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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 10 septembre 2021 cle0eab11
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 10 septembre 2021 cle0eab11)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n°1122-2021-20109 renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Service des droits à circuler
Mission des droits à circuler
Arrêté n° 6200-2021-0024 abrogeant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Arrêté n° 6200-2021-0025 modifiant l’arrêté portant agrément du Docteur Mustapha KHADIRY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Spécial n° 6 de septembre 2021
n° 2021 09 6
Vendredi 10 septembre 2021Arrêté n° 6200-2021-0026 modifiant l’arrêté portant agrément du Docteur Jean-Jacques LAVANDON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n° 1113-2021-0172 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales partielles complémentaires pour un siège - Commune de Saint Léonard des Parcs
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Délégation Départementale de l’Orne
Pôle Santé Environnement
Arrêté n° 2540-2021-0017 portant mainlevee de l’arrete n° 2540-2016-0019 relatif au traitement d’urgence de danger imminent d’un logement d’habitation sis « 43 rue de Sées » Commune du Merlerault Propriété de Monsieur STONE Alex, de nationalité britannique. (Ex-propriétaires, Monsieur et Madame MOINET Jacques)
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Affaires juridiques
Décision n° 2021-304 Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - OrnePRÉFET Secrétariat général DE l’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1122-2021-20109
renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1416.1 et R.1416-1 à R.1416-6,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment l’article 17,
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 modifié, relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant madame Françoise TAHERI, préfète de l’Orne,
Vu le décret du 17 août 2021 nommant madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-18-20093 en date du 4 septembre 2018 modifié, renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la commission, le mandat des membres arrivant à échéance, Sur proposition de la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne est renouvelé.
ARTICLE 2 – Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne est composé comme suit :
• Le Préfet ou son représentant, Président,
Représentants des services de l’État :
2 représentants de la Direction départementale des Territoires (DDT),
2 représentants de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne (DDETSPP),
le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant, le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,
le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,
Représentants des collectivités territoriales :
Les Conseillers Départementaux :
Titulaires :
- M. Philippe VAN HOORNE
Conseiller départemental
- Mme Sophie DOUVRY
Conseillère départementale
Suppléants :
- M. Stéphane TERRIER
Conseiller départemental- M. Xavier GOUTTE
Conseiller départemental
Les Maires :
Titulaires :
Mme Lucette BEAUDOIRE
Maire de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
- M. Patrick JOUBERT
Maire de La Ferrière-Bochard
- M. Jean-Patrick LEROUX
Maire de Semallé
Suppléants :
Mme Aurélie BELLOCHE
Conseillère municipale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
- M. Gilles de PORET
Adjoint au Maire de La Ferrière-Bochard
- M. André GUILLOUARD
Adjoint au Maire de Semallé
Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, de professionnels et experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :
Les associations de protection de la nature et de défense de l’environnement :
Titulaire :
- M. Jean-Paul DAVEAU
Membre du Groupement Régional des Associations de Protection de l’Environnement de Normandie (GRAPE)
Suppléant :
- M. Gérard GRANDSIRE
Membre de val d’Orne Environnement, association adhérente au Comité Régional d’Étude pour la Protection et l’Aménagement de la nature en Normandie (CREPAN)
Les associations de consommateurs :
Titulaire :
- M. Michel VERON
Membre du Comité de Liaison des Organisations de Consommateurs de l'Orne – COLOC
Suppléant :
- M. André LEROY
membre de l’Union Départementale des Associations Familiales - UDAF
La fédération départementale des associations agréées de pêche :
Titulaire :
- M. Jean-Paul DORON
Président de la Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Suppléant :
- M. Christian MADELAINE
membre de la Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
La profession agricole :
Titulaire :
- M. Nicolas TISON
nommé par la Chambre d’Agriculture de l’Orne
Suppléant :
- M. Damien LOUVEL
nommé par la Chambre d’Agriculture de l’Orne
La profession du bâtiment :
Titulaire :
- M. Jérémie MICHEL
nommé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Normandie
Suppléant :
- M. Dominique VONTHRON
nommé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Normandie
Les industriels exploitants d’installations classées :
Titulaire :
- M. Jacques LE FEUVRIER
nommé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Normandie, délégation OrneSuppléant :
non désigné
Les architectes :
Titulaire :
Non désigné
Suppléant :
Non désigné
Les ingénieurs en hygiène et sécurité :
Titulaire :
- M. Arnaud ASSELIN
nommé par la CARSAT Normandie
Suppléant :
- M. Dominique POUCH
nommé par la CARSAT Normandie
Les services d’Incendie et de Secours
Le directeur ou son représentant
Les personnes qualifiées:
- Mme le Docteur Véronique SANSIGOLO
nommée par le Conseil Départemental de l’Orne de l’Ordre des Médecins
- M. Dominique PACORY - Commissaire Enquêteur
nommé par le Tribunal administratif de Caen
- Mme Brigitte CHOQUET - Présidente de l’UDAF
nommé par UDAF de l’Orne
- M. Patrick COUSIN – maire de Cerisé
nommé par la Direction Départementale des Territoires en tant que personnalité qualifiée en matière d’eau et d’assainissement
ARTICLE 3 - Les membres du conseil départemental sont nommés par le Préfet pour une durée de 3 ans renouvelable, soit jusqu’au 8 septembre 2024.
ARTICLE 4 - Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Le membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 5 - La commission est dotée d’un règlement intérieur soumis à l’approbation de la majorité des membres.
ARTICLE 6 - La Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et notifié à chaque membre.
Alençon, le 9 septembre 2021
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
Signé
Marie CORNET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication, soit :
• par voie postale à l’adresse suivante : Tribunal Adminstratif – 3 rue Arthur Leduc – 14000 CAEN • par voie électronique à l’adresse suivante : « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Service des droits à circuler DE L’ORNE Mission des droits à circuler Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 6200-2021-0024 abrogeant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et notamment son article 6;
Vu l’arrêté n°6200-2021-0016 du 29 janvier 2021 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;
Vu l’arrêté n°1122-21-10-041 du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Considérant que le Docteur PETITCOLAS déclare ne plus exercer en cabinet libéral depuis le 30 juin 2021 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté n°1013-18-0107 du 28 mai 2018 modifié portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire est abrogé à compter du 30 juin 2021.
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 8 septembre 2021
La préfète,
La Sous-Préfète
Secrétaire Générale
Signé
Marie CORNETPRÉFET Service des droits à circuler DE L’ORNE Mission des droits à circuler Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 6200-2021-0025 modifiant l’arrêté portant agrément
du Docteur Mustapha KHADIRY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté n°6200-2021-0005 du 29 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Mustapha KHADIRY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;
Vu l’arrêté n°1122-21-10-041 du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu la déclaration du docteur Mustapha KHADIRY du 7 août 2021 informant ne plus exercer en cabinet libéral depuis le 31 décembre 2020.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté n°6200-2021-0005 du 29 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Mustapha KHADIRY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :
Le Docteur Mustapha KHADIRY, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route. L’agrément est accordé pour réaliser :
- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ; À compter du 1er janvier 2021, le Docteur Mustapha KHADIRY n’est plus agréé pour réaliser des contrôles médicaux à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire). Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 8 septembre 2021
La préfète,
La Sous-Préfète
Secrétaire Générale
Signé
Marie CORNETPRÉFET Service des droits à circuler DE L’ORNE Mission des droits à circuler Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 6200-2021-0026 modifiant l’arrêté portant agrément
du Docteur Jean-Jacques LAVANDON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté n°6200-2021-0007 du 29 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean- Jacques LAVANDON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;
Vu l’arrêté n°1122-21-10-041 du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu la déclaration du docteur Jean-Jacques LAVANDON du 3 septembre 2021 informant ne plus exercer en cabinet libéral depuis le 31 décembre 2018.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté n°6200-2021-0007 du 29 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques LAVANDON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :
Le Docteur Jean-Jacques LAVANDON, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route. L’agrément est accordé pour réaliser :
- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ; À compter du 1er janvier 2019, le Docteur Jean-Jacques LAVANDON n’est plus agréé pour réaliser des contrôles médicaux à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire). Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 8 septembre 2021
La préfète,
La Sous-Préfète
Secrétaire Générale
Signé
Marie CORNETPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Elections et de la Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1113-2021-0172
fixant la liste des candidats pour le premier tour
des élections municipales partielles complémentaires
pour un siège
Commune de Saint Léonard des Parcs
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant convocation du corps électoral de la commune de Saint Léonard des Parcs le 26 septembre (1er tour) et le 3 octobre (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires,
Vu la déclaration de candidature enregistrée,
Sur proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le candidat aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de Saint Léonard des Parcs du 26 septembre 2021 est :
Monsieur Emmanuel COTREL
En cas de second tour de scrutin, le candidat non élu au premier tour de scrutin est automatiquement candidat au scrutin du 3 octobre 2021.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur Patrice HESLOIN, premier adjoint de la commune de Saint Léonard des Parcs sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie.
Alençon, le 9 septembre 2021
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
Signé
Marie CORNETPRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2540-2021-0017
portant mainlevée de l’arrêté n° 2540-2016-0019 relatif au traitement d’urgence de danger imminent d’un logement d’habitation sis « 43 rue de Sées » Commune du Merlerault Propriété de Monsieur STONE Alex, de nationalité britannique.
(Ex-propriétaires, Monsieur et Madame MOINET Jacques)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des im - meubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30 et L. 1337-4 dans leur version en vigueur jus - qu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformé- ment à l’ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, lo- caux et installations et notamment son article 7 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU l’arrêté préfectoral NOR 2540-16/0019 en date du 12 octobre 2016 relatif au traitement d’urgence de danger ponctuel imminent et son article L 1331-26-1 d’un logement d’habitation appartenant actuellement à Monsieur STONE Alex et les ayants droits et dont les ex-propriétaires étaient Monsieur et Madame MOINET Jacques ;
VU le rapport établi par Monsieur le Directeur de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 26 aout 2021 constatant les travaux de sortie d’insalubrité exécutés en application de l’arrêté NOR 2540-16/0019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées à l’article 1 de l’arrêté NOR 2540-16/0019 du 12 octobre 2016.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’arrêté préfectoral n° NOR 2540-16/0019 du 12 octobre 2016 relatif au traitement d’urgence de danger ponctuel imminent d’un logement, sis « 43 rue de Sées » commune du MERLERAULT, propriété de Monsieur STONE Alex, et des ayants droits, est abrogé.
ARTICLE 2 - A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
ARTICLE 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévus par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du même code.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié (Recommandé Accusé Réception – RAR) à Monsieur STONE Alex, le propriétaire domicilié « 43 rue de Sées » commune du MERLERAULT ainsi qu’à son interprète, Madame GAURIAT Leah, à cette même adresse. Il sera également transmis et affiché à la mairie du MERLERAULT ainsi que sur l’habitation.
Un certificat d’affichage sera transmis à l’Agence régionale de santé par les services municipaux.
Il sera transmis à Madame La Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 ARGENTAN CEDEX, à Monsieur Le Procureur de la République, Tribunal de grande instance, Place Foch, 61000 ALENÇON, à la Chambre interdépartementale des notaires de Normandie, 6 place Louis Guillouard, BP 66146, CAEN 14065 Cedex 4, au Directeur départemental des territoires, Service amélioration de l’habitat, POLHI, Cité administrative, Place Bonet, BP 537, 61007 ALENCON, au Directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), Service mission logement, cité administrative, place Bonet, BP538, 61007 ALENCON, à Monsieur Le Président, Conseil Départemental de l’Orne, 27 Boulevard de Strasbourg, 61000 ALENCON, à l’Agence départementale d’information sur le logement de l’Orne (ADIL 61), 88 rue Sainte Blaise, 61000 ALENCON Cedex, à la Caisse d’allocations familiales de l’Orne, Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex, à Madame Le Maire du MERLERAULT, place de l’hôtel de ville, 61240 LE MERLERAULT, à Madame GAURIAT Leah (interprète du propriétaire) société « Just Ask », 20 rue des anciens fossés, 61230 GACE et à Madame AGUINET Béatrice, étude notariale de Maitre FOURMY Christine, 11 bis route de Paris, 61240 LE MERLERAULT.ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne, Pôle juridique, BP 529, 61018 ALENCON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé, Direction générale de la santé, 14 avenue Duquesne, EA 2, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 CAEN CEDEX ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, Madame le Maire du MERLERAULT, le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, le Directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 8 septembre 2021
La Préfète de l’Orne
Signé
Françoise TarériPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA RÉGION de l’aménagement et du logement NORMANDIE de Normandie Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2021-304
Objet : subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - Orne
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er décembre 2019
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° NOR:1122-20-10-058 du 19 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous : 1. Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examen au cas par cas 2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Opérations d’inventaire
6. Interruptions de travaux
7. Gestion forestière
8. Mines, carrières et énergie
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
13. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l’exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, l’approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs
ARTICLE 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examens au cas par cas 1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément
et déclaration
-Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction d’une demande
d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d’autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation
soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,
agrément ou déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection ◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance ◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- _Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
- R.181-4 à R.181-12
- R.181-16 à R.181-32
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 définissant des règles transitoires pour
l’ensemble de l’Union concernant l’allocation
harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous pression
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des récipients
à pression simple
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz
naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des canalisations de
transport d’hydrocarbures,
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l’environnement,
et l’ensemble de leurs arrêtés d’application
• Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de
la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de
l’environnement
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l’environnement
• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014Intitulé de la compétence Références réglementaires
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou
extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des
autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l’environnement
• Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions
• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas
• Article L.122-1-IV du code de l’environnement
modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour
un Etat au service d’une société de confiance
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation
des échéances réglementaires initiales,
• Article R.214-114 du code de l'environnement.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques, • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du
dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des
documents correspondants,
• Approbation des consignes écrites,
• Mise en révision spéciale,
• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
• Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du
comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques
(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,
• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages,
• Instruction des mises en demeure.
• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de
danger des digues
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
• Article L.171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales
• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l’environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens, et arrêté du 16
août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire nationalIntitulé de la compétence Références réglementaires
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation des
incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles
souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000.
• Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code
de l’environnement
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à
l’exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées.
• 4-7- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire
national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,
l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et
R.411-40 du code de l’environnement
4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et
R.411-47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. • Article L.411-1-A du code de l’environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas
d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1
du code de l’environnement
8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :
mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et
exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
• Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
• Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de
l’établissement de servitudes
• Article R.555-17 du code de l’environnement
• Article R.443-4 du code de l’énergie
8-5 Production, distributions et transport d’électricité
• 8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de
transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité
ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et
décision éventuelle de prolonger le délai d’instruction,
• 8.5.b - L’établissement de déclarations d’utilité publique (DUP)
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l’énergie.Intitulé de la compétence Références réglementaires
• 8.5.c - La réception de l’information contenue dans le système
d’information géographique du réseau public d’électricité et des
ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles
techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d’accidents et
incidents graves impliquant les ouvrages,
• 8.5.d- La décision d’inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de l’ énergie
• 8.5.e- La rédaction de l’avis relatif au respect des conditions du contrat d’achat pour les filières concernées
• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l’énergie
• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l’énergie.
• Article R.521-54 du code de l’énergie
• Article R.314-7 du code de l’ énergie
8-6 Utilisation de l'énergie
• 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant
à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,
• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1,
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de
l'énergie
• Article D.446-3 du code de l’énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules
hors d'usage
• Règlement 1013/2006/CE.
11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
• Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l’énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie
12 - Risques naturels
• Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors
qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un
échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l’Etat en matière d’établissement des atlas des
zones inondables
• Article L.566-8 du code de l’environnementIntitulé de la compétence Références réglementaires
• Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
• Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention
des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)
• Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
• Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de
labellisation des « PAPI3 »
• Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des
centres de contrôle technique automobile
• Convocation à l’audition contradictoire
• Tenue de l’audition
• Compte-rendu d’audition
• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la
route.
ARTICLE 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres
de contrôles techniques
Mme Karine BRULÉ
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Yves SALAÜN
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. David WITT
DIrecteur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Stéphane DOUCHET
Chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
6 8.5
et 8.6
11
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
6 8.5 et
8.6
11
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du ervice énergie, climat, logement
et aménagement durable
6 8.5
et 8.6
11
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air énergie
8.5
et 8.6
11
M. François WEBER
Chef du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du bureau des risques technologiques
accidentels
1
M. Fabien GILLERON
Chef de l’unité risques accidentels
1DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres
de contrôles techniques
M. Daniel BABEL
Chef du bureau risques technologiques chroniques
1 10
Mme Sylvie BOUTTEN
Cheffe adjointe du bureau des risques
technologiques chroniques
1 10
Mme Anne MACHEFERT
Cheffe de l’unité sites et sols pollués, santé
1 10
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
2
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service ressources naturelles
3 4 5 7 8.1
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service ressources naturelles
3 4 5 7 8.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et des espaces
naturels
3 4 5 7
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques
8.1
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l’eau et des milieux
aquatiques
8.1
M. Thomas BIERO
Responsable de l’unité territoires labellisés
4
M. Florent CLET
Responsable de l’unité connaissance, animation et
préservation
3 4
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité accompagnement des plans et
projets
4 5
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
9 13
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
9 13
M. Yvon QUEDEC
Chef de l’unité véhicules de Caen
9
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
9
M. Julien VILCOT
Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne
1
M. Frédérick POULEAU
Chef délégué de l'unité bidépartementale Eure-Orne
1
M. Arnaud PICHONNEAU
coordonnateur risques chroniques
Adjoint aux chefs de l’unité bidépartementale Eure-
Orne
1DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres
de contrôles techniques
Mme Aurélie GAUDET
Inspectrice de l’environnement
Adjointe aux chefs de l’unité bidépartementale Eure
-Orne
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ARTICLE 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.
ARTICLE 5 - Publication
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
A Rouen, le 8 septembre 2021
Pour la préfète de l’Orne et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Signé
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.