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Déliberation - cms Epargne Temps mise a jour
Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms Epargne Temps mise a jour)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2019
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 21/10/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Jean-Paul MOREL, Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Claude BERENGUER à Bernadette CACALY, Daniel TANNER à Brigitte PIGEYRE, Pascal GUEFFIER à Jean-Marc PIREAUX, Nicole MAUCLAIR à Norbert SANCHEZ CANO, Charles NECTOUX à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri Houriez a été désigné(e).
DELIB 2019.10.28.8
OBJET : Compte Epargne Temps (CET) - Mise à jour Vu la Loi du 3 janvier 2001 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les collectivités locales,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations 2008.09.22.16, 2018.12.17.16 et 2010.10.25.13 relatives au Compte Epargne Temps (CET),
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le régime du Compte Epargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale,
Vu l’Arrêté du 28 novembre 2018,
Monsieur le Maire expose qu’à la suite de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018, il convient de modifier certains éléments de la mise en œuvre du Compte Epargne Temps de la collectivité.
Le nombre de jours inscrits, au-delà du 15ème - sur un compte épargne-temps (CET) ou pour leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique sont relevés de 10 € par jour à compter du 1er janvier 2019. A cette date, ces montants sont fixés comme suit, par catégorie statutaire :
Catégorie A et assimilé : 135 € (au lieu de 125 €),
Catégorie B et assimilé : 90 € (au lieu de 80 €),
Catégorie C et assimilé : 75 € (au lieu de 65 €).
En outre, à la suite de la mise en œuvre du dispositif de jours d’Aménagement du Temps de Travail relevant du décret 2001- 623 (décret relatif aux jours RTT, nommés « ATT » à Saint- Quentin-Fallavier), il est proposé d’acter que ces jours peuvent alimenter, à la demande de l’agent, son compte Epargne Temps selon les règles établies.
L’ensemble des mesures afférentes au CET sont inscrites dans le Règlement Intérieur de la collectivité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE des modifications apportées par l’arrêté du 28 novembre 2018 relatif au Compte Epargne Temps (CET).
DIT que les jours d’Aménagement du Temps de Travail (ATT – instaurant les dispositions du décret 2001 - 623) peuvent alimenter le Compte Epargne Temps à la demande de l’agent.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 28/10/2019
Publication et transmission en sous préfecture le 29 octobre 201929/10/2019 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20191028-lmc15302-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.