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Déliberation - documents 20231221182353 1948 deliberation2021 137
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221182353 1948 deliberation2021 137)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Cette Mer EC)
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le on
ID : 059-200030633-2021121 3-2021_137-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Cauilery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Fommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Seligny
Séance du 13 décembre 2021 - 18h00
Délibération n°2021/137
Date de convocation : 3 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-huit heures, les membres du
conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la
salle des fêtes de Busigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur
Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (53 titulaires et 1 suppléant) :
BASQUIN' Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE
DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE
Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre,
PLET Bernard, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge,
LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel,
RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludavic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain,
NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice,
QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX
Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres excusés (3) :
DOYER Claude, BONIFACE Patrice, PLATEAU Marc
Membres absents (5) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, GERARD Jean-Claude, BASQUIN Etienne, SOUPLY Paul
Membres ayant donné procuration (12) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, BALÉDENT Matthieuà
RICHOMME Liliane, BERANGER Agnès à BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis à POULAIN Bernard,
HISBERGUE Antoine à BONIFACE Didier, MATON Audreyà PRUVOT Brigitte, MÉRY-DUEZ Anne-
Sophieà BRICOUT Frédéric, RIQUET Alainà RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN
Bernard, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Afñct
ID : 058-200080633-20211213-2021 137-DE
Délibération n°2021/137: Portant présentation du rapport quinquennal de l'évolution des
attributions de compensation entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
et ses communes membres
En application de l’article 148 de la loi de finances pour 2017 un rapport sur l'évolution du montant
des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI, doit être présenté tous les cinq ans par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI).
Cette mesure a été codifiée au dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, en vertu duquel :
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées
à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport
donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale. »
Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la publication de la loi de finances pour 2017.
Ce qui signifie qu'elle va s'appliquer pour la première fois en 2021. Les EPCI ont donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour établir ce rapport, le présenter et délibérer.
Le rapport quinquennal 2017-2020, en annexe, présente les évolutions des dépenses liées à l'exercice de compétences transférées à la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis au
regard des attributions de compensation communales.
Le montant des attributions de compensation versées aux communes par la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis-Catésis est de 13121 K€ au 31/12/2020 pour 15171 K€ au 31/12/2017.
Sa variation est principalement liée à l'intégration du pacte financier puis des transferts de
compétence en lien avec les évolutions statutaires de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis-Catésis. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
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ID : 059-200030633-20211213-2021_137-DE
Il'est proposé au Conseil communautaire de :
— Débattre de l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses
liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale ;
— Prendre acte du débat et du rapport quinquennal portant sur l'évolution du montant des
attributions de compensation entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du
Catésis et ses communes membres ;
— Transmettre celui-ci aux communes membres.
Document annexé : Rapport Quinquennal des Attributions de compensation
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 17 décembre 2021
Le 17 décembre 2021 et de la publication le
17 décembre 2021 , Le Président de séance,
Vu, ‘ Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
es Conseiller Régional
Be é =
4 s rée SIMEON
7
CA
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi
par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification
et/ou de sa publication. ŒA?C [@rx nmunqat uté d'Agglomération
Caudrésis-Catésis
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le so
ID : 059-200030633-20211213-2021_137-DE
*
Décembre 2021
Rapport quinquennal
sur l’évolution
des attributions de compensation Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le sec
ID : 059-200030633-20211213-2021_137-DE
Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation
Page 1
Rapport quinquennal sur l’évolution des
attributions de compensation - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
En application de l’article 148 de la loi n°2016-1917 de finances pour 2017, un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI, doit être présenté tous les cinq ans par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Cette mesure a d’ailleurs été codifiée au dernier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, en vertu duquel :
" Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissemen t public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les EPCI ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour établir ce rapport et en débattre. CA?C eritreui-le ie enr
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Envoyé en préfecture le 17/12/2021
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Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation
C O M P E T E N C E S T R A N S F E R E E S :
- Développement économique : coût moyen annuel 467 K€ :
En matière de développement économique, l'ambition de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) a été de déployer des actions sur l’ensemble de son territoire.
La CA2C contribue à la création de richesses et d'emplois, avec son implication dans le financement des organismes tels que La Mission locale, Initiative Cambrésis, Cambrésis Emploi et Cambrésis Développement Économique.
La CA2C favorise le maintien et renforce le tissu économique local en consolidant le lien avec les entreprises du territoire, en les soutenant dès leur création et en les accompagnant tout au long de leur développement.
- Développement touristique : coût moyen annuel 268 208 € (hors investissement)
La CA2C finance et soutient l’Office de Tourisme du Cambrésis, outil de promotion et de développement touristique, notamment avec la mise à disposition de locaux et de personnel. La CA2C s’efforce de construire une destination touristique reconnue et contribue à véhiculer une image positive et dynamique du territoire, indispensable pour renforcer son attractivité, et accueillir les visiteurs et de futurs investisseurs.
- Aménagement des espaces et protection : coût moyen annuel 303 490 €
La CA2C finance le Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis, devenu Pôle d’Équilibre Territorial et Rural. Outil technique et financier, le Pays du Cambrésis accompagne les projets et les initiatives des acteurs du territoire liés à l’aménagement durable et au développement économique local.
La CA2C soutient financièrement la SDA, qui prend en charge des animaux errants sur tout le territoire communautaire.
Pour exercer la compétence traitement et collecte des déchets, la CA2C adhère au syndicat inter arrondissement de valorisation et d’élimination des déchets, (SIAVED). Afin de financer cette compétence, la CA2C lève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au taux de 16,61%.
Compétences 2017 (€) 2018 (€) 2019 (€) 2020 (€)
Développement économique (hors
foncier)
413 195 425 393 498 757 531 976
Développement Touristique (hors
investissement)
240 151 291 505 279 946 261 233
Aménagement des espaces
communautaire et protection (SDA et
Pays du Cambresis)
302 031 303 442 293 617 314 873 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
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Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation
Page 3
Dépenses totales 955 377 1 020 340 1 072 320 1 108 082
Charge transférée déduites des AC
(recette)
523 483 523 483 523 483 523 483
Reste à charge - 431 894 - 496 857 - 548 837 - 584 599
Ces trois thématiques sont indissociables car elles ont été financées par une taxe additionnelle, donc par une recette non fléchée.
- Eclairage public (EP)
2017 (€) 2018 (€) 2019 (€) 2020 (€)
Consommation EP 1 019 783 856 432 999 391 839 404
Investissement EP
(hors déploiement
LED)
525 287 534 077 450 029 478 102
Service EP
(personnel &
outillage)
156 061 161 342 136 689 123 575
Dépenses totales 1 701 131 1 551 851 1 586 109 1 441 081
Charge transférées
(recette)
1 435 901 1 544 067 1 544 067 1 418 227 €
Reste à charge à la
Ca2C
-265 230 -7 784 -42 042 -22 854
Au-delà de la compétence initiale (prise en charge des consommations EP, maintenance des 11 000 points lumineux et entretient du parc), la CA2C a souhaité moderniser le parc en développant de l’éclairage LED (1er phase coût 2017-2020 : 1 317 598 €).
L’économie engendrée sur les consommations a permis d’équilibrer la compétence.
La CA2C a acté la seconde phase de déploiement entre 2021-2024 (coût 800 000 €).
De plus pour contribuer à la préservation de l’environnement, en luttant contre la pollution lumineuse et maitriser les consommations énergétiques, le conseil a voté l’extinction de l’éclairage public du lundi au vendredi de 23h à 5h. CA?C eritreui-le ie enr
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Envoyé en préfecture le 17/12/2021
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Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation
- Espaces nautiques intercommunaux
2017 2018 2019 2020
Coût net 3 273 010 € 3 183 082 € 2 802 419 € 2 817 990 €
Charge transférées (recette) 274 682 € 245 800 € 245 800 € 245 800 €
Reste à charge à la Ca2C - 2 998 328 - 2 937 282 - 2 556 619 - 2 572 190
*Hors remboursement emprunt anticipé 4 500 000 €
Initialement calculé sur 75% du déficit des deux piscines communales situées, historiquement, à Caudry et au Cateau-Cambrésis.
La Communauté d’Agglomération a créé de deux espaces nautiques offrant une expérience sportive et de loisirs unique sur le territoire : apprentissage et perfectionnement à la natation, activités aquatiques de remise en forme, espaces fitness et cardio, de bien être avec sauna et hammam.
- Petite enfance
2017 2018 2019 2020
Coût net fonctionnement 418 524 € 477 492 € 320 042 € 367 944 €
Charges transférées (recette) 84 852 € 84 852 € 84 852 € 84 852 €
Reste à charge de la Ca2C - 333 672 -392 640 - 235 190 - 283 092
La CA2C a élargi son champ de compétence en reprenant la compétence « petite enfance ». Et ce à la suite de la fusion entre la communauté de commune du Caudresis et de la Communauté commune du Pays de Matisse. Cette compétence était financée par la taxe professionnelle de Zone, aucun transfert n’a été acté pour la communauté du pays de Matisse.
