Déliberation - 157 d1718807960102

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Déliberation - 157 d1718807960102 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 157 d1718807960102)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Mode, textile et habillement, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil municipal :

le 11/06/2024

Publication :

le 21/06/2024

SEANCE DU 17 JUIN 2024

Délibération n° D-2024-232

Entretien des espaces verts - Complexe sportif de la Venise

Verte - Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) -

Protocole d'ajustement pour les années 2022 et 2023

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGECONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2024

Délibération n° D-2024-232

Pôle Ingénierie Technique Entretien des espaces verts - Complexe sportif de la Venise Verte - Communauté d'Agglomération du

Niortais (CAN) - Protocole d'ajustement pour les

années 2022 et 2023

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu l’article 2044 du Code Civil,

Dans le cadre de sa compétence équipements sportifs, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est en charge de l’entretien du complexe sportif de la Venise Verte.

L’entretien des espaces verts sportifs nécessite du matériel et des compétences très spécifiques dont la Communauté d’Agglomération du Niortais ne dispose pas en interne. La Ville de Niort entretient un patrimoine important d’équipements sportifs engazonnés et dispose de matériels et des personnels qualifiés pour réaliser ce type de prestations.

Aussi, en septembre 2020, il a été convenu, via une convention de prestations de services, que la Ville de Niort assurerait l’entretien de cet équipement pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Niortais, pour une durée de trois ans.

L’entretien du site, évalué de manière prévisionnelle à 173 000 euros par an (frais de gestion compris), devait donner lieu au remboursement par la Communauté d’Agglomération du Niortais du montant correspondant au bilan des prestations effectuées en régie et des factures acquittées par la Ville pour les prestations externalisées.

Par un avenant n°1, signé en juillet 2023, la convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 et le montant des prestations fixé à une somme forfaitaire de 150 000 euros pour l’année 2023.

Au regard des pièces justificatives transmises par la Ville de Niort, il apparait que le co ût des prestations réalisées se chiffre à 198 515,20 euros pour l’année 2022 et 161 879 euros pour l’année 2023, soit bien au-delà des estimations. Ces montants correspondent à l’activité réelle de la Ville de Niort pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Niortais pendant ces deux exercices mais sont au-dessus des premières évaluations effectuées. Les services de la Ville et de l’Agglomération ont donc travaillé à la recherche d’un consensus, aboutissant à la présentation du présent protocole.

Il est important de souligner que les ajustements proposés prennent en compte l'évolution significative des coûts de traitement due à la crise énergétique. En effet, les intrants nécessaires à l'entretien des espaces verts, tels que les engrais, les produits phytosanitaires et le carburant pour les équipements, sont très sensibles aux fluctuations des coûts énergétiques. De plus, les aléas climatiques récents, marqués par des périodes de stress hydrique (en particulier en 2022) et des excès d'eau (lors de chaque période hivernale), ont directement impacté les coûts d'entretien des pelouses naturelles. Ces conditions extrêmes ont nécessité des interventions supplémentaires pour maintenir la qualité des espaces verts, justifiant ainsi les écarts entre les coûts prévisionnels et les coûts réels observés pour les années 2022 et 2023. Le cumul des facteurs énergétiques, économiques et météorologiques expliquent et légitiment les ajustements financiers convenus dans le protocole d’ajustement en annexe.

Pour l’avenir, un travail est engagé par la Communauté d’Agglomération du Niortais pour déterminer le niveau d’activité (et donc de dépense) nécessaire pour l’entretien du stade de la Venise Verte. Cette étude portera autant sur les niveaux budgétaires alloués que sur les modalités d’entretien du Stade et fera l’objet d’une nouvelle délibération.Les parties décident donc de s’entendre, comme solde de tout compte de la convention, sur un versement de :

- 173 000 euros au titre de 2022 à la place des 198 515,20 euros dus en application de la convention ;

- 161 000 euros au titre de 2023 à la place des 150 000 euros dus en application de l’avenant n°1.

Le présent protocole d’ajustement interviendra après signature des deux parties et le paiement s’effectuera dans un délai de 30 jours suivant l’émission d’un titre de recette par la Ville de Niort.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le protocole d’ajustement annexé à la présente entérinant la question du paiement du solde des prestations d’entretien des espaces verts du site sportif pour les années 2022 et 2023 et autoriser sa signature.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGEProtocole relatif au paiement du solde des prestations

d’entretien des espaces verts du site sportif de la Venise Verte

pour les années 2022 et 2023

Le présent protocole est conclu entre :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS, 140‚ rue des Equarts CS28770 79027 NIORT CEDEX, représentée par Monsieur le Président, dument habilité par délibération en date du 24 juin 2024,

D’une part,

Et :

La VILLE DE NIORT, Place Martin Bastard, CS 58755, 79027 NIORT CEDEX et représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération en date du 17 juin 2024;

D’autre part.

Préambule

En juillet 2020, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a confié à la Ville de Niort, via une convention de prestation de service, l’entretien des espaces verts du Complexe sportif de la Venise Verte, pour une durée de 3 ans.

L’entretien du site, évalué à 173 000 euros par an (frais de gestion compris), devait donner lieu au remboursement par la CAN du montant correspondant au bilan des prestations effectuées en régie et des factures acquittées par la Ville pour les prestations externalisées.

Par un avenant n°1, signé en juillet 2023, la convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 et le montant des prestations fixé à une somme forfaitaire de 150 000 euros pour l’année 2023.

Au regard des pièces justificatives transmises par la Ville de Niort, il apparait que le cout des prestations réalisées se chiffre à 198 515,20 euros pour l’année 2022 et 161 879 euros pour l’année 2023, soit bien au-delà des estimations.

Les parties décident donc de s’entendre comme solde de tout compte de la convention sur un versement de :

- 173 000 euros au titre de 2022 à la place des 198 515,20 euros dus en application de la convention ;

- 161 000 euros au titre de 2023 à la place des 150 000 euros dus en application de l’avenant 1.Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord transactionnel a pour objet d’entériner la question du paiement du solde des prestations d’entretien des espaces verts du site sportif de la Venise Verte pour les années 2022 et 2023.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE NIORT

La Ville de Niort s’engage à :

 Facturer au titre des prestations réalisées en 2022, un montant de 173 000 euros.

 Facturer au titre des prestations réalisées en 2023, un montant de 161 000 euros.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

La Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à :

 Rembourser à la Ville de Niort, la somme de 173 000 euros au titre des prestations réalisées en 2022.

 Rembourser à la Ville de Niort, la somme de 161 000 euros au titre des prestations réalisées en 2023.

Compte tenu des acomptes déjà versés, le solde restant dû par la Communauté d’Agglomération du Niortais s’élève à 172 500 € décomposé comme suit :

- 86 500 € au titre de 2022 (acompte de 86 500 € déjà perçu)

- 86 000 € au titre de 2023 (acompte de 75 000 € déjà perçu)

ARTICLE 4 : RENONCIATION A RECOURS

En contrepartie de la bonne exécution des présentes, les parties se déclarent intégralement satisfaites et remplies de tous leurs droits en raison du litige, objet de cette transaction. Les parties renoncent mutuellement à tout recours concernant les points objets du présent accord.

Article 5 : PRISE D’EFFET DU PRESENT PROTOCOLE

Les parties s’engagent à exécuter le présent protocole une fois que celui-ci est signé par elles deux.

Le paiement s’effectuera dans un délai de 30 jours, suivant l’émission d’un titre de recette par la Ville de Niort.

ARTICLE 6 : EXECUTION DU PROTOCOLE

Il est également entendu qu’à défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties des engagements mentionnés, la partie la plus diligente pourra demander l’exécution sous astreinte, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels du présent protocole devant le Tribunal compétent après mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée infructueuse pendant huit jours.ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE

La présente transaction est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et est donc revêtue, conformément aux termes de l’article 2052 du même code, de l’autorité de la chose jugée

Fait à : , le :

Pour la Ville de Niort Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais