc Naturel Régional de Martinique (notamment les gardiens de la
Réserve) et la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement des dates de leurs
interventions.
Seuls les apiculteurs et les véhicules conduits par ces derniers, peuvent bénéficier de la dite
autorisation d’accès à la RNNC :
VERGNAC Chantal : BG 645 DL Pick-up 4x4 FORD
LOF David : 892 BCN Fourgon HUNDAY
605 AZF Pick-up 4x4 Mitsubishi
LOF Dominique : BG 645 DL Pick-up 4x4 Toyota
MAXIME Alex : EB 411 RH LANDROOVER 4x4
MARIE Germany : 438 AZV Fourgon HUNDAY
Tout changement de véhicule pour cause de panne ou autre, devra être signalé au préalable au
gardien du PNRM.
Les apiculteurs seront tenus de s’assurer de provoquer un minimum de dérangement tant pour la
végétation que pour les animaux présents.
Cette autorisation n’acquitte pas des éventuelles autres autorisations que le PMRM et les apiculteurs
auraient à demander au regard des autres réglementations.
Article 4 :
Le Directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Président du Parc Naturel
Régional de Martinique et les apiculteurs (nommés à l’article 3) sont chargés chacun en ce qui le :
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, 1 6 MARS 2018
‘ur le Préfet de la Martinique
e\ var délégal}
- Directrice Adjointe vironnement ce lAménagément éfdtiiogement
Nadine CHEVASSUS 4
2/2
DEAL - R02-2018-03-16-014 - Arrêté portant autorisation de sortir des sentiers et de la mise en place de ruches au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle 6 DEAL
R02-2018-03-16-013
Arrêté portant autorisation de sortir des sentiers et survol
de drone à la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle
DEAL - R02-2018-03-16-013 - Arrêté portant autorisation de sortir des sentiers et survol de drone à la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle 7 EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature et Paysage
ARRETE N°
portant autorisation de sortir des sentiers et survol de drone
à la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle
Le Préfet de la Martinique
VU le Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 1976 portant création de la réserve naturelle dite "Presqu'île de la
Caravelle" (Martinique) ;
VU la demande du Parc Naturel Régional de Martinique (PNRM) du 21 février 2018 ;
VU L'avis favorable du Comité Consultatif du 22/02/2018;
VU l'arrêté n° RO02-2017-07-19-021 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Patrick
BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique, en
matière d'administration générale ;
Sur proposition du Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
ARRETE
Article 1 : Objet
Dans le cadre de la production de supports pédagogiques et de communication sur les thèmes des
Réserves Naturelles et des Zones Humides Tropicales, le Parc Naturel Régional de Martinique
(PNRM) a mandaté un prestataire de services. L’agence Géo-Graphique retenue par le PNRM, est
autorisée à effectuer sur la zone de la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle :
- des prises de vue à base de drone,
- des prises de vue terrestres en dehors des sentiers,
- des relevés sonores.
Article 2 :
L'autorisation est valable pour 2018 et 2019.
1/2
DEAL - R02-2018-03-16-013 - Arrêté portant autorisation de sortir des sentiers et survol de drone à la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle 8 Article 3 :
L'agence Géo-Graphique avertira le Parc Naturel Régional de Martinique (notamment les gardiens
de la Réserve) et la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement des dates de
leurs interventions.
Le prestataire sera tenu de s’assurer de provoquer un minimum de dérangement tant pour la
végétation que pour les animaux présents.
Cette autorisation n’acquitte pas des éventuelles autres autorisations que le PMRM et l’agence Géo-
Graphique auraient à demander au regard des autres réglementations.
Article d :
Le Directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Président du Parc Naturel
Régional de Martinique et l’agence Géo-Graphique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, 16 MARS 2018
Pour le Préfet de la Martinique
délégation
\e de l'Environnement
ss Logement
Nadine CHAVASSUS
2/2
DEAL - R02-2018-03-16-013 - Arrêté portant autorisation de sortir des sentiers et survol de drone à la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle 9 DEAL
R02-2018-03-14-009
Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise Antilles
Assainissement réalisant les vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2018-03-14-009 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise Antilles Assainissement réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif 10 Ed
Liberré » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté préfectoral N°
relatif à l'agrément de l’entreprise Antilles Assainissement
réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-45 et R. 214-5 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L.2224-8 :
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles :
VU l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008 :
VU l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2009 :
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif:
VU la demande d’agrément présentée le 20 février 2018 par Antilles Assainissement représenté par
Monsieur MOREAU Tonny, dont le siège social se situe à Impasse TIRNAN, Morne Pitault, 97232
Le Lamentin ;
VU l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Société Antilles Environnement. est agréée au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, à
compter de la date de signature du présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers
des filières autorisées des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
La société Antilles Assainissement reprenant les activités et le matériel des établissements Serge AGLAE,
l'arrêté d'agrément n°11-02915, signé le 26 aout 2011 délivré au nom des établissements Serge Aglaé, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré sous le numéro: ANC 972-001-2018.
