Procès Verbal - Annexe 1 PV séance du 17 decembre 2025

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Procès Verbal - Annexe 1 PV séance du 17 decembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 1 PV séance du 17 decembre 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, ANNEXE N°1

PROCES VERBAL

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

VILLE DE LIBERCOURT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Mercredi 17 décembre 2025 à 10 heures

Date de convocation : 8 décembre 2025

Membres du CA

présents

Mme Karima BOURAHLI

Mme Monique WILCZEK

M. Georges BEDART

Mme Monique CAULIER

Mme Lydie RUSINEK

Mme Pauline DETOURNAY

M. Alexis LEGRAND

Mme Isabelle CATENNE

Procuration M. Jean-Marie LEMOINE a donné procuration à M Georges BEDART

M DESSILY a donné procuration à Madame CATENNE

Mme Anne-Sophie OSINSKI a donné procuration à Mme Lydie RUSINEK Mme Sakina BARAKA a donné procuration à M Alexis LEGRAND

Absences excusées M. Daniel MACIEJASZ

Absences non excusées M. Hocine BOUDJEMAI

M. Sébastien HOGUET

Ordre du jour 1) Approbation du compte-rendu du Conseil d’ Administration du 26 septembre 2025.

2) Renouvellement de la convention IMPULSION Services « Entretien espaces verts particuliers » pour l’année 2026.

3) Renouvellement de la convention de partenariat avec la Mission Locale d’Hénin- Carvin dans le cadre du dispositif « Le Permis, c’est permis » pour l’année 2026. 4) Programmation Contrat de Ville 2026.

5) Demande de subvention formulée par l’association Pour L'Union contre le Mur des

Mots et des Ecrans (P.L.U.M.ME).

6) Participation employeur à la protection sociale complémentaire santé des agents du

CCAS.

7) Actualisation des conditions d’application du régime indemnitaire alloué aux agents

du CCAS.

8) Validation du partenariat avec l’association Emmaüs Connect pour l’inclusion

numérique des publics en situation de précarité.

9) Questions diverses.

REÇU EN PREFECTURE

le 17/84/2826L’an deux-mille vingt-cinq et le dix-sept du mois de décembre à dix heures, les membres du

Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de LIBERCOURT

se sont réunis dans la salle « Simone De Beauvoir » en vertu d’une convocation du 8 décembre

2025.

Etaient présents :

Karima BOURAHLI — Monique WILCZEK — Georges BEDART — Monique CAULIER —

Lydie RUSINEK -— Pauline DETOURNAY -— Alexis LEGRAND - Isabelle CATENNE.

Etaient Excusés :

Daniel MACIEJASZ — Jean-Marie LEMOINE qui a donné procuration à Georges BEDART —

Christian DESSILY qui a donné procuration à Isabelle CATENNE -— Anne-Sophie OSINSKI

qui a donné procuration à Lydie RUSINEK — Sakina BARAKA qui a donné procuration à Alexis LEGRAND.

Etaient Absents :

Hocine BOUDJEMAI — Sébastien HOGUET.

Conformément au règlement intérieur, David CAULLET, Directeur du CCAS, assure le secrétariat de la séance.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

DELIBERATION N°2025.28: APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION EN DATE 26 SEPTEMBRE 2025 :

Madame la vice-Présidente propose aux membres du Conseil d’ Administration d’adopter le procès- verbal de la séance du 26 septembre 2025, lequel a été transmis à chaque administrateur par courrier en date du 8 décembre 2025 et repris en annexe n°1 à la présente délibération.

Le Conseil d’Administration, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre

du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix, adopte le compte rendu de la réunion du

Conseil d’ Administration en date du 26 septembre 2025 repris en annexe n°1 à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de

l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique

« Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le compte-rendu du Conseil d'Administration du 26

septembre 2025 est adopté à l'unanimité des membres présenis.

