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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 068
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 068)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID : 029-200067 197-20240924-2024068-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
ÎIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMERAUTA
MONTS
D’ARREE
.
.,
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
24
septembre
2024
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
21
+5
pouvoirs
13
septembre
2024
17
septembre
2024
N°
délibération
Objet
2024-068
Demande
de
fonds
de
concours
des
communes
Le
24
septembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
:
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Jacques
THEPAUT
à
Claude
MOREL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à Alain
HAMON,
André
PAUL
à
Georges
MORVAN
Excusés
: Anne
ROLLAND,
Thiphaine
BODENEZ,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Claude
MOREL
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Le
Président
rappelle
que
la
pratique
de
fonds
de
concours
est
prévue
à
l'article
L.5214-16
V
du
C.G.CT.
Le
principe
de
fonds
de
concours
a été
redéfini
par
l'article
186
de
la
loi
n°
2006-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales.
Le
versement
est
autorisé
sous
trois
conditions
:
-
le fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
un
équipement
-
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID
: 029-200067
197-20240924-2024068-DE
- le fonds
de
concours
doit
donner
lieu
à
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Ainsi,
des
crédits
ont
été
budgétés.
Deux
communes
présentent
une
demande
de
financement
pour
les
opérations
d'investissement
suivantes
:
Commune
de
Lopérec
Objet
Dépenses
HT.
Recettes
Autofinancement
FDC
sollicité
Travaux
de
voirie
108.015,30
€
0€
108.015,30
€
14.952,00
€
Total
108.015,30
€
0€
108.015,30
€
14.952,00
€
Commune
de
Scrignac
Objet
Dépenses
H.T.|
Recettes | Autofinancement |
FDC
sollicité
Travaux
de
construction
de
deux
logements |
431.985,83
€
| 111.000
€|
320.985,83
€
18.166,00
€
Total
431.985,83
€ | 111.000
€|
320.985,83
€
18.166,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le conseil
communautaire
décide
de
verser
les
fonds
de
concours
sollicités
par
les
communes
de
Lopérec
et
Scrignac.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Le
Président,
|
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le
26
septembre
2024