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Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Morvillars.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 22 avril 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRITOIRE DE BELFORT _
MAIRIE
MORVILLARS CONSEIL MUNICIPAL 20120
du 22 AVRIL 2026
Procès-verbal de séance
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de MORVILLARS, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la
convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient présents: Christian BIRRER, Chantal MARIE, Frédéric BAGUR, Bruno CAMOZZI, Michèle
CLAISSE, Quentin DIETSCH, Mickaël FERRIOT, Elisabeth MOIRANDAT, Francine NICOT, Virginie
REGNAULT, Maria-Manuella SALGADO, Amin SLIMANI, Daniel STOJANOVIC, Françoise TIRLOT,
Stéphanie TREIBER
Secrétaire administratif : Sophie VILLARD
Date de convocation : 16 avril 2026
La séance débute à 18h30.
Monsieur Cristian BIRRER, Maire, ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence
du quorum pour les décisions.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de
séance : Monsieur Quentin DIETSCH est nommé secrétaire de séance.
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ORDRE DU JOUR
Vote des taux communaux,
Budget primitif 2026,
Délégations du conseil municipal données au Maire,
Construction du gymnase : Avenants aux conventions avec le Département (délégation
de maîtrise d'ouvrage et convention attributive de subvention),
Programme des travaux ONF 2026,
Subvention vidéoprotection et alarme église,
Création de comités communaux,
Désignation d’un membre siégeant à la commission de révision des listes électorales,
Désignation des membres à la CCID,
Désignation des représentants au sein du conseil d'école,
Désignation des représentants au sein du CA du collège.
Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal données au Maire.
Page 1115 Compte rendu de la séance précédente :
Le compte rendu de la séance du 1° avril 2026 est approuvé à l’unanimité par l’ensemble des
membres présents lors de la séance.
1-— Vote des taux communaux
Délibération n° 2026-05/24 Rapporteur: Christian BIRRER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive
de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 À ;
Considérant que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale ;
Considérant que depuis l’an passé, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les
collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI;
Considérant le contexte actuel d'inflation persistante qui a des conséquences notables sur les
ménages ;
Considérant qu’il est proposé de ne pas augmenter la pression fiscale qui repose sur les
contribuables ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition,
FIXE les taux d'imposition en 2026 à chacune des taxes directes locales comme suit :
© Taxe foncière sur les propriétés bâties 32.25 %
(taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 15.53 % additionné à la part départementale à 16.72 %);
© Taxe foncière sur les propriétés non bâties 73.80 % ;
© Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 13,16 % ;
PRECISE que le produit attendu des taxes s'élève à 714553 €;
INDIQUE que le montant total prévisionnel de la Fiscalité Directe Locale est 600 353 €.
Page 2[15 2 — Budget Primitif 2026
Délibération n° 2026-05/25 Rapporteur: Christian BIRRER
VU
les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
vote du budget primitif;
l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget communal à compter du 1° janvier
2022;
CONSIDERANT les documents budgétaires et projet de budget primitif de l’exercice 2026 tels que
présentés ce jour et transmis à chaque conseiller municipal le 9 avril 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le Budget Primitif 2026 voté au niveau du chapitre pour les deux sections comme suit :
- Section de fonctionnement :
o Dépenses : 1 169 164.85 €
o Recettes : 2 278 420.32 €
- Section d'investissement :
o Dépenses : 1637 287.82 €
o Recettes : 1 637 287.82 €
Présentation de Sébastien Gegout qui accompagne la commune financièrement. Il explique les
termes d’un budget primitif : qui consiste à donner les meilleures prévisions financières pour
l’année à venir.
Le budget est décomposé en 2 parties: le fonctionnement qui représente toutes les dépenses
courantes et récurrentes. Une analyse est faite pour constater et vérifier les évolutions d’une année
sur l’autre.
Cette partie dégage de l'épargne brute : différence entre les recettes et les dépenses de
fonctionnement. Ce « bas de laine » permet de gérer les imprévus.
L'investissement quant à lui concerne les projets d’équipement de la commune.
Il faut être vigilent au bon maintien de l'épargne brute.
