Déliberation - cms en oeuvre du Compte Personnel d Activite

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Déliberation - cms en oeuvre du Compte Personnel d Activite Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms en oeuvre du Compte Personnel d Activite)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2018

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le , s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Daniel TANNER à Brigitte PIGEYRE, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Christophe LIAUD à Luis MUNOZ

Absent : Armand AVEDIAN.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).

DELIB 2018.11.05.9

OBJET : Mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire réuni le 11 octobre 2018,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.Le compte personnel d'activité se compose actuellement, pour les agents publics, de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

1- Les agents peuvent solliciter leur CPF pour :

 acquisition du socle de connaissances et de compétences (français, calcul)  suivre une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle relevant du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

 compléter une décharge accordée pour une préparation aux concours et examens,  disposer d’un temps personnel de préparation à un concours ou un examen dans la limite de 5 jours par année civile.

La priorité est donnée aux actions suivantes :

 acquisition du socle de connaissances et de compétences (français, calcul)  action de formation et / ou bilan de compétence visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (sur avis du médecin de prévention), action de formation et/ou accompagnement à la Validation des Acquis et de l’Expérience dans le but d’obtenir un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle relevant du RNCP ,

 action de préparation aux concours et examens.

2- Les agents peuvent solliciter les heures accumulées au titre du CEC pour

 mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle en complément des heures inscrites au compte personnel de formation.

3- Régulation du dispositif le nombre maximum d’agents pouvant bénéficier du dispositif, tous types d’action confondus, est de 5 agents par an.

 Les formations non prioritaires sont limitées à 2 agents par an lorsque le nombre d’agents autorisés à bénéficier du dispositif au titre des actions prioritaires n’excède pas 3. Si ce dernier excède 3, sans dépasser 5, les formations non prioritaires (1 ou 2) ne sont pas retenues pour l’année considérée.

 Deux programmes de formation (ensemble des formations prévues dans le cadre d’un projet validé) et accordés au titre du CPF à un même agent sont espacées d’au moins 3 ans (date de référence : date de début de la première session de formation).

4- Participation aux frais

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Dans ce cadre, il est proposé :

4-1 Pour toute formation relevant du CPF et du CEC hormis celles visant à prévenir une inaptitude aux fonctions exercées:

 de limiter la prise en charge globale des frais par la collectivité à 1 200 € par formation et par agent,

4-2 Pour toute formation visant à prévenir une inaptitude aux fonctions exercées:

 de limiter la prise en charge globale des frais par la collectivité à 2 400 € par formation et par agent,

Les frais visés ci-dessus comprennent les frais pédagogiques, d’hébergement, de transport, de péage et de parking, étant entendu que ces frais sont engagés - comme pour toute autre action de formation - au coût le plus bas, compte tenu, cependant, des exigences en termes de conditions de réalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE de l’instauration du Compte Personnel d’Activité pour les agents de la collectivité.

 DECIDE, qu’à compter du 10 Novembre 2018, le dispositif du Compte Personnel d’Activité, dans ses volets « Compte Personnel de Formation » et « Compte d’Engagement Citoyen » est mis en œuvre dans les conditions exposées ci- dessus.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 05/11/2018

Publication et transmission en sous préfecture le 8 novembre 201808/11/2018Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20181105-lmc13771-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.