Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 F 17b Surtaxe eau 2023
Déliberation - 21 A 13a Surtaxe eau
Déliberation - 23 G 23b Surtaxe eau potable 2024
Déliberation - 22 F 17a Tarifs assainissement 2023
Déliberation - 22 F 18d De cision modificative Eau
Déliberation - 23 G 23b Surtaxe eau potable 2024
Déliberation - 22 F 18d Decision modificative Eau
Déliberation - 22 F 17a Tarifs assainissement 2023
Déliberation - 21 G 20b Surtaxe eau 2022
Déliberation - 19 I 21 Surtaxe eau 2020
Déliberation - 22 F 17b Surtaxe eau 2023
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 F 17b Surtaxe eau 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
24 NOVEMBRE 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Prix au m3 (d’eau potable
consommée) de la surtaxe
communale d’eau —
Année 2023
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 25 novembre 2022
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 25 novembre 2022
et qu’il est donc exécutoire.
Le 25 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt deux, le 24 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
17 novembre deux mille vingt deux, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Madame
NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUY ARD, Monsieur
HAÏAT, Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur
JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame
CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur PETROVIC à Monsieur HAÏAT
Madame AGUINET à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur BASSINE à Monsieur MIGEON
Madame GOTTI à Madame GUY ARD
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Madame ANDRE à Monsieur JOLV
Madame GRANDPIERRE à Monsieur NDIAYE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Monsieur BENTZ à Monsieur ROUXEL
Etait absent :
Monsieur de BEAULAINCOURT
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20221124-22-F-17b-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022
Monsieur SALLE N° DE DOSSIER: 22 F 17b
OBJET : PRIX AU M3 (D'EAU POTABLE CONSOMMÉE) DE LA SURTAXE COMMUNALE D'EAU - ANNÉE 2023
RAPPORTEUR : Monsieur VENUS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 26 janvier 2016, le Conseil Municipal de la Ville historique de Saint-
Germain-en-Laye a fixé le montant de la taxe pour la distribution de l’eau potable appliquée au
consommateur final (surtaxe communale d’eau potable) à 0,1600 €/m°.
Par délibération du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal de la Ville historique de Fourqueux
a fixé le montant de la taxe pour la distribution de l’eau potable appliquée au consommateur
final (surtaxe communale d’eau potable) à 0,1600 €/m°.
Par délibération en date du 21 novembre 2020, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle
a décidé de maintenir le montant de la surtaxe à 0,1600 €/ m° sur l’ensemble de son territoire.
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle
avait proposé à la CASGBS de baisser le tarif de la surtaxe à 0,1400 €/ m° sur l’ensemble de
son territoire.
Au regard des besoins du service, la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye propose le
maintien du prix au m° de la surtaxe d’eau potable à 0,1400/m° pour l’année 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de suggérer à la CASGBS de maintenir le tarif existant de
la surtaxe communale d’eau potable à 0,1400 €/m° sur le territoire de la Commune nouvelle
pour l’année 2023.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
SUGGERE à la CASGBS de maintenir le tarif existant de la surtaxe communale d’eau potable
à 0,1400 €/m° sur le territoire de la Commune nouvelle pour l’année 2023.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRIYARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.