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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 08 RAA spécial subdélégation de signature DIRNO
Document publié le Lundi 1 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 08 RAA spécial subdélégation de signature DIRNO)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-08003
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-08-01-00001 - 2022-01-08-RAA spécial subdélégation de signature
DIRNO (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-08-01-00001
2022-01-08-RAA spécial subdélégation de
signature DIRNO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-01-00001 - 2022-01-08-RAA spécial subdélégation de signature DIRNO 3 Arrêté n° 2022-36 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département d’Indre-et-Loire
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code général de la propriété des personnes publiques ;
– le code de la route ;
– le code de la voirie routière ;
– le code de la justice administrative ;
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
– l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
– l’arrêté de Madame Marie LAJUS, préfète d’Indre-et-Loire, en date du 18 juillet 2022, portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
– l'organigramme du service ;
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97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-08-01-00001 - 2022-01-08-RAA spécial subdélégation de signature DIRNO 4 ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
– Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Fabrice PAGE, IDTPE, chef du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Bernard BAILLY, TSCDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
– Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Rouen, le 1er août 2022
Pour la préfète d’Indre-et-Loire
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
Signé
Pascal GABET
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