Concernant les communes menant une politique en faveur de la petite enfance (Caudry, Walincourt-Selvigny, Beauvois et Bertry), la CLECT a décidé de mutualiser 25% de ces dépenses pour intégrer le caractère partiellement « intercommunal » des structures d’accueil. Autrement-dit, les dépenses de fonctionnement ont subi une réfaction de 25%.
La CA2C a développé la politique en faveur de la petite enfance en complétant son maillage territorial avec l’installation d’un multi-accueil intercommunal sur la commune d’Avesnes-les-Aubert. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
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Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation
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- Aire d’accueil des gens du voyage
2017 2018 2019 2020
Coût net - 52 403 € - 1371 € + 5 432 € + 1 882 €
Charge transférées (recette) 16 549 € 16 549 € 16 549 € 16 549 €
Reste à charge Ca2C -35 854 15 178 21 981 18 341
La loi NOTRe du 7 août 2015 acte le transfert à titre obligatoire de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » aux communauté de communes. L’excédent cumulé sur les quatre dernières années permet de financer la réhabilitation lourde de l’aire d’accueil des gens du voyage intercommunale située sur la commune de Caudry à hauteur de 24% de l’autofinancement restant.
- Gestion des eaux, assainissement, GEPU.
2017 2018 2019 2020 2021
Coût net - € - € - € 1 303 875 € 1 418 100 €
Charges transférées (recette) - € - € - € 1 465 940 € 1 480 846 €
Reste à charges Ca2C 162 065 62 746
Au 1er janvier 2020, la compétence GEPU est devenue une compétence obligatoire des communautés d’agglomération. Cette compétence a été transférée au SIDEN SIAN.
En 2020, la compétence GEPU a été assurée pour plusieurs communes par le biais d’un contrat de gérance financé sur le budget assainissement.
Concernant l’eau et l’assainissement le montant prélevé est égal au montant des emprunts supportés par la CA2C.
- Protection et mise en valeur de l’environnement (brigade verte- pacte financier)
2017 2018 2019 2020
Coût net 1 082 378 € 1 187 925 € 1 329 622 € 1 359 457 €
Charges transférées (Pacte financier) 622 367 € 655 330 €
Reste à charges Ca2C - 1 082 378 -1187925 - 707 255 - 704 127 CA?C eritreui-le ie enr
Caudrésis-Cat
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Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation
C o m p é t e n c e s f i s c a l i s é e s :
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, article L211-7 du code de l’environnement (cotisation SMABE, SMACEA…)
2017 2018 2019 2020
Coût 322 596 339 494 462 542€ 472 295
Taxe GEMAPI 447 046 447 005 446 345
Coût net -322 596 107 552 -15 537 -25 950
Charge transférées (recette) 68 596 € 68 596 € 68 596 € 68 596 €
Reste à charges Ca2C -254 000 176 148 53 059 42 646
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018. Sur le territoire de la CA2C, elle est déléguée à trois syndicats : SMABE, SMAECEA et SMBS.
- Déchets
2017 2018 2019 2020
Dépenses 7 090 498 € 7 004 692 € 6 678 197 € 6 625 559 €
Recette TEOM 6 519 331 € 6 615 341 € 6 763 624 € 6 829 557 €
Reste à charges Ca2C - 571 167 € - 389 351 € - 85 427 € + 203 998 €
Le service d’enlèvement et de traitement des déchets est financé par l'impôt, et le montant payé est totalement indépendant de l'utilisation du service. Cette compétence est assurée par le SIAVED. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
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Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation
Page 7
C o n c l u s i o n
Le montant des attributions de compensation versées aux communes par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis est de 13 121 K€ au 31décembre 2020 pour 15 364 K € au 31décembre 2016.
Sa variation est principalement liée à l’intégration du pacte financier puis des transferts de compétence en lien avec les évolutions statutaires de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
15 364 694
15 171 167 15 091 882
14 469 514
13 433 499
12 000 000
12 500 000
13 000 000
13 500 000
14 000 000
14 500 000
15 000 000
15 500 000
16 000 000
2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des attributions de compensation (€)
Transfert des
compétences eaux
assainissement GEPU =
- 1 465 K€
(Moins de recettes =
Moins de dépenses)
Pacte financier
-622 367 €
Reversé aux communes
par le biais du FPIC
Investissement EP = - 191 K€
(Réintégré sur les AC 2021)
Maintien de l’éclairage
nocturne = - 108 K€