REÇU EN PREFECTURE

le 17/84/2826DELIBERATION N°2025.29 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION IMPULSION

SERVICES « ENTRETIEN ESPACES VERTS PARTICULIERS » POUR L’ANNEE 2026 :

Madame la Vice-présidente rappelle, que par délibération n°2024/23 en date du 11 décembre 2024, le

Conseil d’ Administration a validé la prise en charge de prestations des travaux d’entretien des espaces verts auprès de particuliers âgés de plus de 67 ans ou personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité (minimum 80 %) sous conditions de ressources, sur les dix premières heures des travaux de jardin réalisés par IMPULSION SERVICES,

Madame la Vice-présidente ajoute que cette convention arrivant à son terme au 31 décembre 2025, il

appartient à l’assemblée délibérante de décider de sa reconduction par le renouvellement de la

convention reprise en annexe n°2 à la présente délibération, et de décider de la participation du CCAS.

Le Conseil d'Administration, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre

du jour et après en avoir délibéré à l’unanimité, soit 12 voix, décide :

1) le renouvellement du partenariat avec l’'EURL Impulsion Services au titre de prestation

d’entretien des espaces verts privés auprès des particuliers âgés de 67 ans ou personnes

handicapées titulaires d’une carte d’invalidité (minimum 80%), sous condition de ressources.

2) une prise en charge financière du CCAS selon les modalités suivantes :

Personnes de plus de 67 ans | 4 € par heure avec un maximum de 40 € pour une année à compter

imposables de la lère intervention (ce qui correspond à une prise en charge

maximum sur .… heures d'intervention)

Personnes de plus de 67 ans | 8,50 € par heure avec un maximum de 85 € par année à compter de

non-imposables la Îère intervention (ce qui correspond à une prise en charge

maximum sur .… heures d'intervention)

Personnes titulaires de la carte | 8,50 € par heure avec un maximum de 85 € par année à compter de

d'invalidité la lère intervention (ce qui correspond à une prise en charge

maximum sur … heures d'intervention)

3) d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention reprise en annexe n°2 à la présente

délibération ainsi que toutes autres pièces relatives à cette affaire.

4) d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026 du CCAS.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le renouvellement de la convention IMPULSION SERVICES el la pariicipation du CCAS sont adoptés à l'unanirnité.

REÇU EN PREFECTURE

le 17/84/2826DELIBERATION N°2025.30 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE

PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE D’HENIN-CARVIN DANS LE CADRE DU

DISPOSITIF « LE PERMIS C’EST PERMIS » POUR L’ANNEE 2026 :

Madame la Vice-présidente rappelle aux membres du Conseil d'Administration que par

délibération n°2024/24 en date du 11 décembre 2024, le Centre Communal d’Action Sociale a

renouvelé, sa convention de partenariat avec la Mission Locale de l’Agglomération d’Hénin-

Carvin dans le cadre du dispositif « Le Permis, c’est permis ».

Madame la Vice-présidente rappelle également que ce dispositif permet aux jeunes accompagnés

par la Mission Locale d’obtenir une aide pour le financement de leur permis de conduire en

contrepartie d’une mission de bénévolat et d'un atelier de prévention et sécurité routière et

immersions professionnelles.

Madame la Vice-présidente précise que par la signature de cette convention dont le terme est fixé

au 31 décembre 2025, le CCAS s’est engagé à accueillir des jeunes suivis par la Mission Locale

pour une mission de bénévolat d’une durée de 35 heures, dans le cadre de son activité épicerie

solidaire.

Madame la Vice-présidente propose aux membres du Conseil d'Administration de renouveler cette convention de partenariat avec la Mission Locale d’Hénin-Carvin reprise en annexe n°3 à la présente délibération.

Le Conseil d’Administration, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré à l’unanimité, soit 12 voix, décide :

1) d'autoriser le CCAS de Libercourt à conventionner avec la Mission Locale d’Hénin-

Carvin selon les modalités de la convention de partenariat reprise en annexe n°3 à la

présente délibération.

2) d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de

l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique

« Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur CAULLET précise que la difficulté de ce partenariat réside dems le fait que les jeunes veulent

effectuer leurs 35 heures sur 1 seule semaine, ce qui ne coïncide pas toujours avec l'activité du marché

solidaire.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le renouvellement de partenariat avec la MISSION LOCALE est adopté à l'unaririté.

REÇU EN PREFECTURE

le 17/84/2826DELIBERATION N°2025.31 : PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2026 :

Madame la vice-Présidente rappelle au Conseil d’Administration que, conformément à la loi n°2014- 173 du 21 février 2014 de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine », la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin (CAHC) exerce de plein droit la compétence en matière de politique de la ville et que dans ce cadre, elle s’est engagée, aux côtés de l’Etat et de ses partenaires, dans la mise en œuvre du « Contrat de Ville », en faveur des quartiers retenus comme prioritaires.

Madame la vice-Présidente rappelle également au Conseil d’Administration, que par délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2024, la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin a validé, au regard de la stratégie de l’Etat définit par la circulaire du 3 avril 2023, les quatre piliers thématiques du nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » que sont :

1) Permettre l’émancipation des habitants des quartiers.

2) Améliorer la santé des habitants.

3) Engager la transition économique dans les quartiers.

4)Encourager la transition écologique dans les quartiers prioritaires et garantir un cadre de

vie de qualité.

Pour la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin, le Contrat de Ville « Engagements Quartiers

2030 » a été signé le 11 avril 2024 par l’ensemble des acteurs institutionnels (Etat, Région, Département,

communes, bailleurs, etc.) et associatifs avec toujours pour objectif de mobiliser en premier lieu les

moyens dits de « droit commun » pour les quartiers prioritaires, en amont des moyens spécifiques de la Politique de la Ville.

La nouvelle géographie prioritaire, arrêtée par le décret du 28 décembre 2023, fixe à douze le nombre

de quartiers reconnus comme prioritaires par l’Etat sur le territoire de la CAHC.

A Libercourt, cette géographie prioritaire correspond toujours au quartier de la Haute Voie mais avec

un périmètre qui a évolué et dans lequel résident désormais 1 800 habitants (1 400 en 2019).

La participation des habitants sera recherchée tout au long du déploiement des plans d’actions

thématiques, notamment via les conseils citoyens existants et le Conseil de Développement de la CAHC.

Le Conseil d'Administration ;

- Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine portant

sur la redéfinition du cadre de la Politique de la Ville et crée les nouveaux Contrat de Ville pilotés à l'échelle intercommunale ;

- Vu la circulaire du 3 avril 2023 sur la prochaine génération des Contrats de Ville : « Engagements Quartiers 2030 » ;

- Vu la circulaire du Secrétariat d’Etat chargé de la Ville du 31 août 2023 sur l'élaboration des Contrats

de Ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;

- Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;

- Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la

Politique de la Ville dans les départements métropolitains pour la période 2024-2030 et abrogeant le

décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ;

- Vu la circulaire du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des Contrats de Ville « Engagements Quartiers 2030 » ;

- Vu la délibération n°2024-05 en date du 21 février 2024 relative à l’approbation du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » ;

REÇU EN PREFECTURE

Le 17/04/2826et après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix, décide :

1) d’adopter le programme d’actions 2026 repris en annexe n°4 de la présente délibération.

2) de solliciter les subventions correspondantes.

3) d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération.

4) d’inscrire les dépenses et les recettes correspondantes au budget primitif 2026 du CCAS.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique

« Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Madame BOURAHILI rappelle que la participation de la ville à cette programmation reste stable, à

hauteur d'environ 30% et précise que celle-ci sera validée lors du comité des financeurs qui se

déroulera en début février 2026.

