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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Morvillars.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 16 06 2020 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
MAIRIE de
MORVILLARS
ou CONSEIL MUNICIPAL
du 16 JUIN 2020
Procès-verbal de séance valant compte rendu de séance
L'an deux mille vingt, le 16 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de
MORVILLARS, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et
sous la présidence de Madame le Maire.
Etaient présents : Françoise RAVEY, Christian BIRRER, Chantal MARIE, Michèle CLAISSE, Michel
GRAEHLING, Anaïs MORET, Jean-Christophe POINAS, Virginie REGNAULT, Eric RUCHTI, Maria-
Manuella SALGADO, Jean-Daniel TREIBER, Jean-François ZUMBIHL
Etaient absents: Quentin DIETSCH, Régis OSTERTAG pouvoir à Françoise RAVEY, Joëlle ZUMBIHL
pouvoir à Jean-François ZUMBIHL
Secrétaire administratif: Davy PHILIPPE
Date de convocation : 29/05/2020
La séance débute à 18h30.
Madame Françoise RAVEY, Maire, ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence
du quorum pour les décisions.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de
séance : Monsieur Jean-François ZUMBIHL est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
01 Désignation des représentants communaux au sein du conseil d'école,
02 Désignation des représentants communaux au Conseil d'Administration du collège,
03 Etablissement de la liste des membres amenés à siéger au sein de la CCID,
04 Désignation des jurés de la cour d’assises pour l’année 2021,
05 Vote des taux de Fiscalité Directe Locale pour l’année 2020,
06 Programme de travaux ONF 2020,
07 Projet de parking et voie douce stèle du souvenir français / nécropole : demandes de
subventions au Conseil Départemental dans le cadre du fonds de soutien de
l’économie et à l'Etat,
08 Mission de maintenance des archives avec le service d'archives itinérant du Centre de
Gestion,
09 Prorogation de la procédure de reprise des concessions cimetière sans titre,
10 Projet de cession de l’ancienne gare,
Questions et informations diverses.
: 1|14 Compte rendu de la séance précédente
Le compte rendu de la séance du 4 juin est approuvé à l'unanimité par l’ensemble des
membres présents lors de la séance.
1 - Désignation des représentants communaux au sein du conseil d'école :
Délibération n° 2020-04/21 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il
convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du conseil
d'école.
L'article D.411-1 du Code de l'Education fixe la composition des conseils des écoles
maternelles et prévoit notamment la présence du Maire où de son représentant et d’un
conseiller municipal désigné par le conseil.
Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité :
© Monsieur Jean-Christophe POINAS, conseiller municipal délégué aux Affaires Scolaires,
représentant titulaire,
© Madame Manuella SALGADO, conseillère municipale, représentante suppléante.
2 - Désignation des représentants communaux au C.A. du collège :
Délibération n° 2020-04/22 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire expose qu'il convient également de procéder à la désignation des
représentants de la commune au sein du conseil d'administration du collège Lucie Aubrac de
Morvillars.
Au titre de l’article L 421-2 du Code de l’éducation, les collèges, les lycées et les
établissements d'éducation spécialisée sont administrés par un Conseil d'Administration
composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres.
Celui-ci comprend :
1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de
l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas
où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des
représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs,
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement,
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon
que l'effectif du Conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
2114 Ils comprennent un représentant de la collectivité de rattachement, le cas échéant, un
représentant de l'établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs
représentants de la commune siège de l'établissement.
Les articles R 421-14 et suivants du code de l'éducation prévoient :
- pour les collèges de moins de 600 élèves, la désignation d’un représentant de la commune
siège de l'établissement.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes
conditions. Celui-ci siège au Conseil d'administration en cas d'empêchement du
représentant titulaire.
Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité :
æ Monsieur Christian BIRRER, adjoint délégué à la Jeunesse aux Sports et à la Citoyenneté,
représentant titulaire ;
© Monsieur Jean-Daniel TREIBER, conseiller municipal délégué, représentant suppléant.
3 - Etablissement de la liste des membres amenés à siéger au sein de la
CCID :
Délibération n° 2020-04/23 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire informe les membres de l'assemblée que, conformément à l’article 1650
paragraphe 3 du code général des impôts, il convient d’instituer une nouvelle Commission
Communale des Impôts Directs (CCID).
