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Compte-Rendu - ANNEXE N°1 Compte Rendu du ca du 11 DECEMBRE 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ANNEXE N°1 Compte Rendu du ca du 11 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Sécurité sociale,
ANNEXE N°1
PROCES VERBAL
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
VILLE DE LIBERCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vendredi 11 décembre 2024 à 10 heures
Date de convocation : 4 décembre 2024
Membres du CA présents Mme Karima BOURAHLI
M Georges BEDART
M Jean-Marie LEMOINE
M Christian DESSILY
Mme Monique CAULIER
Mme Lydie RUSINEK
Mme Pauline DETOURNAY
M Alexis LEGRAND
Mme Isabelle CATENNE
Procuration M Daniel MACIEJASZ a donné procuration à Mme Karima BOURAHLI
Mme Monique WILCZEK a donné procuration à Mme Isabelle CATENNE Mme Anne-Sophie OSINSKI a donné procuration à Mme Lydie RUSINEK Mme Sakina BARAKA a donné procuration à M Jean-Marie LEMOINE Absences excusées M Sébastien HOGUET
Absences non excusées M Hocine BOUDJEMAI
Ordre du jour 1) Approbation du compte-rendu du Conseil d'Administration du 19 septembre 2024.
2) Partenariat entre le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de |’ Artois (CPAM).
3) Renouvellement de la convention IMPULSION Services « Entretien espaces verts particuliers » pour l’année 2025.
4) Renouvellement de la convention de partenariat avec la Mission Locale d’Hénin-Carvin dans le cadre du dispositif « Le Permis, c’est permis » pour l’année 2025. 5) Programmation Contrat de Ville 2025.
6) Recrutements d’agents contractuels sur emploi non permanent pour faire face à des
besoins saisonniers d’activité.
7) Indemnité forfaitaire des agents du Centre Communal d’Action Sociale pour les
fonctions itinérantes.
8) Modification de la participation employeur au contrat de groupe de protection sociale
complémentaire.
9) Questions diverses.
, RECU EN PREFECTURE
le 01/04/2825 L’an deux-mille vingt-quatre et le onze du mois de décembre à dix heures, les membres du
Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de
LIBERCOURT se sont réunis dans la salle « Simone De Beauvoir » en vertu d’une
convocation du 4 décembre 2024.
Etaient présents :
Karima BOURAHLI — Georges BEDART -— Jean-Marie LEMOINE -— Christian DESSILY -
Monique CAULIER -— Lydie RUSINEK - Pauline DETOURNAY - Alexis LEGRAND —
Isabelle CATENNE.
Etaient Excusés :
Daniel MACIEJASZ qui a donné procuration à Karima BOURAHELI - Monique WILCZEK
qui a donné procuration à Isabelle CATENNE -— Sébastien HOGUET -— Anne-Sophie
OSINSKI qui a donné procuration à Lydie RUSINEK -— Sakina BARAKA qui a donné
procuration à Jean-Marie LEMOINE.
Etait Absent :
Hocine BOUDJEMAI
Madame Monique CAULIER a quitté le Conseil d’ Administration à 11h05 et n’a pas pris part au vote
des délibérations n°2024.25 à n°2024.28.
Conformément au règlement intérieur, David CAULLET, Directeur du CCAS, assure le
secrétariat de la séance.
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
RECU EN PREFECTURE 1
Le 01/84/2825 DELIBERATION N°2024/21 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU 19 SEPTEMBRE 2024
Madame la vice-Présidente propose aux membres du Conseil d'Administration d’adopter le procès-
verbal de la séance du 19 septembre 2024, lequel a été transmis à chaque administrateur par courrier
en date du 4 décembre 2024 et repris en annexe n°1 à la présente délibération.
Le Conseil d’Administration, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre
du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 13 voix, adopte le compte rendu de la réunion du
Conseil d’Administration en date du 19 septembre 2024 repris en annexe n°1 à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Aucune remarque n'ayant été formulée, le compte-rendu du Conseil d'Administration du 19
septembre 2024 est adopté à l'uncnimité des membres présents.
