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Procès Verbal - 6471 872 PV LA ROCHE SUR YON ATTACHE
PLU - Autres - la Roche SUR YON LES Ajoncs 19930923
Document publié le Jeudi 23 septembre 1993
Lien du pdf (PLU - Autres - la Roche SUR YON LES Ajoncs 19930923)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
ET DU TOURISME
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Paru au JO n°234 du 8 octobre 1993
Page 14003
ARRÊTÉ
NOR : EQU A 9301 462 A
approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de
LA ROCHE-SUR-YON-LES AJONCS (VENDEE)
LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.281-1,R.241-1 à R.241- 3, R.242-1"à R.242-3 et D.242-1 à D.242-14 ;
Vu les annexes à l'articie D.222.1 du code de l'aviation civile fixant la liste des
aérodromes par catégories et classant l'aérodrome de LA ROCHE-SUR-YON-
LES AJONCS (VENDEE) dans la catégorie "C"';
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; |
Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 1984 fixant les spécifications
techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes
aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu la décision en date du 15 novembre 1990 prenant en considération le plan di
servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de LA ROCHE
SUR-YON-LES AJONCS ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre les services intéressés ei date du 16 octobre 1992 ;
Vu les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 27 novembr
au 15 décembre 1992 l'avis du commissaire enquêteur en date du 11 janvie
1993 ;
Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 1
juin 1993 ; ARRÊTE
ARTICLE îer
En application des dispositions de l'article R.241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées au bénéfice de l'aérodrome de LA ROCHE-SUR-YON-LES AJONCS sur le territoire des communes de :
- BELLEVILLE SUR VIE - LA'ROCHE SUR YON
- BOURNEZEAU - LE PÔIRE SUR VIE
- DOMPIERRE SUR YON - MOUILLERON LE CAPTIF
- FOUGERE - SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS
- LA CHAIZE LE VICOMTE - SAINT-MARTIN-DES NOYERS
- LA FERRIERE - VENANSAULT
- LA GENETOUZE
dans le département de la VENDEE
e
ARTICLE 2
En application des dispositions de l'article R.242-1, du code de l'aviation civile, sont approuvés, les documents suivants annexés au présent arrêté:
A - Documents dessinés ‘ °
- Plan d'ensemble ES 451 index B
- Plan de détails DS 451 index B
B- Note annexe ,
- Notice explicative
- Liste des obstacles
- Etat des bornes de repérage d'axe de bande ARTICLE 3
Les plans et les pièces mentionnés à l'article 2, ci-dessus, sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.242.6 du code de
l'aviation civile.
ARTICLE 4
Le préfet de la VENDEE est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Journal officiel de la République française. .
Fait à Paris, le 23 septembre 1993
Pour le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme
Le chef du service des bases aériennes
signé : Célestin THOUZEAU
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