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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Montrem.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
MONTREM
EXTRAIT
DORDOGNE
DES
DELIBERATIONS
24110
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Téléphone
05
53
54
60
18
Télécopie
05
53
54
83
13
E-mall
:
mairie-de-montrem@wanadoo.fr
A
RRIVÉ
É
13 FEV
| :
O7n°1
dns
|
BUREAU
DU
COUR:
L'an
deux
mille
sept,
le
deux
février,
à
dix
huit
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTREM,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
RANOUX
Jacques,
Maire,
Etaient
présents
:RANOUX
J.
- JABOT
M.
-
MEREDITH
C.
-
REY
R.
—
ZAJAC
B.-
CUARTIELLES
D.-
GARGAUD
M.
—
JAVERZAC
J.-
BALCOU
B.
-
PAYENCHET
MF
—
SERRER.
OBJET:
Approbation
de
la
révision
du
plan
d'occupation
des
sols
avec
transformation
en
PLU
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
s'est
déroulée
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
du
plan
d'occupation
des
sols,
avec
transformation
en
plan
local
d'urbanisme,
destiné
à
remplacer
le
POS
actuellement
applicable,
ainsi
que
les
observations
du
préfet
sur
le
projet
arrêté
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur.
Il
présente
les
corrections
retenues
pour
notamment
prendre
en
compte
les
résultats
de
la
dite
enquête.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.123-10,
L
.123-12,
L
123-138,
L
123-19,
R.
123-24
et
R.
123-25
:
Vu
la
délibération
en
date
du
10
septembre
2001
mettant
en
révision
le
POS
approuvé
le
11
octobre
1991,
prescrivant
sa
transformation
en
PLU,
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
avec
la
population
comme
prévu
par
l'article
L.300-2
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
en
date
du
6
mars
2006
arrêtant
le
projet
de
révision
du
POS
en
PLU,
et
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
;
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées,
jointes
au
dossier
de
l'enquête
publique,
notamment
les
observations
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Dordogne
en
date
du
16
juin
2006
complétées
des
dispositions
nécessaires
à
leur
prise
en
charge.
Vu
l'arrêté
municipal
n
date
du
17
mai
2006
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
du
POS,
PRÉFECTURE
DE
LA
DNRDGUME
FR 1 Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
13
septembre
2006, Vu
le
compte-rendu
d'examen
des
résultats
de
l'enquête
publique
tenue
le
9
novembre
2006
;
Vu
l'accord
du
préfet
en
date
du
31
mai
2006
relatif
à
la
dérogation
à
l'application
de
l'article
L
122-2
du
code
de
l'urbanisme
:
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
n'ont
justifié
que
quelques
modifications
du
projet
de
révision
du
POS
et
sa
transformation
en
PLU:
Considérant
que
le
projet
de
révision
du
POS,
avec
transformation
en
PLU,
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
L.123-10
du
Code
de
l'urbanisme
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-
d'approuver
le
dossier
de
révision
du
POS,
avec
transformation
en
PLU,
destiné
à
remplacer
le
POS
actuellement
applicable
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente.
Par
conséquent
:
-
la
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
approuvé
qui
lui
est
annexé
sera
transmise
au
préfet
de
la Dordogne.
-
La
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans le
journal
désigné
ci-après :
Sud
ouest
-
le
dossier
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
:
à
la
mairie
de
MONTREM
©
à
la
préfecture
de
la
Dordogne
-
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
©
Dans
un
délai
de
un
mois
suivant
sa
réception
par
le
préfet
de
la
Dordogne,
si
celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
dossier
approuvé,
où
dans
le
cas
contraire
à
dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications.
©
Après
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme
An
mairie,
le
5 février
2007
:
CéMaire
:
PRÉFECTURE
DE LA DORNUGNE
—.
PAR
‘13
FEV.
2007
BU...
'\U
DU
COUÏSHER AR
PREFECTURE
024-200040095-20161006-2016_06_01D-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Reçu
le
17/10/2016
Isle
Vern
Salembre
BP6
- 24110
SAINT-ASTIER
Tél
: 05.53.03.45.82
Délibération
N°
2016-06-01d
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ISLE,
VERN,
SALEMBRE
EN
PERIGORD
SEANCE
DU
06
OCTOBRE
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
06
octobre
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
s'est
réuni
à
la
salle
des
Fêtes
de
Saint-Germain
du
Salembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
RANOUX. Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: le 29
septembre
2016
Conseillers
en
exercice
: 41
- Présents
: 29 -
Votants
: 38
(9 pouvoirs)
Présent(e}s
: BRUGEASSOU
Pierrot-
MAGNE
Jean-Michel
(pouvoir
de
Annick
Dezon)-
MAZIERE
Dominique-
RAYNAUD
Jean-Michel-
COLLAS
Jean-Luc-
GUEYSSET
Patrick
(pouvoir
de
Marc
Melotti)-
BANIZETTE
Didier-
LACOSTE
Nadine-
PUYRIGAUD
Bernard-
FONTANILLAS
Alain-
RANOUX
Jacques
(pouvoir
de
Eric Gutkowski)-
BOUTON
Sylvie-
FAURE
Serge
(pouvoir
de
François
Roussel)-
DOYOTTE
Paulette-
PEGORIE
Gérard-
LAHONTA
François-
ANDRIEUX
Gaële
(pouvoir
de
Elisabeth
Marty)-
JAHAN
Géraldine-
DEPIS
Alain
(pouvoir
de
Monique
Rondreux)-
VILAIN
Johnny
(pouvoir
de
Nathalie
Deschamp)-
REBIERE
Corine-
QUEILLE
Michel-
ROHART
Jean-Yves-
MISCHIERI
Pascal-
HELIER
Gilbert
(suppléant
de
Jean-Michel
Sébastien)-
LAFORCE
Jean-Luc
(pouvoir
de
Sandrine
Peyrouny)-
SCHALLER
Sébastien-
PIETTE
Valérie
(pouvoir
de
Philippe
Perlumière)-
CROIZIER
Robert .
Excusé(e)s:
MARIE
Jean-Charles-
GAILLARD
Francis-
ROUSSEL
François
(pouvoir
à
Serge
Faure)-
GUTKOWSKI
Eric
(pouvoir
à Jacques
Ranoux)-
DEZON
Annick
(pouvoir
à Jean-
Michel
Magne)-
MARTY
Elisabeth
(pouvoir
à
Gaële
Andrieux)-
DE
SOUSA
David-
RONDREUX
Monique
(pouvoir
à
Alain
Depis)-
DESCHAMP
Nathalie
(pouvoir
à Johnny
Vilain)-
SEBASTIEN
Jean-Michel
(suppléé
par
Gilbert
Hélier)-
PEYROUNY
Sandrine
(pouvoir
à
Jean-Luc
Laforce)-
MELOTTI
Marc
(pouvoir
à
Patrick
Gueysset)-
PERLUMIERE
Philippe
(pouvoir
à Valérie
Piette).
Monsieur
Pascar
MISCHIERI
À ÉTÉ
NOMMÉ
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE, fR_
PREFECTURE
20004
ci
OBJET
: Bilan
de
la
mise
à
disposition
et
approbatio
dé
imorlificatlon Simp
Fi Ie re
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem
Monsieur
le
Président
expose :
Le
Conseil
Communautaire
du
24
mars
2016
a
prescrit
là
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem
qui
consiste
à
autoriser
et
réglementer
les
extensions,
les
annexes
et
les
changements
de
destination
en
zone
agricole
et
naturelle,
Durant
la
procédure
et
lors
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
effectuée
du
18
juillet
au
9
septembre
2016,
aucune
observation
n'a
été
enregistrée.
Les
Personnes
Publiques
Associées
ont
exprimé
certaines
recommandations
mais
n'ont
pas
formulé
d'avis
défavorables.
La
procédure
arrivant
à
son
terme,
il
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
tirer
un
bilan
favorable
de
la
mise
à
disposition
au
public
et d'approuver
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU.
Vu
la
loi
n°2000-1208
du
13/12/2000,
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
(dite
«
loi
SRU
»);
Vu
la
loi
n°2003-152
du
2/07/2003
«
urbanisme
et
habitat
»;
Vu
la
loi n°2010-788
du
12/07/2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(dite
loi « grenelle
IT »);
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24/03/2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR); Vu
la
loi
du
6/08/2015
pour
la
Croissance,
l'Activité
et
l'Egalité
des
Chances
Economiques
(dite
loi
« Macron
»);
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L131-9,
L132-7
à
9,
L153-8
à
16
et
L153-31
à 47
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
02/02/2007
approuvant
le PLU
de
Montrem;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15/05/2013
portant
création,
à
compter
du
1er janvier
2014,
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
Vern
Salembre
en
Périgord,
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
Astérienne
Isle
et
Vern,
Moyenne
Vallée
de
l'Isle
et
vallée
du
Salembre; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19/12/2013
fixant
le champ
de
compétences
de
la Communauté
de
Communes
Isle
Vern
Salembre
en
Périgord
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme;
Vu
la
délibération
du
24/03/2016
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
et
précisant
les
modalités
de
la mise
à diposition;
Vu
l'affichage
de
la délibération
au
siège
de
la CCIVS
et à
la mairie
pendant
plus
d'un
mois;
Vu
la
notification
de
la
modification
simplifiée
aux
Personnes
Publiques
Associées
par
un
courrier
du
25/04/2016
et
les
avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Dordagne
(DDT24),
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS),
de
l'Architecte
des
Bâtiment
de
France
(UDAP),
du
Conseil
Départemental
de
la
Dordogne
(CD24)
et
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(CDPENAF); AR
PREFECTURE
jus
A
.
Mo2+-200040095-20161006-2016_066_01D-DE
Vu
les
mesures
de
publicités
effectuées
au
moins
8
jodeavant
le débile
la
mise
à
disposition,
en
date
du
6/07/2016
(journal
Sud-Ouest)
e
modification
sur
le site
internet
de
la CCIVS;
Vu
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
au
public
effectuée
du
18
juillet
au
9 septembre
2016
et
d'un
registre
d'observations
au
siège
de
la
CCIVS
et
à
la
mairie;
Considérant
que
les
2
registres
en
commune
et
à
la
CCIVS
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
observation; Considérant
que
le dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Montrem
est
prêt
à être
approuvé
par
la
CCIVS,
conformément
à
l'article
L123-13-3
du
code
de
l'urbanisme:
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
:
-
de
tirer
un
bilan
favorable
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem,
-
d'approuver,
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem
telle qu'annexée
à là
présente
délibération.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Jacques
RANOUX
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
effectuées
Et la délibération
ayant
été
reçue
en
préfecture
le
: 17
OCT
206
Le
Président, 4
Jacques
RANOUX AR
PREFECTURE
Conformément à
l'article
R123-25
du
code
de
l'urbanisme,
Dlrecu
1e
17/10/2016
024-200040095-20161006-2016_06_010-DE
La
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
de
modification
approuvé
qui
lui
est annexé
sera
transmise
au
Préfet
de
la Dordogne;
La présente
délibération
fera
l'objet d'un
affichage
au
siège
de
la CCIVS
et à
la
Mairie
durant
un
mois et d'une
mention
dans
un journal
diffusé dans
le département;
Le
dossier
de
modification
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
:
-
au
siège
de
la CCIVS,
-
à la Mairie,
-
à la
Préfecture
de
la
Dordogne.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
-
Dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
le
Préfet
de
la
Dordogne,
si
celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
dossier