DELIBERATION N°2024/22 : PARTENARIAT LOCAL ENTRE LE CCAS ET LA
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS
Madame la vice-Présidente informe les membres du Conseil d'Administration, qu’afin de répondre
aux objectifs communs de lutte contre les exclusions, de lutte conte le non-recours aux droits, d’accès
aux droits à l’Assurance Maladie et aux soins des populations fragiles, et de développement de
l'information et de la sensibilisation en matière de santé, la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de
PArtois et le Centre Communal d’Action Sociale de Libercourt, s’engage dans une démarche
partenariale visant à établir une relation privilégiée entre les deux entités par la définition des circuits
et modalités de coopération.
Ce partenariat, qui est initié au bénéfice de l’ensemble personnes accompagnées par le CCAS et plus
particulièrement les personnes en situation de rupture ou de renoncement aux soins, se matérialise par
une convention locale de partenariat repris en annexe n°2 ainsi que par une convention d’utilisation du
portail extranet « Espace Partenaires » repris en annexe n°3 de la présente délibération.
Le Conseil d’ Administration, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre dujour et après en avoir délibéré à l’unanimité, soit 13 voix, décide :
1} d’autoriser le CCAS de Libercourt à s’engager dans un partenariat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Artois pour un accès aux droits et aux soins simplifié et pour tous.
2) d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention locale de partenariat repris en annexe n°2
ainsi que la convention d’utilisation du portail extranet « Espace Partenaires » repris en annexe n°3 à
la présente délibération pour une durée d’un an à compter de leurs signatures par les deux parties,
renouvelable tacitement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l’État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
RECU EN PREFECTURE 1
le 01/84/2825 Monsieur CAULLET rappelle l'existence de l'antenne de la CPAM à LIBERCOURT qui a fermé
malgré la mobilisation du Conseil Municipal et la motion votée à l'époque contre cette fermeture.
Monsieur CAULLET ajoute que Monsieur le Maire avait tout de même réussi à obtenir une
permanence de la CPAM au Point d'Accès au Droit qui fonctionnait très bien mais qui s'est arrêtée
avec le COVID.
Cependant, les situations de non recours aux soins sont nombreuses tout comme les difficultés en
rapport avec les documents de santé, ou encore l’utilisation de la plateforme AMELI
Monsieur CAULLET précise que les agents du PIMMS qui est aujourd'hui labellisé Maison France
Service sont en effet formés pour répondre à certaines demandes de niveau 1 mais la complexité des
situations souvent liées à une certaine précarité, nécessite l'intervention de professionnels voire
cl'experts.
Ce partenariat avec la CPAM Artois sera donc envisagé sous plusieurs formes :
- Possibilité de remettre en place une permanence pour les situations complexes d'accès
aux SOINS.
- _ Possibilité d’avoir accès à l'espace partenaires : espace par lequel les agents du CCAS
pourront être mis en relation directe avec des techniciens de la CPAM pour solutionner
des problèmes rapidement.
- Mise en place de réunions d'informations auprès de nos collègues des différents accueils
municipaux pour avoir connaissance des différents outils que propose la CPAM afin de
renseigner du mieux les administrés.
- Et la mise en place d'ateliers numériques pour l'initiation à l'utilisation de l'interface
Ameli.fr.
Dans le cadre de ce partenariat, des référents du CCAS seront nommés.
L'objectif étant de faciliter l'accès aux soins.
Madame BOURAHLI rappelle le diagnostic réalisé par Médecins du Monde sur l’état de santé des
habitants de Libercourt qui faisait apparaître des indicateurs de santé les plus mauvais en
comparaison à d'autres échelles territoriales.
