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Déliberation - 10 DE 013 CC 1 1 2 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 10 DE 013 CC 1 1 2 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N
935
- 2023
Nombre
de
membres
EN
EXENCICE
sommet
rares
12
Nombre
de
membres
PIÉSENTS
sssscs
roms
09
Nombre
de
membres
votants
...................,...
11
Pour
11
Contre Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 08/09/2023
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié
le
17/10/2023
EM
ID
: 013-211300090-20230922-352023-CC
EXTRAIT
DUR des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le vingt
deux
du
mois
de
septembre
à 17
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN
a été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
M
Franck
SANTOS
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Jean
COYE,
Sabine
BOUICHET,
Noël
THOMAS,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel
PUECH
donne
procuration
à Michel
GOURLIA
et Mme
Mélanie
HENARD
donne
pouvoir
à Mme
Maryvonne
GASCON
Excusé
Absent
: Laurent
LAMOTTE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
Objet
: Autorisation
donnée
au
maire
pour
représenter
la
Commune,
choix
d’un
cabinet
d’avocat
et
convention
d’honoraires.
Monsieur
Le
Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
qu’il
a lieu
de
défendre
les
intérêts
de
la commune
sur
l’ensemble
du
contentieux
communal.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
De
l’autoriser
à ester
en justice
si nécessaire
De
confier
la défense
des
intérêts
de
la commune
SCP
LESSAGE
BERGUET
GOUARD-ROBERT
De
l’autoriser
à
signer
la
convention
d’honoraires
établie
par
la
SCP
LESSAGE
BERGUET
GOUARD-ROBERT
représentée
par
Me
Laurent
BERGUET
Avocat
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2122-22
et L.2122-23 ;
AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
AUTORISE
M.
Le
Maire à
ester
en justice.
DÉSIGNE
la
SCP
LESSAGE
BERGUET
GOUARD-ROBERT
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune. Page
1
sur
2
D-35-2023 Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Berger
Publié
le
17/10/2023
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
signer
la
convention
d’honoraires
LR:91827/800080 20280027
852029 00
BERGUET
GOUARD-ROBERT
représentée
par
Me
Laurent
BERGUET
Avocat
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’ Aix-en-Provence
La
Barben,
le 22
septembre
2023
Le
Maire
Secretaire
de
seance
Franck
SANTOS
Bernard
JEAN
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2
sur2
D-35-2023