Déliberation - DELIB 2022 178

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Déliberation - DELIB 2022 178 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 178)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Accusé de réception en préfecture

je he 094-2019400710-2022-1017-DEL 2022-178 s. l) ” Date de télétransmission : 19/10/2022 6 do je Date de réception préfecture : 19/10/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ..….........…. 35

Présents à la séance ............. 34 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 17 Octobre 2022

N° DCM : 2022-178-04S-97

OBJET :

CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL

(CAR 2022-2025) Certifié exécutoire par le Maire compte tenu

de la réception en Préfecture, le { 9 OCT. 2022

et de la publication le ( 9 OCT. 2022

Le Maire,

L’an deux mil vingt deux, le dix sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie POIRIER sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme

TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme

WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO,

Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absente excusée et représentée (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU

Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application

de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 17 Octobre 2022 2022/

DELIBERATION N° 2022-178

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport n° 2022-178 présenté en Commission plénière du 10 Octobre 2022,

CONSIDERANT les objectifs de la politique des contrats régionaux, permettant d’aider les communes de plus de 2 000 habitants à financer des opérations concourant à l’aménagement, au développement et à l’équipement cohérent et durable du territoire régional ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de solliciter un financement au titre du Contrat d'Aménagement Régional pour les opérations définies dans le tableau de financement annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que le programme du contrat a fait l’objet d’une élaboration concertée entre la commune et la Région ;

CONSIDERANT que sont proposées dans ce contrat les 3 opérations suivantes : - Pour une participation financière de la Région plafonnée à 1 000 000 €, les deux opérations ci-dessous :

1) La construction du Groupe scolaire à la Fosse Rouge

2) La construction de l’espace associatif des Bruyères ;

- Pour une participation financière de la Région de 500 000 € maximum visant à inciter les maîtres d’ouvrage à porter des projets environnementaux, l’opération ci-dessous : 3) Bonus environnemental pour la construction du Groupe scolaire à la Fosse Rouge

SUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Article 1er : D'APPROUVER le programme des opérations.

- Article 2 : DECIDE DE PROGRAMMER les opérations pour les montants indiqués selon le plan de financement annexé.

- Article 3 : S'ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur le plan de financement annexé,

- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,

- sur la maîtrise foncière de l’assiette des opérations du contrat,

- sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien liées au Contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération, - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.- Article 4 : SOLLICITE une subvention de 1 500 0000 € auprès de la Région Ile de France dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional.

- Article 5 : AUTORISE Madame le Maire à signer toutes conventions et documents afférents à ce Contrat d’ Aménagement Régional ainsi que les éventuels ajustements qui pourraient être décidés par la Région.

Cette délibération a été adoptée par 35 POUR.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de |’ Administration Générale Le Maire, y=" - _ « et/ffles Assemblées, FD

CE LTIER Marie-Cârole CIUNTU

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.