Celle-ci est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
La désignation des commissaires est effectuée par la Direction Départementale des Finances
Publiques à partir d’une liste de contribuables, dressée en nombre double, proposée sur
délibération du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
DRESSE la liste des commissaires comme suit :
> Commissaires titulaires :
- BAUMGARTNER Philippe, 14 bis rue de la Guinguette, Morvillars
- BIRRER Christian, 8 impasse des Haies, Morvillars
- BLEYER Stéphanie, 6 rue de Belfort, 90400 Meroux
- BUGNA Jean, 14 rue du Gris Pourceau, Morvillars
- GRAEHLING Michel, 6 rue des Mésanges, Morvillars
- HILLMEYER Alain, 1 rue de la Guinguette, Morvillars
- MORET Anaïs, 3 impasse des Haies, Morvillars
Page 3|14 - OSTERTAG Régis, 5 bis rue De Lattre de Tassigny, Morvillars
- SALGADO Manuella, 7 rue De Lattre de Tassigny, Morvillars
- SAMSON Gilles, 4 rue du Général Leclerc, Morvillars
- TREIBER Jean-Daniel, 4 impasse du Bois, Morvillars
- ZUMBIHL Joëlle, 17 rue Charles de Gaulle, Morvillars.
> Commissaires suppléants :
- CAMOZZI Christophe, 12 rue sur le Chêne, Morvillars
- CLAISSE Michèle, 15 rue des Mésanges, Morvillars
- DIETSCH Quentin, 4 bis rue Fontaine aux Voix, Morvillars
- GAY Sabine, 9 b rue des Tourelles, Morvillars
- MARIE Chantal, 21 rue des Mésanges, Morvillars
- NICOT Colin, 6 rue des Verges, Morvillars
- NOIRAT Hélène, 26 route de Villars le Sec, 90100 CROIX
- POINAS Jean-Christophe, 6 rue sur le Chêne, Morvillars
- REGNAULT Virginie, 16 rue de la Guinguette, Morvillars
- RUCHTI Eric, 10 rue des Rossignols, Morvillars
- TAVIER Jean-Marc, 6 rue de la Guinguette, Morvillars
- ZUMBIHL Jean-François, 17 rue Charles de Gaulle, Morvillars
4 - Désignation des jurés de la cour d'assises pour l’année 2021 :
Rapporteur : Françoise RAVEY
Modalités de désignation des Jurés d’Assises
1) le jury d'assises
Il'est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.
La loi n" 78-888 du 28 juillet 1978 modifiée a instauré un système fondé sur le tirage au sort
des jurés à partir des listes électorales.
Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des
jurés, la liste définitive étant établie par une commission qui se tient au siège de la cour
d'assises.
La liste du jury comprend un juré pour 1300 habitants.
Le nombre de jurés est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette
répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois
d'avril de chaque année.
Dans chaque commune, ou regroupement de communes, le maire tire au sort
publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par
arrêté préfectoral.
2) Modalités du tirage au sort
Le tirage au sort des jurés doit se faire sous la responsabilité du maire.
Il se fait publiquement et il convient de l'annoncer au plan communal en ayant recours au
mode de publicité traditionnel.
4114 Il convient également de distinguer les communes qui ont à désigner, en propre, un juré au
moins et celles que l'on a dû regrouper car le nombre des électeurs ne correspond pas au seuil ouvrant droit à la désignation d'un juré.
Les opérations se font sous la responsabilité des maires eux-mêmes, pour les communes ayant
à désigner au moins un juré et sous la responsabilité du maire du chef-lieu de canton, assisté
des autres maires concernés ou de leurs représentants, pour les communes < regroupées >,
Les modalités pratiques du tirage au sort, non prévues par la loi, peuvent être les suivantes :
- un premier tirage au sort donne le numéro de la page de la liste électorale,
un deuxième tirage donne la ligne de ladite page et par conséquent, le nom de
l'électeur correspondant,
- l'opération est à recommencer autant de fois qu'il y a de jurés à désigner, et ce trois
fois de suite puisque les personnes à désigner doivent être en nombre triple des jurés
à retenir.
Important : Pour la constitution de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui
n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.
3} Transmission de la liste
La liste doit être dressée en deux originaux : l'un est déposé à la mairie et l'autre transmis avant
le 15 juillet au secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance de VESOUL, siège de la cour
d'assises {Tribunal de Grande Instance de Vesoul - place du Palais -BP 387 - 70014 VESOUL CEDEX)
4) Informations des maires aux personnes désignées .
