Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 066 spécial du 08 0
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+066+spécial++du+08+0
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+066+spécial+publié+l
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+066+spécial+du+26+06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 066 spécial du 26 06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 066 spécial du 26 06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+066+spécial+publié+l
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 123 spécial du 25 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 123 spécial du 25 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+056+spécial+publie+le+0
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+066+spécial++du+08+06
Document publié le Jeudi 8 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+066+spécial++du+08+06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 066 spécial publié le 8 juin 2023
Sommaire affiché du 8 juin 2023 au 7 août 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 066 spécial publié le 8 juin 2023
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté cadre n° 2023-DDT-SE-229 du 7 juin 2023, modifiant l’arrêté-cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, relatif à la préparation des mesures à prendre et à l’organisation de la gestion de crise dans le département de l’Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’une pénurie d’eau PRÉFET ; Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l’eau Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CADRE
N° 2023-DDT-SE-229 du 7 juin 2023
modifiant l'arrêté-cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, relatif à la préparation
des mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise
dans le département de l'Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 2711-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à R. 2136;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, du 23 mars 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant
le programme de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DCSE-PPPUP-05 du 13 octobre 2011, portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Yerres ;
1/13 VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 approuvant de schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin « Orge et Yvette » (SAGE Orge-Yvette) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-1415 du 19 avril 2017 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-511 du 17 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau en nappe de Beauce destiné à l'irrigation agricole du territoire de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne pour la période 2017 - 2031;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232-du 24 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'avis du comité départemental de suivi des ressources en eau de l'Essonne du 24 mars 2023 ;
VU le bilan de la consultation du public, organisée du 19 avril 2023 inclus, au 10 mai 2023 inclus ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) comme le rappelle l‘instruction technique du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion
des Territoires en date du 27 juillet 2021, un dispositif réglementaire d'anticipation, de gestion et
d'évaluation doit être mis en œuvre en application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement afin de
faire face aux sécheresses hydrologiques et à leurs conséquences en matière d'usages de l'eau ;
(2) le dispositif réglementaire précité doit permettre de gérer les situations de pénurie d'eau en assurant,
dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, de sécurité civile et
d'approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les autres usages, légalement exercés ;
(3) pour atteindre les objectifs exposés au (2) ci-dessus, le présent arrêté organise un cadre réglementaire
de gestion autour de mesures d'information ou de sensibilisation ou autour de mesures graduelles et
temporaires de restriction d'usages de l'eau, à instaurer et à respecter dans des zones d'alerte cohérentes,
en fonction du franchissement ou du dépassement de seuils critiques progressifs, préalablement définis ;
(4) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable di
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : modifications.
L'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 est modifié conformément aux dispositions des articles
2 à 6 du présent arrêté.
2/13 Article 2 : cours d'eau et leurs bassins versants géographiques.
Le tableau de l'article 8 est ainsi modifié :
. Seuils . . Seuils de Seuils ! Seuils de
Cours d'eau Stations Zonages | vigilance | d'alerte d alerte crise hydrométriques 3 3 renforcée 3 (m°}s) (m'}s) 3 (m°}s) (m°}s)
Ballancourt-sur- Essonne Essonne (91) (1) zone 3 5,5 44 3,9 3,5
Orge Morsang-sur-Orge zone 2 16 14 1,2 1,0 (91)
Rémarde | Saint-Cyrsous- zone 2 0,25 019 017 015 Dourdan (91) ! ! ! !
Seine Alfortville (94) zone 5 64,0 48,0 410 36,0
Saint-Fargeau .
Seine Ponthierry (Sainte- zone 5 58,0 43,0 37,0 32,0
Assise) (77)
034
Yerres (2) Courtomer zone 4 0,034 (nappe en 0,010 nage en (Paradis) (77) ! alerte ! PP crise) renforcée)
Yvette Rp VEREe zone 1 0,42 0,31 0,26 0,22
(1) La station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne est uniquement utilisée pour la gestion des
prélèvements hors irrigation et des rejets dans les cours d’eau et leurs bassins versants
géographiques de la zone 3, visée à l’article 3 (l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents). Les
stations hydrométriques utilisées pour la gestion des prélèvements à des fins d'irrigation dans la
zone d'alerte de la « Beauce centrale » sont définies à l'article 10.
