Arrêté - 2026 06 24 20260624 arrete interdiction spectacles pyrotechniques vFM signe

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Arrêté - 2026 06 24 20260624 arrete interdiction spectacles pyrotechniques vFM signe Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Longchaumois. Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 24 20260624 arrete interdiction spectacles pyrotechniques vFM signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Cabinet du préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense

et de protection civile

Lons-le-Saunier, le 24 juin 2026

Arrêté n°CAB-SIDPC-20260624-002

portant interdiction de spectacles pyrotechniques, des feux d’artifices et des feux

traditionnels à compter de jeudi 25 juin 2026 dans le cadre de la vigilance orange « Feux de

forêt » et de l’épisode de canicule extrême que traverse le département du Jura

Le préfet du Jura

VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la

violation d’une obligation de sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l’article L. 131-6 conférant au préfet la

compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque

exceptionnel ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République du 12 mars 2026 portant nomination de Monsieur Pierre-

Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Silvère SAY, secrétaire

général de la préfecture du Jura ;

VU l’arrêté n° 2023-07-28-002 du 28 juillet 2023 du préfet du Jura réglementant les usages du feu et les

mesures pour la prévention des incendies ;

Considérant que l’épisode de chaleur intense et durable débuté le 18 juin 2026 provoque un

assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours, et que cet épisode s’est intensifié

depuis cette date ;

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture – CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex

Tel : (+33) 03 84 86 84 00

http:// www.jura.gouv.frConsidérant le classement en vigilance orange « Feux de forêt » du département du Jura à compter du

jeudi 25 juin 2026, dans le contexte de canicule extrême que traversera le département dans les prochains

jours ;

Considérant que les spectacles pyrotechniques, les feux d’artifice de divertissement, les feux festifs et

les feux traditionnels constituent, par des projections de matières en ignition, un risque imminent de départ

de feu et de propagation rapide ;

Considérant les risques d’incendie de toute nature induits par l’épisode de canicule extrême, et la

nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours ;

Considérant qu’en application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2023-07-28-002 du 28 juillet 2023

le préfet du Jura est fondé à interdire temporairement les activités potentiellement génératrices d’incendies

face à un risque exceptionnel d’incendie correspondant à un niveau de vigilance « orange » ou « rouge » ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,

ARRÊTE

Article 1er : Les tirs de feux d’artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement des catégories

F1 à F4 et T1 et T2) ainsi que l’allumage des feux festifs et feux traditionnels sont strictement interdits sur

tous les espaces publics et privés de plein air, sur l’ensemble du département du Jura.

Article 2 : L’interdiction édictée à l’article 1er s’applique à compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 et jusqu’au

lundi 29 juin 2026 à 08h00.

L’arrêté préfectoral n°CAB-BSIPA-20260612-001 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la

cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à

l’occasion de la Coupe du Monde de Football 2026 restera applicable jusqu’au 19 juillet 2026 à 23h59.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux

lois et règlements en vigueur. Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants par une

contravention de 2e classe (150 €) et à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Jura, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant de

groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les

maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et consultable sur le site internet de la

préfecture du Jura.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Silvère SAY

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture – CS60648 –

39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques

et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08) ;

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture – CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex

Tel : (+33) 03 84 86 84 00

http:// www.jura.gouv.fr• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture – CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex

Tel : (+33) 03 84 86 84 00

http:// www.jura.gouv.fr