Les maires concernés doivent avertir les personnes qui ont été tirées au sort et leur demander
leur profession.
Is les informent que le tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de
désignation des jurés et que la liste annuelle sera établie au siège de la cour d'assises par une
commission dans les conditions prévues par les articles 262 et suivants du Code de Procédure
Pénale.
Ils leur précisent également qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le
Ler septembre au président de la commission précitée le bénéfice de l'article 258 du Code de
Procédure Pénale:
Article 258 : sont dispensées des fonctions de jurés les personnes âgées de plus de 70 ans ou
n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles
en font la demande. Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions les personnes qui
invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.
Le tirage au sort a désigné les personnes suivantes :
- Madame irène CURTI épouse BUGNA, 14 rue du Gris Pourceau
- Madame Laura DONZE, 3 rue des Ouches
- Monsieur Jean STAINE, 2 rue des Mésanges
Page 5|14 5 - Vote des taux de Fiscalité Directe Locale pour l’année 2020 :
Délibération n° 2020-04/24 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée les taux votés l’an passé :
Rappel des Taux 2019
Taxe d’Habitation 13.16 %
Taxe Foncière (Bâti) 15.53 %
Taxe Foncière (Non Bâti) 73.80 %
Considérant les investissements prévus sur 2020;
Considérant l’autofinancement dégagé ;
Considérant le produit fiscal attendu pour 2020;
Tenant compte de la réforme de la taxe d'habitation qui prévoit une suppression de la TH
sur les résidences principales et un transfert aux communes de la part de taxe foncière des
départements ;
Tenant compte du produit compensatoire de TH attendu ;
Considérant qu’il n’a pas lieu d'augmenter la pression fiscale sur les administrés ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de maintenir les mêmes taux d'imposition fixés l’an passé ;
VOTE par conséquent les taux d’impositions communaux applicables au cours de l’année
2020 comme suit :
Taxes Rappel des Taux 2019 Taux votés pour 2020
Taxe Foncière (Bâti) 15.53 % 15.53 %
Taxe Foncière (Non Bâti) 73.80 % 73.80 %
PRECISE que le produit attendu de la Fiscalité Directe Local est de 445 000 € ;
6114 Décision en matière de taux de contributions directes
Variation | Taux appliqués Le Produit Variation Bases Des Variation .
IL Lee 2 des par décision de fiscal du Libellé notifiées : à des taux .
2020 bases / l'assemblée / 2019 attendu produit /
2019 délibérante 2020 2020
Taxe d'habitation | 1422 000 2.30% 187 135 € 2.30%
Taxe foncière sur
les propriétés 1 592 000 1.34% 15.53% 0% 247 238€ 1.34%
bâties
Taxe foncière sur
les propriétés non 14 400 5.11% 73.80% 0% 10 627 € 5.11%
bâties
Total 3 028 400 1.81 % 445 000 € 1.82%
Nota : le produit fiscal attendu en 2019 était de 437 011 €
6 - Programme de travaux ONF 2020 :
Délibération n° 2020-04/25 Rapporteur : Michel GRAEHLING
Michel GRAEHLING expose aux membres de l'assemblée le programme d’actions 2020 qu’il
serait utile d'entreprendre en forêt indivise de Méziré / Morvillars.
Il s’agit de travaux sylvicoles situés :
-_ Parcelle 10r : travaux préalables à la régénération : broyage de la végétation
- __Parcelle 31r: dégagement manuel des régénérations naturelles avec création de
cloisonnement
- Parcelle 39j: dégagement de plantation ou semis artificiel avec création de
cloisonnements
- Parcelle 28r: dégagement manuel des régénérations naturelles avec maintenance
des cloisonnements
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VALIDE le devis présenté par l'ONF pour un montant total de travaux de 3 594.78 € HT
détaillé comme suit :
- investissement : 3 594.78 € HT,
-__ fonctionnement : /€ HT;
et AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents concernant ce programme.
Michel GRAEHLING ajoute que la commune a décidé fin 2018, de s'engager dans
l'exploitation de parcelles d’avenir. L'objectif étant d’expérimenter de nouvelles essences
plus adaptées au changement climatique.
Il'indique que les plantations (châtaigniers) ne seront pas réalisées avant le printemps 2021.
