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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 6 avril 2021 cle59b8f1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 6 avril 2021 cle59b8f1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service application du droit des sols circulation et risques
Arrêté n° 2360-2021-006 créant et composant la Commission Départementale de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau (CDSSPN) de l’Orne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction
Décision du 6 avril 2021 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Service Ressources Naturelles
Bureau de la Biodiversité et des Espaces Naturels
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC
Spécial n° 3 d’avril 2021
n° 2021 04 03
Mardi 6 avril 2021 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction de l’Administration Pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes Bretagne, Normandie et Pays de la Loire
Centre Pénitentiaire Alençon-Condé sur Sarthe
Décision d’habilitation dans le cadre de l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale Sont habilités à :
- Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention
Délégation de signature n° 30-2021 décision de procéder a la fouille d'une personne détenue (annule et remplace la délégation de signature n° 26-2021)
Délégation de signature n° 31-2021 affection des détenus en cellule (annule et remplace la délégation de signature n° 27-2021)
Délégation de signature n° 32-2021 relative aux opérations intéressant la gestion des valeurs des détenus condamnés (annule et remplace la délégation de signature n° 22-2021)
Délégation de signature n° 29-2021 à Madame Flore LECLERC
Délégation de signature n° 29-2021 à Madame Nathalie TOLLEMER
Délégation de signature n° 29-2021 à Madame Aurore RUDEAU
Délégation de signature n° 29-2021 à Monsieur Stéphane QUENOUILLE PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service application du droit des sols Égalité circulation et risques Fraternité
Arrêté n° 2360-2021-006
créant et composant la Commission Départementale
de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau (CDSSPN)
de l’Orne
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-4, L. 1214-2, L. 1612-2-1, L. 1614-1 et L. 3116-7, Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation de mobilités, notamment ses articles 16, 123, 124, 125 et 126, Vu le décret n° 2004-34 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et départements,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne, Vu l’Instruction de Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d’actions du 3 mai 2019 pour améliorer la sécurisation des passages à niveau,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La commission départementale de sécurité ferroviaire, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
catégorie 1 : représentants des services de l’État
- les sous-préfets d’arrondissement ou leur représentant,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires de l’Orne ou son représentant,
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne ou son représentant, - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son représentant, Catégorie 2 : représentants des élus
- le président du conseil régional de Normandie ou son représentant,
- le président du conseil départemental de l’Orne ou son représentant, également présent au titre de gestionnaire de voirie (catégorie 3),
catégorie 3 : représentants des Autorités Organisatrices de Transports
- le président du conseil régional de Normandie ou son représentant,
- le président de la communauté urbaine d’Alençon ou son représentant,
- le président de Flers Agglo ou son représentant,
- le maire d’Argentan,
catégorie 4 : représentants des établissements publics de coopération intercommunale, en tant que gestionnaires de voirie concernés par des passages à niveau
- le président d’Argentan Intercom ou son représentant,
- la présidente de la communauté de communes des Collines du Perche ou son représentant, - le président de la communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault ou son représentant, - le président de la communauté de communes des Sources de l’Orne ou son représentant, - le président de la communauté de communes du Coeur du Perche ou son représentant, - le président de la communauté de communes du Pays de l’Aigle ou son représentant, catégorie 5 : représentants de SNCF Réseau Normandie
- la directrice territoriale de SNCF Réseau Normandie ou son représentant , - la directrice territoriale de SNCF Réseau Zone de Production Atlantique ou son représentant, catégorie 6 : représentants des Fédérations Nationales
- le président de la FNTR (fédération nationale des transports routiers) Normandie ou son représentant, - le président de la FNTV (fédération nationale des transports de voyageurs) Normandie ou son représentant, catégorie 7 : représentants des associations
- le président de l’Association des Maires de l’Orne ou son représentant,
- le président de l’association Avenir Espoir 2000 en tant qu’exploitant de cyclodraisines ou son représentant, - le président de l’Amicale Caen Flers en tant qu’exploitant de cyclodraisines ou son représentant.
1/2 ARTICLE 2 - La commission départementale de sécurité aux passages à niveau est compétente pour assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la politique de sécurisation des passages à niveau pour les véhicules, les transports scolaires, les cyclistes ainsi que les piétons.
Ce plan d’action local pour lutter contre l’accidentologie lors du franchissement des passages à niveau se décline en trois axes :
- renforcer la connaissance des passages à niveau et du risque grâce à la réalisation et à l’exploitation de diagnostics ; -accentuer la prévention et la sanction en cas d’infraction ;
- privilégier les mesures simples d’aménagement et de sécurisation des passages à niveau. Elle se réunira au moins une fois par an.
Des comités techniques pourront être constitués pour débattre de thèmes ou sujets particuliers. Le secrétariat des commissions sera assuré par la DDT de l’Orne.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, les sous-préfets d’arrondissement, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 6 avril 2021
La Préfète de l’Orne,
Signé
Françoise TAHÉRI
2/2 PRÉFET Direction départementale du travail, de l’emploi, DE L’ORNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 6 avril 2021 de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté n° 1122-21-10-022 du 30 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON
D E C I D E
ARTICLE 1er – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BERGERON, la subdélégation de signature prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2021 sera exercée par Mme Karine PROUX, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté du 30 mars 2021.
ARTICLE 2 – Délégation et habilitation sont données pour les BOP 135, 157, 177, 183, 303 et 304 dans le logiciel Chorus formulaire à :
- Monsieur Nicolas PELLET et Madame Karine PROUX en tant que gestionnaire valideur et,
- Mesdames Valérie GACHE, Véronique BRANCHARD, Marina GANA, et Sandrine CHARRON en tant que saisisseur.
Tous ces agents sont également habilités au logiciel Chorus restitution pour les BOP 135, 157, 177, 183, 303 et 304.
ARTICLE 3 - Délégation et habilitation sont données pour les BOP 134, 181, et 206 dans le logiciel Chorus formulaire à :
- Madame Karine PROUX et Monsieur Nicolas PELLET en tant que gestionnaire valideur et,
- Madame Charlène ROUAUD en tant que saisisseur.
Tous ces agents sont également habilités au logiciel Chorus restitution pour les BOP 134, 181, et 206.
ARTICLE 4 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 31 mars 2021.
ARTICLE 5– La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 6 avril 2021
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Signé
Thierry BERGERON
Voie de recours : conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant la juridiction administrative territorialement compétente PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA RÉGION de l’aménagement et du logement NORMANDIE de Normandie Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens
d’espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 7 mai 2019, portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020, portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
vu l’arrêté inter-préfectoral SRN/UAPPPA/208-051-001-1-4 du 25 mai 2018 et l’arrêté préfectoral SRN/UAPPPA/208- 051-001-5 du 4 juin 2018 autorisant la détention, le transport, l’utilisation et l’exposition de spécimens d’espèces animales protégées par le Groupe Mammalogique Normand sur les cinq départements normands
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 19-128 du 1er décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ; vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-20-10-058 du 19 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu l’avis favorable du conseil scientifique régional pour la protection de la nature du 23 mars 2021 ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées présentée par le Groupe Mammalogique Normand (GMN) le 1er mars 2021 ;
Considérant
que le GMN est une association œuvrant sur l’ensemble de la Normandie pour la connaissance et la protection des mammifères en général et des chauves-souris en particulier,
que la demande s’inscrit dans le cadre du réseau SOS chauves-souris, qui vise à venir en aide aux chauves-souris affaiblies ou blessées et limiter leur probabilité de décès,
qu’elle s’inscrit également dans le cadre des réseaux Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères (SMAC) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en visant à déterminer les causes d’une éventuelle surmortalité dans les colonies de chauves-souris dans un cadre d’épidémiosurveillance de la rage ou de toute contamination parasitaire,
qu’elle permet la poursuite de l’animation du plan régional d’actions en faveur des Chiroptères (PRAC) Normandie 2017-2025 par le GMN,
que les actions conduites dans le contexte du PRAC, du réseau SOS chauves-souris et du SMAC contribuent à améliorer l’état des connaissances et/ou la conservation des populations de chiroptères en Normandie,
que les données issues de l’épidémiosurveillance de la rage chez les populations de chauves-souris normandes représentent un enjeu important pour la sécurité sanitaire tant de l’Homme que des chiroptères,
que le GMN est détenteur d’arrêtés préfectoraux l’autorisant, sans limitation de durée, à détenir, transporter et utiliser les spécimens d’animaux protégés, dont les chauves-souris, sur l’ensemble du territoire normand,
que les chiroptères sont des espèces protégées dont la capture et la détention ne sont autorisées que sous couvert d'une dérogation,
que le personnel et les volontaires ont suivi une formation reconnue par la Société Française pour l’Étude et la Protection des Mammifères (SFEPM) pour la capture des chiroptères et que les personnes habilités sont en possession d’un certificat de formation,
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques,
que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l’article L 124-2 de mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le GMN à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de chiroptères et à détenir des cadavres de chiroptères afin de les envoyer à des structures habilitées à étudier la présence de la rage ou de parasites chez les chauves-souris,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : bénéficiaire et espèces concernées
L’association Groupe Mammalogique Normand (GMN), représentée par son président Alexandre HUREL, et domiciliée au 32 route de Pont-Audemer, 27260, Épaignes, est autorisée sur les espèces suivantes : toutes les espèces de chiroptères présentes en Normandie
à réaliser des captures manuelles temporaires avec relâcher sur place ou différé pour des opérations de sauvetage d’individus ou de colonies.