RECU EN PREFECTURE 1
le 61/04/2825 DELIBERATION N°2024/23 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
IMPULSION SERVICES « ENTRETIEN ESPACES VERTS PARTICULIERS »
POUR L’ANNEE 2025 :
Madame la vice-Présidente rappelle, que par délibération n°2023/34 en date du 13 décembre 2023, le
Conseil d’ Administration a validé la prise en charge de prestations des travaux d’entretien des espaces
verts auprès de particuliers âgés de plus de 67 ans ou personnes handicapées titulaires d’une carte
d'invalidité (minimum 80 %) sous conditions de ressources, sur les dix premières heures des travaux
de jardin réalisés par IMPULSION SERVICES.
Madame la vice-Présidente ajoute que convention arrivant à son terme au 31 décembre 2024, il
appartient à l’assemblée délibérante de décider de sa reconduction par le renouvellement de la
convention reprise en annexe n°4 à la présente délibération, et de fixer la participation du CCAS à ces
heures de chantier.
Le Conseil d’Administration, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre
du jour et après en avoir délibéré à l’unanimité, soit 13 voix, décide :
1) Le renouvellement du partenariat avec l’'EURL Impulsion Services au titre de prestation
d’entretien des espaces verts privés auprès des particuliers âgés de 67 ans ou personnes
handicapées titulaires d’une carte d’invalidité (minimum 80%), sous condition de ressources.
2) Une prise en charge financière du CCAS selon les modalités suivantes :
Personnes de plus de 67 ans | 4 € par heure avec un maximum de 40 € pour une année à compter imposables de la ère intervention (ce qui correspond à une prise en charge
maximum sur 10 heures d’intervention)
Personnes de plus de 67 ans | 8.50 € par heure avec un maximum de 85 € par année à compter de
non-imposables la Îère intervention (ce qui correspond à une prise en charge maximum sur 10 heures d’intervention)
Personnes titulaires de la carte | 8.50 € par heure avec un maximum de 85 € par année à compter de
d’invalidité la 1ère intervention (ce qui correspond à une prise en charge maximum sur 10 heures d’intervention)
3) d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention reprise en annexe n°4 à la présente
délibération ainsi que toutes autres pièces relatives à cette affaire.
4) d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025 du CCAS.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur CAULLET informe les membres du Conseil d'administration qu'en 2024, 13 Libercourtois
ont bénéficié de ce service dont 9 femmes et 4 hommes.
Les membres du Conseil d'Administrütion souhaiteraient qu'une information sur les tarifs paraisse
dans la revue Libercourtoise.
RECU EN PREFECTURE 1
le 01/84/2825 DELIBERATION N°2024/24 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE D’HENIN-CARVIN DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF « LE PERMIS C’EST PERMIS » POUR L’ANNEE 2025 :
Madame la vice-Présidente rappelle aux membres du Conseil d’ Administration qu’en 2024, le Centre
Communal d’Action Sociale a signé une convention de partenariat avec la Mission Locale de lAgglomération d’Hénin-Carvin dans le cadre du dispositif « Le Permis, c’est permis ».
Madame la vice-Présidente rappelle également que ce dispositif permet aux jeunes accompagnés par la
Mission Locale d’obtenir une aide pour le financement de leur permis de conduire en contrepartie
d’une mission de bénévolat et d'un atelier de prévention et sécurité routière et immersions
professionnelles.
Madame la vice-Présidente précise que par la signature de cette convention dont le terme est fixé au 31
décembre 2024, le CCAS s’est engagé à accueillir des jeunes suivis par la Mission Locale pour une
mission de bénévolat d’une durée de 35 heures, dans le cadre de son activité épicerie solidaire.
Madame la vice-Présidente propose aux membres du Conseil d'Administration de renouveler cette convention de partenariat avec la Mission Locale d’Hénin-Carvin reprise en annexe n°5 à la présente délibération.
