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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR 20250922 UO DLB Annexe PPVE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Exhaustivité des modalités de la concertation du public par voie électronique ZAC
LYS
Article 1 : Le public sera informé des modalités et de la mise à disposition par un avis
établi conformément à l'article L 123-19 du Code de l'environnement. Cet avis sera mis
en ligne sur le site internet de Saint-Louis Agglomération ainsi que celui de la commune
de Saint-Louis. || sera également affiché au siège de SLA Place de l'Hôtel de Ville, CS
50199, 68305 SAINT-LOUIS et en mairie de Saint-Louis. Enfin cet avis sera publié dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Haut-Rhin.
Cette information du public devra avoir lieu au moins quinze jours avant l'ouverture de
la participation par voie électronique du public.
L'avis de mise à disposition indiquera :
Le projet concerné ainsi que la demande d'autorisation,
Les coordonnées de l'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation
du dossier de création de ZAC, celles auprès desquelles peuvent être obtenus des
renseignements pertinents, celles auxquelles des observations où questions
peuvent être adressées ainsi que les précisions sur les conditions dans lesquelles
elles peuvent être émises ;
La ou les décisions pouvant être adoptéel(s) au terme de la participation et l'autorité
compétente pour statuer ;
Les dates et lieux des renseignements mis à disposition ainsi que les conditions de
cette mise à disposition ;
L'adresse des sites Internet où le dossier pourra être consulté ;
Le fait que le projet de ZAC soit soumis à évaluation environnementale et le lieu où
cette étude peut être consultée ;
La mention de l'avis de l'IGEDD et le lieu où cet avis peut être consulté.
Article 2 : Conformément aux articles L123-19, R. 123-46-1 et R. 123-8 du Code de
l'environnement, le dossier de mise à disposition du public comportera :
La mention des textes qui régissent la participation du public en cause et
l'indication de la façon dont cette mise à disposition s'insère dans la procédure
administrative relative au projet de ZAC ainsi que la ou les décisions pouvant être
adoptées au terme de la participation et les autorités compétentes pour prendre la
décision d'autorisation où d'approbation ;
L'indication des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les
renseignements sur le projet ;
La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont SLA a
connaissance ;
Les bilans intermédiaires de la concertation préalable menée au titre des articles L.
103-2 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Les projets de dossier de création et de réalisation de la ZAC ;
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Annexe au projet de délibération ouverture d’une PPVE
ZAC QUARTIER DU LYS
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p17-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 L'étude d'impact :
Les avis de l'IGEDD ;
Les mémoires en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale produit par SLA;
Les avis émis sur le projet, ou le document attestant de l'absence d'avis en l'absence
de réponse.
Article 3 : Les observations et propositions du public pourront être adressées par voie
électronique à l'adresse suivante: concertation ADT@agglo-saint-louis.fr, à compter du
18 octobre 2025 à 12h00 au 18 novembre 2025 à 12h00, date de clôture de la mise à
disposition du public.
Elles pourront également être formulées dans le registre d'observation mis en place à
l'accueil de SLA, aux heures et jours habituels d'ouverture au public.
Article 4 : A l'issue de la clôture de la consultation, le Conseil de Communauté de SLA
procèdera à la synthèse des observations et propositions du public qui seront prises en
considération au moment de la prise de décision d'approbation des dossiers de création
et de réalisation de la ZAC.
Article 5 : AU plus tard à la date de la publication de la délibération du Conseil de
Communauté portant sur l'approbation des dossiers de création et de réalisation de la
ZAC, et pendant une durée minimale de 12 mois, la synthèse des observations et
propositions du public déposées avec l'indication de celles dont il a été tenu compte,
ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics, par
voie électronique à l'adresse suivante : www.agglo-saint-louis.fr
Ces derniers seront également tenus à la disposition du public au siège de SLA et en
mairie de Saint-Louis pendant 2 mois.
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p17-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025