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Déliberation - dl content. 01 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. 01 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2023
COM
MUN
E
DE
VINZIER
Reçu
en
vréfecture
le19/01, 12023
.
Publiée
Ru
UD
:074277408080-202001r0-02098 07
:022DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL.
a
_ SÉANCE DU 10 JANVIER
2023
:
.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix
janvier,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VINZIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-
Pierre
GIRARD,
Maire.
Conseillers :
En
exercice
: 13
Présents
: 7
Pouvoir(s)
: 4
Présents
: Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
André
VAGNAIR,
M.
John
BECHET,
M.
Laurent
ROHART,
Mme
Gaëlle
BLANC,
Monique
CHAPPUIS,
Mme
Fabienne
CHANEL.
Absent(s)
excusé(s) :
Mme
Héléna
BRACHET,
M.
Bastien
FLACON,
M.
Alain
BORDET,
M.
Gérard
CHANEL,
M.
Jean-Paul
ARANDEL
Absente
: Mme
Emilie
ROCHETTE
Pouvoir(s)
: Mme
Héléna
BRACHET
à
M.
André
VAGNAIR,
M.
Bastien
FLACON
à
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
Alain
BORDET
à
M.
John
BECHET,
M.
Gérard
CHANEL
à
Mme
Fabienne
CHANEL.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Gaëlle
BLANC
OBJET
DELIBERATION
N°
2023-01-02
Après
avoir
rappelé
les
tarifs
pratiqués
en
2022,
les
fortes
augmentations
des
coûts
de
l'énergie,
Mme
le
Maire
invite
le
Conseil
à
fixer
les
tarifs
de
location
de
la
Salle
des
Fêtes,
à
compter
du
1°'
février
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
0
CONTRE
—
2 ABSENTIONS
(Fabienne
CHANEL
et
Gérard
CHANEL)
ET
9
POUR
DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs
de
la
Salle
des
Fêtes,
comme
suit
:
TARIFS
Location
Location
Location
Avec
cuisine
Sans
cuisine
Habitants
et entreprises
de
la Commune
500
€
300
€
Extérieures
à
la
Commune
1
000
€
800
€
Associations
dont
le siège
social
est
à
VINZIER
800 €
Caution
à
la
réservation
1
000
€
:
1
000
€
30
%
30
%
Acompte
à
la
réservation
Du
montant
de
la
Du
montant
de
la
location
location
La
caution,
versée
exclusivement
par
chèque,
sera
restituée,
dans
un
délai
maximal
d'un
mois
après
la
manifestation,
sauf
:
En
cas
de
dégradations
intérieures
ou
extérieures
des
locaux,
Y”
En
cas
de
bris
ou
disparition
de
matériel,
Y”__
Siles
locaux
ou
matériels
sont
rendus
sales
ou
mal
nettoyés.
La
caution
servira
alors
pour
couvrir,
selon
la
situation
qui
se
présentera,
le
montant
des
réparations
nécessaires
ou
de
l'achat
du
matériel
de
remplacement,
ou
la
franchise
en
cas
de
prise
en
charge
d’un
sinistre
par
l'assurance
de
la
commune,
ou
les
frais
de
nettoyage
des
locaux
ou
matériel
par
une
entreprise
spécialisée
ou
le personnel
communal.
Si
le
montant
de
la
caution
est
supérieur
au
coût
constaté,
la
différence
sera
restituée
à
l'organisateur.
Dans
le cas
contraire,
l'organisateur
sera
tenu
de
payer
la différence
manquante. Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2023
|
|
|
|
Reçu
en
préfecture
le 18/01/2023
En
cas
d'annulation
de
la
location
du
fait
de
l'organisateur,
l’acompte
ne
Bra.PA
se so
force
majeure
dûment
justifié,
tel
que
décès
ou
maladie
de
l'organisateur
ID : 074-217403088-20230110-D2023_01_02-DE
Le
Conseil
Municipal
ne
méconnaît
pas
le
principe
général
du
droit
français
selon
lequel
il existe
une
égalité
des
usagers
face
au
service
public,
notamment
en
matière
de
tarification.
Cependant,
ce
principe
n'interdit
pas
d'instaurer
des
discriminations
tarifaires
dans
certains
cas
précis,
en
particulier
lorsqu'il
existe
entre
les
usagers
des
différences
de
situation
appréciables
par
rapport
au
service.
Aussi,
il S'estime
fondé
à
pratiquer
des
différences
tarifaires
pour
les
motifs
suivants
:
1.
Le
tarif
inférieur
consenti
aux
associations
se
justifie
par
le fait
que
les
associations
qui
utilisent
la
Salle
des
Fêtes
ont
une
activité
poursuivant
un
but
d'intérêt
général
et
répondent
à
un
besoin
local
qui,
sans
elles,
ne
serait
pas
satisfait.
Par
ailleurs,
les
associations
de
la
commune
à
but
non
lucratif
qui
concourent
à
la
satisfaction
d’un
intérêt
général
ont
la
possibilité
d'obtenir
une
gratuité
mais
cela
n’est
pas
une
obligation.
2.
La
différence
de
tarif
entre
la
catégorie
«
habitants
et
entreprises
de
la
commune
»
et
la
catégorie
«
personnes
et
entreprises
extérieures
à
la
commune
»
est
motivée
par
le
fait
que
la
première
catégorie
contribue
au
budget
communal
qui
finance
le
service,
par
le
fait
même
qu'elle
paie
des
impôts
locaux,
et
pas
la seconde.
La
secrétaire
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Reçu
en
Sous-Préfecture
le
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
le:
18
janvier
2023
GIRARD
Marie-Pierre
—
Maire
: Auteur
de
l'acte