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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 098
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 098)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
1D
: 029-200067197-20241126-2024098-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
na
=
E
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
26
+ 5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
2024-098
Demande
de
fonds
de
concours
des
communes
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H
HUELGOAT:
Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANAC'H,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Le
Président
rappelle
que
la pratique
de
fonds
de
concours
est
prévue
à l'article
L.5214-16
V
du
C.G.CT.
Le
principe
de
fonds
de
concours
a été
redéfini
par
l'article
186
de
la
loi
n°
2006-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales. Le
versement
est
autorisé
sous
trois
conditions :
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024098-DE
-
le fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
un
équipement
-
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
- le
fonds
de
concours
doit
donner
lieu
à
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Ainsi,
des
crédits
ont
été
budgétés.
Trois
communes
présentent
une
demande
de
financement
pour
les
opérations
d'investissement
suivantes : Commune
de
Brasparts
Objet
Dépenses
HT.
|
Recettes
|
Autofinancement
FDC
sollicité
Travaux
de
voirie
39.610
€
0€
39.610
€
17.380
€
Total
39.610
€
0€
39.610
€
17.380
€
Commune
de
Loqueffret
Objet
Dépenses
HT. |
Recettes
|
Autofinancement |
FDC
soilicité
Changement
chaudière
et
support
de
cloches
39.919,97
€
0€
39.919,97
€
10.106
€
Total
39.919,97
€
0€
39.919,97
€
10.106
€
Commune
de
Plouyé
Objet
Dépenses
HT.
|
Recettes
|
Autofinancement |
FDC
sollicité
Travaux
de
voirie
40.806,83
€
0€
40.806,83
€
14.026
€
Total
40.806,83
€
0€
40.806,83
€
14.026
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le conseil
communautaire
décide
de
verser
les fonds
de
concours
sollicités
par
les
communes
de
Brasparts,
Loqueffret
et
Plouyé.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
regj
Le
Président,
La
secrétaire,
h
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préféctureät
la publication
le
27
novembre
2024
Le
Q on
ie
LES
4.