(2) Sur l’Yerres et son bassin versant géographique, deux seuils sont définis : vigilance et alerte
renforcée. Toutefois :
- lorsque le seuil d'alerte renforcée de la nappe du Champigny est franchi, le seuil de vigilance
de l’Yerres et de son bassin versant géographique devient seuil d'alerte ;
- et, lorsque le seuil de crise de la nappe du Champigny est franchi, le seuil d'alerte renforcée
de l’Yerres et de son bassin versant géographique devient seuil de crise.
Article 3 : zone d'alerte de la « Beauce centrale ».
Le tableau de l'article 10 est ainsi modifié :
Code hydro. Co és Débit s de Communes Départements Gestionnaire d'eau crise d'implantation |
Les 3 Meung-sur- . DREAL®
K4414090 Mauves 0,34 m'Js Loire Loiret de Centre-Val-de- Loire
M1124810 Aigre 014 m°/s Cloyes; es Eure-et-Loir ; Trois-Rivières
M1073001 Conie 0,25 m/s | Villiers-Saint-Orien Eure-et-Loir
3/13 Code hydro dea Débits de d'implantation Départements Gestionnaire
H4033010 Juine 0,55 m°/s Saclas Essonne
H4022030 Essonne 0,20 m“/s Boulancourt | Seine-et-Marne
(1) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement.
Article 4 : cas particulier des zones d'alerte des cours d'eau et de leurs bassins versants géographiques.
Le deuxième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
« Pour chaque zone définie à l'article 3 (cours d'eau et leurs bassins versants géographiques), le
franchissement d'un seuil au niveau d'une seule station hydrométrique peut entraîner l'instauration de
mesures de restriction de manière homogène dans l'ensemble des bassins versants géographiques
composant cette zone. » |
Article 5 : mesures par seuils critiques.
Le tableau de l'article 15 est ainsi modifié :
Usages
Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
|E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
À = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
Arrosage des
plantations
constituées
d'arbres ou
d'arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
d'un an.
qu'aux règles de
préservation du
milieu naturel
aquatique.
concernés sont
marquées d'une croix.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des Sensibiliser les | Interdit entre 8
pelouses et des |usagers aux heures et 20 Interdiction. X X X X
massifs fleuris. | règles de bon heures.
usage et
Arrosage des d'économie Interdit entre 8 heures et 20 heures. x x x x
jardins potagers. | d'eau ainsi
Interdit entre 8 Interdiction.
heures et 20
heures.
4h13 Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
Usages et établissements publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d'une croix.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces
végétalisés
d'agrément ou
d'ornement,
à l'exception des
pelouses, des
massifs fleuris, er
des jardins doagers au les Interdiction. X | X otagers, des : Élantations règles de bon
constituées usage et
d'arbres ou d'économie d'arbustes d'eau ainsi
plantés en peine |AU'aUx règles de terre depuis préservation du
moins d'un an. [Milieu naturel
aquatique.
Interdiction de
remplissage sauf
Remplissage et remise à niveau
vidange des et premier
iscines privés remplissage si le : :
contenance chantier de Interdiction, X supérieure à 1 construction a ms). débuté avant le franchissement
du seuil d'alerte.
Piscines Pas de Vidange soumise | Renouvellement, X X
ouvertes au restrictions |à l'autorisation |remplissage et
public. préalable du vidange soumis à
service de police |l‘autorisation
de l'eau préalable du
compétent, sur |service de police
avis de l'agence |de l'eau
régionale de compétent, SUr
santé. avis de l'agence
régionale de
santé.
5/13 Usages
Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d’une croix.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation en
eau potable des
populations
(pour les usages
prioritaires liés à
la santé, la
salubrité et la
sécurité civile).
Installations de
lavage de
véhicules
exploitées ou
mises à
disposition par
des
professionnels.
Lavage de
véhicules chez
les particuliers ;
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
Alimentation
des fontaines
d'ornement,
publiques ou
privées.
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Accès et fonctionnement interdits
sauf pour les installations équipées
Accès et
fonctionnement
avec du matériel à haute pression {interdits sauf X X X X
ou dotées d'un système de impératif
recyclage d'eau. sanitaire.
Interdit à titre privé à domicile.
(en application de l'article L. 1331-10 du code de la X santé publique).