ARTICLE 2 : champ d’application de l’arrêté
Cette dérogation est notamment délivrée dans le cadre des activités suivantes : • transport d’animaux nécessitant des soins vers des centres de soins agréés, • intervention et sauvetage chez des particuliers,
• intervention sur des chantiers pour lesquels une dérogation a préalablement été accordée pour altération ou destruction d’habitats spécifiques aux chauves-souris.
Cette dérogation n’est pas applicable pour les cas suivants :
• demande d’intervention préalable à des travaux impactant des sites de reproduction ou d’hivernage, • demande d’intervention sur des chantiers pour lesquels une dérogation n’a pas été accordée pour altération ou destruction d’habitats spécifiques aux chauves-souris.
Dans ces deux cas, le GMN informe ses requérants de la nécessité de solliciter une dérogation à la protection stricte des espèces auprès de la DREAL et informe la DREAL de la présence de chauves-souris potentiellement impactée par un chantier à venir ou en cours.
Le transport, la détention et l’utilisation des spécimens morts se font conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux SRN/UAPPPA/208-051-001-1-4 du 25 mai 2018 et l’arrêté préfectoral SRN/UAPPPA/208-051-001-5 du 4 juin 2018
ARTICLE 3 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place ou différé prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin à l’issue du PRAC Normandie, soit le 31 décembre 2025, éventuellement prorogé.
ARTICLE 4 : mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du Groupe Mammalogique Normand dans le cadre de leurs activités associatives uniquement.
Le GMN s’assure que les salariés et bénévoles missionnés pour les captures et détentions autorisées par le présent arrêté ont suivi une formation reconnue par la SFEPM et qu’ils sont détenteurs d’une attestation le témoignant.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités professionnelles ou personnelles des salariés et bénévoles du GMN pour lesquelles le GMN ne pourrait être considéré comme le donneur d’ordre. En particulier, cette dérogation n’autorise pas les captures pour inventaire dans le cadre d’une mission de bureau d’études commanditée par un organisme privé.
En tant que de besoin, le GMN établit aux salariés et bénévoles une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés et les bénévoles doivent être porteurs de cette lettre, d’une attestation de formation reconnue par la SFEPM, et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
ARTICLE 5 : rapports et compte-rendus
Le GMN établira un rapport d’activité annuelle détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté en faisant apparaître clairement les salariés et bénévoles mandatés.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL. Il pourra être intégré aux rapports d’activités du réseau SOS chiroptères et du SMAC à la condition que leur contenu respecte le premier point du présent article.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviennent des données publiques. Elles sont versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'OBN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
ARTICLE 6 : suivi et contrôles administratifs
Les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environnement.
ARTICLE 7 : modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au GMN n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.
ARTICLE 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943. ARTICLE 9 : exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures départementales, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l’Orne, aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité, et à l'Observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP.
