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Arrêté - AP PORTANT INTERDICTION DES SPECTACLES PYROTECHNIQ
Procès Verbal - PV24 06 22
Arrêté - 2026 06 22 AP interdiction spectacles pyrotechniques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouzieys-Panens.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 22 AP interdiction spectacles pyrotechniques)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EH
Cabinet
SU
TADN
Direction
des
Sécurités
Liberté
SIDPC
Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
et
de
restriction
de
spectacles
pyrotechniques
visant
à prévenir
le départ
d'incendie
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L131-4,
L131-5
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L22111
à
L2212-2
et
L2212-4
à
L2215+
et
suivants
:
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
11 ;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Simon
BERTOUX
préfet
du
Tarn;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Mme.
Corinne
QUEBRE,
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Mme.
Corinne
QUEBRE,
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2026
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Corinne
QUEBRE,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
;
Considérant
le compte-rendu
de
la
cellule
de
veille
« feux
de
forêts
» du
22
juin
2026;
Considérant
le
passage
en
vigilance
rouge
canicule
du
département
du
Tarn
le
22
juin
2026
pour
une
période
indéterminée
;
Considérant
le
niveau
de
risque
«
sévère
»
feux
de
forêt
d’une
partie
du
département
et
«
modéré
» sur
le
reste
depuis
le
20
juin
2026;
Considérant
l'absence
de
précipitations
et
les
épisodes
successifs
de
vagues
de
chaleur
sur
l'ensemble
du
département
;
Considérant
les
risques
aggravés
de
départ
de
feux
générés
par
les
tirs
de
feux
d'artifice
eu
égard
à
la
sécheresse
et
aux
conditions
météorologiques
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
Cabinet
du
préfet
du
Tarn;
Me:
pref-sidpc@tarn.gouv.fr 31013
Albi
CEDEX
09
- www.tarn.gouv.fr
CLUFE,
© ARRÊTE
Article
1
: Le
tir
de
feux
d'artifice
et
de
spectacles
pyrotechniques
engageant
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F1,
F2,
F3,
F4,
T1
et
T2
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Tarn
est
interdit
sauf
dérogations
prévues
à
l'article
2.
Cette
interdiction
s'applique
à
la fois
aux
particuliers
et
aux
professionnels.
Elle
concerne
l'utilisation
de
ces
produits
dans
les
lieux
publics
comme
privés,
et
notamment
à
l'intérieur
et
à
moins
de
200
mètres
d'espaces
naturels
combustibles.
Article
2
: Cas
particuliers :
Par
dérogation,
l'interdiction
mentionnée
à
l'article
1”
ne
s'applique
pas
aux
spectacles
pyrotechniques
organisés
par
les
collectivités
territoriales
et
dûment
déclarés
en
préfecture,
sous
réserve
que
l'organisateur
ait
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
spécifiques
imposées
par
les
services
de
l'État
pour
garantir
l'absence
de
risque
d'incendie
(tir
depuis
une
zone
sécurisée
située
à
plus
de
200
mètres
d'un
espace
naturel
combustible
et
présence
d'un
dispositif
de
lutte
contre
l'incendie
tel
qu'une
tonne
d'eau,
tir
à
proximité
d’un
point
d'eau).
Article
3
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à compter
du
mardi
23
juin
2026
à
9h
jusqu'au
lundi
29
juin
2026
à
9h.
Article
4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
en
les
formes
et
délais
requis
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse.
Article
6
: La
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castres,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À Albi,
le 22
juin
2026,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Corinne
QUEBRE
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Tarn
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adminiStratif
de
Toulouse,
dans
ledélai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
intemet
www.telerecours.fr
: : pref-sidpc@tarn.gouv.fr
31013
Albi
CEDEX
09
- wwwtarn.gouv.fr