Interdit sauf
impératif
sanitaire.
Interdit sauf si le nettoyage est Le nettoyage réalisé par une collectivité ou par |doit être réalisé | x X X X un professionnel spécialisé. par une collectivité ou
par un
professionnel
spécialisé.
Interdiction lorsque l'interruption de l'alimentation X X X
est techniquement possible.
6/13 Usages
Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d’une croix.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des Interdiction. X X_
espaces sportifs ne
de touté nature Autorisation
à l'exception des pour arrosage
golfs faisant réduit au ; l'objet de maximum des
mesures terrains
spécifiques. d'entraînement
Interdit entre 8 heures
et 20 heures.
ou de
compétition. Les
compétitions
doivent avoir un
caractère
national ou
international.
L'autorisation
exceptionnelle
ci-dessus
devient caduque
en cas d'arrêté
municipal
limitant
l’alimentation en
eau potable des
populations.
Le caractère national ou international des
compétitions est certifié par la fédération sportive
compétente ou son instance territoriale.
Un registre des prélèvements doit être complété
chaque semaine pour l'arrosage des espaces sportifs
de toute nature ( terrains de sports et installations
équestres), dès le franchissement du seuil d'alerte.
7h13 Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
Seuils critiques administrations, services
Usages et établissements publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d'une croix.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des Interdiction Interdit. Interdit.
golfs. entre 8 heures et Ne . 20 heures Autorisation Autorisation
pour les aires de
départ et les
zones de gazon
tondu ras autour
pour les zones
de gazon tondu
ras autour des
trous, entre 20
des trous, entre |heures et 8
20 heures et 8 |heures. Cet
heures. arrosage est
réduit au strict X X X
nécessaire et
dans la limite de
30 % des
volumes
habituellement
prélevés.
Un registre des prélèvements doit être complété
chaque semaine pour l'arrosage des golfs, dès le
franchissement du seuil d'alerte. |
Exploitation des | Sensibiliser les | Les opérations exceptionnelles, consommatrices
installations exploitants d'eau ou génératrices d'eaux polluées, sont
classées pour la |d'’ICPE aux règles | reportées, à moins d’un impératif sanitaire ou lié à la
protection de |de bon usage et | sécurité publique. , . 4 .
ADD d'économie Les ICPE dont le fonctionnement est régi par un acte X X X qu'aux règles de préservation du
milieu naturel
aquatique.
administratif fixant des prescriptions en matière de
restriction de consommations d'eau ou de rejets
dans le milieu naturel, doivent se conformer à ces
prescriptions.
Abreuvement
des animaux.
Prévenir les
agriculteurs.
Pas de limitation sauf arrêté de restriction
temporaire, spécifique à l'abreuvement des animaux.
Remplissage et
vidange des
plans d'eau.
Sensibiliser les
usagers aux
règles de bon
usage et
Interdiction.
Exception possible pour les usages à caractère
marchand, après demande individuelle préalable de
dérogation.
8/13 Usages Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d’une croix.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
d'économie Privilégier le
d'eau ainsi regroupement
qu'aux règles de | des bateaux
Navigation préservation du | Privilégier le regroupement des pour le passage fluviale. milieu naturel pa Eaux pour le passage des des écluses. X j écluses. aquatique. Arrêt de la navigation si
nécessaire.
Gestion des Toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne
ouvrages d'eau ou le débit du cours d'eau doit faire l'objet X X X X
hydrauliques.
Travaux en cours
d'eau.
Faucardage en
cours d'eau.
d’une demande individuelle préalable de dérogation.
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques.
Report des travaux sauf :
- en situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- pour les projets de
restauration où de renaturation du
cours d'eau.
Les exceptions au report de
travaux sont préalablement
déclarées auprès du service de
police de l'eau compétent.
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu
aquatique.
Soumis à une demande
individuelle préalable de
dérogation.
La dérogation est accordée aux
conditions suivantes :
- Obligation d'utilisation d’un
bateau et d'enlèvement des
matériaux faucardés :
- limitation aux secteurs où la
circulation de l'eau est fortement
entravée :
- limitation à un chenal central.
9/13 Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
eaux usées et
des réseaux
dédiés à la
gestion des eaux
pluviales.
Rabattements
de nappe d'eau
souterraine dans
le cadre de
travaux de
maçonnerie.