Le Conseil d’Administration, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré à l’unanimité, soit 13 voix, décide :
1) d’autoriser le CCAS de Libercourt à conventionner avec la Mission Locale d’Hénin-Carvin selon les modalités de la convention de partenariat reprise en annexe n°5 à la présente délibération.
2) d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
PEtat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur CAULLET rappelle qu'il s'agit de la possibilité pour le CCAS d'avoir en bénévolat des D
jeunes inscrits dans le dispositif : « le permis, c'est permis » qui bénéficient d'une participation au
financement du permis de conduire en échange de 35 heures de bénévolat au marché solidaire.
Monsieur CAULLET indique que la mise en application de ce partenariat est rendue compliquée par
le fait que les jeunes veulent très souvent effectuer leurs 35 heures rapidement alors que cela n'est pus
envisageuble au marché solidaire en raison de l'ouverture 3 ?: journées par semuine.
Monsieur CAULLET affirme néanmoins qu'il est important cependant que le partenariat se poursuive.
RECU EN PREFECTURE 1
le 01/84/2825 DELIBERATION N° 2024/25 : PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2025 DU CCAS :
Madame la vice-Présidente rappelle au Conseil d’ Administration que, conformément à la loi n°2014-
173 du 21 février 2014 de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine », la Communauté
d'Agglomération d'Henin-Carvin (CAHC) exerce de plein droit la compétence en matière de politique
de la ville et que dans ce cadre, elle s’est engagée, aux côtés de l’Etat et de ses partenaires, dans la
mise en œuvre du « Contrat de Ville », en faveur des quartiers retenus comme prioritaires.
Madame la vice-Présidente rappelle également au Conseil d'Administration, que par délibération du
Conseil Communautaire en date du 22 février 2024, la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin
a validé, au regard de la stratégie de l’Etat définit par la circulaire du 3 avril 2023, les quatre piliers
thématiques du nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » que sont :
1) Permettre l’émancipation des habitants des quartiers.
2) Améliorer la santé des habitants.
3) Engager la transition économique dans les quartiers.
4) Encourager la transition écologique dans les quartiers prioritaires et garantir un cadre
de vie de qualité.
Pour la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin, le Contrat de Ville « Engagements Quartiers
2030 » a été signé le 11 avril 2024 par l’ensemble des acteurs institutionnels (Etat, Région,
Département, communes, bailleurs, etc.) et associatifs avec toujours pour objectif de mobiliser en
premier lieu les moyens dits de « droit commun » pour les quartiers prioritaires, en amont des moyens spécifiques de la Politique de la Ville.
La nouvelle géographie prioritaire, arrêtée par le décret du 28 décembre 2023, fixe à douze le nombre
de quartiers reconnus comme prioritaires par l’État sur le territoire de la CAHC.
À Libercourt, cette géographie prioritaire correspond toujours au quartier de la Haute Voie mais avec
un périmètre qui a évolué et dans lequel résident désormais 1 800 habitants (1 400 en 2019).
La participation des habitants sera recherchée tout au long du déploiement des plans d’actions
thématiques, notamment via les conseils citoyens existants et le Conseil de Développement de la
CAHC.
Le Conseil d'Administration ;
- Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
portant sur la redéfinition du cadre de la Politique de la Ville et crée les nouveaux Contrat de Ville pilotés à l’échelle intercommunale ;
- Vu la circulaire du 3 avril 2023 sur la prochaine génération des Contrats de Ville : « Engagements
Quartiers 2030 » ;
- Vu la circulaire du Secrétariat d’Etat chargé de la Ville du 31 août 2023 sur l'élaboration des
Contrats de Ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;
- Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
- Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville dans les départements métropolitains pour la période 2024-2030 et abrogeant le
décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ;
- Vu la circulaire du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des Contrats de Ville « Engagements
Quartiers 2030 » ;
RECU EN PREFECTURE 1
Le 61/04/2602! - Vu la délibération n°2024-05 en date du 21 février 2024 relative à l’approbation du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » ;
et après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix, décide :
1) d'adopter le programme d’actions 2025 repris en annexe n°6 de la présente délibération.
2) de solliciter les subventions correspondantes.
3) d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
4) d’inscrire les dépenses et les recettes nécessaires au budget primitif 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
PEtat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur CAULLET indique qu'il s'agit de la programmation d'actions déposée par le CCAS dans le
cadre du contrat de ville 2025.
Cetre programmation reprise en annexe n°6 comporte À actions dont celles relatives au
fonctionnement du Programme de Réussite Educative (PRE).
Madame CATENNE demande comment sont repérés les enfants ?
Monsieur CAULLET indique qu'ils sont repérés, soit par les équipes pédagogiques des écoles, soit
par les familles qui se rapprochent directement de la coordonnatrice grâce à sa présence régulière
dans les différents groupes scolaires ou également par le biais du groupe parentalité « Les
Essentiels » mis en place et accompagné par le CCAS.
Monsieur CAULLET précise qu'actuellement 59 enfants (fratrie inclus) sont concernés par le PRE
dont 31 suivent un parcours individualisé aidés par des professionnels choisis selon les
problématiques rencontrées.
Ces enfants participent également à des activités et sorties culturelles avec leurs frères ef sœurs et
leurs parents.
Madame CATENNE souhaite connaitre le contenu de ces accompagnements.
Madame BOURAHELI indique qu'il s'agit d'un accompagnement sur le volet parentalité. sur l'aspect
éducatif (soutien scolaire) mais également sur le volet santé par l'intervention de professionnels que
les PRE de la CAHC' ont de plus en plus de difficultés à mobiliser.
Madame BOURAHLI souhaite d'uilleurs réunir la CAHC. l'ARS. l'Etat afin de trouver des solutions à
cette pénurie de professionnels sur le territoire communautaire. Pénurie qui aujourd'hui pour
certaines familles, concerne l'accessibilité à un médecin traitant.
Monsieur CAULLET présente ensuite le projet intitulé « Fuire valoir ses droits et lutter contre toutes
formes de violences ». et notamment les deux temps forts qu'il contient, à savoir :
RECU EN PREFECTURE 1
le 61/04/2825 - la semaine internationale sur les droits des femmes, au cours de laquelle de nombreuses et
diverses activités seront proposées (exposition sur l'égalité des genres. conférence et pièce de théâtre
sur les violences intrafumiliales, table ronde sur les charges mentales, marche, jeu de carte et escape
game sur l'égalité Femmes/Hommes, soirée danse de couple, cours de self défense).
- et la journée sur les droits de l'enfant et la lutie contre le harcèlement scolaire prévue le 20
novembre 2025 (avec ateliers parents/enfants, la restitution du projet de lutte contre le harcèlement
scolaire mené avec CITEO en partenariat avec le collège et les écoles, une exposition sur les droits de
l'enfant et une réunion d'informations sur les métiers en tension d'ussistants familiaux).
Départ de Madame Monique CAULIER à 11H05.
Monsieur CAULLET termine la présentation de cette programmation par le forum sur la santé
mentale ef les différentes formes d'addictions que le CCAS souhaite mettre en place en 2025.
L'objectif principal de ce forum étant de sensibiliser le public à ces nouvelles problématiques de santé
et de permettre au CCAS de créer, grâce à son réseau de partenaires ad ‘hoc, des parcours et réflexes
de prises en charge des personnes touchées par ces pathologies complexes.
RECU EN PREFECTURE 1
le 61/84/2825 DELIBERATION N° 2024/26 : RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR
EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À DES BESOINS SAISONNIERS
D’ACTIVITE :
Madame la vice-Présidente informe les membres du Conseil d'Administration qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Actuellement le CCAS possède une délibération permettant le recrutement de personnel pour un accroissement temporaire d’activités, recrutements sur des emplois non permanents sur la base de l’article L.332-23 1°du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois ne peuvent pas excéder 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs. Ils interviennent dans le cadre d’une augmentation de l’activité habituelle, exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, l’exécution de travaux urgents.
