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Compte-Rendu - 78 conseil municipal 26 09 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Merléac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 78 conseil municipal 26 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Télécommunications et internet,
1
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC
CANTON DE GUERLEDAN
COMMUNE DE MERLÉAC
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le vingt-six septembre à dix-neuf heures le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le vingt septembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni en la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. CARRÉE Joël, Mme. LEMOINE Virginie, M LE COUEDIC Christian, MMS LUCAS Isabelle, BALAVOINE Nadine, GUILLEMIN Séverine, M MOIGNO Philippe, HAMON Patrick Mme DAUNY Odile
EXCUSÉS : M LEMOINE Gervais qui a donné pouvoir à M CARRÉE Joël Mme MORAND Jennifer
SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme LUCAS Isabelle
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h00
Monsieur Le Maire propose une minute de silence en mémoire de Mr Jacques ROLLAND, ancien élu de la commune
Lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du onze juillet 2024
Approuvé à l’unanimité des membres présents
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 9
Pour 10
Abstention : 0
Ordre du jour
✓ Décision de virement de crédit n°1
✓ Projet de convention de bail ATC
✓ Convention de prestation de service : GROUPE SACPA
✓ Questions diverses
DECISION DE VIREMENT N°1
Monsieur le Maire présente au Membres du Conseil Municipal la décision de virements de crédits n°1 2
Décision de virement de crédits n° 1/2024
COMMUNE De MERLÉAC
Le Maire,
Vu l’article L2117-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2-1104-2024 du 11/04/2024 de vote du budget primitif 2024, donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Section de fonctionnement : 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de
35 413 .64 €
- Section d’investissement : 7.5% des dépenses réelles de la section soit un plafond de 36 249.58 €
Le solde des virements des crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le
suivant :
Fongibilité des crédits en fonctionnement 35 413,64 € Fongibilité des crédits en investissement 36 249.58 €
DECIDE
Article 1 : il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de régler les factures de la
refonte de la carte communale de la voirie (délibération n° 8-18-06-2024 du 18 /06/2024)
BUDGET SECTION IMPUTATION CHAPITRE MONTANT 30500 Investissement 2111 21 -5500,00 € 30500 Investissement 202 20 + 5500.00 €
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virements de crédits est le suivant :
Fongibilité des crédits en fonctionnement 35 413,64 € Fongibilité des crédits en investissement 30 749.58 €
L’assemblée délibérante prend acte de la décision de virement n° 1
Le Maire CARRÉE Joël La secrétaire : LUCAS Isabelle 3
PROJET DE CONVENTION DE BAIL ATC
Monsieur le Maire expose
C’est dans le cadre du programme national New DEAL de l’ARCEP que la commune de Merléac a été contacté par ATC et Orange Ce Programme n’a pu être réalisé sur Merléac. Il a été décidé de se tourner vers l’amélioration du réseau mobile.
ATC France est une entreprise spécialisée dans l’hébergement d’Equipement Technique. ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc.) Pour les besoins du déploiement actuel ou futur de réseaux de communications électroniques, ATC France poursuit la recherche de nouveaux terrains susceptibles de permettent l’hébergement de point hauts à même d’accueillir des équipements télécoms
Ce sont les services de l’Etat qui désignent les communes et les zones blanches du département qui sont prioritaires pour ce déploiement et la commune de Merléac en fait partie.
Cela peut être particulièrement bénéfique en cas d’urgences.
Orange propose de couvrir une partie de la commune en 4G et pour cela, après des études, propose d’implanter un pylône. L’emplacement mis à disposition à une surface de 121.50 m² environ et dépend d’un terrain sis :
Lieu-dit « le versant »
22460 MERLEAC
Référence cadastrale 1 : Section ZL-parcelle :154
Référence cadastrale 2 : section ZL-parcelle 157
En contrepartie de la mise à disposition de l’emplacement, ATC France versera une redevance annuelle globale pour l’occupation, la mise à disposition ainsi que l’accès, les passages de câbles et de tréfonds sur la propriété de la commune d’un montant de 2000.00 euros.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’autorisation de signer la convention portant mise à disposition du terrain ci-dessus mentionné
Il s’en suit un débat portant sur la suite à donner à ce projet
Après avoir délibérer, le conseil Municipal
AUTORISE
Mr le Maire à signer la proposition de convention de bail ATC jointe en annexe
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 9
Pour 10
Abstention : 0
Le Maire CARRÉE Joël La secrétaire : LUCAS Isabelle 4
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Monsieur le Maire expose
Notre partenariat avec le Groupe SACPA arrive à échéance le 31 décembre 2024 La SACPA gère les problématiques animales :
- Capture prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique - Transport des animaux vers le lieu de dépôts légal
- Gestion de la fourrière animale
La loi 99-5 du 6 janvier 1999 (code rural) impose aux maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure réglementaire.
Il nous convient donc de renouveler la convention de service
Après avoir délibérer, Le Conseil Municipal
AUTORISE
Mr le maire à signer le renouvellement de contrat de prestation de service avec le Groupe SACPA
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 9
Pour 10
Abstention : 0
Le Maire CARRÉE Joël La secrétaire : LUCAS Isabelle
QUESTIONS DIVERSES
- Suite de l’aménagement du bourg : lot 2, aménagements paysagers
Il est entendu de se retrouver pour la préparation de la réunion avec le maître d’œuvre et l’entreprise ID VERDE pour une visite de la pépinière ROUXEL à PLESSALA
- Cimetière
Il est proposé de se rapprocher du centre de gestion pour mettre à jour et enregistrer sous forme numérisée tous les documents et plan se rapportant au cimetière
- Logement 4 rue du château :
Proposition de repeindre les murs ; une visite est programmée
- Cantine :
Les agents de la cantine et de la garderie ont proposé une charte aux enfants et aux parents comme règlement intérieur de la cantine et garderie. Il est demandé au conseil Municipal de se prononcer sur le fond. Celui-ci donne un avis favorable avec quelques modifications et rappelle qu’il sera toujours présent pour soutenir les agents en cas de problème. 5
Liste des Délibérations
Délibération 1 26 09 2024 CONVENTION DE
PRESTATION DE
SERVICE SACPA
Adoptée
Délibération 2 26 09 2024 PROJET DE BAIL
ATC
Adoptée
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire clos la séance à 22 :00 heures
Le Maire, Joël CARRÉE La secrétaire : LUCAS Isabelle