Les délestages directs sont soumis à une demande
individuelle préalable de dérogation. lIs peuvent être
décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Usages et établissements publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d’une croix.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Rejets des
stations . . d'épuration des Surveillance accrue des rejets.
Les opérations de pompage sont soumises à une
demande individuelle préalable de dérogation.
La dérogation est accordée sous la forme de plages
horaires d'autorisation de pompage.
Aucune dérogation n'est accordée pour les travaux
irréguliers au regard des régimes d'autorisation ou de
déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement.
Article 6 : comité départemental de suivi des ressources en eau.
Les dispositions de l'annexe 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 1
Membres du comité départemental de suivi des ressources en eau
dit « comité des ressources en eau ».
Monsieur le préfet de l'Essonne ou son représentant ;
Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ; |
Madame la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports (DRIEAT) ou son représentant ;
Monsieur le chef de l'unité départementale Essonne de la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD91 DRIEAT) ou son représentant ;
Madame la directrice régionale Île-de-France de l'office français. de la biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
Monsieur le délégué départemental de l'Essonne de l'agence régionale de santé (ARS) ou son
représentant ;
Monsieur le directeur régional de Météo France pour l'Ile-de-France ou son représentant ;
Monsieur le directeur du BRGM ou son représentant ;
Monsieur le président du Conseil départemental de l'Essonne ou son représentant ; Monsieur le président de l'Union des Maires de l'Essonne (UME91) ou son représentant ;
10/13 Monsieur le président de l'Association des Maires Ruraux de l'Essonne (AMR91) ou son représentant ;
Monsieur le président du SEMEA ou son représentant ;
Monsieur le président du SIAVB ou son représentant ;
Monsieur le président du SIAHVY ou son représentant ;
Monsieur le président du SIARCE ou son représentant ;
Madame la présidente du SIARJA ou son représentant ;
Monsieur le président du SYAGE ou son représentant ;
Monsieur le président du SYORP ou son représentant ;
Monsieur le directeur territorial « bassin de la Seine» de Voies navigables de France (VNF) ou son
représentant ;
Monsieur le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
Monsieur le président de la chambre des métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
Monsieur le président de l'association de l'organisme unique de gestion collective « Ile-de-France » (OUGC)
ou son représentant ;
Monsieur le président de la fédération départementale de l'Essonne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ou son représentant ;
Monsieur le président de la fédération française de Golf ou son représentant ;
Monsieur le président de l'association Essonne Nature Environnement ou son représentant ;
Madame la présidente de la commission locale de l'eau du SAGE Bièvre ou son représentant ;
Madame la présidente de la commission locale de l'eau du SAGE de la nappe de Beauce ou son
représentant ;
Monsieur le président de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette ;
Monsieur le président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Yerres ;
Monsieur le président du Syndicat mixte Eau du Sud francilien ou son représentant ;
Monsieur le président du Syndicat des Eaux Ouest Essonne (SEOE) ou son représentant ;
Monsieur le directeur de Suez où son représentant ;
Monsieur le directeur de Veolia ou son représentant. »
Article 7 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté fait l'objet :
— d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant une durée d'au moins un
an à l'adresse réticulaire ainsi rédigée: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau ») ;
- d'une publication sur le site internet national «Propluvia» à l'adresse réticulaire suivante :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil .
Un extrait du présent arrêté est adressé aux maires des communes du département de l'Essonne pour
affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu'au 31 octobre suivant.
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes du département de l'Essonne
aux fins de consultation par toute personne qui en ferait la demande.
Il est établi une version consolidée de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 dans sa rédaction
issue du présent arrêté.
Article 8 : entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
1/13 Article 9 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans Un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de l'Essonne, boulevard de
France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces
recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-
dessus.
Article 10 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
- le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
- le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
- les maires des communes du département de l'Essonne ;
- le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
- le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France ;
- la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France ;
- la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
de l'Île-de-France ;
- le directeur départemental des territoires de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
— au président de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France ;
- à la présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
— au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Orge et Yvette ;
- au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Yerres ;
12/13 — à la présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Bièvre ;
- à la directrice générale de l'agence de l’eau de Seine-Normandie.
Le Préfet de J'Essonne
Bertrand GAUME
13/13