Aucune remarque n'ayant été formulée, la programmation politique de la ville 2026 du CCAS

est adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N°2025.32: DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR

L'ASSOCIATION POUR L'UNION CONTRE LE MUR DES MOTS ET DES ECRANS

P.L.UM.M.E) :

Madame la vice-Présidente rappelle aux membres du Conseil d'Administration que les

subventions du CCAS sont destinées aux associations, structures et organismes ayant pour objet

l'action sociale et le maintien du lien social à l'attention des publics les plus vulnérables sur le

territoire communal, et tout particulièrement pour les habitants du quartier prioritaire au titre de

la politique de la ville.

Monsieur le Président précise que les associations à caractère social jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques solidaires locales et que par son soutien financier, le CCAS s’inscrit dans une logique de complémentarité et de cohérence avec les actions de

développement social qu’il met en place afin de permettre l'accès aux droits fondamentaux.

Madame la vice-Présidente informe le Conseil d’ Administration qu’une association d’écrivains publics bénévoles dénommée «Pour l’Union contre le Mur des Mots et des Ecrans

(P.L.UM.M.E) » s’est créé à Libercourt le 21 juillet 2025.

Cette association de loi 1901 reconnue d’intérêt général dont le siège social est situé dans les locaux de la Maison des Droits et des Solidarités, 2 rue Jean Baptiste Delobel, a pour objet

statutaire la lutte contre les problématiques de lillettrisme, de la fracture numérique et leurs conséquences en proposant un accompagnement gratuit, humain et confidentiel sous la forme de permanences ou d’ateliers.

Madame la vice-Présidente précise que les écrivains publics bénévoles de cette association interviennent à fréquence d’une permanence par semaine pour l'accompagnement aux

démarches administratives.

REÇU EN PREFECTURE

le 17/84/2826L'objectif étant de favoriser l’accès aux droits en levant les freins et œuvrant activement à la montée en autonomie des personnes dans leurs démarches quelques soient le domaine.

Madame la vice-Présidente informe également les membres du Conseil d’ Administration que le Président de l’association P.L.U.M.M.E a sollicité par écrit une demande de subvention de démarrage de 300 € afin de couvrir une partie des frais (assurance, fournitures du bureau, frais postaux, frais bancaires.) inhérents aux permanences assurées dans les locaux de la Maison des Droits et des Solidarités.

Madame la vice-Présidente précise que cette demande de subvention est accompagnée des pièces administratives nécessaires à son instruction.

Le Conseil d'Administration, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec

l’ordre du jour et après en avoir délibéré à Punanimité, soit 12 voix, décide :

1) d’octroyer une subvention d’aide au démarrage d’un montant de 300 € à l’association « Pour

PUnion contre le Mur des Mots et des Ecrans (P.L.U.M.M.E) ».

2) d’imputer la dépense correspondante au budget 2025 du CCAS.

3) d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

L'association PLUMME a été créée afin de répondre à une volonté municipale appuyée par le Conseil

Départemental d'Accès au Droit de maintenir 1me permanence d'écrivain public au sein du Point

Justice de Libercourt.

L'objectif de l'association est de lever les freins à l'accès aux droits, à l'autonomie et à l'inclusion

sociale en proposant des permanences de proximité.

Madame BOURAHLI rappelle que l'association PLUMME est une association de loi 1901 qui intervient

au PAD à fréquence de quaïre à cinq fois par mois, pour les Libercourtois mais également pour les

administrés du département en raison du rayonnement départemental du PAD.

Monsieur CAULLET indique que pour assurer ce rayonnement, l'association doit recruter des

bénévoles sur l'ensemble du Pas-de-Calais puisque le CDAD souhaite mettre en place une permanence

d'écrivain public dans chaque point justice (PAD).

Monsieur CAULLET ajoute que la subvention sollicitée auprès du CCAS d'un montant de 300 €,

correspond à une subvention d'aide au démarrage, habituellement atiribuée aux associations

nouvellement créée sur le territoire communal, pour le financerent des frais administratifs.

