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Arrêté - 2026 06 24 20260624 arrete interdiction spectacles pyrotechniques vFM signe
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Longchaumois.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 24 20260624 arrete interdiction spectacles pyrotechniques vFM signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Cabinet du préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civile
Lons-le-Saunier, le 24 juin 2026
Arrêté n°CAB-SIDPC-20260624-002
portant interdiction de spectacles pyrotechniques, des feux d’artifices et des feux
traditionnels à compter de jeudi 25 juin 2026 dans le cadre de la vigilance orange « Feux de
forêt » et de l’épisode de canicule extrême que traverse le département du Jura
Le préfet du Jura
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la
violation d’une obligation de sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l’article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque
exceptionnel ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République du 12 mars 2026 portant nomination de Monsieur Pierre-
Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Silvère SAY, secrétaire
général de la préfecture du Jura ;
VU l’arrêté n° 2023-07-28-002 du 28 juillet 2023 du préfet du Jura réglementant les usages du feu et les
mesures pour la prévention des incendies ;
Considérant que l’épisode de chaleur intense et durable débuté le 18 juin 2026 provoque un
assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours, et que cet épisode s’est intensifié
depuis cette date ;
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture – CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tel : (+33) 03 84 86 84 00
http:// www.jura.gouv.frConsidérant le classement en vigilance orange « Feux de forêt » du département du Jura à compter du
jeudi 25 juin 2026, dans le contexte de canicule extrême que traversera le département dans les prochains
jours ;
Considérant que les spectacles pyrotechniques, les feux d’artifice de divertissement, les feux festifs et
les feux traditionnels constituent, par des projections de matières en ignition, un risque imminent de départ
de feu et de propagation rapide ;
Considérant les risques d’incendie de toute nature induits par l’épisode de canicule extrême, et la
nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours ;
Considérant qu’en application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2023-07-28-002 du 28 juillet 2023
le préfet du Jura est fondé à interdire temporairement les activités potentiellement génératrices d’incendies
face à un risque exceptionnel d’incendie correspondant à un niveau de vigilance « orange » ou « rouge » ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
ARRÊTE
Article 1er : Les tirs de feux d’artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement des catégories
F1 à F4 et T1 et T2) ainsi que l’allumage des feux festifs et feux traditionnels sont strictement interdits sur
tous les espaces publics et privés de plein air, sur l’ensemble du département du Jura.
Article 2 : L’interdiction édictée à l’article 1er s’applique à compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 et jusqu’au
lundi 29 juin 2026 à 08h00.
L’arrêté préfectoral n°CAB-BSIPA-20260612-001 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la
cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à
l’occasion de la Coupe du Monde de Football 2026 restera applicable jusqu’au 19 juillet 2026 à 23h59.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur. Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants par une
contravention de 2e classe (150 €) et à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Jura, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et consultable sur le site internet de la
préfecture du Jura.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Silvère SAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture – CS60648 –
39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08) ;
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture – CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tel : (+33) 03 84 86 84 00
http:// www.jura.gouv.fr• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture – CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tel : (+33) 03 84 86 84 00
http:// www.jura.gouv.fr