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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 196 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 196 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-196
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Somme du
10 au 14 octobre 2025 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-08-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical de type
free party, rave party, teknival et interdiction de
circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 10 au 14 octobre
2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 3 E #8 Arrêté BSI - n°2025/681 PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout .
véhieule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère
musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 2171-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de madame Estelle
Charles, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free Parts rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024,
Que dix événements de ce type ont eu leu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin, juillet et août 2025 sur des terrains privés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les événements susceptibles d'intervenir durant le week-end ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 4 Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,
dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère
musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215:
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 5 ARRÊTE
Article 1er - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical de
type free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la
Somme du vendredi 10 octobre 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 14 octobre 2025 à 9h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de
groupe électrogènes supérieurs à 10KVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau
secondaire) du département de la Somme du vendredi 10 octobre 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 14
octobre 2025 à 9h00. |
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-
préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,
et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au
procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le D 8 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
wwyw.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 6