Ces périodes doivent néanmoins conserver un caractère exceptionnel et temporaire par rapport au rythme normal de l’activité.
Les collectivités locales peuvent également recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
L’accroissement saisonnier d’activité correspond à des besoins non permanents qui se renouvellent chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction des caractéristiques du service concerné. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il convient donc définir les besoins de recrutement des personnels pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité tels que l’entretien des locaux occupés par le CCAS, le service de portage de repas à domicile (voire d’autres besoins). Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C.
Ces agents assureront des fonctions exercées à temps complet ou à temps non complet.
Monsieur le Président du CCAS sera chargé de la constitution des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
Il faut donc définir les services qui pourraient être renforcés, ainsi que les périodes.
Les grades, temps de travail et nombre de postes doivent également être fixés.
Les besoins doivent donc être précisément déterminés.
Le Conseil d'Administration,
- Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1 1 octobre 2024,
10
RECU EN PREFECTURE 1
le 01/84/2825 Considérant qu’il est nécessaire de recruter des personnels pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité comme repris ci-dessous :
Services Périodes Cadres d'emplois Nombre d'emplois
Service portage de repas à | Durant les vacances Adjoint Technique 1 poste à temps domicile scolaires et du 01/06 au non complet 30/09
Service entretien des locaux | Durant les vacances Adjoint Technique 1 poste à temps et transport seniors scolaires et du 01/06 au non complet 30/09
Marché Solidaire Durant les vacances Adjoint Technique 1 poste à temps scolaires et du 01/06 au complet
30/09
Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C.
Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés.
après avis du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 11 octobre 2024, et après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix, décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article 3322-23 2° du Code général de la fonction publique et à signer les contrats afférents.
2) de préciser que la rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires des cadres d’emplois concernés.
3) d’inscrire les crédits correspondants au budget du CCAS.
4) d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
11
RECU EN PREFECTURE 1
le 01/84/2825 DELIBERATION N° 2024/27 : INDEMNITE FORFAÏITAIRE DES AGENTS DU CENTRE
COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR LES FONCTIONS ITINERANTES :
Madame la vice-Présidente rappelle au Conseil d'Administration que certains agents du CCAS sont
amenés à se déplacer fréquemment sur le territoire communal, pour les besoins du service et dans le
cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 :
« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un
réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité
forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des
collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à
l’intérieur d’une même commune dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible
l’utilisation des transports en commun régulier, au titre desquelles peut être allouées une indemnité
forfaitaire.
Les missions itinérantes sont des missions ou fonctions qui exigent obligatoirement le déplacement
régulier et récurrent de l’agent d’un site à un autre pendant sa faction de travail (de l’arrivée au départ
de l’agent). Le trajet domicile / travail n’est pas à prendre en compte.
Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire
prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, l’indemnité forfaitaire annuelle allouée,
est fixée au montant maximum de 615 euros.
Jusqu’à aujourd’hui, une délibération du 30 mars 2007 prévoyait une indemnité forfaitaire annuelle
d’un montant de 210 euros.
La liste des emplois concernés est fixée comme suit :
Habitat Agent se déplaçant fréquemment sur les secteurs ‘de la ville où se trouvent des logements sociaux
et domiciles des bénéficiaires.
Séniors et Personnes Handicapées Agent se déplaçant fréquemment sur les différents lieux accueillant les activités sociales
du CCAS et domiciles des bénéficiaires.
BRSA Agents se déplaçant fréquemment sur les différents lieux accueillant les activités sociales
du CCAS et domiciles des bénéficiaires.
Programme de Réussite Educative Agent se déplaçant fréquemment sur les différentes lieux accueillant les activités sociales
du CCAS, écoles, services municipaux, et
domiciles des bénéficiaires.
