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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-089
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 28 mars
2025 au lundi 31 mars 2025 (2 pages) Page 3
89-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne (3
pages) Page 6
89-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 10
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-28-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le
département de l'Yonne du vendredi 28 mars
2025 au lundi 31 mars 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 28 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 3 PRÉFET
DE L'YONNE Cabinet du préfet Liberté e n z ., 7 Égalité Direction des sécurités Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0202
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie
publique dans le département de l'Yonne du vendredi 28 mars 2025 au lundi 31 mars 2025
Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 32211, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et
notamment son article 21-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,
sans organisateur clairement identifié et regroupant Un nombre important de personnes et de
véhicules ;
Considérant que l'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021
plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes à
Auxerre et à Monéteau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a été
organisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont été
organisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois de
mai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis dans l'ensemble du département
de l'Yonne ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de
sécurisation de la part des initiateurs ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité : « drifts » (dérapages) et
« burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou
courbes de vitesses sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 -
1/2 Www.yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 28 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 4 ARRÊTE:
Article 1° :
Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et running est interdit du vendredi 28 mars 2025 20h30 au lundi 31 mars
2025 06h00 dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du
Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles susvisés.
Article 3 :
Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
° __ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit ss un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur,
* __ soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet. °
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Article 5 :
Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'Auxerre, d'Avallon, de Sens, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2
8 MARS 2075
Pour le préfet,
et par délégation,
[a SOUS- préfète,
rice de cabinet du préfet de l'Yonne
Clémence CHOUTET
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 28 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 5 Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-28-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans 6 PRÉFET |
DE L'YONNE Cabinet du préfet Liberté e e # e 2 Égalité Direction des sécurités Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0204
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/CAB/2025-0203 du 28 mars 2025, portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département, sur la période du vendredi 28 mars 2025 20h30 au lundi 31 mars 2025 08h00;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans 7 Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence aux
personnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipements
appropriés ne peuvent pas être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer des
troubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1”: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de
type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code
de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, du
vendredi 28 mars 2025 20h30 au lundi 31 mars 2025 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur,
*__ soit d’un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon. L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans 8 Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets
d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne
et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2
8 MARS 2025
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
7
Clémenge CHOUTET
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans 9 Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-28-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 10 PRÉFET
DEL'YONNE Cabinet du préfet
Bah Direction des sécurités
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0203
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans
le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21145, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 2711-27 à R. 2171-30 :
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne :
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de
l'Yonne sur la période du vendredi 28 mars 2025 20h30 au lundi 31 mars 2025 08h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de l'Yonne - Place do la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 11 Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer des
troubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de
rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnant
lieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 et
susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés où autorisés, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Yonne du vendredi 28 mars 2025 20h30 au
lundi 31 mars 2025 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire,
Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : Conformément à l'article R. 4721 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur,
* soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 12 L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr,
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets
d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne
et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 8 MARS 2076
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 13