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Arrêté - 2025 077T cours Bains ARBONATURE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 077T cours Bains ARBONATURE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
( Salies 4 Béarn Entre Selet Terre, mon Pays |
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-077T : Arrêté réglementant la Circulation et Occupation du Domaine Public
Cours du Jardin Public et rue des Bains - Salies-de-Béarn Sté ARBONATURE
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 12 février 2025 de la Sté ARBONATURE qui souhaitent effectuer des
travaux d’élagage et d’abattage Cours du Jardin Public et rue des Bains à Salies-de-Béarn
Considérant que la réglementation du stationnement répond à la nécessité d'ordre public et
d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Le lundi 17 février 2025 , la société ARBONATURE est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux d’élagage et d’abattage Cours du Jardin Public et rue des Bains à Salies-de-Béarn.
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ces travaux nécessiteront la mise en place :
° INTERDICTION DE STATIONNEMENT aux dates mentionnées à l’article 1% du présent arrêté :
Cours du Jardin Public sur l’ensemble des stationnements
Rue des Bains sur les stationnements en épis Arrêté 2025-077T
(suite 1)
e INTERDICTION DE CIRCULATION PIETON sur l’emprise de la zone de chantier délimitée par le permissionnaire aux dates mentionnées à l’article 1° du présent arrêté. e CIRCULATION ALTERNEE PAR FEUX LUMINEUX Cours du Jardin Public
pendant la durée d’intervention du permissionnaire aux dates mentionnées à l’article 17 du présent arrêté.
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Les services techniques se chargeront de la mise en place des barrières de police pour signaler l’interdiction de stationnement.
Une signalisation adaptée sera mise en place par le permissionnaire pour la délimitation de la zone de travail et, sera maintenue par le permissionnaire conformément à l’instruction interministérielle de la signalisation routière pour signaler la zone de chantier. Le permissionnaire a l’autorisation de stationner, sur cette zone, les véhicules nécessaires au chantier.
Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr Arrêté 2025-077T
(suite 1)
Article 7 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies-de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 12 février 2025
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