Monsieur CAULLET précise que cette subvention permettra également à l'association de financer son

Jonctionneent et notaninent de défrayer les écrivains publics bénévoles de leurs frais kilométriques.

RECU EN PREFECTURE 1

le 17/04/2826Aucune remarque n'ayant été formulée, la subvention d'aide au démarrage proposée pour

l'association PLUMME est adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2025.33: PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DU CCAS :

Madame la vice-Présidente rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale participe depuis

le 1” janvier 2014 au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents

selon la méthode de labellisation.

Madame la vice-Présidente informe que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu préciser

les modalités de la participation pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être

inférieur à 15 € par mois et par agent (50 % d’un montant de référence fixé à 30 €).

Le Conseil d’ Administration :

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et

suivants,

- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des

collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

- Vu lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique,

- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à leur financement,

- Vu Paccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Après avis favorable du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 3 décembre 2025, et après

avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix, décide :

1) de participer au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents

du Centre Communal d’Action Sociale de Libercourt.

2) d’opter pour la méthode de la « labellisation ».

3) de verser une participation par agent modulée en fonction de la composition familiale,

à compter du 1% janvier 2026, comme suit :

- 1 personne couverte par le contrat = participation mensuelle de 15€

- 2 personnes couvertes par le contrat = participation mensuelle de 20€

- 3 personnes couvertes par le contrat = participation mensuelle de 25€

REÇU EN PREFECTURE

le 17/84/2826La participation du CCAS ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

4) de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires du CCAS, en

position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps

partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de

droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou

bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

5) d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets du CCAS pour les exercices

correspondants.

6) d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur CAULLET rappelle que ce dispositif existe déjà depuis 2014 mais que suite à une réforme de

la protection sociale complémentaire, la participation employeur est désormais obligatoire et non-plus

facultative.

Monsieur CAULLET ajoute que le montant de la participation employeur à cette protection

complémentaire ne peut être inférieur à 15€.

Aucune remarque n'ayant été formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2025.34 : ACTUALISATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME INDEMNITAIRE ALLOUE AUX AGENTS DU CCAS :

Madame la vice-Présidente expose que l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de

finances pour 2025 réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de

100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l’article L.822-3 du code général de la fonction publique).

Madame la vice-Présidente indique que si cette mesure n’impacte pas le supplément familial de

traitement (SFT) ou l’indemnité de résidence (IR), la diminution qu’elle induit s’applique, dans

une logique de proportionnalité :

- au régime indemnitaire — bien que la conservation des primes aux agents absents pour

indisponibilité physique puisse reposer sur une délibération de la collectivité la retenue

à minima de 10% est obligatoire même si l’on peut retenir plus, conformément au

principe de parité avec les fonctionnaires d’État pour lesquels le régime indemnitaire

est réduit à proportion du TIB ;

- à la nouvelle bonification indiciaire (NBD) ;

- au montant de certaines primes calculées en pourcentage du traitement, telles que

l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) de la police municipale

- au dispositif « transfert primes/points ».

RECU EN PREFECTURE 1

le 17/04/2826Le Conseil d’Administration,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines

situations de congés ;

- Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents

de la fonction publique territoriale ;

- Vu les délibérations n°2017/37 du 14 décembre 2017 relative à la mise en place du

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (R.LE.S.E.E.P) pour les agents du CCAS de catégorie B et

Cet n°2019/36 du 19 décembre 2019 relative à la modification du régime indemnitaire

alloué aux agents du CCAS ;

- Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 juin 2025,

- Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIF SEEP) mis en place pour la fonction

publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale,

- Considérant que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents

territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la

collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité,

aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat. Or, ces dispositions

prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les

mêmes proportions que le traitement,

- Considérant la nécessité de se mettre en conformité des nouvelles dispositions

législatives

Après avis favorable du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 4 juin 2025, et après avoir

pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré,

à l’unanimité, soit 12 voix, décide :

1) D’actualiser les délibérations n°2017/37 du 14 décembre 2017 et n°2019/36 du 19

décembre 2019 à compter du 1% janvier 2026 dans les conditions suivantes :

D’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement comme suit :

- Selon le temps de travail :

o Temps partiel de droit, et sur autorisation, le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel

perçoit une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et

indemnités de toute nature afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il

a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP.