Animation de la vie solidaire Agent se déplaçant sur les différents lieux accueillant les activités et animations sociales du
CCAS.
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RECU EN PREFECTURE 1
le 01/84/2825 Direction et secrétariat général Agents se déplaçant fréquemment sur les différents lieux accueillant les activités sociales
du CCAS, sur les secteurs de la ville où se
trouvent des logements sociaux, sur les
différents structures municipales et domiciles
des bénéficiaires.
Service entretien Agents se déplaçant fréquemment pour leurs missions d’entretien des locaux utilisés par le
CCAS.
Cette indemnité est susceptible d’être attribuée aux agents :
- _ Titulaires et stagiaires (en activité, détachés ou mis à disposition),
- Contractuels de droit privé,
Contractuels de droit public. 1
Les pièces justificatives suivantes seront demandées :
- Souscription par l’agent d’une assurance automobile,
- Permis de conduire en cours de validité,
- Une attestation sur l’honneur indiquant la validité du permis,
- Une copie de la carte grise.
Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.
Est à préciser :
- Ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire
annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus
les conditions ne peut plus y prétendre.
- Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des
fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée
qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance et au vu de son permis de conduire en
cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité
personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de
l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et
enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier
individuel de l’agent.
- Cette indemnité sera versée aux agents concernés, en janvier de l’année n+1 suite à
établissement de tableaux mensuels récapitulant la date, le motif, le lieu du déplacement ainsi que les kilomètres signés par l’agent et contresignés par le chef de service. Ces tableaux mensuels seront transmis au plus tard le 15 du mois suivant les déplacements au service des Ressources Humaines.
Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, qui a porté le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire à 615 euros à compter du ler janvier 2021, il est proposé de porter le montant annuel de l’indemnité proposée à :
De 1 à 100 kms /an 56 euros
De 101 à 200 kms /an 112 euros
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RECU EN PREFECTURE 1
le 01/84/2825 De 201 à 300 kms / an 168 euros
De 301 à 400 kms /an 224 euros
De 401 à 500 kms /ans 280 euros
Au-delà de 501 kms / an 336 euros
Le Conseil d’ Administration,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du 30 mars 2007 relative à l’indemnité de remboursement de frais de
déplacement,
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 11 octobre 2024,
après avis favorable du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 11 octobre 2024, et après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à
l’unanimité, soit 12 voix ;
1)... fixe la définition des fonctions itinérantes aux agents assurant les fonctions :
Habitat Agent se déplaçant fréquemment sur les secteurs de la ville où se trouvent des logements sociaux
et domiciles des bénéficiaires.
Séniors et Personnes Handicapées Agent se déplaçant fréquemment sur les différents lieux accueillant les activités sociales
du CCAS et domiciles des bénéficiaires.
Agents se déplaçant fréquemment sur les
différents lieux accueillant les activités sociales
du CCAS et domiciles des bénéficiaires.
Programme de Réussite Educative Agent se déplaçant fréquemment sur les différentes lieux accueillant les activités sociales
du CCAS, écoles, services municipaux, et
domiciles des bénéficiaires.
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RECU EN PREFECTURE 1
le 01/84/2825 Animation de la vie solidaire Agent se déplaçant sur les différents lieux accueillant les activités et animations sociales du
CCAS.
Direction et secrétariat général Agents se déplaçant fréquemment sur les différents lieux accueillant les activités sociales
du CCAS, sur les secteurs de la ville où se
trouvent des logements sociaux, sur les
différents structures municipales et domiciles
des bénéficiaires.
Service entretien Agents se déplaçant fréquemment pour leurs missions d’entretien des locaux utilisés par le
CCAS.