approuvé,
ou
dans
le cas
contraire,
à dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications;
-
après
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité. AR _ PREFECTURE
024-200040095-20181115-2018_À_06-AR Reçu
le
22/11/2016
4
Isle
Vern
Salembre
)
COMMUNAUTÉ
QE
COMMUNES
-
D
BP6
- 24110
SAINT-ASTIER
Tél
: 05.53.03.45.82
Arrêté
n°
2018-A-06
du
15
novembre
2018
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ISLE,
VERN,
SALEMBRE,
MISE
A
JOUR
DES
ANNEXES
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
DE
MONTREM
APPROUVE
LE
2
FEVRIER
2007
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-43
; L.153-60
et
R.153-18
:
VU
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
R.151-51
et
R.151-53
relatifs
au
contenu
des
annexes
du
dossier
d'un
PLU;
VU
le dossier
du
PLU
de
Montrem
approuvé
par
délibération
en
date
du
02/02/2007;
VU
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Montrem
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
06/10/2016
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
mettre
à jour
les
annexes
de
ce
dossier;
ARRETE
:
Article
1%:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Montrem
est
mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté
par
ajout
des
pièces
suivantes
aux
annexes
de
ce
plan
:
—
Nouveau
tableau
récapitulatif
des
servitudes
d'utilité
publique
;
-
Dossier
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
de
la
rivière
Isle
sur
la
commune
de
Montrem
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
06/02/2018
Article
2
: Les
mises
à jour,
sur
support
papier,
sont
tenues
à
la disposition
du
public :
-
Au
siège
de
là Communauté
de
Communes
Isle
Vern
Salembre
en
Périgord
-
A
la mairie
de
Montrem AR
PREFECTURE
924-200040095-20181115-2018_A_06-AR Reçu
le
22/11/2018
Article
3
: Le présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
:
-
Au
siège
de
la Communauté
de Communes
Isle
Vern
Salembre
en
Périgord
A
la mairie
de
Montrem
Article
4:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
Vern
Salembre
en
Périgord
/
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Montrem,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait à Saint-Astier,
le
15
novembre
2018
#77)
Le Président,
A Jacques
RANOUX
Communauté
de Communes
Isle, Vem
, Salembre
Slége
: Le
Bateau
= 24110
SAINT
ASTIER
£orrespondance: CCIVS
— BP 6
- 24
110 SAINT ASTIER
Tél
: 05,53.03.45.82
/
Fax
: 0S,53.54,36,85
/
Contact@cclvs,fr
/ wvazccivsfr 1 s6ed
O6/E0IST np 181380 LS HUOM - 181SY 1S 2P UONEIS -
S8[2815q0 Sa) 21u02
U0ÿ28101d-SUONEIUNLULLOISS L
: SLN3W3dINO3 13 S39HNOSS34
S3NIV1439 30 NOILVSIILN
T ld W3H1NOW
O6/E0/ST np 13129 an/al88 LSJNUO/} 3p UONEIS -
sanbneubeu
-01398/9 SUONEGINLSG Sa 2102
UOR93101d-SUONESIUNLLIO33|3 L
: SLN3W34IN03 13 S39HNOSS34
S3NIY1H39 3Q NOILYSNILN
Tid W3B1NOW
O6/£0/ST np 18193Q alUgJONW aINeH 27 28SIN07 2p UONEIS -
senbyaubeus
-0J28J8 SUONEqUINUSÉ S3j SNUOI
UON23)01d-SU0NESIUNLLL038|3 1
: SIN3WAdIN03 13 S39HN0SS34
S3NIYLH39 3Q NOILVSTILN
Tld WA3H1LNOW
Sajqeiuue
SUONUSAUOD 1812 LW SauBi SasIanig -
anbu19319 aif1au3
: SIN3W3dINÔ3 13 S39HNOSS34
S3NIV1439 39 NOILYVSIILN
LA W3H31NOW
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SUONUSAUOT
OST NO S10uE Ans JU81NE7 1S - (pns afsi) Jedsauan ze6-aibieuz : SLN3SW3dINÔ3 13 S39HNOSS34
S3NIY1LH39 39 NOILYSTILN
La W3HLNOW
Hoip Uiajd 2q (ayone6 eau) ajsi | s1giau -
nes p SINOS-UOREHMUNULLOT)
: SLN3W3dIN3 13 S39HNOSS3H
S3NIV1H39 3G NOILYSNILN
€ 73 W3B31NOWN
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E 2Y W3H1INOW
SZ/OT/0E np 8181 y P10N Ginog aj ed auu0} SjqUESUz -
STE
18 S8JMEU SIUSLUNUOW : 13HN11N9
INIONIHLYd NQ NOILYVAH3SNOI
Tv W3B1NOM
8P/OT/CT np seu (a1odno3 e, snos aue2) 1342012 np Sauuanue salled Je 1n804) : 35/63 - Sanbyoisi4 SIUSLUNUON : T3HNL NO INIOWRALYd NA NOLLYAHASNOD Tv W3H1INOW
31X3131vQ | 31X3L1 WHON NOILVN9IS3Q auo6s]e) po) 3NNWWO9 WON
STOZ/FI/2Z 21 N33Y
4U-907H7BTOZ-STFISTOT-S600 000 Z-HZ0
34n19343èd 34
3n0n8Nd 3L1ILNQ SIGNLIAYIS z e6ed
np jeobaeid 8Tt/20/90 HeUY SSI SMS lHdd
S38ISIAZËd STAHNLVN
Sandsi4 XNY NOLLISOdX3
A NYId : S3I8ISIA3Hd
STIANLYN S3N0SI4
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: SINIW3dIN03 13 S39HNOSS34
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S318ISIA3Hd STIHNLYN
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GNVId : STIBISIA3Hd
STIIANLYN S3NÔSIH
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: SLN3W3dIN03 13 S39H4N0SS34
S3NIV1H39 30 NOLLYSNILN
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: SLNIW3dIN03 13 S39HN0SS3ù4
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TS/OT/EC np 38128G pneÂnog Mad 87-jaun82dueuy) uoneis -
Sae}5q0 Sa! 811009
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: SLNAN3dINÔ3 13 S39HN0SS34
S3NIV1H39 3 NOLLYSNILN
z Ld WA3Ë1LNOW
SIOZ/FI/TZ PI 324
HU-907 HT 9TOZ-SIFISI0Z-S600 000 Z-HZO
3411934344 48
3n0MgNd 3L1ILN,Q SAQNLIANZS AR
PREFECTURE
024-200040095-20190926-2019_06_
02A-DE
SORARTURSA
LITE
DE
GORMIAURIES
à
Reçu
le
14/10/2019
4
Isle
Vern
Salembre
BP6
- 24110
SAINT-ASTIER
Tél
: 05,53.03.45.82
Délibération
N°
2019-06-02a
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ISLE,
VERN,
SALEMBRE
EN
PERIGORD
SEANCE
DÙ
26
septembre
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
26
septembre
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
s'est
réuni
à
Saint-lean-d'Ataux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
Ranoux,
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
:le
20
septembre
2019.
