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Arrêté - 2025 078T Cours jard pub CASABONNE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 078T Cours jard pub CASABONNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-078T : Arrêté réglementant l'Occupation du Domaine Public — Cours du Jardin
Public — Salies-de-Béarn - CASABONNE
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu je Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 12 février 2025 de la sté CASABONNE pour effectuer des travaux au 3
Cours du Jardin Public à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation d'occupation du domaine public répond à lanécessité
d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Du lundi 17 février 2025 au vendredi 28 février 2025 entre 09h00 et 10h00 et de 16h00 à 17h00, la Sté CASABONNE est autorisée à occuper le domaine public de façon ponctuelle pour approvisionner son chantier au 3 Cours du Jardin Public à Salies-de-Béarn.
Article 2 : sécurité et signalisation :
Le permissionnaire prendra ses dispositions pour ne pas bloquer la circulation et si nécessaire se chargera de procéder à un alternat manuel. Arrêté 2025-078T
(suitel)
Article 3 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son déménagement.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
_ Fait à Salies-de-Béarn.e-12 février 2025