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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 G 23b Surtaxe eau potable 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
22 NOVEMBRE 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Prix au m3 (d’eau potable
consommée) de la surtaxe
d’eau — année 2024
En vertu de l’article L.2131-1
du C.GCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 23 novembre 2023
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 23 novembre 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 23 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 22 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 15 novembre deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Amaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC*, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI*, Madame MACE, Monsieur JOLY,
Madame TEA, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur
JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame
CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur BATTISTELLI arrive au dossier 23 G 26
*Monsieur SOLIGNAC part après le dossier 23 G 27
Avaient donné procuration :
Monsieur SOLIGNAC à Monsieur de BEAULAINCOURT
Monsieur PETROVIC à Monsieur PERICARD
Madame GUY ARD à Monsieur VENUS
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame GRANDPIERRE à Monsieur SAUDO
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20231 122-28-G-23b-DE
Date de télétransmission : 28/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023
Secrétaire de séance :
Madame de CIDRAC N° DE DOSSIER: 23 G 23b
OBJET : PRIX AU M3 (D'EAU POTABLE CONSOMMÉE) DE LA SURTAXE D'EAU -
ANNEE 2024
RAPPORTEUR : Monsieur VENUS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal de la commune nouvelle
avait proposé à la CASGBS de baisser le tarif de la surtaxe à 0,1400 €/m° sur l’ensemble de
son territoire.
Au regard des besoins du service, la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye propose le
maintien du prix au m° de la surtaxe d’eau potable à 0,1400 €/m° pour l’année 2024.
Il est proposé à au Conseil Municipal de suggérer à la CASGBS de maintenir le tarif existant
de la surtaxe communale d’eau potable à 0,1400 €/m° sur le territoire de la commune nouvelle
pour l’année 2024.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la suggestion de maintien du prix au m° de la surtaxe communale d’eau
potable à 0,1400 €/m° sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.