Conseillers
en
exercice
: 39
- Présents
: 32-
Votants
: 35
(pouvoirs).
Présents
:
Jean-Charles
MARIE,
Jean-Michel
MAGNE,
Plerrot
BRUGEASSOU,
Dominique
MAZIERE,
Jean-Michel
RAYNAUD,
Patrick
GUEYSSET,
Jean-Luc
COLLAS,
Didier
BANIZETTE,
Nadine
LACOSTE,
Jacques
RANOUX,
Sylvie
BOUTON,
François
ROUSSEL
Serge
FAURE,
Géraldine
JAHAN
,
Gérard
PEGORIE,
François
LAHONTA,
Annick
DEZON,
Eric
GUTKOWSKI,
Elisabeth
MARTY,
Alain
DEPIS,
Monique
RONDREUX,
Johnny
VILAIN,
Michel
QUEILLE,
Corine
REBIERE,
Jean-Yves
ROHART,
Pascal
MISCHIERI,
Jean-Michel
SEBASTIEN,
Jean-Luc
LAFORCE,
Marc
MELOTTI,
Sandrine
PEYROUNY,
Philippe
PERLUMIERE,
Valérie
PIETTE,
Absents
excusés
:Francis
GAILLARD
avec
pouvoir
à
Jean-Michel
MAGNE,
Paulette
DOYOTTE
avec
pouvoir
à
Françols
ROUSSEL,
David
DE
SOUSA,
Gaële
ANDRIEUX
avec
pouvoir
à
Monique
RONDREUX,
Sébastien
SCHALLER,
Robert
CROIZIER,
Absents
: Nathalie
DESCHAMP,
Jean-Michel
SEBASTIEN
à êté nommé
secrétaire
de séance.
OBJET
:
Bilan
de
la
mise
à
disposition
et
approbation
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem
Le
Conseil
Communautaire
du
11
avril
2019
a
prescrit
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem
qui
consiste
à
modifier
l'article
UBG6
du
règlement
pour
autoriser
les
constructions
soit
à
l'alignement,
soit
à
au
mains
5
mètres
de
l'alignement
de
la
voie,
pour
les
voies
autres
que
la
RD
6089
Durant
la
procédure
et
lors
de
la
mise
à disposition
du
dossier
au
public
effectuée
du
12
août
au
13
septembre
2019,
aucune
observation
n'a
été
enregistrée.
Les
Personnes
Publiques
Associées
ont
donné
un
avis
favorable,
La
procédure
arrivant
à
son
terme,
il
est
donc
propasé
au
Conseil
Communautaire
de
tirer
un
bilan
favorable
de
la
mise
à
disposition
au
public
et
d'approuver
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Montrem. AR
PREFECTURE
VU
la
loi
n°2000-1208
du
13/12/2000,
relative
à
la
solidarité
ef
hureaoncetientent
Lada
{tite
s04a2n-DE
SRU
»);
Reçu
le
14/10/2019
VU
la loi n°2003-152
du
2/07/2003
«
urbanisme
et habitat
»;
VU
la
loi
n°2010-788
du
12/07/2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(dite
loi
«
grenelle
IT »);
VU
la loi n°2014-366
du
24/03/2014
pour
l'Accès
au
Logement
et à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR);
VU
la
loi
du
6/08/2015
pour
la
Croissance,
l'Activité
et
l'Egalité
des
Chances
Economiques
(dite
Loi
« 'Macron
»)
VU
le code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L131-9,
L132-7
à
9,
L153-8
à
16
et
L153-31
à
47; VU
l'arrêté
préfectoral
du
15/05/2013
portant
création,
à
compter
du
1er
janvier
2014,
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
Vern
Salembre
en
Périgord,
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
Astérienne
Isle
et
Vern,
Moyenne
Vallée
de
l'Isle
et
vallée
du
Salembre;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19/12/2013
fixant
le
champ
de
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
Isle Vern
Salembre
en
Périgord
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22/02/2007
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Montrem
et
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCIVS
du
06/10/2016
apprauvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
VU
la déllbératlon
du
Conseil
Communautaire
du
11/04/2019
prescrivant
la modification
simplifiée
n°2
et précisant
les modalités
de
la mise
à disposition
au
public
;
VU
la
notification
de
la
modification
simplifiée
aux
Personnes
Publiques
Associées
par
un
courriel
du
11/06/2019
et
les
avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Dordogne
(DDT24),
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(UDAP),
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARD),
du
Conseil
Départemental
de
la Dordogne
(CD24)
et de
la Chambre
d'Agriculture ;
VU
les
mesures
de
publicités
effectuées
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
(journal
Sud-Ouest,
site
internet...)
;
VU
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
au
public
effectuée
du
12
août
au
13
septembre
2019
et d'un
registre
d'observations
au
siège
de
la CCIVS
et à la mairie;
Considérant
que
les
2
registres
en
commune
et
à
la
CCIVS
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
observation;
Considérant
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Montrem
est
prêt
à être
approuvé
par
la
CCIVS,
conformément
à
l'article
L123-13-3
du
code
de
l'urbanisme;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
:
—
DE
TIRER
UN
BILAN
FAVORABLE
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem
;
—
D'APPROUVER
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
four,
mois
et
an
susdits
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre,
Certifié exécutoire, Les
formalités
de
publicité
ayant
été
effectuées
Et la délibération
ayant
été
reçue
en
préfecture
le :
ut
ne € Président, }
D AR_PREFECTURE
b
Isle
Vern
Salembre
024-2000
0088202009 08-2020 -08.07-0E
&
Reçu
le
10/03/2020
Délibération
N°
2020-03-07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ISLE,
VERN,
SALEMBRE
EN
PERIGORD
SEANCE
DU
5
MARS
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
cinq
mars
à
18
heures
30,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
JAURE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
Ranoux.
Date
nvocation
du
eil
c
ire
:28
février
2020.
Conseillers
en
exercice
:39
- Présents
:
28
- Votants
:32
(4
pouvoirs),
Présent(e)s
:Jean-Charles
MARIE,
Jean-Michel
MAGNE,
Dominique
MAZIERE,
Jean-Michel
RAYNAUD,
Patrick
GUEYSSET,
Jean-Luc
COLLAS,
Francis
GAILLARD,
Didier
BANIZETTE,
Jacques
RANOUX,
Sylvie
BOUTON,
François
ROUSSEL,
Géraldine
JAHAN,
Gérard
PEGORIE,
François
LAHONTA,
Annick
DEZON,
Jacques
MAGNE,
Gaëlle
ANDRIEUX,
Alain
DEPIS,
Monique
RONDREUX,
Michel
QUEILLE,
Corine
REBIERE,
Jean-Yves
ROHART,
Pascal
MISCHIERI,
Jean-Michel
SEBAST:
TEN,
Jean-Luc
LAFORCE,
Marc
MELOTTI,
Sandrine
PEYROUNY,
Valérie
PIETTE
Excusé(e)s:
Pierrot
BRUGEASSOU
avec
pouvoir
à Jean-Michel
MAGKE,
Paulette
DOYOTTE
avec
pouvoir
à Géraldine
JAHAN,
Elisabeth
MARTY
avec
pouvoir
à
Alain
DEPIS,
Philippe
PERLUMIERE
avec
pouvoir
à Valérie
PIETTE,
Robert
CROIZIER
Absent(e)s
:Nadine
LACOSTE,
Christine
ELIAS,
David
DE
SOUSA,
Johnny
VILAIN,
Nathalie
DESCHAMP,
Sébastien
SCHALLER
FRANCIS
GAILLARD
À
ETE
NOMME
SECRETAIRE
DE
SEANCE.
OBJET
:
Bilan
de
la
mise
à
disposition
et
approbation
des
modifications
simplifiées
de
8
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(Chantérac,
Douzillac,
Léguillac-de-l'Auche,
Montrem,
Neuvic-
sur-l'Isle,
Saint-Germain-du-Salembre,
Saint-Léon-sur-l'Isle
et
Sourzac)
Le
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2019
a
prescrit
les
modifications
simplifiées
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
de
Chantérac
(n°3),
Douzillac
(n°4),
Léguillac-de-l'Auche
(n°4)
Montrem
(n°3),
Neuvic-sur-l'Isle
(n°3),
Saint-Germain-du-Salémbre
(n°4),
Saint-Léon-sur-l'Isle
(n°2)
et
Sourzac
(n°2).
L'objectif
de
ces
modifications
est
de
permettre
l'évolution
du
bâti
existant
en
ÿ
autorisant
des
changements
de
destination
"habitation"
dans
les
zones
Nh.
Ces
modifications
simplifiées
prévoient
également
d'identifier
trois
bâtiments
en
zone
N
des
PLU
de
Douzillac
(hangar
au
lieu-dit
Le
Gourdil)
et
Sourzac
(séchoir
à
tabac
au
lieu-dit
les
Carteaux
Est
et
bâtiment
au
Ruisseau
Deymond)
afin
d'y
autoriser
des
changements
de
destination,
Sur
demande
de
la
DDT,
le
projet
de
création
d'un
sous-secteur
en
zone
N
du
PLU
de
Montrem pour
autoriser
une
plate-forme
de
stockage
de
matériaux
classée
ICPE
a
été
reconsidérée
et
fera
l'objet
d'une
procédure
de
révision
allégée
du
PLU
(délibération
du
Conseil
Communautaire
du
30/01/2020).
Durant
la
procédure
et
lors
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
effectuée
du
6 janvier
au
7
février
2020,
aucune
observation
n'a
été
enregistrée.
Les
Personnes
Publiques
Associées
ont
donné
un
avis
favorable,
La
procédure
arrivant
à
son
terme,
il est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
tirer
un
bilan
favorable
de
la
mise
à
disposition
au
public
et
d'approuver
les
modifications
simplifiées
de
ces
PLU. AR
PREFECTURE
024-200040995-20200505-2020_03_07-DE Recu
le
10/03/2020
- VU
la
loi
n°2000-1208
du
13/12/2000,
relative
à
la
solidarité
SRU
»)
;
- VU
la loi n°2003-152
du
2/07/2003
«
urbanisme
et habitat
»
;
- VU
a
loi
n°2010-788
du
12/07/2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(dite
loi
« grenelle
I
»)
;
- VU
la loi n°2014-366
du
24/03/2014
pour
l'Accès
au
Logement et
à un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
;
- VU
la
loi
du
6/08/2015
pour
la
Croissance,
l'Activité
et
l'Egalité
des
Chances
Economiques
(dite
Loi
«
'Macron
»)
;
- VU
le code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L131-9,
L132-7
à
9,
L153-8
à
16
et
L153-31
à
47; -
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15/05/2013
portant
création,
à
compter
du
er
janvier
2014,
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
Vern
Salembre
en
Périgord,
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
Astérienne
Isle
et Vern,
Moyenne
Vallée
de
l'Isle
et vallée
du
Salembre
;
-
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19/12/2013
fixant
le
champ
de
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
Isle
Vern
Salembre
en
Périgord
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
;
- VU
les
délibérations
des
Conseils
Municipaux
approuvant
les
PLU
de
Chantérac,
Douzillac,
Léguillac-
de-l'Auche,
Montrem,
Neuvic-sur-l'Isle,
Saint-Germain-du-Salembre,
Saint-Léon-sur-l'Isle
et
Sourzac ;
-
VU
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
du
06/10/2016
approuvant
les
modifications
simplifiées
relatives
à
l'application
de
la
loi dite
« Macron
» dans
les zones
À et
N
des
PLU
;
- VU
la notification
des
modifications
simplifiées
aux
Personnes
Publiques
Associées
par
un
courriel
du
21/11/2019
et
les
avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Dordogne
(DDT24),
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(UDAP),
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARD),
du
Conseil
Départemental
de
la Dordogne
(CD24)
et de
la Chambre
d'Agriculture
;
-
VU
les
décisions
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE)
dispensant
de
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
- VU
les
mesures
de
publicités
effectuées
avant
le début
de
la
mise
à
disposition
(journal
Sud-Ouest,
site
internet...)
;
- VU
la
mise
à disposition
des
dossiers
de
modifications
simplifiées
au
public
effectuée
du
6 janvier
au
7 février
2020
et d'un
registre
d'observations
au
siège
de
la CCIVS
et dans
les mairies
;
Considérant
que
les
registres
des
communes
et
de
la
CCIVS
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
observation
;
Considérant
que
les
dossiers
de
modifications
simplifiées
des
PLU
sont
prêts
à
être
approuvés
par
la
CCIVS,
conformément
à
l'article
L123-13-3
du
code
de
l'urbanisme
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
:
°
DE
TIRER
UN
BILAN
FAVORABLE
de
la
mise
à
disposition
des
dossiers
de
modifications
simplifiées
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
de
Chantérac
(n°3),
Douzillac
(n°4),
Léguillac-de-
l'Auche
(n°4)
Montrem
(n°3),
Neuvic-sur-l'Isle
(n°3),
Saint-Germain-du-Salembre
(n°4),
Saint-
Léon-sur-l'Isle
(n°2)
et
Sourzac
(n°2)
;
°
D'APPROUVER
les
modifications
simplifiées
des
de
ces
huit
Plans
Locaux
d'Urbanisme
telles
qu'annexées
à la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
suivent
les
signatures,
pour
extrait
conforme. Le Président,
Jacques
RANOUX
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
effectuées
Et
la délibération
ayant
été
reçue
en
préfecture
le
:
Le
Président,
Jacques
RANOUX AR
Prefecture
ÿ
Isle
Vern
Salembre ,
024-200040095-20210930-DELIB21
09
17-ME
GSOMMUNALITÉ
DE
COMMUNE
Reçu
le
05/10/2021
Publié
le
08/10/2021
Délibération
N°2021-09-17
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ISLE,
VERN,
SALEMBRE
EN
PERIGORD
SEANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
trente
Septembre
à
18h30,
le
conseil
communautaire
s'est
réuni
à
CHANTERAC,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
MAGNE.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
:le
24
septembre
2021
Conselllers
en
exercice
: 32
- Présents
: 28
- Votants
: 30
(2
pouvoirs)
Présents
:
Daniel
VILLESUZANNE,
Jean-Michel
MAGNE,
Dominique
MAZIERE,
Patrick
GUEYSSET,
Philippe
DE
SEVERAC,
Régis
BATAILLER,
Sylvie
BOUTON,
Jacques
RANOUX,
François
ROUSSEL,
Paulette
DOYOTTE,
Jean-Philippe
REMY,
Géraldine
JAHAN,
Franck
DUPREUILH,
Serge
FAURE,
Annie
LESPINASSE,
Elisabeth
MARTY,
Dominique
BASTIER,
Frank
PONS,
Cendrine
VILLEPONTOUX,
Johnny
VILAIN,
Valérie
LAVIGNAC,
Daniel
BENOIST,
Sandra
DECHENOIX
TOURENNE,
Pascal
MISCHIERI,
Jean-Michel
SEBASTIEN,
Frédéric
CELERIER,
Sandrine
PEYROUNY,
Marc
MELOTTI,
Philipe
PERLUMIERE
Absents
excusés
:François
ROUSSEL
avec
pouvoir
à
Paulette
DOYOTT!
E,
Gaële
ROBERT
avec
pouvoir
à
Cendrine
VILLEPONTOUX,
Sébastien
SCHALLER,
Christine
GUTHINGER
Annie
LESPINASSE
est nommée
secrétaire
de séance,
OBJET
:
approbation
de
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.153-21
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
02/02/2007
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Montrem,
les
délibérations
des
Conseils
Communautaires
du
06/10/2016,
26/09/2019
et
05/03/2020
approuvant
les
modifications
simplifiées
n°1,
2 et
3 du
PLU
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
30/01/2020
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Montrem
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12/11/2020
portant
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée
en
l'absence
du
Scot
approuvé
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels
et
Forestiers
(CDPENAF)
du
07/10/2020
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
21/01/2021
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
du
PLU
; AR
Prefecture
024-200040095-20210930-DELIB21
09
17-BE
Reçu
le
08/10/2021
Publié
le
08/10/2021
VU
l'étude
d'évaluation
environnementale
et
les
avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
du
26
et
27/01/2021
;
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
Associées
du
18/03/2021
;
VU
l'arrêté
communautaire
du
21/04/2021
sournettant
à
enquête
publique
le
projet
de
révision
du
PLU
arrêté
par
la
Conseil
Communautaire
et
l'avis
d'enquête
publié
;
VU
les
pièces
du
dossier
de
PLU
soumises
à
l'enquête
publique
;
VU
le
rapport
d'enquête
publique
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
;
Considérant
que
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
arrêté
soumis
à
enquête
publique
à
fait
l'objet
de
modifications
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
à
savoir
:
°
Maintien
en
zone
naturelle
N
d'un
alignement
d'arbre
au
nord-est
du
terrain
pour
limiter
l'impact
environnemental
du
projet
de
plate-forme
de
recyclage
des
matériaux
de
Colas
Sud-Ouest
;
+
Modification
de
l'article
UY4
d)
pour
préciser
que
les
constructeurs
doivent
non
seulement
prévoir
les aménagements
nécessaires
à
l'absorption
des
eaux
pluviales
mais
également
à
leur
traitement
avant
rejet
en
milieu
naturel
;
+
Zonage
UY
et
non
pas
UYc
sur
l'emprise
de
la
future
plate-forme
car
les
terrains
ne
sont
pas
concernés
par
la présence
de
carrières,
Considérant
que
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem,
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Communautaire
est
prêt
à être
approuvé,
conformément
à
l'article
L.153-21
du
code
de
l'urbanisme
;
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
de
:
+
APPROUVER
les
modifications
apportées
au
projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Montrem
;
+
APPROUVER
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Montrem
telle
qu'annexée
à
la
présente
;
°
AUTORISER
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
;
+
PRECISER
que
le dossier
de
révision
allégée
du
PLU
est
tenu
à
la disposition
du
public
au
pôle
administratif
de
la
Communauté
de
Communes
et
à
la
mairie
de
Montrem
durant
un
mois,
°
INDIQUER
que,
conformément
à
l'article
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet d'un
affichage
au
pôle
administratif
de
la Communauté
de
Communes
et
à
la
mairie
de
Montrem
durant
un
mois.
Une
mention
en
caractères
apparents
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. AR
Prefecture
024-200040095-20210930-DELIB21_09_17-BH Reçu
le
08/10/2021
Publié
le
05/10/2021
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Le
Président,
Jean-Michel
MAGNE.
Affichéle
Se
[8521
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et
de
sa
transmission
en
Préfecture. AR
Prefecture
024-200040095-20210930-DELIB21
09
17-BE
Reçu
le
08/10/2021
Publié
le
08/10/2021 j
AR
Prefecture
4
Isle
Vern
Salembre
||024-200040095-20211216-bEL1B
21 12 22-pE
BOMMUNAUTÉ
GE
COMMUNES
Reou
le
22/12/2021
J
"
Publié
le
22/12/2021
Délibération
N°2021-12-22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ISLE,
VERN,
SALEMBRE
EN
PERIGORD
SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
seize
décembre
à
18
heures
30,
lé
conseil
communautaire
s'est
réuni
à SAINT
SEVERIN
D'ESTISSAC,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
MAGNE.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
:le
10
décembre
2021
Conseillers
en
exercice
: 32
- Présents
: 26
- Votants
: 31
(5
pouvoirs)
Présents
:
Daniel
VILLESUZANNE,
Jean-Michel
MAGNE,
Dominique
MAZIERE,
Philippe
DE
SEVERAC,
Régis
BATAILLER,
Sylvie
BOUTON,
Jacques
RANOUX,
François
ROUSSEL,
Paulette
DOYOTTE,
Jean-Philippe
REMY,
Géraldine
JAHAN,
Franck
DUPREUILH,
Serge
FAURE,
Annie
LESPINASSE,
Dominique
BASTIER,
Gaële
ROBERT,
Frank
PONS,
Cendrine
VILLEPONTOUX,
Johnny
VILAIN,
Sandra
DECHENOIX
TOURENNE,
Pascal
MISCHIERI,
Frédéric
CELERIER,
Sandrine
PEYROUNY,
Julie
BORDAS
représentant
Sébastien
SCHALLER
empêché,
Philippe
PERLUMIERE,
Jérôme
LAJUNIE
représentant
Christine
GUTHINGER
empêchée
Absents
excusés
:Patrick
GUEYSSET
avec
pouvoir
à Jacques
RANOUX,
Elisabeth
MARTY
avec
pouvoir
à
Dominique
BASTIER,
Valérie
LAVIGNAC
avec
pouvoir
à
Cendrine
VILLPONTOUX,
Daniel
BENOIST
avec
pouvoir
à
Sandra
DECHENOIX
TOURENNE,
Marc
MELOTTI
avec
pouvoir
à
Sandrine
PEYROUNY
Absent
: Jean-Michel
SEBASTIEN
Julie
BORDAS
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Bilan
de
la
mise
à
disposition
et
approbation
des
modifications
simplifiées
de
5
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
Le
rapporteur
expose
:
Lors
de
ses
séances
du
15/10/2020,
26/11/2020
et
20/05/2021,
le
Conseil
Communautaire
a
prescrit
les
modifications
simplifiées
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
de
Douzillac
(n°5),
de
Léguillac-de-l'Auche
(n°5),
de
Montrem
(n°4),
de
Neuvic-sur-l'Isle
(n°4)
et
de
Sourzac
(n°3).
Ces
modifications
ont
pour
objet
de
préciser
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
annexes
et
vérandas,
d'assouplir
une
règle
d'implantation
par
rapport
aux
limites
séparatives
(Neuvic)
et
d'identifier
un
bâtiment
en
zone
naturelle
pour
un
changement
de
destination
(Sourzac
—
Les
Planches). Durant
la
procédure
et
lors
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
effectuée
du
13/09
au
15/10/2021,
aucune
observation
n'a
été
enregistrée.
Les
Personnes
Publiques
Associées
ont
donné
un
avis
favorable
et
l'autorité
environnementale
n'a
pas
exigé
d'étude
d'évaluation
environnementale
pour
ces
modifications
mineures,
La
procédure
arrivant
à
son
terme,
il est AR
Prefecture
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
tirer
un
bilan
favorablb]
dédarmiset
à0dispbsitiore
ag-DELIB_21_12_22-DE
public
et
d'approuver
les
modifications
simplifiées
de
ces
PLU.