Les dépenses de fonctionnement évoluent principalement sous l'effet de hausses ciblées au
chapitre 11 : +3 000 € pour les repas de cantine, +8 000 € pour le fuel, +2 000 € pour le carburant,
+8 000 € pour les candélabres (compensés par l’assurance) et +4 000 € pour la forêt (prestations
ONF). À l'inverse, les honoraires de conseil diminuent de 12 000 € tandis que les frais d'avocat
progressent de 8 000 €. La communication augmente de 2 000 € et certaines cotisations reculent
de 5 000 €.
e 3115 La masse salariale s'établit à 487 000€, en baisse de 15 000€, notamment en raison des
remboursements liés aux arrêts maladie. Elle intègre toutefois la hausse de la cotisation retraite
{+3 %) et l’évolution annuelle.
Au chapitre 65, les indemnités des élus augmentent de 18 500 € du fait de l’arrivée de nouveaux
élus. Les subventions diminuent de 3 800 €, et les intérêts de la dette reculent de 15 000 € grâce à
la baisse de l’encours et à l'effet du taux variable. Une régularisation exceptionnelle de 3 000 €
complète ces ajustements.
Les recettes de fonctionnement évoluent principalement sous l’effet du maintien dans les bases de
la recette exceptionnelle liée à AutolM, qui demeure un élément déterminant de l'équilibre
budgétaire. Les remboursements d’indemnités journalières liés aux arrêts maladie sont prévus à
hauteur de 70 000 €. Au chapitre 70, les recettes atteignent environ 9 000 €, avec une progression
notable du produit forestier : 18 000 € pour les ventes de bois et 4000 € pour l'affouage. Le
remboursement du gymnase diminue fortement, passant de 13,6 k€ à 4 k€. Les recettes du
périscolaire s'élèvent à 40 000 €, et le loyer de La Poste à 14 500 €.
Le chapitre 73 demeure la principale source de financement, avec 372 000 € d'attribution de
compensation, 600 000 € de fiscalité directe — dont 100 000 € imputables à AutoJM — ainsi que
30 000 € de DMTO et 43 000 € d’autres recettes diverses.
Enfin, les dotations et participations du chapitre 74 s'établissent à 129,7 k€, en recul de 33 k€,
principalement en raison de la fin du versement exceptionnel du FDPTP lié aux logements Néolia.
Epargne brute 2026: 364 391 € Avec cette recette anormalement élevée de fiscalité, il est
important d'ajuster l'épargne brute avec -100K€ prudentiel
Une politique d'investissement ambitieuse avec des projets lourds : total 1,108M€.
+ Avec l'inscription de l'opération de rénovation de l'église, 602K€
* Et d’autres opérations lourdes comme, la démolition de l’ancien gymnase et en démarrage, la
phase étude du nouveau Gymnase
100 000€ étude Gymnase
255 000€ pour la démolition
En RAR 2025 : 56,5K€ pour la liaison douce nécropole
Petites et moyennes opérations d'équipement :
- la sécurisation routière rue Noblat et rue des Rossignols (10K£€)
L'aménagement rue Leclerc 9,3K€
Vidéosurveillance 30K€ en 2026 et RAR de 13,3K€ de 2025
ONF 8K€ pour 2026 et un RAR de 5,7K€ de 2025
Des plantations sur l’esplanade 6K€
- Divers budgets d'installations de voirie, de matériels/outillages pour deux fois 2,5K€
tdem pour le mobilier
4K€ refonte du site internet
Après avoir entendu l'exposé de Sébastien Gegout concernant le recours à l'emprunt, les membres du
conseil municipal s’interrogent sur l'opportunité d'augmenter le montant emprunté dès cette année, Page 4115 au regard du contexte géopolitique susceptible de dégrader les conditions d'emprunt dans les
prochaines années.
Compte tenu du fait que l’ensemble des recettes de subvention n’est pas encore notifié, il est proposé
de porter le montant de l'emprunt de 300 000 € à 600 000 €. La proposition est adoptée par 13 voix
pour et 2 voix contre.
3 — Délégation du conseil municipal données au Maire
Délibération n° 2026-05/26 Rapporteur: Christian BIRRER
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2026-04/22 portant sur les délégations du conseil
municipal données au Maire.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de réétudier les délégations et notamment celles aux points n° 2, 3, 15, 16,
17, 20, 21 et 22.
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil
municipal :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 300 000 € annuels, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget;
Page 5/15 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance des concessions dans le cimetière ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droïts de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un
montant inférieur à 500 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes
les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de
15 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € par année
civile ;
Page 6|15 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune et dans la limite de 500 000 £, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du
même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le conseil municipal ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets
d'investissement ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités
suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du C.G.C.T., les compétences déléguées par le conseil
municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
4 — Avenant à la convention avec le Département pour la délégation de maîtrise
d'ouvrage pour le gymnase
Délibération n° 2026-05/27 Rapporteur: Christian BIRRER
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1111-10 et L.3211-1 ;
VU le Code de la commande publique notamment ses articles L.2421-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Morvillars en date du 7 juillet 2025 ;
VU la délibération du Conseil départemental n° CD-25-07-11_03 en date du 11 juillet 2025 relative
à la convention de délégation de maitrise d'ouvrage pour la construction du gymnase de Morvillars ;
VU la délibération du Conseil départemental n° CD-26-03-26_12 en date du 26 mars 2026
e 7|15 CONSIDÉRANT l'obligation pour la commune de Morvillars de participer à hauteur d’au moins 20%
du coût de l'opération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-__ d'approuver les termes de l’avenant n° 1 de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
pour la construction du gymnase de Morvillars à conclure entre le Département du Territoire
de Belfort et la Commune de Morvillars,
-__ d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant, au nom de la commune, ainsi
que tout autre document y afférent.
4 — Avenant à la convention attributive de subvention pour le gymnase
Délibérations n° 2026-05/28 Rapporteur: Christian BIRRER
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.3211-1 ;
VU la délibération n° CD-25-07-11 03 du Conseil départemental du 11 juillet 2025 portant
approbation de la convention de délégation de maitrise d'ouvrage de l'opération de construction
du gymnase de Morvillars ;
VU la délibération n° CD-25-09-25_11 du Conseil départemental du 25 septembre 2025 portant
attribution d’une subvention à la Commune de Morvillars pour la construction de son gymnase ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Morvillars du 7 juillet 2025;
VU la convention attributive de subvention conclue entre le Département du Territoire de Belfort
et la commune de Morvillars le 13 novembre 2025 ;
VU la délibération n° CD-26-03-26_13 du Conseil départemental du 26 mars 2026 approuvant
l'avenant n°1 à la convention attributive de subvention pour la construction du gymnase de
Morvillars ;
CONSIDÉRANT l’évolution du plan prévisionnel de financement et de l’échéancier prévisionnel de
l'opération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-__ d'approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention attributive de subvention portant
sur la construction du gymnase de Morvillars entre le Département du Territoire de Belfort
et la Commune de Morvillars ;
- d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant à la convention attributive
de subvention, au nom de la commune, ainsi que tout autre document y afférent.
Page 8/15 5 — Programme de travaux ONF 2026 :
Délibération n° 2026-05/29 Rapporteur: Christian BIRRER
Quentin DIETSCH expose aux membres de l’assemblée le programme d'actions 2026 qu'il serait utile
d'entreprendre en forêt indivise de Méziré / Morvillars.
Son montant s'établit à 9 560 € HT à charge des deux communes.
Après avoir entendu l'exposé de Quentin DIETSCH et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents :
VALIDE les devis présentés par l'ONF (part Morvillars) pour un montant total de travaux de 4 769.66 €
HT détaillé comme suit :
- investissement : 3 997.91 € HT,
-__ fonctionnement : 771.75 € HT;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces travaux ;
DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2026.
Quentin présente les différents travaux proposés par l’ONF. Il rappelle que le dégagement consiste à
sélectionner les jeunes plants à conserver, tandis que le cloisonnement vise à maintenir des passages
pour les engins entre les zones de plantation.
Il indique que la forêt intercommunale est globalement en bon état, notamment grâce à l'entretien
annuel et régulier réalisé avec l’ONF. Un roulement d'intervention est effectué environ tous les cinq
ans.
