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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 17 RAA Spécial arrêté subdélégation DIRNO 37
Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 17 RAA Spécial arrêté subdélégation DIRNO 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06042
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-15-00001 - Subdélégation DIRNO 37 (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-15-00001
Subdélégation DIRNO 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-15-00001 - Subdélégation DIRNO 37 3 Arrêté n° 2024-31 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département d’Indre-et-Loire
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
– l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
– l’arrêté de Monsieur Patrice LATRON, préfet d’Indre-et-Loire, en date du 9 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
– l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michaël LANGLET, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
– Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-15-00001 - Subdélégation DIRNO 37 4 – Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Stéphane SANCHEZ, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Pierre AUDU, chef du district Normandie centre, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Yanncik GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour l’ensemble du territoire du district Normandie Centre
– Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour l’ensemble du territoire du district Normandie Centre
– Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Rouen, le 15/06/2024
Pour le préfet d’Indre-et-Loire
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
[SIGNÉ]
Pascal GABET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-15-00001 - Subdélégation DIRNO 37 5