EE
TETE
0 ”
- VU
le code
de
l'urbanisme,
- VU
les
délibérations
des
Conseils
Municipaux
approuvant
les
PLU
de
Douzillac,
Léguillac-de-
l'Auche,
Montrem,
Neuvic-sur-l'Isle
et
Sourzac
;
- VU
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
approuvant
les
modifications
simplifiées
de
ces
PLU; - VU
la
notification
des
modifications
simplifiées
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
les
avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Dordogne
(DDT24),
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(UDAP)
et
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
-
VU
les
décisions
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE)
dispensant
d'évaluation
environnementale
ces
modifications
de
PLU
;
- VU
les
mesures
de
publicités
effectuées
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
(journal
Sud-
Ouest,
affichage,
site
internet)
;
- VU
la
mise
à
disposition
des
dossiers
de
modifications
simplifiées
au
public
effectuée
du
13
/09
au
15/10/2021
et
d'un
registre
d'observations
au
siège
de
la
CCIVS
et
dans
les
mairies
concernées; Considérant
que
les
registres
des
communes
et
de
la
CCIVS
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
observation; Considérant
que
les
dossiers
de
modifications
simplifiées
des
PLU
sont
prêts
à
être
approuvés
par
la
CCIVS,
conformément
à
l'article
L123-13-3
du
code
de
l'urbanisme;
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
:
+
DE
TIRER
UN
BILAN
FAVORABLE
de
la
mise
à
disposition
des
dossiers
de
modifications
simplifiées
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
de
Douzillac
(n°5),
Léguillac-de-
l'Auche
(n°5)
Montrem
(n°4),
Neuvic-sur-l'Isle
(n°4)
et
Sourzac
(n°3);
°
D'APPROUVER
les
modifications
simplifiées
de
ces
cinq
Plans
Locaux
d'Urbanisme
telles
qu'annexées
à la
présente
délibération.
°
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
°
D'INDIQUER
que,
conformément
à
l'article
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
pôle
administratif
de
la Communauté
de
Communes
et
dans
les
mairies
concernées
durant
un
mois.
Une
mention
en
caractères
apparents
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Le
Président,
Jean-Michel
MAGNE,
Affiché
le 22/12/2021
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunul
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
Préfecture. AR
Prefecture
024-200040095-20230629-DELIB23
06
14-DE
Isle
Vern
Salembre
Reçu
le
12/07/2023
.
Communauté
de
Communes
DELIBERATION
N°2023-06-14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
à
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ISLE
VERN
SALEMBRE
EN
PERIGORD
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-neuf
juin
à
18
heures
30,
le
Conseil
communautaire
s'est
réuni
à
VALLEREUIL,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
MAGNE.
Date
de
convocation
: 23 juin
2023
Conseillers
en
exercice
: 32
/ Présents :
21
/ Votants :
29
(8
pouvoirs)
Présents
:
Daniel
VILLESUZANNE,
Jean-Michel
MAGNE,
Dominique
MAZIERE,
Patrick
GUEYSSET,
Philippe
DE
SEVERAC,
Régis
BATAILLER,
Sylvie
BOUTON,
Jacques
RANOUX,
François
ROUSSEL,
Paulette
DOYOTTE,
Serge
FAURE,
Annie
LESPINASSE,
Dominique
BASTIER,
Gaële
ROBERT,
Cendrine
VILLEPONTOUX,
Pascal
MISCHIERI,
Laurent
ALEM
(adjoint
-
représente
Jean-Michel
SEBASTIEN),
Frédéric
CELERIER,
Marc
MELOTTI,
Philippe
PERLUMIERE,
Christine
GUTHINGER
Absents
excusés
:
Jean-Philippe
REMY
avec
pouvoir
à
Paulette
DOYOTTE,
Géraldine
JAHAN
avec
pouvoir
à
François
ROUSSEL,
Franck
DUPREUILH,
Elisabeth
MARTY
avec
pouvoir
à
Cendrine
VILLEPONTOUX,
Frank
PONS
avec
pouvoir
à
Gaële
ROBERT,
Johnny
VILAIN
avec
pouvoir
à
Dominique
BASTIER,
Valérie
LAVIGNAC,
Daniel
BENOIST
avec
pouvoir
à
Jacques
RANOUX,
Sandra
DECHENOIX-TOURENNE
avec
pouvoir
à
Sylvie
BOUTON,
Sandrine
PEYROUNY
avec
pouvoir
à Frederic
CELERIER,
Sébastien
SCHALLER
Secrétaire
de
séance
: Christine
GUTHINGER
OBJET:
BILAN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
ET
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°5
DU
PLU
DE
MONTREM
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L131-9,
L132-7
à 9,
L153-8
à
16
et
L153-31
à
47;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
02/02/2007
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem
;
Vu
les
délibérations
des
Conseils
Communautaires
du
06/10/2016,
26/09/2019,
05/03/2020
et
16/12/2021
approuvant
les
modifications
simplifiées
n°1,
2,
3 et
4 du
PLU
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCIVS
du
15/12/2022
prescrivant
là
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem
et
définissant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
;
Dans
sa
séance
du
15/12/2022,
le
Conseil
Communautaire
a
prescrit
la
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem
et
défini
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
au
public.
Cette
modification
a
pour
objet
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°6
d'une
contenance
de
58
m2
qui
n'est
plus
d'actualité,
et
ce
pour
permettre
à son
propriétaire
la
construction
d'un
garage.
Durant
la
procédure
et
lors
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
effectuée
du
10/04
au
12/05/2023,
aucune
observation
n'a
été
enregistrée.
Les
Personnes
Publiques
Associées
ont
donné
un
avis
favorable
et
l'autorité
environnementale
n'a
pas
exigé
d'étude
d'évaluation
environnementale, La
procédure
arrivant
à
son
terme,
il
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
tirer
un
bilan
favorable
de
la
mise
à disposition
au
public
et
d'approuver
la
modification
simplifiée
n°5
du
PLU.
DEL
2023-06-14
1/2 AR
Prefecture
024-200040095-20230629-DELIB23
06
_14-DE
Reçu
le
12/07/2023
Le
rapporteur
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
DECIDE,
À
L'UNANIMITÉ
:
+
De
tirer un
bilan
favorable
de
la
mise
à disposition
du
dossier
de
la
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem
;
°
D'approuver
la
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montrem
telle
qu'annexée
à la présente
délibération
;
°
D’autoriser
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier
et à
prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
;
+
De
préciser
que,
conformément
à
l'article
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
pôle
administratif
de
la
Communauté
de
Communes
et
à
la
mairie
de
Montrem
durant
un
mois.
Une
mention
en
caractères
apparents
sera
insérée
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
suivent
les signatures,
Pour
extrait
conforme,
e Président
de
la CCIVS,
œ Ÿ &
ichel
MAGNE
Affiché
le 06/07/2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
en
Préfecture.
DEL
2023-06-14
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