Dans les autres forêts de la région, les hêtres et les chênes subissent d'importants dégâts, mais notre
secteur reste pour l'instant épargné. Des essais avec de nouvelles essences sont en cours, même si
celles-ci n’ont pas la même valeur économique.
Concernant les coupes, une partie du bois est attribuée aux affouagistes, l’autre est destinée aux
scieries. Le bois est majoritairement exporté vers la Chine, dans ce cas les ventes sont environ 35 %
plus rémunératrices.
6 — Demande de subvention au titre du SSC pour la vidéoprotection et l'alarme de
l'église :
Délibération n° 2026-05/30 Rapporteur: Christian BIRRER
Bruno CAMOZZI, adjoint, rappelle que la commune est confrontée depuis plusieurs années à des actes
récurrents de vandalisme et de dégradations visant les biens et équipements publics (bâtiments
communaux, mobilier urbain, signalétique, etc.).
8 :Q'] 15; Il indique également que, dans un contexte national marqué par une menace persistante à l'encontre
des lieux de culte, l’église de Morvillars est considérée comme un site sensible.
Édifice emblématique du patrimoine communal, l’église accueille des offices religieux, des
manifestations culturelles et associatives, ainsi que des rassemblements pouvant réunir jusqu’à 550
personnes. Elle abrite par ailleurs des éléments patrimoniaux de grande valeur, nécessitant une
protection renforcée contre les intrusions, les actes de malveillance, les dégradations et les risques
de vol.
Une demande d'autorisation pour l'installation d’un système de vidéoprotection a été déposée
auprès des services de la préfecture et est actuellement en cours d’instruction.
Bruno CAMOZZI souligne que cette démarche s'inscrit pleinement dans une politique de prévention
et dans la mission de sécurité que la commune doit assurer auprès de la population. Il insiste sur le
rôle dissuasif de la vidéoprotection, qui constitue avant tout un outil de prévention et peut, dans
certains cas, permettre l'identification des auteurs d'actes répréhensibles.
Il précise également que la mise en place d’un système d'alarme intrusion permettra de sécuriser les
accès, de protéger les zones à forte valeur patrimoniale et de réduire significativement les risques de
vol ou de dégradation.
Il informe enfin que ce projet est éligible au dispositif SSC (Sécurité des Sites Cultuels).
Après avoir entendu l’exposé de M. Bruno CAMOZZI, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
+ de solliciter une subvention au titre du dispositif SSC afin de permettre la réalisation de ce
projet ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document administratif, réglementaire ou
financier nécessaire à sa mise en œuvre.
Ce dossier a été déposé sans concertation préalable avec la commune de Méziré. Cette situation
s'explique par la date butoir de dépôt fixée au 17 avril, ainsi que par les difficultés liées à la mise en
place du nouveau conseil municipal de Méziré. Quoi qu'il en soit, aucun engagement financier n’a été
pris à ce stade. Ce point sera abordé lors de la première réunion des commissions des biens indivis.
7 - Création de comités communaux :
Délibération n° 2026-05/31 Rapporteur: Christian BIRRER
Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au conseil municipal
de créer des comités consultatifs associant des habitants et des acteurs locaux à l'étude de questions
d'intérêt communal ;
Considérant la volonté de renforcer la participation citoyenne et d'associer les habitants, les
associations et les acteurs locaux à la gestion des équipements communaux et à la vie de la commune;
Page 10115 Considérant la nécessité de disposer d’instances de réflexion et de concertation permettant
d'améliorer la préparation des projets, d'enrichir les décisions municipales et de favoriser
l'implication des administrés ;
Il est proposé au Conseil municipal de créer deux comités consultatifs :
1. Comité “Travaux — urbanisme - sécurité”
Objectifs
Ce comité a vocation à accompagner la commune dans la gestion, la planification et la priorisation
des travaux et aménagements communaux.
Missions
+ __ Étudier les devis relatifs aux travaux prioritaires.
e Proposer des aménagements et améliorations concernant les bâtiments, espaces publics et
équipements communaux.
e Organiser ou participer à des réunions publiques afin de recueillir les avis et suggestions des
habitants.
