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Arrêté - ARR 24 ST 135 Arrete la Haute Ville Smpt 21 au 25 10 2024
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 24 ST 135 Arrete la Haute Ville Smpt 21 au 25 10 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
LE MAIRE SAINT-MÉLOIR DES ONDES ARRETE N°24-ST-135 ARRETE MUNICIPAL de circulation LA HAUTE VILLE de SAINT-MELOIR DES ONDES, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ; VU la demande faite par SMPT domiciliée PA des Mottais — Rue des Brégeons — 35418 SAINT- MALO ; Considérant, qu’en raison des travaux de branchement électrique pour le compte de Madame VIDAMENT (La Haute Ville) ; il y a lieu de permettre les travaux et de réglementer la circulation ; ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3: ARTICLE 4: Mairie ARRETE Du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024, l’entreprise est autorisée à effectuer les travaux de branchement électrique. La circulation s’effectuera par en alternée par un dispositif de feux tricolores. ‘ La chaussée en enrobé étant neuve, il est attendu de l’entreprise de limiter au maximum les tranchées sur la voie principale. L'entreprise devra obligatoirement refaire à l'identique la chaussée endommagée à l’issu des travaux. Un constat pourra être établi par la commune avant travaux. La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation de protection du chantier sera à la charge et sous la responsabilité de SMPT ou de son maître d'ouvrage. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. L'arrêt et le stationnement de tout véhicule à l'exception des véhicules de secours et des services publics en mission sont interdits et déclarés gênant pendant les dates mentionnées ci-dessus. Tout véhicule en infraction à l'arrêt et au stationnement, édicté dans cet arrêté, est passible d’une contravention conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi 35350 Saint-Méloir des Ondes TÉL. : 02 99 89 10 78 - FAX : 02 99 89 15 71 - E-MAIL : accueil@smdo35 fr www.saintmeloirdesondes.fr que d’une mise en fourrière par l’entreprise contractante de délégation de service public en la matière. ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ARTICLE 6: ARTICLE 7: Mairie et dans ia commune de Saint-Méloir des Ondes. Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. MM. le Maire de la commune de Saint-Méloir des Ondes, ie Commandant du Groupement de Gendarmerie de Cancaie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : SMPT (Saint-Malo) Gendarmerie (Cancale) Caserne de pompiers (Cancale) Saint Malo Agglomération (Cancale) Agence Technique Départementale (La Gouesnière) A Saint-Méloir des Ondes, le 4 octobre 2024 35350 Saint-Méloir des Ondes TÉL : 02 99 89 10 78 - FAX : O2 99 89 15 71 - E-MAIL : accueik®smdo35.fr was. saintmeloirdesondes.fr