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Arrêté - cms 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2023)
Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Loisirs,
33
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE
DE
LA BALME DE SILLINGY ARRETE DU MAIRE
S.T N° 2018.20
Téléphone : 04.50.68.87.22 === Télécopie : 04.50.68.87.67
PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRATIQUE SPORTIVE
SUR LE TERRAIN SYNTHETIQUE EDOUARD SYLVESTRE
Le Maire de LA BALME DE SILLINGY
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifié par la loi n° 96-142 du 21 février 1963 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, 2212-1, L 2212-2 et L 2212-56, relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et modifiant le code de la santé publique,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5 relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 1°° classe,
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer, par mesure de sécurité et de tranquillité
publique, l’utilisation des installations sportives de la commune de la Balme de Sillingy et en particulier le terrain en gazon synthétique Edouard Sylvestre sis rue Francis Goddet.
ARRETE
Article 1 — Destination des équipements
Le terrain en gazon synthétique Edouard Sylvestre est exclusivement destiné à un usage sportif et en priorité à la pratique du football.
Son usage peut être étendu à d’autres activités sportives compatibles avec le revêtement synthétique sur autorisation expresse du Maire.
Article 2 — Planning d'utilisation
La commune de la balme de Sillingy, organise, dans la concertation, le planning d'utilisation du terrain
en gazon synthétique par les clubs utilisateurs, les établissements scolaires, les associations et services municipaux.
Article 3 —- Accès
L'accès dans l’enceinte du terrain synthétique est strictement interdit au public non utilisateur
ainsi qu'aux sportifs et scolaires sans encadrement par un responsable de club ou d'établissements scolaires en dehors des crénaux alloués à ces usagers.
Le terrain synthétique Edouard Sylvestre est exclusivement destiné à un usage sportif sous la responsabilité d’un encadrant ou responsable de club ou d'établissements scolaires utilisateurs pendant les créneaux alloués à ces usagers.
L'accès s'effectue par le portillon ou portail principal situé rue Francis Goddet.
Les utilisateurs seront responsables de l'ouverture et fermeture de tous les accès de l'enceinte du terrain synthétique. Article 4 — Conditions d'utilisation du terrain synthétique
Pour garantir la qualité du terrain en gazon synthétique et sa pérennité, les utilisateurs doivent
respecter les règles suivantes :
Il est interdit :
-__ De fumer et de jeter des mégots à l’intérieur de l'enceinte ;
- D'ütiliser toute source de chaleur (feu, chalumeau, pyrotechnie, etc...) - De jeter au sol chewing-gum ou détritus ;
-__ D'installer même de façon provisoire des équipements type podium, piste de danse, etc... au
risque de suspendre les garanties sur le revêtement et les infrastructures ; - De réaliser des marquages provisoires à l’aide de plâtre ou de peinture ;
- D'utiliser des chaussures à crampons en aluminium ou à pointe type athlétisme. Seule, l’utilisation des chaussures à crampons ou à barrettes moulées est autorisée ; - D'utiliser des équipements sportifs équipés d'ancrage par enfoncement ;
- De suspendre aux buts, aux pare-ballons et aux mains courantes ;
- De s’accrocher aux filets ;
L'accès dans l'enceinte du terrain synthétique est strictement interdit aux deux roues et aux animaux.
L'aire de jeux en gazon synthétique est interdite aux usagers non encadrés, aux accompagnateurs non encadrants et au public qui doivent se tenir sur le cheminement piétonnier en enrobé en
périphérie.
Le terrain ne pourra être utilisé à des fins de pratique de sports de lancers d’athlétisme.
En cas de neige, le terrain ne pourra pas être utilisé ni déneigé.
Article 5 - Responsabilité
L'utilisation du terrain synthétique et des équipements attenants est placée sous la responsabilité de ses utilisateurs qui doivent s'assurer contre tous les risques afférents aux activités qu'ils organisent
dans le cadre de la mise à leur disposition des équipements sportifs.
L'application de la présente convention et la sécurité des usagers sont assurées par les responsables ‘dés activités organisées. Les responsables diffusent les recommandations à l’ensemble des
utilisateurs et s'engagent à les faire respecter.
La commune de la Balme de Sillingy ne saurait être poursuivie pour des accidents survenus suite à un
manque non conforme à la destination de l'équipement.
Article 6 — Eclairage du stade
Le terrain en gazon synthétique peut être éclairé seulement pour les entrainements et les matchs en
nocturne des clubs utilisateurs.
Une clé est mise à disposition du responsable du club pour l'allumage et l'extinction.
Article 7 —- Signalement de problèmes techniques
Tout problème d'ordre technique rencontré doit être signalé au secrétariat des services techniques par mail : st.mairie@labalmedesillingy.fr 34
Article 8 — Application du présent arrêté
Les usagers, les responsables des clubs utilisateurs, les établissements scolaires, les associations, les services municipaux sont chacun en ce qui les concerne, responsable de l'application du présent
arrêté.
Le personnel communal ainsi que les membres du Conseil municipal, peuvent intervenir auprès de tout utilisateur ne respectant pas les règles de bon usage s'appliquant au terrain en gazon
synthétique.
Tout usager contrevenant aux dispositions de la présente convention, sera exclu des equipements sportifs mis à disposition.
Les dégradations seront facturées à leur(s) auteurs(s).
Article 8 - Exécution
Madame la Directrice Générale des Services Municipaux de la Commune de la Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à:
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy,
Monsieur le Commandant du CSP d'Epagny,
Monsieur le Chef de Corps du CPI de Sillingy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Monsieur le Président de l’association Club Sportif de la Balme de Sillingy,
Fait à La Balme de Sillingy, le 09 novembre 2018
Le Maire, —
Frañçois DAVIE
[sf
Le Maire certifie le caractère exécutoire
de cet arrêté