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Déliberation - 08 DEL Convention de servitude avec ENEDIS rue Albert Dugue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 08 DEL Convention de servitude avec ENEDIS rue Albert Dugue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
8 - Convention de servitude avec ENEDIS - rue Albert Dugué
DÉPARTEMENT
DE L'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SENLIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
CANTON DE
CREIL NORD/CREIL SUD
________
VILLE DE CREIL
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
du lundi 16 février 2026
CONVOCATION
Date : 10 février 2026
Affichée le : 10 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 39
Présents : 26
Votants : 33
Pouvoirs : 7
Absent : 6
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE :
DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE
SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L'an deux mille vingt six, le seize février à 19h00, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Döndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. Cédric LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - M. Babacar N’DIAYE - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE.
Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme DHOURY-LEHNER M. MARTIN Pouvoir à Mme ALKAYA
M. PERRIN Pouvoir à Mme PEREZ
M. EL OUASTI Pouvoir à M. DEME
Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA M. BOULHAMANE Pouvoir à M. KA
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents excusés
Absents non représentés
Mme SOW, M. ZAHRAOUI, Mme JACQUEMART, Mme M'BAYE, Mme MEHADJI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
8 Convention de servitude avec ENEDIS - rue Albert Dugué
Rapport de présentation :
Fabienne LAMBRE, Adjointe
Pour permettre le renouvellement du réseau électrique, ENEDIS est amené à implanter des ouvrages de transport d’électricité et de tous les accessoires associés dans des propriétés privées.
Sur la commune de Creil, et particulièrement rue Albert Dugué, sur la parcelle cadastrée AR 0191, les travaux de renouvellement du réseau électrique nécessitent le renouvellement d’une canalisation souterraine.
ENEDIS sollicite la ville de Creil, propriétaire de la parcelle, pour l’établissement d’une convention de servitude, autorisant la pose d’une canalisation et des accessoires. Cette convention de servitude définit également les engagements et les modalités ultérieures d’entretien et d’intervention de la ville de Creil et d’ENEDIS.
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20€).
Il vous est demandé :
d’accepter les travaux nécessaires de pose d’une canalisation et des accessoires d’accepter l’indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20€)
1/2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens sis 14 rue Lemerchier – 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
17/02/2026
20/02/2026 d’accepter les termes de la convention de servitude de la ville à ENEDIS, sur la parcelle AR 0191 , définissant les engagements et les modalités ultérieures d’entretien et d’intervention d’autoriser madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude avec ENEDIS portant sur la rue Albert Dugué, ainsi que tout avenant ou document y afférent.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2121-29, L2122-21 et L2241-1, Vu le code de l’énergie, notamment l’article L323-2,
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment l’article L2122-4, Vu la demande d’ENEDIS en date du 25 septembre 2025 sollicitant l’établissement d’une convention de servitude sur une parcelle appartenant à la commune de Creil,
Vu l’avis de commission « Patrimoine et Cadre de Vie » en date du 28 janvier 2026, Considérant qu’il convient de définir les modalités des servitudes de passage et ainsi d’établir une convention entre la ville de Creil et la société ENEDIS,
Considérant que l’approbation d’une convention de servitude au profit de la société ENEDIS sur la parcelle citée dans le rapport, permettra l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la ville de Creil,
Entendu le rapport de présentation,
Vote
Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
Décide à l'unanimité :
Article 1er : d’accepter les travaux nécessaires de pose d’une canalisation et des accessoires.
Article 2 : d’accepter l’indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20€).
Article 3 : d’accepter les termes de la convention de servitude de la ville à ENEDIS, sur la parcelle AR 0191, définissant les engagements et les modalités ultérieures d’entretien et d’intervention.
Article 4 : d’autoriser madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude avec ENEDIS portant sur la rue Albert Dugué, ainsi que tout avenant ou document y afférent.
CREIL, le
Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil
Vice-Présidente de l’ACSO
Chargée du Projet de Territoire
Madame Sophie DHOURY-LEHNER
#nature#
La secrétaire de séance
Jessica ELONGUERT
2/2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens sis 14 rue Lemerchier – 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr