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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 280 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 280 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-280
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-08-14-00004 - arrêté portant interdiction de circulation à
l'occasion d'une opération de déminage (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-14-00004
arrêté portant interdiction de circulation à
l'occasion d'une opération de déminage
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00004 - arrêté portant interdiction de circulation à l'occasion d'une opération de déminage 3 PRÉFET Direction des sécurités DE L’'YONNE Service interministériel de défense et de Liberté protection civile Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025- C4 5 /
portant interdiction de circulation à l’occasion d’une opération de déminage
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, son livre IV, notamment son article
R.471-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal, notamment l’article 223-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 733-1 à L. 733-3 et R. 733-1 à R. 73316 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le rapport d'inspection visuelle réalisé par la société DEMINTEC en date du 15 juillet 2025 ;
Vu le plan de prévention n°28/2025 du 12 juin 2025 et ses annexes établi par la direction
départementale des finances publiques et signé des différentes parties le 31 juillet 2025 ;
Considérant la découverte d'environ 750 obus enfouis sur le site de la caserne Landel de l’ETMAT situé
à Chemilly-sur-Yonne (lieu-dit Camp de Chemilly);
Considérant qu'une opération de neutralisation de ces obus est nécessaire pour garantir la sécurité publique ;
Considérant que les démineurs préconisent les mesures suivantes de sécurité durant la phase de
neutralisation, compte tenu de la réglementation applicable, de l'environnement, ainsi que de la nature
des munitions découvertes :
° évacuation dans Un rayon de 270 m autour du site. Ce rayon correspond à la distance potentielle d'effet létal en cas d'explosion ;
* une interdiction totale de circulation dans un rayon de 270 m;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00004 - arrêté portant interdiction de circulation à l'occasion d'une opération de déminage 4 Considérant que le périmètre d'interdiction s'étend à des routes et chemins communaux situés sur le territoire des communes de Gurgy, Chemilly-sur-Yonne et de Beaumont ; que le représentant de l’État
dans le département, conformément à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, est le seul compétent pour prendre des mesures relatives à l’ordre, la sûreté, la sécurité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et d'interdire temporairement la circulation et tout déplacement (véhicules, cyclistes, piétons, trottinette, cheval ou tout autre moyen de locomotion) en périphérie et dans le périmètre de sécurité nécessaire aux opérations de déminage afin d'assurer la sécurité des usagers et des habitants, il y a lieu d'interdire le temps requis les routes entrantes dans le
périmètre de sécurité des 270 m;
Considérant que l'opération de déminage a lieu du lundi 18 au vendredi 22 août 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° :
Du lundi 18 août 2025 07h00 au vendredi 22 août 2025 18h00, la circulation de tous les véhicules et
engins de déplacement (vélo, piéton, trottinette, cheval ou tout autre moyen de locomotion) est
interdite sur les routes et chemins communaux définis ci-dessous :
+ le chemin de halage: le long de la dérivation de Gurgy et de l'Yonne, à partir de l'écluse de Raveuse (commune de Gurgy) et jusqu'à l'écluse de Bassou (commune de Beaumont) ; + le chemin du Crot au Moine : à partir de l'intersection avec le chemin de halage susmentionné (commune de Gurgy), dans la continuité du chemin de Beaumont au Crot au Moine (commune de Beaumont), jusqu'à l’est du passage à niveau situé rue de l'île (commune de Beaumont);
+ le chemin de Chichery à Beaumont: à l'est de l'écluse de Raveuse et à partir de celle-ci (commune de Chemilly-sur-Yonne) jusqu'à l'intersection avec le chemin latéral au camp
(commune de Beaumont) ;
+ le chemin latéral au camp (commune de Beaumont) : du chemin de Chichery à Beaumont
_ jusqu'au chemin de Beaumont au Crot au Moine (commune de Beaumont).
Article 2 :
Les forces de l’ordre pourront prendre toutes les mesures justifiées pour le besoin de la sécurité ou pour la nécessité de l'écoulement du trafic. Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent arrêté pourront être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Compte tenu de l'urgence et de la nécessité absolue de garantir la sécurité publique dans l'intérêt des contrevenants, les mesures prescrites par le présent arrêté pourront être exécutées d'office par les
forces de l'ordre.
Article 3 :
L'interdiction de circulation prévue à l'article1 ne s'applique pas :
° aux véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage ; ° aux véhicules nécessaires à l'opération de déminage et bouclage du périmètre ; + aux véhicules d'intervention des gestionnaires routiers.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00004 - arrêté portant interdiction de circulation à l'occasion d'une opération de déminage 5 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, le commandant de groupement de la
gendarmerie nationale de l'Yonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la
directrice départementale des territoires, le chef du centre de déminage de Versailles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 14/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne
Ib FA
Hugo LE FLOC'H
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00004 - arrêté portant interdiction de circulation à l'occasion d'une opération de déminage 6