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unknown - 25 03 21 prefecture
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Arrêté - 25 06 03 mtpm
Arrêté - 25 03 19 pellegrino
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 25 03 19 pellegrino)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
ARRETÉ
P.M.
n°
25.03.19
A
VILLE
DE
j | LA TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La
Trinité
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/CG/VM/SD
Le
Maire
de
La Trinité,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2, Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
les
articles
L.511-1
et
L.613-3, Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.
417-9,
10
et
11
et
les
articles
L.325,
R.325
et suivants,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.113-2
et L.116-2,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2125-1
et suivants,
Vu
Le
Code
du
Commerce
et
notamment
l’article
L.310-2
et
les
articles
R.310-8
et
R.310-9
sur
Les
ventes
au
déballage,
Vu
L'instruction
préfectorale
du
17
janvier
2025
relative
au
Plan
VIGIPIRATE
« Urgence
Attentat
» posture
« Hiver
- Printemps
2025
»,
Vu
la
délibération
n°21
adoptée
en
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
portant
modification
du
règlement
général
de
la voirie
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
la
demande
d’occupation
du
domaine
public :
En
date
du
10/03/2025
De:
Madame
Annick
PELLEGRINO
domiciliée
177
avenue
Maréchal
Lyautey
06000
NICE
04.93.08.86.68
Objet
: Banc
vente
de
rameaux
Lieu
: Sanctuaire
de
Laghet
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
ce
type
d’installation
et
ce,
dans
l'intérêt
de
la
tranquillité
et la sécurité
publique,
ARRÊTE
Article
1/
Il est
accordé
à
Madame
Annick
PELLEGRINO
un
permis
de
stationnement
délivré
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
ci-après
pour
l'installation
sur
le
domaine
public,
d’un
emplacement
(banc
de
vente
de
rameaux)
sur
la
route
de
Laghet
avant
le
pont
du
sanctuaire
pour
le samedi
12
avril
et
dimanche
13
avril
2025.
Article
2/
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
sous
réserve
de
se
conformer
aux
conditions
suivantes
:
-
Tables,
barnum,
parasols
destinés
aux
clients,
-_
Tout dispositif d'ancrage
au
sol est interdit,
-_
Toute
vente
à même
le sol est interdit
ainsi
que
la vente
dite <<à
la criée>>,
-
L'emplacement
devra
rester
libre
de
tout
déchet
après
l’occupation
de
l'emplacement
par
le pétitionnaire.
Page
113 ARRETÉ
P.M.
n° 25.03.19
Article
3/
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
laisser
le
libre
accès
en
tout
temps
et sans
délai
aux
services
de
secours,
d'urgence
et
de
livraison,
aux
différentes
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu’aux
services
municipaux,
de
police
en
général
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs
comptes
appelés
à
intervenir
sur
le
sol.
De
même,
il
est
interdit
de
stationner
sur
les
emplacements
réservés
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(sous
peine
de
poursuites).
Toute
infraction
au
stationnement
ou
dégradation
par
le
responsable
entraînera
un
retrait
immédiat
de
l’autorisation
d’exposer
et à une
verbalisation.
Article
4/
Le
pétitionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
afférents
à
cette
occupation
pour
1
emplacement
soit
18
€
x
2 jours
= 36€,
pour
la
période
donnée
auprès
du
service
de
la
police
municipale,
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
de
8 h 30
à 12
h et de
13
h 30
à
17
h
00
où
lui
sera
notifiée
la
présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
de
Poccupation
du
domaine
public
ne
sera
effective
qu'après
paiement
de
la
taxe.
Le
non-
paiement
de
cette
taxe
entraîne
le retrait
immédiat
d’autorisation
d’exposer
au
contrevenant.
Article
5/ Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et révocable
sous
réserve
des
droits
des
tiers
pourra
à tout
moment
être
retirée
ou
modifiée
pour
motif
d’intérêt
général,
sans
donner
droit
à aucune
réduction
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni compensation.
Tout
changement
(gérant,
emplacement.)
devra
être signalé
à l'administration.
Article
6/
Le
pétitionnaire
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
à
cette
installation,
assumera
toutes
les
responsabilités
de
cette
occupation
et dégagera
celles
de
la Commune
de
La
Trinité.
Il fera
son
affaire
de
tous
dommages
aux
tiers
et
recours
de
ceux-ci
relatifs
à son
installation
et son
activité.
Article
7/
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendront
celui-ci
caduc.
Dans
ce
cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction
à
la
présente
sera
relevée
par
procès-verbal
établi
par
la
police
municipale.
De
ce
fait,
ce
permis
de
stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
Article
8/
Il est
interdit
au
titulaire
de
l’autorisation
qui
devra
obligatoirement
exploiter
lui-
même
son
commerce,
sous
peine
de
résiliation
de
la
présente
autorisation :
- de
troubler
l’ordre
public,
- de
changer
sans
autorisation
la nature
du
commerce,
- de céder
ou
de sous
louer
l'emplacement
que
le titulaire
est autorisé
à occuper.
Article
9/
Toute
décision
administrative
faisant
grief
peut
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
- Soit
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
de
la
commune
dans
les
deux
mois
suivant
la
publication
de
l'acte.
Le
silence
gardé
par
la
commune,
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux
;
-
Soit
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
par
voie
électronique
via
l’application
internet
« télérecours
citoyens
» (wwwr.telerecours.fr). ARRETÉ
P.M.
n° 25.03.19
Article
10
/ Monsieur
le directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale
de
la
commune
et
madame
Annick
PELLEGRINO,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Trinité,
le
2
L
MARS
2075
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
Tél: 04 93 54 81 68 | demandes.pm@villelt.fr Police
municipale
| Place Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée à Monsieur Le Maire