Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 10 septembre 2021 cle0eab11

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 10 septembre 2021 cle0eab11 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 10 septembre 2021 cle0eab11)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n°1122-2021-20109 renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

Service des droits à circuler

Mission des droits à circuler

Arrêté n° 6200-2021-0024 abrogeant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0025 modifiant l’arrêté portant agrément du Docteur Mustapha KHADIRY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Spécial n° 6 de septembre 2021

n° 2021 09 6

Vendredi 10 septembre 2021Arrêté n° 6200-2021-0026 modifiant l’arrêté portant agrément du Docteur Jean-Jacques LAVANDON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2021-0172 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales partielles complémentaires pour un siège - Commune de Saint Léonard des Parcs

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Délégation Départementale de l’Orne

Pôle Santé Environnement

Arrêté n° 2540-2021-0017 portant mainlevee de l’arrete n° 2540-2016-0019 relatif au traitement d’urgence de danger imminent d’un logement d’habitation sis « 43 rue de Sées » Commune du Merlerault Propriété de Monsieur STONE Alex, de nationalité britannique. (Ex-propriétaires, Monsieur et Madame MOINET Jacques)

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Affaires juridiques

Décision n° 2021-304 Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - OrnePRÉFET Secrétariat général DE l’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2021-20109

renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1416.1 et R.1416-1 à R.1416-6,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment l’article 17,

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 modifié, relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant madame Françoise TAHERI, préfète de l’Orne,

Vu le décret du 17 août 2021 nommant madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-18-20093 en date du 4 septembre 2018 modifié, renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,

Considérant qu’il y a lieu de renouveler la commission, le mandat des membres arrivant à échéance, Sur proposition de la Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne est renouvelé.

ARTICLE 2 – Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne est composé comme suit :

• Le Préfet ou son représentant, Président,

Représentants des services de l’État :

 2 représentants de la Direction départementale des Territoires (DDT),

 2 représentants de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne (DDETSPP),

 le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,  le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,

 le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,

Représentants des collectivités territoriales :

 Les Conseillers Départementaux :

Titulaires :

- M. Philippe VAN HOORNE

Conseiller départemental

- Mme Sophie DOUVRY

Conseillère départementale

Suppléants :

- M. Stéphane TERRIER

Conseiller départemental- M. Xavier GOUTTE

Conseiller départemental

 Les Maires :

Titulaires :

Mme Lucette BEAUDOIRE

Maire de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe

- M. Patrick JOUBERT

Maire de La Ferrière-Bochard

- M. Jean-Patrick LEROUX

Maire de Semallé

Suppléants :

Mme Aurélie BELLOCHE

Conseillère municipale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe

- M. Gilles de PORET

Adjoint au Maire de La Ferrière-Bochard

- M. André GUILLOUARD

Adjoint au Maire de Semallé

Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, de professionnels et experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :

 Les associations de protection de la nature et de défense de l’environnement :

Titulaire :

- M. Jean-Paul DAVEAU

Membre du Groupement Régional des Associations de Protection de l’Environnement de Normandie (GRAPE)

Suppléant :

- M. Gérard GRANDSIRE

Membre de val d’Orne Environnement, association adhérente au Comité Régional d’Étude pour la Protection et l’Aménagement de la nature en Normandie (CREPAN)

 Les associations de consommateurs :

Titulaire :

- M. Michel VERON

Membre du Comité de Liaison des Organisations de Consommateurs de l'Orne – COLOC

Suppléant :

- M. André LEROY

membre de l’Union Départementale des Associations Familiales - UDAF

 La fédération départementale des associations agréées de pêche :

Titulaire :

- M. Jean-Paul DORON

Président de la Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Suppléant :

- M. Christian MADELAINE

membre de la Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

 La profession agricole :

Titulaire :

- M. Nicolas TISON

nommé par la Chambre d’Agriculture de l’Orne

Suppléant :

- M. Damien LOUVEL

nommé par la Chambre d’Agriculture de l’Orne

 La profession du bâtiment :

Titulaire :

- M. Jérémie MICHEL

nommé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Normandie

Suppléant :

- M. Dominique VONTHRON

nommé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Normandie

 Les industriels exploitants d’installations classées :

Titulaire :

- M. Jacques LE FEUVRIER

nommé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Normandie, délégation OrneSuppléant :

non désigné

 Les architectes :

Titulaire :

Non désigné

Suppléant :

Non désigné

 Les ingénieurs en hygiène et sécurité :

Titulaire :

- M. Arnaud ASSELIN

nommé par la CARSAT Normandie

Suppléant :

- M. Dominique POUCH

nommé par la CARSAT Normandie

 Les services d’Incendie et de Secours

Le directeur ou son représentant

 Les personnes qualifiées:

- Mme le Docteur Véronique SANSIGOLO

nommée par le Conseil Départemental de l’Orne de l’Ordre des Médecins

- M. Dominique PACORY - Commissaire Enquêteur

nommé par le Tribunal administratif de Caen

- Mme Brigitte CHOQUET - Présidente de l’UDAF

nommé par UDAF de l’Orne

- M. Patrick COUSIN – maire de Cerisé

nommé par la Direction Départementale des Territoires en tant que personnalité qualifiée en matière d’eau et d’assainissement

ARTICLE 3 - Les membres du conseil départemental sont nommés par le Préfet pour une durée de 3 ans renouvelable, soit jusqu’au 8 septembre 2024.

ARTICLE 4 - Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Le membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.

ARTICLE 5 - La commission est dotée d’un règlement intérieur soumis à l’approbation de la majorité des membres.

ARTICLE 6 - La Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et notifié à chaque membre.

Alençon, le 9 septembre 2021

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale,

Signé

Marie CORNET

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication, soit :

• par voie postale à l’adresse suivante : Tribunal Adminstratif – 3 rue Arthur Leduc – 14000 CAEN • par voie électronique à l’adresse suivante : « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Service des droits à circuler DE L’ORNE Mission des droits à circuler Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6200-2021-0024 abrogeant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et notamment son article 6;

Vu l’arrêté n°6200-2021-0016 du 29 janvier 2021 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-21-10-041 du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Considérant que le Docteur PETITCOLAS déclare ne plus exercer en cabinet libéral depuis le 30 juin 2021 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté n°1013-18-0107 du 28 mai 2018 modifié portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire est abrogé à compter du 30 juin 2021.

ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 8 septembre 2021

La préfète,

La Sous-Préfète

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Service des droits à circuler DE L’ORNE Mission des droits à circuler Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6200-2021-0025 modifiant l’arrêté portant agrément

du Docteur Mustapha KHADIRY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°6200-2021-0005 du 29 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Mustapha KHADIRY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-21-10-041 du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu la déclaration du docteur Mustapha KHADIRY du 7 août 2021 informant ne plus exercer en cabinet libéral depuis le 31 décembre 2020.

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°6200-2021-0005 du 29 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Mustapha KHADIRY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Mustapha KHADIRY, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route. L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ; À compter du 1er janvier 2021, le Docteur Mustapha KHADIRY n’est plus agréé pour réaliser des contrôles médicaux à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire). Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 8 septembre 2021

La préfète,

La Sous-Préfète

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Service des droits à circuler DE L’ORNE Mission des droits à circuler Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6200-2021-0026 modifiant l’arrêté portant agrément

du Docteur Jean-Jacques LAVANDON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°6200-2021-0007 du 29 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean- Jacques LAVANDON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-21-10-041 du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu la déclaration du docteur Jean-Jacques LAVANDON du 3 septembre 2021 informant ne plus exercer en cabinet libéral depuis le 31 décembre 2018.

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°6200-2021-0007 du 29 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques LAVANDON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Jean-Jacques LAVANDON, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route. L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ; À compter du 1er janvier 2019, le Docteur Jean-Jacques LAVANDON n’est plus agréé pour réaliser des contrôles médicaux à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire). Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 8 septembre 2021

La préfète,

La Sous-Préfète

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Elections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2021-0172

fixant la liste des candidats pour le premier tour

des élections municipales partielles complémentaires

pour un siège

Commune de Saint Léonard des Parcs

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant convocation du corps électoral de la commune de Saint Léonard des Parcs le 26 septembre (1er tour) et le 3 octobre (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires,

Vu la déclaration de candidature enregistrée,

Sur proposition de la Secrétaire générale,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le candidat aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de Saint Léonard des Parcs du 26 septembre 2021 est :

Monsieur Emmanuel COTREL

En cas de second tour de scrutin, le candidat non élu au premier tour de scrutin est automatiquement candidat au scrutin du 3 octobre 2021.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.

ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur Patrice HESLOIN, premier adjoint de la commune de Saint Léonard des Parcs sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie.

Alençon, le 9 septembre 2021

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2540-2021-0017

portant mainlevée de l’arrêté n° 2540-2016-0019 relatif au traitement d’urgence de danger imminent d’un logement d’habitation sis « 43 rue de Sées » Commune du Merlerault Propriété de Monsieur STONE Alex, de nationalité britannique.

(Ex-propriétaires, Monsieur et Madame MOINET Jacques)

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des im - meubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30 et L. 1337-4 dans leur version en vigueur jus - qu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformé- ment à l’ordonnance susvisée ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, lo- caux et installations et notamment son article 7 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU l’arrêté préfectoral NOR 2540-16/0019 en date du 12 octobre 2016 relatif au traitement d’urgence de danger ponctuel imminent et son article L 1331-26-1 d’un logement d’habitation appartenant actuellement à Monsieur STONE Alex et les ayants droits et dont les ex-propriétaires étaient Monsieur et Madame MOINET Jacques ;

VU le rapport établi par Monsieur le Directeur de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 26 aout 2021 constatant les travaux de sortie d’insalubrité exécutés en application de l’arrêté NOR 2540-16/0019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les travaux ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées à l’article 1 de l’arrêté NOR 2540-16/0019 du 12 octobre 2016.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L’arrêté préfectoral n° NOR 2540-16/0019 du 12 octobre 2016 relatif au traitement d’urgence de danger ponctuel imminent d’un logement, sis « 43 rue de Sées » commune du MERLERAULT, propriété de Monsieur STONE Alex, et des ayants droits, est abrogé.

ARTICLE 2 - A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

ARTICLE 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévus par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du même code.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié (Recommandé Accusé Réception – RAR) à Monsieur STONE Alex, le propriétaire domicilié « 43 rue de Sées » commune du MERLERAULT ainsi qu’à son interprète, Madame GAURIAT Leah, à cette même adresse. Il sera également transmis et affiché à la mairie du MERLERAULT ainsi que sur l’habitation.

Un certificat d’affichage sera transmis à l’Agence régionale de santé par les services municipaux.

Il sera transmis à Madame La Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 ARGENTAN CEDEX, à Monsieur Le Procureur de la République, Tribunal de grande instance, Place Foch, 61000 ALENÇON, à la Chambre interdépartementale des notaires de Normandie, 6 place Louis Guillouard, BP 66146, CAEN 14065 Cedex 4, au Directeur départemental des territoires, Service amélioration de l’habitat, POLHI, Cité administrative, Place Bonet, BP 537, 61007 ALENCON, au Directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), Service mission logement, cité administrative, place Bonet, BP538, 61007 ALENCON, à Monsieur Le Président, Conseil Départemental de l’Orne, 27 Boulevard de Strasbourg, 61000 ALENCON, à l’Agence départementale d’information sur le logement de l’Orne (ADIL 61), 88 rue Sainte Blaise, 61000 ALENCON Cedex, à la Caisse d’allocations familiales de l’Orne, Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex, à Madame Le Maire du MERLERAULT, place de l’hôtel de ville, 61240 LE MERLERAULT, à Madame GAURIAT Leah (interprète du propriétaire) société « Just Ask », 20 rue des anciens fossés, 61230 GACE et à Madame AGUINET Béatrice, étude notariale de Maitre FOURMY Christine, 11 bis route de Paris, 61240 LE MERLERAULT.ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne, Pôle juridique, BP 529, 61018 ALENCON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé, Direction générale de la santé, 14 avenue Duquesne, EA 2, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 CAEN CEDEX ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, Madame le Maire du MERLERAULT, le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, le Directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 8 septembre 2021

La Préfète de l’Orne

Signé

Françoise TarériPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA RÉGION de l’aménagement et du logement NORMANDIE de Normandie Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n° 2021-304

Objet : subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - Orne

Le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la route

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l’arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er décembre 2019

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° NOR:1122-20-10-058 du 19 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er – Domaines d’activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous : 1. Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examen au cas par cas 2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3. Réserves naturelles

4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

5. Opérations d’inventaire

6. Interruptions de travaux

7. Gestion forestière

8. Mines, carrières et énergie

9. Contrôles de véhicules routiers

10. Surveillance et contrôle des déchets

11. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

12. Risques naturels

13. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules

A l’exception des actes et décisions suivants :

 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,

 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,  les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,

 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,  les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,  l’approbation des chartes et schémas départementaux,

 les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,

 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs

ARTICLE 2 – Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examens au cas par cas 1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément

et déclaration

-Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction d’une demande

d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou

d’autorisation unique ou environnementale et, en particulier :

◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),

◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation

soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,

agrément ou déclaration, et notamment :

◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection ◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance ◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections

- _Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :

◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications

◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations

• Chapitre II du titre I du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014

• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

- R.181-4 à R.181-12

- R.181-16 à R.181-32

• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification

du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à

effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du

Parlement européen et du Conseil ;

• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre

2018 définissant des règles transitoires pour

l’ensemble de l’Union concernant l’allocation

harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit

conformément à l’article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l’environnement

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles

relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la

surveillance en service des équipements sous pression

• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement -

• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement -

• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des récipients

à pression simple

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz

naturel

• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles

relevant

de la compétence ministérielle

pour la construction et la surveillance en service des canalisations de

transport d’hydrocarbures,

• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement,

et l’ensemble de leurs arrêtés d’application

• Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de

la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz

naturel.

• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de

l’environnement

• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement

• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014Intitulé de la compétence Références réglementaires

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou

extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des

autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du

code de l’environnement

• Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions

• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas

• Article L.122-1-IV du code de l’environnement

modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour

un Etat au service d’une société de confiance

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation

des échéances réglementaires initiales,

• Article R.214-114 du code de l'environnement.

• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques, • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de

l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

• Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de

dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,

comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du

dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des

documents correspondants,

• Approbation des consignes écrites,

• Mise en révision spéciale,

• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

• Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du

comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques

(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,

• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la

sécurité des ouvrages,

• Instruction des mises en demeure.

• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de

danger des digues

• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

• Article L.171-8 du code de l'environnement.

3 - Réserves naturelles

• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation

inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales

• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

• Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés.

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales

qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)

n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l’environnement,

• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

associés,

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues

marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant,

par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.

• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le

territoire national d'ivoire d'éléphant par des

fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont

composés et fixant des dispositions relatives à la

commercialisation des spécimens, et arrêté du 16

août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de

l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le

territoire nationalIntitulé de la compétence Références réglementaires

4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation des

incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles

souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation

administrative propre à Natura 2000.

• Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code

de l’environnement

4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à

l’exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax

carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement

• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les

conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du

code de l’environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées.

• 4-7- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire

national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,

l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces exotiques

envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et

R.411-40 du code de l’environnement

4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques

envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et

R.411-47 du code de l’environnement

5 - Opérations d'inventaire

• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. • Article L.411-1-A du code de l’environnement,

• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages

causés à la propriété privée par l’exécution des

travaux publics,

• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères.

6 - Interruptions de travaux

• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas

d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.

• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de

l'urbanisme.

7 - Gestion forestière

• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,

• Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1

du code de l’environnement

8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :

mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et

exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

8-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.

8-3 Stockage souterrain de gaz.

8-4 Production de gaz combustibles.

• Autorisation de construction et mise en exploitation de

canalisation de gaz

• Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de

l’établissement de servitudes

• Article R.555-17 du code de l’environnement

• Article R.443-4 du code de l’énergie

8-5 Production, distributions et transport d’électricité

• 8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de

transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité

ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et

décision éventuelle de prolonger le délai d’instruction,

• 8.5.b - L’établissement de déclarations d’utilité publique (DUP)

• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l’énergie.Intitulé de la compétence Références réglementaires

• 8.5.c - La réception de l’information contenue dans le système

d’information géographique du réseau public d’électricité et des

ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles

techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d’accidents et

incidents graves impliquant les ouvrages,

• 8.5.d- La décision d’inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de l’ énergie

• 8.5.e- La rédaction de l’avis relatif au respect des conditions du contrat d’achat pour les filières concernées

• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l’énergie

• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l’énergie.

• Article R.521-54 du code de l’énergie

• Article R.314-7 du code de l’ énergie

8-6 Utilisation de l'énergie

• 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant

à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité

produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,

• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016

définissant les listes et les caractéristiques des

installations mentionnées aux articles L.314-1,

L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de

l'énergie

• Article D.446-3 du code de l’énergie

9 - Contrôles des véhicules routiers

• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des

véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à

la réception des véhicules automobiles,

• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception

des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules en

application de la directive 2007/46/CE

• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports

de marchandises dangereuses par voies terrestres.

10 - Surveillance et contrôle des déchets

• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le

contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés

aux transferts transfrontaliers de déchets

• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,

• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules

hors d'usage

• Règlement 1013/2006/CE.

11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz

• Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux

d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de

servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

• Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l’énergie

• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie

12 - Risques naturels

• Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les

risques naturels ;

• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors

qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un

échange préalable avec le maire ou ses services techniques.

• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique

de l’Etat en matière d’établissement des atlas des

zones inondables

• Article L.566-8 du code de l’environnementIntitulé de la compétence Références réglementaires

• Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque

inondation

• Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention

des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)

• Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de

prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

• Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de

labellisation des « PAPI3 »

• Note technique du 11 février 2019 relative au

FPRMN

13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des

centres de contrôle technique automobile

• Convocation à l’audition contradictoire

• Tenue de l’audition

• Compte-rendu d’audition

• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées

• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la

route.

ARTICLE 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :

DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement Contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques

réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers Surveillance et contrôle des

déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres

de contrôles techniques

Mme Karine BRULÉ

Directrice régionale adjointe

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. Yves SALAÜN

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. David WITT

DIrecteur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. Stéphane DOUCHET

Chef du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

6 8.5

et 8.6

11

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

6 8.5 et

8.6

11

Mme Amélie LACOGNE

Adjointe au chef du ervice énergie, climat, logement

et aménagement durable

6 8.5

et 8.6

11

M. Cyrille GACHIGNAT

Chef du bureau climat air énergie

8.5

et 8.6

11

M. François WEBER

Chef du service risques

1 2 8.1

8.3

8.4

10

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques

1 2 8.1

8.3

8.4

10

Mme Isabelle FREBOURG

Responsable du bureau des risques technologiques

accidentels

1

M. Fabien GILLERON

Chef de l’unité risques accidentels

1DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement Contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques

réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers Surveillance et contrôle des

déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres

de contrôles techniques

M. Daniel BABEL

Chef du bureau risques technologiques chroniques

1 10

Mme Sylvie BOUTTEN

Cheffe adjointe du bureau des risques

technologiques chroniques

1 10

Mme Anne MACHEFERT

Cheffe de l’unité sites et sols pollués, santé

1 10

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques naturels

2

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL

Cheffe du service ressources naturelles

3 4 5 7 8.1

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe à la cheffe du service ressources naturelles

3 4 5 7 8.1

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau de la biodiversité et des espaces

naturels

3 4 5 7

M. Frédéric BIZON

Chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques

8.1

Mme Véronique FEENY-FEREOL

Adjointe au chef du bureau de l’eau et des milieux

aquatiques

8.1

M. Thomas BIERO

Responsable de l’unité territoires labellisés

4

M. Florent CLET

Responsable de l’unité connaissance, animation et

préservation

3 4

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’unité accompagnement des plans et

projets

4 5

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité des transports et des

véhicules

9 13

M. Frederic DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau

homologation et contrôle des véhicules

9 13

M. Yvon QUEDEC

Chef de l’unité véhicules de Caen

9

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l’unité véhicules de Rouen

9

M. Julien VILCOT

Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne

1

M. Frédérick POULEAU

Chef délégué de l'unité bidépartementale Eure-Orne

1

M. Arnaud PICHONNEAU

coordonnateur risques chroniques

Adjoint aux chefs de l’unité bidépartementale Eure-

Orne

1DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement Contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques

réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers Surveillance et contrôle des

déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres

de contrôles techniques

Mme Aurélie GAUDET

Inspectrice de l’environnement

Adjointe aux chefs de l’unité bidépartementale Eure

-Orne

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ARTICLE 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.

ARTICLE 5 - Publication

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

A Rouen, le 8 septembre 2021

Pour la préfète de l’Orne et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Normandie

Signé

Olivier MORZELLE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.