à 7114 Enfin Michel GRAEHLING informe l’assemblée qu’un délai supplémentaire a été accordé aux
affouagistes. Lots et retraits des bois devront être terminés au 15 juillet prochain.
Ci-dessous, plan de la forêt indivis Méziré / Morvillars :
LEGENDE
£ Semis ou plants ou fourrés feuillus BE Jeune furaie résineuse 25 < diam < 40cm
Gaulis feuillus (hauteur comprise entre 3m et 8 m)
Perchis feuillus(hanteur supérieure à 8m et jusqu'à H- 14m)
Jeune futaie feuillue (de la première éclaircie à la fin des PB)
Peuplement irrégulier feuillu - Mélange bois moyen- gros bois
Peuplement irrégulier feuillu - à dominante Gros bois
Peuplement irrégulier feuillu - à dominante Très gros bois
A patt BQis «
Direction Tanitoriale de Fi Agence Nord Franche-Comté
Forêt Indivise de
Morvillars - Méziré
130,49 ha
Carte des peuplements
Structure
a 100 200 300 400 500 Mètres D | en Du
3 Echelle : 1 / 10 000 Q g5 8
= ë 810 Bars ERDZS2IGN2003 Us à pu
_][aourots COPIE ET REPRODUCTION INTERDITE Fate É
Page 8|14 7 - Projet de parking et voie douce stèle du souvenir français / nécropole :
demandes de subventions au Conseil Départemental dans le cadre du fonds
de soutien de l'économie et à l'Etat :
Délibérations n° 2020-04/26/27/28 Rapporteur : Jean-François ZUMBIHL
Jean-François ZUMBIHL expose qu'avec l'aménagement futur de l’entrée d'agglomération
par la RD 23 «rue Charles de Gaulle », le stationnement au droit du cimetière et de la
nécropole nationale sera organisé avec une quinzaine de places de parking.
Toutefois, ce nombre est bien insuffisant lors des commémorations annuelles.
L'idée, pour procéder à la création de stationnement supplémentaire, est d'utiliser les
anciens délaissés de la RD 23 et d'aménager une liaison douce entre ces délaissés et la
nécropole.
Le stationnement ainsi créé bénéficierait également à la cérémonie de libération de
Méziré/Morvillars à la stèle du Souvenir Français.
À savoir, Monsieur le Président du Conseil Départemental s'était engagé à soutenir la
commune pour le financement d’un parking lié à la nécropole en lieu et place du classement
de celle-ci au patrimoine mondial de l’Unesco.
Jean-François ZUMBIHL explique que ce projet pourrait être envisagé en fonction des
financements sollicités :
- Travaux de voirie et cheminement piétons
o aide du Conseil Départemental de 50 % au titre d’un fonds de soutien à l’économie,
o aide de l'Etat avec la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) abondée
par une nouvelle loi de finances rectificative,
- Aménagement d’une liaison douce « Passage du Souvenir Français » / Nécropole
© aide spécifique du Conseil Départemental,
o aide de l'Etat avec la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) abondée
par une nouvelle loi de finances rectificative.
L'aménagement qui vous est présenté aujourd’hui, dans sa phase Avant-Projet (APS), est
estimé à 86 195.00 € HT.
La parole est donnée à l'assemblée :
- Jean-Daniel TREIBER demande si Méziré pourrait participer au financement du projet
d'aménagement « passage du Souvenir Français» considérant que ce lieu de
commémoration est commun aux deux villages.
Madame le Maire précise que le passage du souvenir français, ancien délaissé de la
RD 23, est situé sur le territoire communal et que nous ne pouvons pas les solliciter.
- Jean-Christophe POINAS se pose la question du bien-fondé de ce projet. Il craint que
celui-ci ne se fasse au détriment d’autres opérations plus importantes (entrée
d'agglomération par Bourogne, aménagement de la place du marché, parking face au
tabac/presse).
Jean-François ZUMBIHL et Madame le Maire expliquent l'opportunité d'aides
financières :
9114 e du Conseil Départemental dans le cadre d’un plan de relance mais pour
des projets de 40000 € maximum qui devront être terminés au
31/12/2020.
e et de l'Etat avec des crédits supplémentaires de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL)
Les projets évoqués par Jean-Christophe ne sont pas oubliés mais nécessiteront des
études importantes et ne rentreraient pas dans l'enveloppe restreinte arrêtée par le
Conseil Départemental.
Colin NICOT se pose la question du fossé en bordure de RD.
Il lui est précisé que le fossé sera busé et qu’un drainage est prévu le long de la voie
douce.
Eric RUCHTI indique que le projet global sur plans est tout à fait intéressant et
sensibilise l'assemblée sur l'enveloppe des travaux dans leurs phases d’Avant-Projet
Sommaire.
Madame le Maire se veut rassurante, les travaux étant mesurés et modérés. Elle
précise qu'il n’est pas question que l'enveloppe financière soit dépassée.
De l'avis de tous, ce projet d'aménagement s'inscrit dans la continuité des travaux
futurs de l’entrée d'agglomération.
La liaison en direction du « passage du Souvenir Français » permettra à terme une
jonction et une cohérence avec le projet de la commune de Méziré.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES RECETTES
Taux
Libellé Montant HT Détail Montant en %
Coût de l'opération HT : Subventions sollicitées :
e Voirie et cheminement
piéton 26 842.50 € | - Conseil Départemental
e Voirie et cheminement
® Liaison douce 59 352.50 € piéton 13 420 €
Sous-total 86195.00€ | + Liaison douce 10 000 €
- Honoraires M.O. Sous-total 23 420€] 25.74
e Voirie et cheminement
piéton 1371.79 € | - DSIL 2020 40280€ | 44.26
e Liaison douce 3 033.21€
Sous-total 4 405.00 €
- Fonds propres 27 300€] 30.00
- Levé topo 400.00
TOTAL] 91 000.00 € TOTAL 91 000 € 100
8 - Mission de maintenance des archives avec le service d'archives itinérant
du CDG :
Délibération n° 2020-04/29 Rapporteur : Françoise RAVEY
10| 14 Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux les précédentes interventions de
Céline MOUGIN, archiviste du Centre de Gestion :
- en 2011-2012 durant 39 jours,
- en 2013 sur 3 jours,
- et en 2017 sur 10 jours.
Elle indique la nécessité aujourd’hui, de prévoir une nouvelle intervention afin de poursuivre
les travaux de classement et mettre à jour les outils mis en place à savoir :
- _ épurer les dossiers courants,
- vérifier l'intégralité du répertoire numérique,
-__ classer et inventorier les dossiers des années précédentes,
-__ rédiger un bordereau d'élimination,
- mettre à jour la liste des dossiers courants et celle des permis de construire.
La durée de la mission est fixée à 5 jours pour un montant de 949.55 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE de retenir la proposition d'intervention telle que définie dans le devis de
maintenance dressé par le service d’Archives itinérant ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition.
9 - Prorogation de la procédure de reprise des concessions cimetière sans
titre :
Délibération n° 2020-04/30 Rapporteur : Michel GRAEHLING
Michel GRAEHLING rappelle la délibération du 23 décembre 2019 prorogeant de 6 mois
supplémentaires, la procédure de régularisation des sépultures sans concession relevant du
régime du Terrain Commun.
Lancée mi-mai 2019 et portant sur 220 sépultures sans titre de concession, la procédure
connait un intérêt de la part des familles :
- Plus d’une centaine sont venues en mairie ou ont pris soin de nous contacter,
- 42 sépultures ont été régularisées à ce jour,
- 11 familles ont indiqué abandonner l'emplacement.
Toutefois, avec la période de confinement liée à la crise sanitaire COV1D-19, les familles
n'ont pas réellement eu la possibilité d'engager les démarches qu'elles auraient souhaitées.
Ainsi, Michel GRAEHLING propose à l’assemblée qu’un délai supplémentaire soit accordée
aux familles afin qu’elles puissent régulariser leur situation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de proroger la procédure de régularisation des sépultures sans titre de 6 mois
supplémentaires ; son terme prendra fin le 31 décembre 2020.
11|14 10 - Projet de cession de l’ancienne gare :
Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire explique à l'assemblée que l’ancienne gare acquise en 2015 sur la SNCF
fait l’objet depuis l’an passé d’une réflexion pour en permettre sa réhabilitation.
Une initiative portée par un restaurateur implanté sur Meroux consiste en la création d’un
commerce de produits locaux en circuit court avec restauration possible sur place.
La réhabilitation de la gare tout d’abord menée par la commune, maitre d'ouvrage, aurait
été ensuite mise en location avec un bail commercial.
C'était sans compter sur l'esprit d'entreprendre du restaurateur et de son associé qui
aujourd’hui nous proposent de mener l'opération de A et Z et de se porter acquéreur de
l’ancienne gare.
Madame le Maire précise que le coût de revient de la gare et des travaux effectués
avoisinent 59 000 €.
Le Conseil Municipal est invité à débattre sur l'opportunité et le montant de la cession.
Jean-Christophe POINAS indique en préambule qu’il sera souhaitable que la cession englobe
la partie de terrain propriété PLAIT afin d’embellir les lieux et de pouvoir en profiter pour
étudier l'élargissement du trottoir.
Madame le Maire indique que des échanges avec la famille PLAIT ont été engagés mais que
l'éventualité d’une transaction est incertaine et demandera de la patience.
Jean-Christophe POINAS estime que le prix de cession proposé aux acquéreurs doit être
raisonnable.
Une partie de l'assemblée dont Eric RUCHTI et Jean-Daniel TREIBER évaluent l’ensemble aux
environs de 70 à 80 000 €.
La majorité convient que le prix de vente ne doit pas compromettre la réalisation de ce
projet structurant pour Morvillars.
> 12/14 — Questions et informations diverses :
POINTS DIVERS :
Formations à destination des élus :
L'AMF90 propose aux élus des formations sur le budget communal et la
comptabilité publique.
Une journée complète de formation regroupant les 2 thématiques le lundi 29
juin 2020 de 9h-12h et 14h-17h à la Maison des Communes (29 boulevard
Anatole France) à Belfort.: le matin le budget communal et l’après-midi la
comptabilité publique.
Ces mêmes formations seront déclinées également en soirée, le mercredi 01
juillet de 18h à 20h30: le budget communal et le jeudi 02 juillet de 18h à
20h30 : la comptabilité publique
Etant donné les conditions sanitaires, l’AMF90 est dans l'obligation de limiter les
inscriptions à 25 personnes par jour de façon à garantir les distances de sécurité
faite par le gouvernement et 1 seule personne par collectivité.
Pour information, vous pouvez télécharger généralement le support de
présentation après la formation en vous rendant sur notre site internet
www.maires,0.asso.fr en rubrique « formation des élus » puis « dossier de
formations ».
Vous pouvez également retrouver tous les supports de présentation des
formations des années précédentes.
Travaux intérieurs de la médiathèque :
Jean-François ZUMBIHL indique que le chantier sera terminé et réceptionné le 29
juin.
Une animation avec la commission Jeunesse est envisagée en septembre à
l'occasion de l'inauguration des travaux d'aménagement prévus pour améliorer
la fonctionnalité des locaux.
Chantier Jeunes :
Christian BIRRER explique qu'il était trop compliqué de mettre en place un
chantier Jeunes cet été.
L'atelier à destination de nos adolescents est envisagé aux vacances de la
Toussaint.
Panneaux d’entrée d'agglomération
Colin NICOT évoque le panneau d’entrée d'agglomération situé dans l'emprise
des travaux d'aménagement de sécurité de la RD 23 au droit du cimetière.
I signale qu'il serait judicieux de prévoir son remplacement par un panneau plus
accueillant.
13 | 14 La séance e
Madame le Maire annonce qu’un courrier (ci-dessous), en ce sens, a été adressé
à Monsieur le Président du Conseil Départemental.
Nous y sollicitons le renouvellement de tous les panneaux et précisons que nous
étudierons l'achat de supports afin d'améliorer les entrées de la commune.
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Hous venons de réaliser un eontréle de l'ansenchie dos panne d'antees at
dde sorties de l'apgloinèratiet.
Las photos prises par les services techniques imnteant que certaine d'etre qua sont détéiords ou blan alténés par le tanuss for phstas seu ces li],
Encanséquenéé, jade comante d'étudior le remplacement de res pimenen, Suéhant qu'é its Gonson, mous esemiearons a possibilité d'iagténter des supports qui ragtkent en elqur les entrées de noire vlape.
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Jdavaus prie d'agréer, Mansieur le Présidunt, Pexprissfent de nies usnactieusté salutations,
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Vu par Nous, Françoise RAVEY, Maire de la Commune de Morvillars, pour être affiché le 19 juin 2020
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le secrétaire de séance,
Jean-François ZUMBIHL
Le Maire,
Françoise RAVEY
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