Article 3 : la durée de validité de l'agrément est fixée à DIX ANS ; cet agrément peut-être renouvelé pour
une période identique à condition que la personne agréée dépose une demande de renouvellement au moins
six mois avant la date limite de fin de validité du présent agrément.
Article 4 : Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 : le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de matières de vidange de
2000 m3 (deux mille mètres cubes), qui seront dirigées vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange
de la Trompeuse de Fort de France ou l'Unité de Traitement des Matières de Vidange du Marigot.
DEAL - R02-2018-03-14-009 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise Antilles Assainissement réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif 11 Article 6 : La personne agréée s'engage à respecter la totalité des prescriptions de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé et des obligations figurant dans sa demande et plus particulièrement celles rappelées aux
articles 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Article 7 : La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément a été demandé et la
ou les filières d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée,
Article 8 : Conformément aux prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009, la personne agréée devra
adresser au préfet un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, avant le ler avril de l'année suivant
celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comportera a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant chaque filière :
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
La présentation du bilan annuel devra être réalisée, a minima, sur un document type qui sera établi par la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique et adressé sous forme
papier et numérique à la personne agréée.
Ce bilan comprendra également en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Article 9 : La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation par la personne agréée de ce registre et du bilan visé à l'article 8 ci-dessus, est de dix
(10) années.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié à Antilles Assainissement.
Article IL : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements du Marin, de la
Trinité, le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur de l'Environnement.
de l'Aménagement et du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 13 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au Directeur de l'Agence Régionale de
Santé, au Président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitement des Matières
de Vidange de Fort de France), à l'intention des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud (CAESM), la Communauté de Communes du Nord de
la Martinique Cap Nord), d'ODYSSI.
Fort de France, le 1 & MARS 2018
T7 Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Géng de la Préfecture
DEAL - R02-2018-03-14-009 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise Antilles Assainissement réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif 12 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-03-21-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre de ASTAMBIDE FRANCK
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-03-21-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre de ASTAMBIDE FRANCK 13 Du | a Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l'article R 3211-13 ;
Considérant que l'entreprise ASTAMBIDE FRANCK HONORE ne dispose plus de licence de transports valide depuis octobre 2015 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3211-13 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise ASTAMBIDE FRANCK HONORE - SIREN N° 4075625141 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 T MARS 2018 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service T orts Mobilité Sécurité
Cyrille TROY —«
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-03-21-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre de ASTAMBIDE FRANCK 14 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-03-21-003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics de
voyageurs de AJAX ALEX
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-03-21-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics de voyageurs de AJAX ALEX 15 Lux (il sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 1° Mars 2018 par l'entreprise de Transport AJAX Alex
Honorin ;
Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Métiers de l'artisanat de la Martinique en date du 31 Décembre 2017;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports, la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l'entreprise AJAX Alex Honorin ; SIREN N° 398 254 706 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 21 MARS 1018 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de oagement de l'Aménagement et du Logement
iete ReWransports Mobilité Sécurité
Horaires d'ou re : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-03-21-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics de voyageurs de AJAX ALEX 16 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-03-21-001
Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de
ASTAMBIDE FRANCK
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-03-21-001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de ASTAMBIDE FRANCK 17 | b Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports, Mobilité, Sécurité.
Le Préfet de la Région Martinique
ARRETE -
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l’entreprise :
ASTAMBIDE FRANCK HONORE
n° siren 407562511
Josseaud
97211 RIVIERE PILOTE
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-1 et R. 3211-1 ;
Considérant le retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des
transporteurs publics routiers de voyageurs,
Considérant qu'il y a eu une erreur à la rédaction de l'arrêté RO2-2018-02 O1 003,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-03-21-001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de ASTAMBIDE FRANCK 18 Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l’article R3211-17 du code des transports, l'arrêté n°
RO2-2018-02-01-003 est rapportée.
FORT DE FRANCE, le 2 1 MARS 2018
Cour le Préfet de la SR Te Gear
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
2/12
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-03-21-001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de ASTAMBIDE FRANCK 19 DIECCTE
R02-2017-12-29-032
doc00277620180321085326 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne - n° SAP
513570069 - Acte 328 - Entreprise la Nounou Idéale
DIECCTE - R02-2017-12-29-032 - doc00277620180321085326 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP 513570069 - Acte 328 - Entreprise la Nounou Idéale 20 Se = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP513570069, Acte 328
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.723 L-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 21/08/2014 accordé à l'organisme ENTREPRISE LA NOUNOU IDEALE;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 24 mars 2017, par Madame Patricia SIDNEY en qualité
de Gérante ;
Vu l'arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 29 décembre 2017,
Le préfet de la Martinique
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'ENTREPRISE LA NOUNOU IDEALE, dont l'établissement principal est situé 2, Lotissement
Petit Fonds 97270 SAINT ESPRIT, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2014, porte
également, à compter du 29 décembre 2017, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (972)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) - (972)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DIECCTE - R02-2017-12-29-032 - doc00277620180321085326 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP 513570069 - Acte 328 - Entreprise la Nounou Idéale 21 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DIECCTE.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE
de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schoelcher Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 29 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
L'AttachéeBol d'Administration de l'Etat,
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DIECCTE - R02-2017-12-29-032 - doc00277620180321085326 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP 513570069 - Acte 328 - Entreprise la Nounou Idéale 22 DIECCTE
R02-2018-01-15-005
doc00278020180321091732 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP513570069 - Acte 328 - Entreprise la Nounou Idéale
DIECCTE - R02-2018-01-15-005 - doc00278020180321091732 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP513570069 - Acte 328 - Entreprise la Nounou Idéale 23 EX =" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513570069, Acte n° 328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 24 mars 2017 à l'ENTREPRISE LA NOUNOU IDEALE :
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de
signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux :
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la
Martinique, le 24 mars 2017, par Madame Patricia SIDNEY en qualité de Gérante, pour l'ENTREPRISE
LA NOUNOU IDEALE dont l'établissement principal est situé 2, lotissement Petit Fonds, 97270
SAINT-ESPRIT et enregistré sous le N° SAP513570069 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Livraison de repas à domicile.
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (972)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (972) |
DIECCTE - R02-2018-01-15-005 - doc00278020180321091732 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP513570069 - Acte 328 - Entreprise la Nounou Idéale 24 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1$, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2018-01-15-005 - doc00278020180321091732 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP513570069 - Acte 328 - Entreprise la Nounou Idéale 25 DIECCTE
R02-2017-12-05-005
doc00278520180321093431 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services enregistré sous le n°
SAP833043052 - Acte 317 - Entreprise SIMON JARDIN
DIECCTE - R02-2017-12-05-005 - doc00278520180321093431 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services enregistré sous le n° SAP833043052 - Acte 317 - Entreprise SIMON JARDIN 26 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833043052, Acte n° 317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu lParrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de
signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la
Martinique le 16 novembre 2017 par Monsieur SIMON VIGNEAU en qualité de gérant, pour
l'Entreprise SIMON JARDIN dont l'établissement principal est situé 7C rue des Héliconias, Route de
Didier, 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP833043052 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIECCTE - R02-2017-12-05-005 - doc00278520180321093431 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services enregistré sous le n° SAP833043052 - Acte 317 - Entreprise SIMON JARDIN 27 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 5 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice des entreprises de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
et par délégation
mm
attachée princip dministration de l'Etat ANA PA à + Se 14
DIECCTE - R02-2017-12-05-005 - doc00278520180321093431 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services enregistré sous le n° SAP833043052 - Acte 317 - Entreprise SIMON JARDIN 28 DIECCTE
R02-2017-12-26-008
doc00279320180321095634 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 514278985 - Acte 323 -
Entreprise RELAIS'AGE
DIECCTE - R02-2017-12-26-008 - doc00279320180321095634 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 514278985 - Acte 323 - Entreprise RELAIS'AGE 29 er À
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514278985, Acte n° 323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de
signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la
Martinique, le 27 novembre 2017 par Madame Maryline FLORENTINY en qualité de Responsable, pour
l'Entreprise RELAIS'AGE dont l'établissement principal est situé, Résidence SOUDON, Bât. À, Quartier
La Maugée, 97232 LE LAMENTIN, et enregistré sous le N° SAP514278985 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIECCTE - R02-2017-12-26-008 - doc00279320180321095634 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 514278985 - Acte 323 - Entreprise RELAIS'AGE 30 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 26 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat, ———
DIECCTE - R02-2017-12-26-008 - doc00279320180321095634 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 514278985 - Acte 323 - Entreprise RELAIS'AGE 31 DIECCTE
R02-2017-12-27-007
doc00279820180321100613 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP812188555 - Acte 315 - Mme
MARIGO Nadia
DIECCTE - R02-2017-12-27-007 - doc00279820180321100613 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP812188555 - Acte 315 - Mme MARIGO Nadia 32 EX Cd Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812188555, Acte n° 315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu larrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de
signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Martinique le 9 mai
2017 par Madame MARIGO Nadia en qualité de gérant, pour l'entreprise MARIGO Nadia dont
l'établissement principal est situé chez Mme EUPHRASIE Yvette, Chemin Cabria, Quartier Raisinier,
97220 LA TRINITE et enregistré sous le N° SAP812188555 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIECCTE - R02-2017-12-27-007 - doc00279820180321100613 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP812188555 - Acte 315 - Mme MARIGO Nadia 33 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 27 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2017-12-27-007 - doc00279820180321100613 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP812188555 - Acte 315 - Mme MARIGO Nadia 34 DIECCTE
R02-2018-01-15-006
doc00281020180321102714 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP825172265 - Acte 329 - Entreprise NOUNOU
ANTILLES
DIECCTE - R02-2018-01-15-006 - doc00281020180321102714 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP825172265 - Acte 329 - Entreprise NOUNOU ANTILLES 35 PA mr à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825172265, Acte n° 329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Madame Monique GRIMALDI, directrice es entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ; d
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef
du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne 2 été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique
le 10 août 2017 par Monsieur FRANCIS FADEAU en qualité de Président, pour l'Entreprise NOUNOU
ANTILLES dont l'établissement principal est situé, 25 rue du Père Delawarde, Morne Venté, Didier, 97200
FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP 825172265 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*_ Livraison de repas à domicile.
