Arrêté - arrete 694

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Arrêté - arrete 694 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 694)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, VDM-25-2879

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DGA Développement

Droit des sols

ERP

N° 00694

du Registre

des Arrêtés

Objet : Etablissement Recevant du Public - Autorisation d'ouverture exceptionnelle du 10 juin au 16 juin 2025 - HOTEL LE CASQUE - Technoparc des 24 heures - Chemin Aux Bœufs - Le Mans

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 122-5, R 164-4 et R 143-39 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n° 2021-872 du 30 juin 2021,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,

Vu l’arrêté préfectoral n° 950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu l’avis favorable de la Sous-commission Départementale de sécurité émis par procès-verbal en date du 22/05/2025,

Vu l’avis favorable de la Commission de sécurité de l’arrondissement du Mans émis par procès- verbal en date du 10/06/2025,

Arrête

Article 1er : L’établissement dénommé « HOTEL LE CASQUE » situé Technoparc des 24 heures, Chemin Aux Bœufs, Le Mans relevant de la règlementation des établissements recevant

N° d'identification

072-217201813-20250610-ARR252879H1-AR

Affichage le 10 juin 2025

Arrêté exécutoire le 10 juin 2025VDM-25-2879

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du public de type O et de la catégorie « 4ème » est autorisé à ouvrir exceptionnellement du 10 juin au 16 juin 2025 au public.

Article 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipement, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destinations des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 3 : Le présent arrêté d’ouverture au public est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de l’établissement.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté. Monsieur Le Chef de La Police Municipale est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 10 juin 2025

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre