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Déliberation - dl content. 02 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
COMMUNE
DE
VINZIER
BIEN
prés
1e
RUE
Ge
L
9
Publié
le
ID
: 074-217403088-20230207-D2023_02_08-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
07
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
7
février,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VINZIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
Maire.
Conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 9
Pouvoir(s)
: 1
Présents
:
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
André
VAGNAIR,
M.
Bastien
FLACON,
M.
John
BECHET,
M.
Alain
BORDET
(arrivée
19h57),
Mme
Gaëlle
BLANC,
Monique
CHAPPUIS,
Mme
Fabienne
CHANEL,
M.
Gérard
CHANEL.
Absent(s)
excusé(s)
: M.
Laurent
ROHART,
M.
Jean-Paul
ARANDEL
Absente
: Mme
Héléna
BRACHET,
Mme
Emilie
ROCHETTE
Pouvoir(s)
: M.
Laurent
ROHART
à
Mme
Marie-Pierre
GIRARD
Secrétaire
de
séance
: M.
Bastien
FLACON
OBJET
DELIBERATION
N°
2023-02-08
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
|
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
(DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CRÉDITS
OUVERTS
AUN |
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRÉCÉDENT)
Mme
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: article
L1612-1
modifié
par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2022
(hors
chapitre
16
remboursement
d'emprunts)
781
762
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
164
629,41
€,
soit
25%
de
781
762
€,
répartis
sur
l'ensemble
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
Mme
le
Maire
propose
les
affectations
suivantes :
Publié le
S
LO
*
ID : 074-217408088-20230207-D2023_02_08-DE
Chapitre
21
immobilisations
corporelles
e
20
000,00
€
- 21351
installations,
matériel,
agencements
sur
bâtiment
public
e
22
000,00
€
- 21352
installations,
matériel,
agencements
sur
bâtiment
privé
e
10
000,
00€
- 2152
installations
de
voirie
e
10
000,00
€
- 21538
autres
réseaux
e
5
000,00
€
- 2158
autres
installations,
matériel
et
outillage
technique
e
2
000,00
€
- 21831
matériel
informatique
scolaire
e
10
000,00
€
- 21832
autres
matériels
informatiques
3 000,00
€ - 21841
matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaire
4
000,00
€ - 21842
autres
matériels
de
bureau
et
mobilier
5
000,00
€
- 2188
autres
Chapitre
23
immobilisation
en
cours
e
73
629.41
€ - 2313
Construction
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
0 CONTRE
OABSTENTION
9
POUR
ACCEPTE
les
affectations
de
crédits
exposées
ci-dessus.
Le
Maire
Le
secrétaire
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Reçu
en
Sous-Préfecture
le
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
le :
13
février
2023
GIRARD
Marie-Pierre
—
Maire
: Auteur
de
l'acte