2. Comité “Enfance — sport — animation”
Objectifs
Ce comité a pour rôle de contribuer à la réflexion et à la mise en œuvre des actions en faveur de
l'enfance, de la jeunesse et de l'animation communale.
Missions
e Proposer des projets d'animation à destination des enfants, des jeunes et des familles.
e Participer à la réflexion sur les besoins en matière d’activités périscolaires, extrascolaires et
culturelles.
e Contribuer à la coordination des événements communaux et associatifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de :
+ Créer un comité “Travaux” et un comité “Enfance — Animation”, conformément à l’article
L.2143-2 du CGCT ;
e Fixer leur composition à un maximum de 10 membres chacun ;
+ Acter une fréquence de réunions trimestrielles pour chacun des comités ;
+ Autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’appel à candidatures, à désigner les membres et à
mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires au fonctionnement de ces comités.
Un appel à candidatures sera fat via le Morvi'light.
8 — Désignation d’un membre du conseil municipal à la commission de contrôle
chargée de la régularisation des listes électorales :
Délibération n° 2026-05/32 Rapporteur : Christian BIRRER
Le Maire expose à l'assemblée que la commission de contrôle des listes électorales a deux missions :
- Elle s’assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations
intervenues depuis sa dernière réunion,
- Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de
radiation prises à leur égard par le Maire.
e 11/15 La commission de contrôle est composée de trois membres :
- Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer
aux travaux de la commission ou à défaut le plus jeune conseiller municipal,
- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet,
- Un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.
Considérant la candidature de Maria-Manuella SALGADO, désirant participer aux travaux de la
commission ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DESIGNE Maria-Manuella SALGADO, membre de la commission de contrôle.
9 — Désignation des personnes amenées à siéger au sein de la CCID :
Délibération n° 2026-05/33 Rapporteur : Christian BIRRER
Monsieur le Maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient,
conformément à l’article 1650 paragraphe 3 du code général des impôts, d’instituer une nouvelle
Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Celle-ci est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
La désignation des commissaires est effectuée par la Direction Départementale des Finances Publiques
à partir d’une liste de contribuables, dressée en nombre double, proposée sur délibération du conseil
municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
DRESSE la liste des commissaires comme suit :
> Commissaires titulaires :
- BALLARE Cyril, 8 rue sur le Chêne, Morvillars
- CAMOZZI Bruno, 4 impasse des Hirondelles, Morvillars
- CHIESA Philippe, 6 rue des Tourelles, Morvillars
- DESFORGES Jérémy, 5 place du marché, Morvillars
- DIETSCH Quentin, 4 bis rue Fontaine aux Voix, Morvillars
- FERRIOT Mickaël, 3 rue du Pâquis, Morvillars
- LACROIX Véronique, 4 rue sur le chêne, Morvillars
- MARIE Chantal, 21 rue des Mésanges, Morvillars
- MARTIN Frédéric, 6 rue des Rossignols, Morvillars
- MORET Anaïs, 3 impasse des Haies, Morvillars
- SALGADO Manuella, 7 rue De Lattre de Tassigny, Morvillars
- STOJANOVIC Daniel, 5 rue des Mésanges, Morvillars
Page 12/15 > Commissaires suppléants :
- BARTEK Bertrand, 29 rue Charles de Gaulle, Morvillars
- CLAISSE Michèle, 15 rue des Mésanges, Morvillars
- DE MADDALENA Pascal, 10 rue des Mésanges, Morvillars
- ERNWEIN Thierry,8 route de la Forge, Méziré
- GILLARD Françoise, 42 rue du Général Leclerc, Morvillars
- GROSSOT Sophie, 11 rue es Boulottes, Morvillars
- MASINI Jean-Pierre, 4 rue Fontaine aux Voix, Morvillars
- NICOT Francine, 6 rue des Verges, Morvillars
- PALISSER Dorian, 2 rue des Vergers, Morvillars
- REGNAULT LAVIE Virginie, 16 rue de la Guinguette, Morvillars
- SCHLEICH Caroline, 6 rue de la Fontaine, Morvillars
- STOECKLIN Gilles, 5 impasse des Combes, Morvillars
9 — Désignation des représentants au conseil d'école :
Délibération n° 2026-05/34 Rapporteur: Christian BIRRER
Monsieur le Maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient
de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du conseil d'école.
L'article D.411-1 du Code de l'Education fixe la composition des conseils des écoles maternelles et
prévoit notamment la présence du Maire ou de son représentant et d’un conseiller municipal désigné
par le conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DESIGNE pour représenter la commune :
æ Madame Virginie REGNAULT-LAVIE, 3è" adjointe au maire déléguée à l’enfance, la jeunesse et la
citoyenneté, représentante titulaire,
© Madame Manuella SALGADO, conseillère municipale, représentante suppléante.
9 — Désignation des représentants au CA du collège :
Délibération n° 2026-05/35 Rapporteur: Christian BIRRER
Monsieur le Maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient
de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du conseil d'administration du
collège Lucie Aubrac de Morvillars.
Au titre de l’article L 421-2 du Code de l’éducation, les collèges, les lycées et les établissements
d'éducation spécialisée sont administrés par un Conseil d'Administration composé, selon l'importance
de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :
age 13115 1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration
de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières
représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des
organisations représentatives des salariés et des employeurs,
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement,
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que l'effectif
du Conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
Ils comprennent un représentant de la collectivité de rattachement, le cas échéant, un représentant de
l'établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs représentants de la
commune siège de l'établissement.
Les articles R 421-14 et suivants du code de l'éducation prévoient :
- pour les collèges de moins de 600 élèves, la désignation d’un représentant de la commune siège de
l'établissement.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Celui-ci siège au Conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DESIGNE pour représenter la commune :
æ Madame Virginie REGNAULT-LAVIE, 3€ adjointe au maire déléguée à l’enfance, la jeunesse et la
citoyenneté, représentante titulaire,
æ Monsieur Daniel STOJANOVIC, conseiller municipal, représentant suppléant.
10 — Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal données
au Maire :
Rapporteur : Christian BIRRER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération n° 2023-04/17 du Conseil municipal en date du 1° juin 2023 relative aux
délégations données au Maire en vertu de l’article L.2122-22 ;
Considérant qu’à chacune des réunions du Conseil municipal, Monsieur le Maire rend compte des
décisions qu’elle a prises dans le cadre de ces délégations;
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions prises sur la période du 1°’ au
22 avril 2026 :
> Décision n° 2026/011 du 16 avril 2026 :
La commune renonce à son droit de préemption urbain relatif à la déclaration d'intention d’aliéner
SCI BK-PEYSSON, vente d’un immeuble de 7 appartements situé 10 rue du Général Leclerc.
Page 14[15 — Questions et informations diverses :
Le bail a été signé avec TOTEM ; une clause supplémentaire a été intégrée concernant les
obligations à respecter à l’expiration du bail.
Lors du dernier conseil d'administration du collège, la principale, Mme Sens, a annoncé son souhait
de modifier les horaires : 8h00-11h55 et 13h30-16h30 (au lieu des horaires actuels de l’après-midi
: 13h50-16h50). Une alerte est soulevée concernant la sortie de l’école primaire à 16h30, qui
entraîneraïit un flux très important d'élèves et de véhicules sur ce créneau, alors que le parking ne
peut pas absorber davantage de circulation. Avis et positionnement de la mairie sont attendus.
Dates à retenir :
o vendredi 5 juin 2026: Élections sénatoriales 2026 : élection des délégués par les conseils
municipaux
o cérémonie du 8 mai : rendez-vous le 7 mai à 18h à la nécropole. Un élève du collège assurera
la fonction de porte-drapeau et les élèves de l’école primaire liront un texte illustrant le lien
intergénérationnel. La cérémonie sera organisée conjointement avec la commune de Méziré;
les frais seront partagés à parts égales. Les maires des deux communes prendront la parole
avant le pot qui se tiendra en salle du conseil.
o Samedi 25 avril : une rose, un espoir
o Samedi 25 et dimanche 26 avril : fête de la moto à Châtenois les Forges
La séance est levée à 21h
Vu par Nous, Christian BIRRER, Maire de la Commune de Morvillars, pour être affiché conformément
aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Quentin DIETSCH Christian BIRRER
Die D
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