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*_ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (972)
*_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) (972).
DIECCTE - R02-2018-01-15-006 - doc00281020180321102714 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP825172265 - Acte 329 - Entreprise NOUNOU ANTILLES 36 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-I et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
DIECCTE - R02-2018-01-15-006 - doc00281020180321102714 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP825172265 - Acte 329 - Entreprise NOUNOU ANTILLES 37 DIECCTE
R02-2018-01-15-007
doc00281120180321102749 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP
825172265 - Acte 329 - Entreprise NOUNOU ANTILLES
DIECCTE - R02-2018-01-15-007 - doc00281120180321102749 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 825172265 - Acte 329 - Entreprise NOUNOU ANTILLES 38 =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
ARRETE PORTANT AGREMENT
d'un organisme de services à la personne
N° SAP825172265, Acte n° 329
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu la demande d'agrément présentée le 10 août 2017, par Monsieur FRANCIS FADEAU en qualité de
Président ;
Vu la saisine de la Collectivité territoriale de Martinique,
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature
à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux :
Le préfet de la Martinique
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'Entreprise NOUNOU ANTILLES, dont l'établissement principal est situé 25, rue du Père
Delawarde, Morne Venté, Didier, 97200 FORT DE France, est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 29 décembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (972)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) - (972)
DIECCTE - R02-2018-01-15-007 - doc00281120180321102749 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 825172265 - Acte 329 - Entreprise NOUNOU ANTILLES 39 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à [a santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIECCTE de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —
Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif (12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271
Schoelcher cedex).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
DIECCTE - R02-2018-01-15-007 - doc00281120180321102749 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 825172265 - Acte 329 - Entreprise NOUNOU ANTILLES 40 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2018-03-16-012
Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par M.
STEWARD
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2018-03-16-012 - Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par M. STEWARD 41 CE PL E
Libsrté Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général .
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de Ja réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° Zs43- OÙ3
portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014287-0019 du 14/10/2014 autorisant Monsieur Bertin
STEWARDà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé CONDUITE PLUS, situé 10, avenue Jean Jaures à Sainte-Luce.
Considérant le courrier de l'intéressé en date du 27 février 2018, faisant part de sa
décision de cesser définitivement l’activité de son établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à lPagrément n°E 03 09B 0035 0 délivré à
Monsieur Bertin STEWARD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 10, avenue Jean Jaurès à Sainte-Luce sous la dénomination CONDUITE PLUS, est abrogé.
Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, Mme la Sous-préfète du Marin, M.
le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 16/03/2018
tation, Le Pour Je Préfet
et
pAdonEeRiéfetc. de la CHOYERRER TITRE ET
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2018-03-16-012 - Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par M. STEWARD 42 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2018-03-14-010
Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par
M.ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2018-03-14-010 - Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par M.ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE 43 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de Pimmigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 2049. 024,
portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-060 du 22/04/2016 autorisant Monsieur Joël
ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé LEADER CONDUITE EJ PLUS situé 3, rue Siger à Fort-de-France.
Considérant le courrier de l’intéressé en date du 12 mars 2018, signalant la liquidation
judiciaire de son école de conduite prononcée par le tribunal mixte de commerce de Fort-
de-France, à compter du 28 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de fa préfecture,
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n°E 16 972 0007 Q délivré à Monsieur
Joël ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE pour exploiter l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 3, rue
Antoine Siger à Fort-de-France sous la dénomination LEADER CONDUITE EJ PLUS,
est abrogé,
Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Maire de la ville de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 14/03/2018
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PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2018-03-14-010 - Arrêté portant cessation d'exploiter une auto-école par M.ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE 44