0 Temps partiel thérapeutique, l’IFSE est maintenue dans la même proportion que la quotité de

temps de travail.

0 Temps non complet, l’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.

0 Périodes de Préparation au Reclassement (PPR), l’IFSE n’est pas maintenue.

- En cas d’absence pour raisons de santé :

10

REÇU EN PREFECTURE

le 17/84/2826o Congés pour maladie ordinaire, l’IFSE est maintenue à 90 % durant les 10 premiers jours et

abattue à partir du 11ème jour d’absences cumulées par année civile et glissante en cas de non

reprise de l’agent dans l’année suivante

o Congés pour longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE n’est pas maintenue. Si

le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou longue durée suite à un congé de

maladie ordinaire, l’indemnité versée lors du congé de maladie ordinaire demeure acquise à

l’agent.

o Congés pour accident de travail, l’IFSE est maintenue pendant 3 mois pour un même accident

de travail (même en cas de rechute)

o Congés pour maladie professionnelle, l’'IFSE n’est pas maintenue.

2) Précise que les autres dispositions prévues dans les délibérations précitées restent

inchangées.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur CAULLET précise que l'actualisation des conditions d'application du régime indemnitaire alloué aux agenis du CCAS prises à l'époque lors de la mise en place du régime indermitaire et du

RIFSEEP représente une obligation légale.

Aucune remarque n'ayant été formulée, la délibération est adoptée à l'unanimiié.

DELIBERATION N° 2025.35: PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION EMMAUS

CONNECT POUR L’INCLUSION NUMERIQUE DES PUBLICS EN SITUATION DE

PRECARITE :

Madame la vice-Présidente informe les membres du Conseil d'Administration que le CCAS et l'association Emmaüs Connect se sont rapprochés pour convenir des modalités de mise en œuvre d’un partenariat autour de projets communs sur l’inclusion numérique.

Ce partenariat offrira la possibilité au CCAS de se constituer en tant que relais numérique compétence, relais connexion voire également en tant que relais équipement et permettra par conséquent aux agents de bénéficier de formations et aux publics qu’il accompagne de bénéficier de parcours

d'accompagnement au numérique mais également d’offres de forfaits téléphonie, internet et d’offres en équipements informatiques à tarifs solidaires.

Le Conseil d'Administration, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix, décide ;

1) d’acter le partenariat entre le Centre Communal d’Action Sociale et l’association Emmaüs Connect,

2) d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention cadre de partenariat entre le CCAS et

l'association Emmaüs Connect, reprise en annexe n°6 de la présente délibération ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de

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RECU EN PREFECTURE 1

le 17/84/2826l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur CAULLET indique qu'il s'agit d'une convention de partenariat qui permettra au CCAS de de

s'inscrire dans plusieurs dispositifs mis en place par l'association dont les parcours numériques (26

heures d'accompagnement au numérique).

Ces ateliers concerneront principalement les personnes âgées en raison d'un financement par certains

partenaires, tels que la CARSAT et AG2R La Mondiale.

Monsieur CAULLET précise qu'au terme de ces accompagnements, un matériel informatique

reconditionné (garanti 2 ans) sera offert aux participants.

Monsieur CAULLET Ajoute enfin qu'au travers de ce partenariat, les agents et partenaires du CCAS

pourront bénéficier d’une formation pour devenir relais numérique CARSAT.

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REÇU EN PREFECTURE

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