Fait à Rouen, le 1er avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
Signé
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 727-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon - Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
- intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention :
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Les attachées d’administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d’administration
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d’administration
Le chef de détention (par intérim)
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant Pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Thierry BUSNEL, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Chloé LAMIRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Christelle PRIMAS Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Guillaume PRIMAS, Lieutenant Pénitentiaire
Les 1ers surveillants / major (adjoints de bâtiments et gradés longue journée QPR)
Monsieur Thierry ARMOUET
Monsieur Fabien CASCINA
Madame Rosine GATOUX
Monsieur Fabien JUSTE
Monsieur Jean-Eric KLENKLE
Monsieur Nicolas PERRIN
Madame Christelle SCHWICKERT
Madame Katia VINGANTE
Les responsables Sécurité
Monsieur Jonathan DUEZ, Premier Surveillant
Monsieur Yoan LEVEQUE, Premier Surveillant
Madame Aurore RUDEAU, Première Surveillante
Les agents de l'Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
Monsieur Cédric ARNAUD, Surveillant
Monsieur Miguel CARDOSO, Surveillant
Monsieur Kévin DANIEL, Surveillant
Monsieur Khalil ERRMIKI, Surveillant
Monsieur Benoît GAUDINAUD, Surveillant
Monsieur Fabrice HAPOLD, Surveillant
Monsieur Jean JEGOU, Surveillant
Monsieur David KIBIO, Surveillant
Monsieur Valentin MALAISE, Surveillant
Monsieur Soané MISIMOA Surveillant
Madame Manulani POULAIN, Surveillante
Monsieur Alexis RAPHEL, Surveillant
Monsieur Aurélien RENAUDINEAU, Surveillant
Monsieur Mikaele SIMELI, Surveillant Les agents du QD/ QI
Premiers surveillants :
Monsieur Romain BOURBIER
Monsieur Frédéric HENRY
Surveillants :
Monsieur Damien CHEZE
Monsieur Aurélien CRESTE
Monsieur Thomas DENIS
Monsieur Kévin GRIPON
Monsieur Stanislas LALLET
Monsieur Grégory LAMOTTE
Monsieur Maxime LE GAUDU
Monsieur Yann PHILIPPART
Les agents des parloirs
Premiers surveillants :
Madame Amandine BLAVETTE
Monsieur Emmanuel CHOPIN
Monsieur David HENNEBEL
Surveillants :
Monsieur Djitimain Valdou ABDOU
Monsieur Étienne AVE
Monsieur Christophe BENJAMIN
Monsieur David DA COSTA DE ALMEIDA
Monsieur Marina DELANOUE
Monsieur Océane GRATIEN
Monsieur Sylvia GREARD
Monsieur Yohan HOAREAU
Monsieur Benjamin JOLIVET
Madame Mélanie REANT
Les agents du service BGD central
Madame Aurélie FRANCOIS
Monsieur Romain GORZOLKA
Madame Virginie HENRY
Monsieur Florent LARRUE
Madame Catherine TRESALLET
Les agents du service BGD – QPR
Monsieur Pierre-Yves KERGUELEN, surveillant
Madame Jennifer LANIEPCE, surveillante
Madame Delphine LAURET, surveillante
Les agents du service Écoute
Madame Sandrine LARBURU, surveillante
Madame Mylène STEVENOT, surveillante
Madame Elodie SEGURA, surveillante
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADELE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
Les agents de la régie des comptes nominatifs
Madame Anaïs BEDNAROWICZ, secrétaire administrative
Madame Céline CHEVALIER, adjoint administratif
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 2 avril 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE Alençon-Condé sur Sarthe, DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES Le 2 avril 2021 BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DECISION DE PROCEDER A LA FOUILLE D'UNE PERSONNE DETENUE DELEGATION DE SIGNATURE
DS N° 30-2021
(Annule et remplace DS N° 26-2021)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe, Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-6-24 et D.275,
Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille d'une personne détenue, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'Administration de l’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration de l’État
dans le cadre de leurs attributions,
Les officiers:
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Stéphane QUENOUILLE
dans le cadre de leurs attributions respectives,
La Major,
Rosine GATOUX
Les premiers surveillants:
Thierry ARMOUET
Amandine BLAVETTE
Romain BOURBIER
Martial BRIENS
Fabien CASCINA
Emmanuel CHOPIN
Johan CZEKALSKI
Jonathan DUEZ
Yanis GIBOYAU
David HENNEBEL
Frédéric HENRY
Jean-Emmanuel HOARAU
Jérôme JEGARD
Fabien JUSTE Jean-Eric KLENKLE
Yoan LEVEQUE
Nicolas PERRIN
Dominique POIX
Aurore RUDEAU
Christelle SCHWICKERT
Gabrielle SOUPAYA
Catherine TRESALLET
Katia VINGANTE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Attachées d'administration de l’État
Officiers
Premiers surveillants MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE Alençon-Condé sur Sarthe, DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES Le 2 avril 2021 BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
AFFECTION DES DETENUS EN CELLULE-DELEGATION DE SIGNATURE DS N° 31-2021
(Annule et remplace DS N° 27-2021)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe, Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement, toute décision visant :
- à l'affectation en cellule (y compris CProU) des détenus selon les termes des articles susvisés, - à doter une personne d’une DPU (dotation de première urgence)
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Les Officiers,
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Stéphane QUENOUILLE
La Major,
Rosine GATOUX
Les Premiers Surveillants,
Thierry ARMOUET
Amandine BLAVETTE
Romain BOURBIER
Martial BRIENS
Fabien CASCINA
Emmanuel CHOPIN
Johan CZEKALSKI
Jonathan DUEZ
Yanis GIBOYAU
David HENNEBEL
Frédéric HENRY
Jean-Emmanuel HOARAU
Jérôme JEGARD
Fabien JUSTE
Jean-Eric KLENKLE
Yoan LEVEQUE
Nicolas PERRIN Dominique POIX
Aurore RUDEAU
Christelle SCHWICKERT
Gabrielle SOUPAYA
Catherine TRESALLET
Katia VINGANTE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Officiers
Premiers Surveillants
BGD
Archives MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE Alençon-Condé sur Sarthe, DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES Le 2 avril 2021 BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX OPERATIONS INTERESSANT LA GESTION DES VALEURS DES DETENUS CONDAMNES
DS N° 32-2021
(Annule et remplace DS N° 22-2021)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe, Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide :
ARTICLE 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de prendre ou signer toute décision, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés, et notamment :
- de fixer la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir, d'autoriser l'entrée ou la sortie d'agent, correspondance ou objet quelconque dans l'établissement,
- d'autoriser les détenus à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif,
- d'autoriser les détenus à retirer des sommes de leur livret de Caisse d’Épargne,
- de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement,
- d'autoriser la remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids,
- d'autoriser à un détenu hospitalisé la détention d'une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif,
- d'autoriser, au nom du chef d'établissement, les détenus à envoyer de l'argent à leur famille,
- d'autoriser les détenus à recevoir les subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite,
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'Administration de l’État
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration de l’État
dans le cadre de leurs attributions,
ARTICLE 2 - En complément du cadre visé à l'article 1 et en dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoit également délégation à l'effet de prendre ou de signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés, et sous réserve que la situation l'exige :
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Chef de détention (par intérim)
Monsieur Guillaume PRIMAS, Adjoint au Chef de détention (par intérim) ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, délégation est donnée à l'effet de prendre ou signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés et sous réserve de la délivrance d'une autorisation individuelle d'exécuter les opérations sollicitées par un détenu condamné :
Madame Anaïs BEDNAROWICZ, secrétaire administrative
Madame Céline CHEVALIER, Adjoint administratif
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET
Destinataires
Direction
Attachées d'administration d’État
Chef de détention et adjoint
Régie des comptes nominatifs
Archives MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERRÉGIONALE Alençon-Condé sur Sarthe, DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES Le 1er avril 2021 BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
Arrêté portant délégation de signature
DS 29-2021
- Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l’article du ministre de la justice en date du 01/04/2020 nommant Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
Le chef d’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Flore LECLERC, adjointe au chef d’établissement à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
ARTICLE 2 - Mme Flore LECLERC, adjointe au chef d’établissement, assiste en tant que besoin le chef de l’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de l’établissement du CP d’Alençon-Condé-surSarthe lui donnant délégation de signature.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Condé-Sur-Sarthe,
Le 1er avril 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERRÉGIONALE Alençon-Condé sur Sarthe, DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES Le 1er avril 2021 BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
Arrêté portant délégation de signature
DS 29-2021
- Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l’article du ministre de la justice en date du 01/04/2020 nommant Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
Le chef d’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOLLEMER, attachée principale d’Administration de l’État à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
ARTICLE 2 - Mme Nathalie TOLLEMER, attachée principale d’Administration de l’État, assiste en tant que besoin le chef de l’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de l’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe lui donnant délégation de signature.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Condé-Sur-Sarthe,
Le 1er avril 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERRÉGIONALE Alençon-Condé sur Sarthe, DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES Le 1er avril 2021 BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
Arrêté portant délégation de signature
DS 29-2021
- Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l’article du ministre de la justice en date du 01/04/2020 nommant Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
Le chef d’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Aurore RUDEAU, première surveillante à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
ARTICLE 2 - Mme Aurore RUDEAU, première surveillante, assiste en tant que besoin le chef de l’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de l’établissement du CP d’Alençon-Condé-surSarthe lui donnant délégation de signature.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Condé-Sur-Sarthe,
Le 1er avril 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERRÉGIONALE Alençon-Condé sur Sarthe, DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES Le 1er avril 2021 BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
Arrêté portant délégation de signature
DS 29-2021
- Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l’article du ministre de la justice en date du 01/04/2020 nommant Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
Le chef d’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane QUENOUILLE, lieutenant à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
ARTICLE 2 - M. Stéphane QUENOUILLE, lieutenant, assiste en tant que besoin le chef de l’établissement du CP d’Alençon- Condé-sur-Sarthe dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de l’établissement du CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe lui donnant délégation de signature.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Condé-Sur-Sarthe,
Le 1er avril 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET