Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 170 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 170 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 170 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-170

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Somme (DDETS Somme) /

80-2025-09-09-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

KONECTA CMR80 (4 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de la Somme /

Secrétariat de direction

80-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du pôle de contrôle

et de revenus du patrimoine (2 pages) Page 8

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2025-09-10-00004 - AP 25-600 autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN

(3 pages) Page 11

80-2025-09-10-00005 - AP 25-601 autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN

(3 pages) Page 15

80-2025-09-10-00006 - AP 25-602 autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN

(3 pages) Page 19

80-2025-09-10-00007 - ap 25-603 autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN

(3 pages) Page 23

80-2025-09-10-00008 - AP25-607 autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur aéronefs

(7 pages) Page 27

80-2025-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et

du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et

d'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 35

80-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des

survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord dans le

département de la Somme (2 pages) Page 38

80-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le

transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles

pyrotechniques dans le département de la Somme (3 pages) Page 41

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2025-09-09-00001

ARRETE DE DEROGATION AU REPOS

DOMINICAL KONECTA CMR80

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-09-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL KONECTA CMR80 3PREFET Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME . Sp ec Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation au principe du repos dominical

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,

L.3132-25-4, R. 3132-16 et KR. 3132-17;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 12 décembre 2022 nommant Mme

Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national

du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;

Vu la demande du 17 juillet 2025, réceptionnée par courriel le 18 juillet 2025 et par courrier le

21 juillet 2025 présentée par la société CRM 80, filiale de KONECTA HOLDING France, pour

l'enseigne KONECTA CRM 80 domiciliée 42-46 rue Riolan à Amiens (80), laquelle sollicite

l'autorisation de faire travailler onze salariés les dimanches du 14 septembre 2025 au 15 mars

2026;

Vu les éléments d’information complémentaires transmis par courriel par la société des 13, 14

août 2025 ainsi que le 5 septembre 2025 modifiant les dates de la demande de dérogation au

repos dominical du 8 septembre au 16 novembre 2025 suite à un glissement de calendrier de

plusieurs mois de son client ;

Vu l'accord relatif au travail du dimanche signé le 10 juillet 2028;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-09-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL KONECTA CMR80 4Vu l'avis favorable du Comité social économique du 7 août 2028 ;

Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;

Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-

Picardie, de la communauté de communes d'Amiens métropole, et des organisations patronales

et salariales intéressées ;

Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;

Vu l'avis favorable de la CGT de la Somme sous réserve que la demande de dérogation ne soit

pas applicable par tacite reconduction, qu'elle ne soit donnée que pour les 9 prochains mois et

qu'elle ne concerne au maximum que 11 salariés par dimanche travaillé ;

Vu l'avis favorable de CFDT S3C Picardie,

Considérant que selon les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, une dérogation

au repos dominical des salariés peut être accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou

compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

Considérant que l'activité de la société CRM80 AMIENS est un centre de relation clients à

distance et de prestations de services pour différents donneurs d'ordre.

Considérant que la demande vise à répondre à un appel d'offre lancé par la MUTUELLE

GÉNÉRALE DE LA POLICE (MGP), obtenu par la société KONECTA HOLDING France concernant

la prestation d'affiliation des agents du service public dans un contexte d'affiliation obligatoire,

et de répondre aux demandes des adhérents (information, réclamation et assistance,

affiliations) ;

Considérant que le cahier des charges de la MGP prévoit une ouverture sur la période d'affiliation du lundi au dimanche lors d'une première phase d'adhésion, afin de permettre aux

agents du ministère de l'intérieur de joindre le service client en fonction de leur planning de

travail.

Que cette première phase concernant l’affiliation de masse des agents du ministère de l'intérieur

s'étend du 8 septembre 2025 au 16 novembre 2028 et doit permettre l'accessibilité au service

du lundi au dimanche de 9 h 00 à 19 h 00 (dates reprises dans le courriel du 5 septembre 2025

pour correspondre à la réalité du calendrier de la mise en œuvre du contrat collectif du

ministère de l'intérieur ;

Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des

dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;

Considérant le caractère volontaire des onze salariés susceptibles de travailler le dimanche du

8 septembre au 16 novembre 2025 selon le courrier modificatif au cahier des charges du client

MGP fourni par la société CRM80 AMIENS ;

2/4

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-09-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL KONECTA CMR80 5ARRÊTE

Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code

du travail, présentée par la société CRM80 AMIENS, concernant onze salariés est acceptée à

compter du dimanche 14 septembre 2025 jusqu'au 16 novembre 2025.

Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :

a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

b) du dimanche midi au lundi midi;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par

quinzaine ;

d) par roulement à tout ou partie des salariés.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les

salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un

des dimanches précités.

Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de

licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de

son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une

procédure d'embauche.

Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre

spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce

registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de

l'établissement.

Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et

percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une

convention ou d’un accord collectif applicable.

Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne

pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée

minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos

quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.

Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de

travail) et les repos demeurent applicables.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification, d'un:

- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-

80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr

- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles —

Direction générale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des

relations de travail - 14 avenue Duquesne -— 75007 PARIS.

3/4

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-09-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL KONECTA CMR80 6Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le Q 9 SEP. 20%5

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi;-du travail et des solidarités de la Somme

è

Laetitia CRETON

4/4

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-09-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL KONECTA CMR80 7Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2025-09-01-00021

Délégation de signature du pôle de contrôle et

de revenus du patrimoine

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du pôle de contrôle et de revenus du patrimoine 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques d'Amiens

Pôle de contrôle et de revenus du patrimoine

1-3, rue Pierre Rollin

80023 AMIENS CEDEX 3

Téléphone : 03 22 46 83 83

Mél. : ddfip80-pcrp-amiens@dgfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La responsable du pôle de contrôle et de revenus du patrimoine de la Somme par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partuielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) aux agents désignés ci-après

Nom et prénom

des agents Grade

Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

BOULANGER Jérémy Inspecteur 15 000 € 15 000 €

DELPORTE Emeline Inspectrice 15 000 € 15 000 €

LARDINOIT Céline Inspectrice 15 000 € 15 000 €

LEQUIEN Nicolas Inspecteur 15 000 € 15 000 €

LEROY Fanny Inspectrice 15 000 € 15 000 €

REMY Julien Inspecteur 15 000 € 15 000 €

DELAHAYE Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

DESSEIN Laura Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

D’HAUSSY Anne-Flore Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DUPIRE Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

LACLEF Sandra Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

QUEVAL Virgile Contrôleur 10 000 € 10 000 €

WECKSTEEN Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du pôle de contrôle et de revenus du patrimoine 9Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.

Fait à Amiens le 1er septembre 2025

La responsable du pôle de contrôle

et de revenus du patrimoine par intérim

Emmanuelle DELABROYE

Inspectrice principale des finances publiques

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du pôle de contrôle et de revenus du patrimoine 10Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-09-10-00004

AP 25-600 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images de

caméras installées sur aéronefs - DIPN

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00004 - AP 25-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 11EH Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/600 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS AU PROFIT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la

police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer

des opérations de sécurisation en cas de risques de trouble à l'ordre public lors d'une manifestation

de personnes prévue le mercredi 10 septembre 2025, les caméras de la commune ne permettant

pas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi de constater les éventuelles

infractions commises ;

Considérant que les dispositions du 2° de l’article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la

seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre indiqué sur

le plan annexé (secteur zone industrielle) au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettre

les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de

- l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des

circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le

périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de ceux-ci et de l'intérêt pour les

forces de l’ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

-1/5-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00004 - AP 25-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 12Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une publication au recueil des actes

administratifs ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :

ARRÊTE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de

sécurisation de la zone industrielle d'Amiens (80000) dans le cadre d’une manifestation de

personnes prévue le mercredi 10 septembre 2025. La présente autorisation est délivrée pour la

stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 10 septembre 2025 de 04h00 à 23h30, heures

locales.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un (01) drone de type DJ1

MATRICE 4.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan

joint en annexe. |

Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Amiens, le 1 0 SEP. 2025

Pour le préfet

le sous-préfet, di

par délégation,

ebr de cabinet,

VOIES ET DELAIS DE RECOURS | |

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République

80020 Amiens. .

- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des

polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site

wwuw.telerecours.fr. Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de

notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

-2p2-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00004 - AP 25-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 13loss

oulainville

LE

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80-2025-09-10-00005

AP 25-601 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images de

caméras installées sur aéronefs - DIPN

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00005 - AP 25-601 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 15E | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/601 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

AU PROFIT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON : sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la

police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer

des opérations de sécurisation en cas de risques de trouble à l’ordre public lors d'une manifestation

de personnes prévue le mercredi 10 septembre 2025, les caméras de la commune ne permettant

pas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi de constater les éventuelles

” infractions commises :

- Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité

intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la

seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre indiqué sur

le plan annexé (secteur Amiens centre) au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettre les

atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de

l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des

circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur les

périmètres concernés ne permettant pas de couvrir la totalité de ceux-ci et de l'intérêt pour les

forces de l'ordre de disposer d’une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ; |

-1/2-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00005 - AP 25-601 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 16_ Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une publication au recueil des actes

administratifs ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :

ARRÊTE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de

sécurisation du centre d'Amiens (80000) dans le cadre d’une manifestation de personnes prévue le

mercredi 10 septembre 2025. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de

l'opération à savoir le mercredi 10 septembre 2025 de 04h00 à 23h30, heures locales.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un (01) drone de type DJ1 MATRICE 4.

Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan

joint en annexe.

Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Q SEP. 2025

ar délégation,

cteur de cabinet,

Amiens, le

Pour le préfet e

le sous-préfet, di

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République

80020 Amiens.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - savs direction des polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site

www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de

notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

- 22-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00005 - AP 25-601 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 17M. AQU à S

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00005 - AP 25-601 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 18Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-09-10-00006

AP 25-602 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images de

caméras installées sur aéronefs - DIPN

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00006 - AP 25-602 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 19E | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/602 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

au profit des forces de sécurité intérieure

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT ; :

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la

police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer

des opérations de sécurisation en cas de risques de trouble à l'ordre public lors d'une manifestation

de personnes prévue le mercredi 10 septembre 2025, les caméras de la commune ne permettant

pas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi de constater les éventuelles

infractions commises ; |

Considérant que les dispositions du 2° de l’article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité

intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la

seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre indiqué par

le plan annexé (Secteur Amiens Nord) au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettre les

atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de

l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des

circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

- 1/2 -

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00006 - AP 25-602 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 20Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le

périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les

forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une publication au recueil des actes

administratifs ; |

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :

ARRÊTE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de

sécurisation de la zone de sécurité prioritaire d'Amiens nord (80000) dans le cadre d’une

manifestation de personnes. prévue le mercredi 10 septembre 2025. La présente autorisation est

délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 10 septembre 2025 de 04 heures à

23h30, heures locales.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DJ

MATRICE 4.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint

en annexe.

Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

gar délégation,

eur de cabinet,

Amiens, le

Pour le préfet et

le sous-préfet, diref

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République

80020 Amiens. ‘

- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des

polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site

www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de

notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

x 22

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00006 - AP 25-602 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 21EB [M METRO Amiens | | | |

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00006 - AP 25-602 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 22Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-09-10-00007

ap 25-603 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images de

caméras installées sur aéronefs - DIPN

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00007 - ap 25-603 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 23EH Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/603 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

AU PROFIT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du Pre de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la

police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer

des opérations de sécurisation en cas de risques de trouble à l'ordre public lors d'une manifestation

de personnes prévue le mercredi 10 septembre 2025, les caméras de la commune ne permettant

pas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi de constater les éventuelles

infractions commises ;

Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité

intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

publique où dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la

seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre indiqué sur

le plan annexé (secteur zones commerciales de Boves et Longueau et secteur Amazon) au présent

arrêté, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées

vise à prévenir les dites. atteintes; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à

la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît

pas disproportionnée ;

-1/2-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00007 - ap 25-603 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 24Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur les

périmètres concernés ne permettant pas de couvrir la totalité de ceux-ci et de l'intérêt pour les

forces de l’ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :

ARRÊTE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de

sécurisation du secteur des zones commerciales de Boves (80440), de Longueau (80330) et du

secteur d'Amazon (80440) dans le cadre d'une manifestation de personnes prévue le

mercredi 10 septembre 2025. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de

l'opération à savoir le mercredi 10 septembre 2025 de 04h00 à 23h30, heures locales.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un (01) drone de type DJ1

MATRICE 4.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan

joint en annexe.

Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai dé deux mois à

compter de sa publication.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

1 O SEP. 2025 Amiens, le

Pour le préfet et/par délégation,

le sous-préfet, dirécteur de cabinet,

VictD} JOZON

VOIES ET DELAIS DE RECOURS .

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République

80020 Amiens.

- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des

polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site

www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de

notification de la décision contestée, où dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.

“212 -

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00007 - ap 25-603 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 25ELECTRO

DEPOTAMIENS à | | Leroy Merlin . à ————— % Amiens | Grand À A29 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00007 - ap 25-603 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 26Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-09-10-00008

AP25-607 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'imagesau

moyen de caméras installées sur aéronefs

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00008 - AP25-607 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur aéronefs 27E 3 Arrêté CAB/BSI n° 2025/607 PREFET |

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 09 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie

départementale de la Somme / Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie

départementale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de trois (3) caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer

l'établissement d'un dossier d'Objectif dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens et dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur voie

publique ou lieux publics ;

Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité

intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits

qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou

de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs ; :

Considérant que les dispositions du 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs

peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

-1/3-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00008 - AP25-607 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur aéronefs 28publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de

leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont

susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le

périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les

forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que la captation sera réalisée sur Une journée en

dehors des horaires d'ouverture du magasin au public ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois (3) caméras aéroportées pendant la

seule durée de l'opération ; que le lieu surveillé est strictement limité au secteur de la D1001/D97 à

St Sauveur, de la D933/rue Croix Pierre à Poulainville (centre de secours), de la D12/412 à Argoeuves,

de la N25/Chemin de Longpré à Poulainville, de la D1001/Péage Amiens nord à Argoeuves et

l'A1/D934 à Argoeuves où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras

aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la

durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par affichage sur panneaux d'information ainsi que d'une publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;

ARRÊTE

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de:

gendarmerie départementale de la Somme / Peloton de surveillance et d'intervention de la

gendarmerie départementale de la Somme, est autorisée au titre de l'établissement d'un dossier

d'Objectif dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et

dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur voie publique ou lieux publics.

La présente autorisation est délivrée pour une captation d'images dépendante des conditions

climatiques qui sera réalisée le mercredi 10 septembre 2025 de 06h00 à 20h30 (heures locales).

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à trois (3) caméras positionnées sur un drone de type Dji MATRICE

30T M3OT.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la D1001/D97 à St

Sauveur, de la D933/rue Croix Pierre à Poulainville (centre de secours), de la D12/412 à Argoeuves, de

la N25/Chemin de Longpré à Poulainville, de la D1001/Péage Amiens nord à Argoeuves et l'A1/D934

à Argoeuves. |

Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

24

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00008 - AP25-607 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur aéronefs 29Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Amiens, le

Pour le préfet ef par délégation,

le sous-préfet, di eur de cabinet,

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République

80020 Amiens.

- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des

polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site

www telerecours fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de

notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

« 8/3

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00008 - AP25-607 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur aéronefs 30«

| ISA - Refuge

de Boulainville

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00008 - AP25-607 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur aéronefs 31Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00008 - AP25-607 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur aéronefs 32Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00008 - AP25-607 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur aéronefs 33hint Sauveur

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00008 - AP25-607 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur aéronefs 34Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-09-10-00001

Arrêté portant interdiction temporaire du port

et du transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 35Eu PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 604/2025/CAB

Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes

catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par

destination

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code pénal, notamment l’article 132-785 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.213-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la défense et notamment son article L.2353-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon

MOUCHEL-BLAISOT ;

Considérant qu'un appel national a été lancé pour la journée du 10 septembre 2025 dénommé

« Bloquons tout »,

Qu'il s'agit d'un mouvement appelant à une grève nationale organisée par des collectifs sur les

réseaux sociaux pour protester contre le plan d'économies du Gouvernement dont l'objectif est de

paralyser le pays via des blocages dans les transports, la fonction publique, l'industrie et d'autres

secteurs ;

Considérant que si des actions de voie publique ont été déclarées par des organismes en vue de

cette journée à Amiens et Abbeville, la veille des réseaux sociaux opérée par les forces de sécurité

intérieure a permis de détecter la survenance de plusieurs autres événements non déclarés dont la

finalité pourrait être la dégradation de biens publics ou privés ;

Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de la Somme ; |

Considérant que des individus pourraient profiter de ces actions de voie publique déclarées ou non

pour causer des troubles, armés de tous les objets et armes qui sont à leur portée ou à leur

disposition ; |

Considérant que des manifestants lors d'actions antérieures ont été trouvés porteurs d'outils et

projectiles divers devenant des armes par destination (cailloux, engins inflammables, barres de

fers...) ;

Considérant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l’ordre en intervention, y compris les services d'incendie et de secours ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le

temps et adaptées au territoire concerné ;

Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures

nécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue

nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le

représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à

l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une

commune ;

= 1/2

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 36Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 - Sauf pour les personnes autorisées et habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et

transport d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du

code pénal est interdit dans le département de la Somme le mercredi 10 septembre 2025 de 04h00

à 23h30.

Article 2- Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article R. 610-5 du code pénal.

Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police

nationale de la Somme, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État dans la Somme

et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.

Fait à Amiens, le i 0 SEP. 2025

Lea préfet,

Rollon po HEL-BLAISOT

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :

— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République à Amiens (80020).

- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les

deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

» 2/2 -

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 37Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-09-10-00003

Arrêté préfectoral portant interdiction des

survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à

bord dans le département de la Somme

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord dans le département de la Somme 38Es

PRÉFET | Arrêté n° BSI/605/2025

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans

équipage à bord dans le département de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 24214;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;

Considérant qu'un appel national a été lancé pour la journée du 10 septembre 2025 dénommé

« Bloquons tout »,

Qu'il s'agit d'un mouvement appelant à une grève nationale organisée par des collectifs sur les

réseaux sociaux pour protester contre le plan d'économies du Gouvernement dont l'objectif est de

paralyser le pays via des blocages dans les transports, la fonction publique, l'industrie et d'autres

secteurs ;

Considérant que si des actions de voie publique ont été déclarées par des organismes en vue de

cette journée à Amiens et Abbeville, la veille des réseaux sociaux opérée par les forces de sécurité

intérieure a permis de détecter la survenance de plusieurs autres événements non déclarés dont la

finalité pourrait être la dégradation de biens publics où privés ;

Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de la

Somme ; |

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité

publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ;

Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public lors de cette journée de

mobilisation, :

Que dans ces circonstances très particulières, l'interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans

équipage à bord est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;

Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

-1/2-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord dans le département de la Somme 39ARRÊTE

Article 1: Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sont interdits le mercredi 10

septembre 2025 de 04h00 à 23h30, dans le département de la Somme

Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas à ceux déployés par les autorités

publiques (SDIS, délégation militaire départementale, DDTM, police nationale et gendarmerie

nationale) habilitées dans l'exercice de leur mission, afin de prévenir les risques de troubles graves à

l'ordre public. :

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, la directrice

interdépartementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la

République près le tribunal judiciaire d'Amiens.

Amiens, le 0 SEP. 2025

L préfet

Rollon W HEL-BLAISOT

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020

Amiens

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des

polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de

la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Unrecours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site

www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la

décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

- 2/2-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord dans le département de la Somme 40Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-09-10-00002

Arrêté préfectoral réglementant la vente, le

transport et l'utilisation des artifices de

divertissements et articles pyrotechniques dans

le département de la Somme

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques dans le département de la Somme 41— Arrêté n° 599/2025/CAB

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de

divertissements et articles pyrotechniques dans le département de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le décret n° 2010-4655 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon

MOUCHEL-BLAISOT ;

Considérant qu'un Hd national a été lancé pour la journée du 10 Pepe 2025 dénommé « Bloquons tout »,

Qu'il s'agit d'un mouvement appelant à une grève nationale organisée par des collectifs sur les

réseaux sociaux pour protester contre le plan d'économies du Gouvernement dont l'objectif est de

paralyser le pays via des blocages dans les transports, la fonction publique, l'industrie et d'autres

secteurs ;

Considérant que si des actions de voie publique ont été déclarées par des organismes en vue de

cette journée à Amiens et Abbeville, la veille des réseaux sociaux opérée par les forces de sécurité

-1/3-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques dans le département de la Somme 42intérieure a permis de détecter la survenance de plusieurs autres événements non déclarés dont la

finalité pourrait être la dégradation de biens publics ou privés ;

Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de la

Somme ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,

les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient

transportable ; :

Considérant que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi

d'artifices peuvent être importants à l'occasion de tels faits ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le

temps et adaptées au territoire concerné ;

Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures

nécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue

nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

- 2/3-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques dans le département de la Somme 43ARRÊTE

Article 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydrique

sont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble du

département de la Somme le mercredi 10 septembre 2025 de 04h00 à 23h30.

Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 - La vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4

ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs

sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble du

département de la Somme mercredi 10 septembre 2025 de 04h00 à 23h30.

Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat de

qualification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du

31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,

demeurent autorisés durant la période. |

Article 5 - Le directeur de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements

d'Abbeville et de Péronne, les sous-préfets d'Amiens et de Montdidier, la directrice

interdépartementale de la police nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.

Amiens, le \Ë 0 SEP. 2625

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de

recours suivantes :

— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la

République 80020 Amiens

— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -

sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux

mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie

électronique par le site wwwr.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de

notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique.

- 3/3 -

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques dans le département de la Somme 44