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Arrêté - cms 2015
Document publié le Jeudi 13 août 2015 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
94
Département de la Haute-Savoie ae
SOMMUNE
LA BALME DE SILLINGY ARRETE DU MAIRE
SES RU SGH TECHNIQUES
14 331 LA BAUME DE SILLINGY Codex S.T. N° 2015.86 nes Téléphone : 04,50,68,87.22 Télécopie : 04,50.68,87.67
Permanent interdisant les déjections canines sur le
domaine public communal
LE MAIRE DE LA BALME DE SILLINGY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant, VU les dispositions du Code de la santé publique,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le Code pénal et notamment les articles L 131-13 et R 632-1,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts, les parcs et jardins et les espaces des jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines,
CONSIDERANT qu'il en va de l'intérêt général de la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts, les parcs et jardins et les espaces des jeux ouverts aux enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Il est donc fait obligation à toute personne accompagnée d'un animal de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections de leur animal.
ARTICLE 2 : En cas de non-respect de l'interdiction édictée à l'article 1, les infractions au présent arrêté seront passibles d'amendes prévues au Code Pénal pour contraventions de deuxième classe.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera affichée aux lieux accoutumés. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celui-ci.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux de La Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
“Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy, “Monsieur le Chef de la Police Municipale,
“Monsieur le Responsable du Service Propreté,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA BALME DE SILLINGY, le 13 août 2015
Le Maire,
Le Maire certifie le caractère exutoire
de cet arrêté