2)..fixe le montant annuel des indemnités versées à chaque agent assurant ces fonctions comme
ci-dessous :
PE De I à 100 kms / an 56 euros
De 101 à 200 kms /an 112 euros
De 201 à 300 kms / an 168 euros
De 301 à 400 kms /an 224 euros
De 401 à 500 kms /ans 280 euros
Au-delà de 501 kms / an 336 euros
3)...précise que :
Cette indemnité est susceptible d’être attribuée aux agents :
- Titulaires et stagiaires (en activité, détachés ou mis à disposition),
- __ Contractuels de droit privé,
- _ Contractuels de droit public.
Les pièces justificatives suivantes seront demandées :
- Souscription par l’agent d’une assurance automobile,
- Permis de conduire en cours de validité, |
- Une attestation sur l’honneur indiquant la validité du permis,
- Une copie de la carte grise.
Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.
- Ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire
annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus
les conditions ne peut plus y prétendre.
- Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des
fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée
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RECU EN PREFECTURE 1
le 01/84/2825 qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance et au vu de son permis de conduire en
cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité
personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de
l'employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et
enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier
individuel de l’agent.
- Cette indemnité sera versée aux agents concernés, en janvier de l’année n+1 suite à
l’établissement de tableaux mensuels récapitulant la date, le motif, le lieu du déplacement
ainsi que les kilomètres signés par l’agent et contresignés par le chef de service. Ces tableaux
mensuels seront transmis au plus tard le 15 du mois suivant les déplacements au service des
Ressources Humaines.
4) autorise Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur CAULLET indique qu'il s'agit, par cette délibération, de prévoir lu création des postes qui
permettront de répondre à des besoins saisonniers pur le remplacement de certains agents du CCAS
en périodes de vacances ou d'absence, pour des services dont le maintien et lu continuité sont indispensables tels que : le service du portage des repas, l'entretien des locaux occupés par le CCAS ou encore da gestion du marché solidaire.
Monsieur CAULLET précise que pour anticiper de manière précise ces besoins saisonniers, il est
important de prévoir la nature du service. les périodes de remplacement, le cadre d'emploi et le
nombre de postes.
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RECU EN PREFECTURE 1
le 61/04/2825 DELIBERATION N° 2024/28 : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR
AU CONTRAT GROUPE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENT AIRE :
Madame la vice-Présidente informe les membres du Conseil d'Administration que par délibération n°2018/27 en date du 14 décembre 2018, le CCAS a adhéré au contrat groupe de protection sociale complémentaire mis en place par la Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de- Calais et a décidé de participer financièrement sur la cotisation des agents à hauteur de 5 € par mois et par agent.
Madame la vice-Présidente rappelle que depuis sa mise en place en 2019, la convention de participation « Prévoyance » a connu une relance du contrat en cours d’année 2021, à effet au ler Janvier 2022, et ceci en raison d’une sinistralité dégradée sur une période de trois années contractuelles.
Madame la vice-Présidente précise que la réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale initiée par le décret n°2011-1474 et complété par l’ordonnance n°2021- 175 puis par le décret n°2022-581 du 20 Avril 2022, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. A ce titre, la participation employeur obligatoire est fixée à 7 € par mois et par agent minimum dès le 1‘ Janvier 2025.
Le Conseil d'Administration,
- Vu Particle L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu lavis favorable du Comité Social Territorial du 3 Décembre 2024,
et après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix ;
1) décide de participer financièrement sur la cotisation des agents à hauteur de 14 € par mois et par agent.
2) d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
PEtat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur CAULLET rappelle aux membres du Conseil d'Administration que la réglementation
relative aux modalités et montants de participation de la Municipalité au contrat de protection sociale
complémentaire des agents municipaux à évolué.
Après validation des membres du CST, ce montant passe de 5€ à 14€ en 2025.
Monsieur CAULLET informe également les membres du Conseil d'Administration qu'en 2025, il v
aura une réévaluation de la participation de la Municipalité aux mutuelles.
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RECU EN PREFECTURE 1
le 01/04/2825 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 61/84/2825
ation agréée E- bre com
939_SE-062-266209071-20250327-DEL1I6_2025_